LIVRE VII, CHAPITRE V

Sanss'arrêterà des raisonsaussipéremptoires,le préfet élève conflit. 11 dit que la loi du 29 floréal an X a attribué à l'autorité administrative le jugement des contraventions de l'espèce ci-dessus ; ([ue le tribunal de Saint- Claude s'est par conséquent à tort immiscé dans une affaire qui était hors de sa compétence ; qu'il importe d'autant plus de provoquer la réforme de ce jugement, que les constructions forment dans le lit de la rivière une saillie incommode pour le floEtage; que le Conseil s'est abstenu de prononcer, parceque le jugement, quoique incompe'temment rendu, a reçu son effet, et qu'il est passé en force de chose jugée; que cette doctrine paraît contraire à la loi, etc. , etc.

On voit que M. Vaters, préfet du Jura, est peu habitué à douter et à rencontrer des obstacles dans les décisions judiciaires. Si avant d'avancer que ne pas détruire nxi jugement passé en force de chose jugée , qu'il déclare incompétemment rendu, était une doctrine contraire à la loi, il se fiât fait donner la moindre notion sur la justice et ses formes , il eût bientôt connu l'inconvenance irréfléchie de son affirmation. Ignore-t-il cet axiome qui court le rhonde, et qui, s'il ne veut pas le laisser pénétrer dans la préfecture , n'en existe pas moins : Res judicata pro veritate habetur? Que c'est la vérité non seulement pour les citoyens, mais aussi pour les préfets comme pour les membres du Conseil d'Etat; bien qu'ils disent agir dans l'intérêt du roi , le roi les désavouerait et se garderait bien sans doute de rien faire qui pût attenter à cette maxime tutélaire. S'il était informé de leurs dispositions , il ne manquerait pas de leur faire sentir le danger de porter la main , ou de faire la moindre tentative pour détruire ce qu'il y a de plus sacré. Alors même , ce qui peut arriver , que la décision devenue inattaquable , eût consacré une erreîir, ou une criante injustice, il faudrait l'ensevelir, comme on le disait à certaine époque fameuse , dans les entrailles de la terre ; il y aurait beaucoup plus

d'inconvénients de vouloir la réparer que de la couvrir , parcequ'avec l'admission de cette réparation , il n'y aura plus rien d'incontestable ; toutes les décisions judiciaires seront, sous ce prétexte , soumises à des révisions perpétuelles; la justice sera à la merci des temps, des personnes et des événements; au lieu d'être respectée," elle sera continuellement soumise à des attaques et à des oscillations, auxquelles elle ne peut être livrée sous aucun gouvernement.

Aussi le Conseil d'État , dans l'ordonnance du 29 mars ) 827 , a-t-il été obligé de dire que le jugement n'ayant été l'objet d'aucun appel ni pourvoi , a terminé l'action en police correctionnelle. Mais en faisant cette concession , il a établi une distinction qui permettait au préfet de revenir par voie indirecte sur ce qui était cependant reconnu irrévocable : il a dit que le jugement ne prononçant ni sur la propriété du sol, ni sur les intérêts des tiers, ni sur la police de la navigation , ne faisait point obstacle soit aux actions civiles, soit aux mesures administratives prises ou à prendre dans l'intérêt public.

Par là, comme on le voit, le Conseil indique au préfet les moyens de tourner le jugement , et d'obtenir d'une ou d'autre façon contre Paget, une condamnation qui n'a pu être accordée par la voie qui avait été prise.

28 août 1827. La question de savoirsiune reconnaissance de liquidation définitive délivrée au créancier de l'émigré par une administration centrale, a opéré la libération de TÉtat ou de l'émigré, n'est pas de la compétence des tribunaux , mais bien de l'autorité administrative seule.

Les sieur et dame Elion , créanciers de l'émigré Baleurc, de 12,000 francs, pour prix d'immeuble, font liquider leur créance; mais la reconnaissance de liquidation ne fut employée ni en remboursement de domaines nationaux, ni suivie d'inscription sur le grand livre , ni de paiement réel.