CHAPITRE V

Suite de 1827.

Voici encore quelques sentences du Conseil, prononcées depuis celles qui ont été rapportées dans le chapitre précédent.

Nous y ajoutons la suivante pour donner une idée de la témérité des préfets pour lancer leurs conflits, et des moyens qu'ils mettent en avant pour chercher à les faire admettre.

Le sieur Paget, cité devant le tribunal de Saint-Claude , pour avoir construit sans autorisation un mur transversal dans la rivière d'Ain , soutient qu'il n'a eu pour objet que de soutenir le chemin vicinal et d'arrêter les ravages que l'eau causait à son pré.

Qu'il n'avait commis aucun délit, puisqu'il n'avait point arrêté le cours de l'eau, cl que la rivière n'était ni flottable ni navigable.

Le tribunal correctionnel de Saint-Claude , touché de ces raisons , renvoie , le a5 novembre 1818 , Paget sans amende ni dépens.

Le sieur Gras, propriétaire sur l'autre rive, réclame en 1826, devant le préfet , à raison des ouvrages faits par Paget.

Arrêté qui, par le motif que les ouvrages ont été exécutés sans autorisation, qu'ils dirigent l'action des eaux sur la rive droite, et qu'il en résulte d'ailleurs un rétrécissement, ordonne la démolition du mur.

Le Conseil de préfecture , sur le pourvoi qui lui est déféré , déclare qu'il n'y a lieu de statuer , par la raison que Paget, traduit pour le même fait devant le tribunal de Saint-Claude, a été renvoyé de la plainte par un jugement passé en force de chose jugée.