LIVRE VII, CHAPITRE V

que lorsque par une surveillance administrative on a acquis la preuve , ou au moins des soupçons, sur la destination et l'emploi du navire.

Ces raisons ont suffi au Conseil d'Etat , qui : Considérant que la demande formée par le sieur Lemercier est en indemnité pour retard apporté au départ du navire l'Abeille , par décision de noirc. ministre de la marine; que cette demande est dirigée contre l'administration de la marine ; qu'elle doit être portée devant noire ministre de la marine, sauf recours devant nous en notre Conseil d'Etat ;

Maintient le conflit du préfet de la Loire-Inférieure.

Au moins le Conseil , en septembre 1827 , croit n'avoir plus besoin de déguisement. 11 reconnaît que l'indemnité naît d'une décisioii du ministre de la marine; il déclare que c'est au ministre seul qu'il faut soumettre la demande.

A la vérité , il réserve le recours devant le Conseil d'Etat; c'est assurément une grande garantie. Mais mettons-nous un moment à la place du réclamant , nous avouerons bientôt qu'il était fondé à concevoir de justes craintes sur son action ; que notamment , devant dire et soutenir comme moyen du fond que la police ne peut jamais être préventive ; que, sous prétexte qu'il faut empêcher un mal qu'il convient de soupçonner , il y a des visites à faire , des précautions à prendre ; qu'en se livrant ainsi à toutes sortes de mesures arbitraires et de défiance, l'administration le fait sous sa propre responsabilité; que les dommages éprouvés par les particuliers doivent être réparés : ces moyens soumis au Conseil d'Etat, les parties lésées ne pouvaient guère en espérer le triomphe. Ces dommages occasionés par l'administration de la marine et par l'effet d'une décision du ministre de la marine , le Conseil d'Etat, pour rassurer ceux qu'il a forcés à venir devant lui, les a renvoyés devant le ministre de la marine, qui

statuera en dernier ressort, ou si l'on veut , sauf recours devant lui. Quelle monstruosité !...

Le Conseil d'Etat, sans s'embarrasser des suites incalculables de l'omnipotence qu'il s'arroge , sans vouloir s'arrêter devant le texte des lois , les interprétant toutes dans l'accaparement du pouvoir, marche toujours. Le temps rv'arrivcra-t-il pas bientôt de faire cesser des abus qui ne peuvent se prolonger sans les plus graves inconvénients; sans mettre en danger l'ordre judiciaire , vis-à-vis duquel les outrages sont poussés au comble?

Pour sortir, du dédale, une simple ordonnance faite aujourd'hui, mais inexécutée ou révoquée demain, n'est pas suffisante : il faut une loi bien méditée , bien discutée, qui nous mette pour toujours à l'abri des maux que nous avons si long-temps soufferts,