LIVRE VII, CHAPITRE IV

juridiction provisoire et définitive, distinction qui fait disparaître les plus graves complications des proccs civils ordinaires , et qui nous paraît conforme à l'esprit et à la lettre des lois des 5 fe'vrier 1817 et 2 mai 1827.

En conséquence nous estimons que les Cours royales ont une juridiction directe et immédiate sur les listes électorales, comme le Conseil d'Etat lui-même, etsans d'autre distinction que celle qui peut résulter de la nature de la contestation ; que leurs arrêts , pour être exécutoires , n'ont pas besoin du pareaûs de l'administration ; qu'il en est de leurs décisions relativement à l'éLecteur comme des arrêts des Cours d'assises relativement aux jurés reconnus incapables ; que la décision provisoire déjà portée par le préfet ou le Conseil de préfecture suffit pour provoquer la juridiction définitive attribuée aux Cours royales , et qu'il n'est pas plus nécessaire de s'adresser au Conseil d'Etat pour faire préalablement annuler l'acte administratif, qu'il n'est nécessaire d'épuiser le premier degré de juridiction devant un tribunal de première instance avant d'arriver à la Cour royale ; qu'enfin , et par exception à la loi générale , le préfet, se trouvant constitué simple juge provisoire , se trouve par cela même dépouillé de la faculté des conflits, laquelle est corrélative avec l'indépendance complète et absolue de ce magistrat administratif de l'autorité judiciaire, indépendance qui n'existe pas en celte matière spéciale.

Sans attendre la solution de la Chambre des députés , oii toutes les questions auraient reçu de plus ou moins grands développements, et par-dessus tout une très grande publicité , M. Dubay , élu par l'arrondissement de Tournon , a donné sa démission : la réélection qui aura lieu inévitablement de la part de ce collège, ne donnera pas," sous cette administration, naissance ni prétexte aux mêmes plaintes que ci-dessus, ni à toute autre plus ou moins semblable ou anatogue.

Il y a sûrement beaucoup d'autres points qu'on eût pu signaler et discuter : imitant la réserve que s'est imposée l'Assemblée nationale à laquelle nos destinées sont confiées, nous ne soulèverons pas le voile qui cache tant d'irrégularités, tant d'empiétements, et surtout tant d'arbitraire de la part des préfets qui se rendaient les instruments d'un ministère aux abois.

La France électorale a obtenu un triomphe presque inespéré ; par cela qu'elle connaît aujourd'hui sa force réelle, puisqu'elle a vaincu les ennemis qu'elle a partout rencontrés , ses représentants ont senti qu'ils devaient être généreux dans la victoire.

Puissent ceux qui profitent de cette modération, ou qui en sont les témoins, suivre de tels exemples! puissent-ils surtout apprendre à estimer les hommes que, par des imputations odieuses et des dénominations offensantes, ils ne craignaient pas de présenter comme des ennemis du trône et de cette Charte qui doit être désormais Tunique étendard sous lequel tous les Français doivent se rallier et combattre !

La Chambre des pairs, blessée elle-même par l'accroissement sans motif des membres qui la composent, a aussi donné un grand exemple de soumission et d'obéissance aux lois.

Espérons que l'accord des deux grands pouvoirs créateurs et conservateurs se rencontrera dans l'accomplissement des mesures qu'il est si urgent d'employer, pour débarrasser la Charte de toutes les lois qui l'écrasent, et nous donner celles qui lui procureront le mouvement et la vie.

Nous ne croyons pouvoir mieux terminer cet ouvrage , qu'en présentant dans un petit cadre le résumé du nombre des conflits élevés sous le gouvernement précédent et sous celui-ci, jusqu'au l"janvier dernier.