LIVRE VII, CHAPITRE V

Les créanciers forment opposition sur l'indemnité réclamée par les héritiers Baie ure.

Jugement du tribunal de la Seine qui déclare l'opposition fondée, attendu qu'il n'y a pas eu de novation,et que la reconnaissance de liquidation délivrée à la dame Elion ne pouvait être considérée que comme un droit à un paiement , et non comme un paiement réel et effectif.

Conilit. Ordonnance qui l'admet sans autre motif que celui qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative de déterminer la nature et les effets d'un acte de liquidation : déclare en conséquence le jugement du tribunal de la Seine non avenu.

Au lieu de cette raison tirée de la seule autorité du Conseil, on eût désiro y trouver une raison de droit ; et au lieu de l'inAocalion banale de la loi de fructidor , le texte sur lequel pareille décision était fondée : mais rien de semblable ; le Conseil dit : Je le veux , par-; ceque cela me convient ainsi. A la vérité , il ne s'agit point de l'intérêt administxatif; à la vérité , on ne conteste en aucune façon la liquidation qui a été faite ; n'importe , je ne veux pas même que les effets qu'elle peut produire entre des particuliers qui aujourd'hui me sont en tout étrangers, puissent être réglés par une autre volonté que la mienne. Je saurai mieux que les tribunaux apprécier ces effets , ceux de la novation, etc. Force restera à mon autorité, à ma volonté souveraine.

Même joqr. — Lorsqu'un piqueur des ponts et chaussées est traduit en police correctionnelle pour avoir fait abattre des arbres et clôtures bordant une route, les tribunaux ne devaient pas prononcer avant d'avoir fait reconnaître administrativement en quelle qualité l'accusé avaitagi , et si le terrain était ou noa sur la grande route.

En ne pas attendant la solution de ces questions préjudicielles , le« tribunaux excèdent leurs pouvoirs.

Un jugement du Iribunal de Lesparre avait condamné le sieur Landais, piqueur des ponts et chaussées, en un mois d'emprisonnement , 5o fr. d'amende, 200 fr. de dommages - intérêts, pour avoir fait abattre des arbres et clôtures appartenant au sieur Constant , et bordant la route départementale de Bordeaux à Verdun.

Le préfet de la Gironde, pressé parle condamné d'élever le conflit, se prête à la mesure : elle obtient tout le succès qu'on pouvait en attendre.

« Considérant, 'dit le Conseil d'État, qu'avant de statuer sur ia plainte dont il était saisi, le tribunal correctionnel de Lesparre devait surseoir jusqu'à ce qu'il eût été statué sur les questions préjudicielles de savoir : 1° en quelle qualité avait agi le sieur Landais, et s'il avait ou non outre-passe les ordres de l'administration; 2° si le terrain litigieux était ou non dans la route départementale.

N'en déplaise au grand sanhédrin , nous ne voyons rien , absolument rien, dans les dispositions placées en tcte comme cortège banal d'ordonnance , qui puisse autoriser à penser qu'il y avait là des questions préjudicielles qu'il fallait détacher et adresser à l'administration, sous peine de nullité du jugement.

Le tribunal avait qualité seul pour apprécier celle du prévenu Landais; il l'avait également pour voir si le terrain litigieux était ou non une propriété privée; s'il eût reculé devant ces deux points, nous ne doutons pas qu'il eût été dans le cas d'être poursuivi en déni de justice d'après l'art. 4 du Code civil.

Mais quelle nécessité de savoir en quelle qualité Landais avait agi? Quelle que soit celte qualité , s'il a dclinqué , il faut le punir ; mais le tribunal a bien reconnu en le condamnant qu'il avait agi sans ordre ; autrement il eût excusé peut-être celui qui n'avait fait qu'obéir, il eût du moins mis en cause les donneurs d'ordre ; en tout cas , il eût