I. lO

Tel est, dit M. Ferrand, le Code salutaire qui devrait faire tout à la fois la terreur de l'injustice et la tranquillité du bon droit.

L'expe'rienceetrcquit»5 ont convaincu les monarques qu'ils devaient craindre cette indulgence et cette bonté avec laquelle, sous prétexte de bien faire , et trompés par les espérances d'équité , on se départ des règles ordinaires; que les commissions étaient toujours suspectes; ils ont entendu, de tout temps, la nation entière leur dire dans ses États, ou par la voix des magistrats, que le Conseil privé ne pouvait pas la juger , et que ce n'était pas pour cela qii'il avait été érigé ; que l'époque à laquelle ce changement arriverait, serait destructive de notre gouvernement; que l'administration réunie à la juridiction produira toujours le despoti.sme, parceque la sûreté des citoyens " consiste à être jugés par ceux qui ne connaissent d'autres règles que la loi , parceque les principes incertains de l'aJministration servent aisément à colorer les injustices, et en général, parceque c'est le sort de l'humanité, que toute autorité qui n'est contre-balancée par aucune autre devient abusive.

A la vue de cet assemblage imposant, quelle est donc cette force destructive qui s'élève sans cesse contre la loi ? Quelle est donc celte conspiration générale que l'avidité, l'intrigue ou l'ambition perpétuent de siècle en siècle , et qui se joue tout à la fois de la terreur du sujet et de l'autorité du maître? Si, malgré toutes les précautions constamment établies et souvent renouvelées, ce système dangereux s'est toujours soutenu ; si une nation entière, réclamant avec ses lois et ses rois, n'a pu étouffer un abus qui mine insensiblement les fondements de la monarchie, que fùt-il devenu sans cette digue à peine suffisante pour l'arrêter? Il eût chassé la justice de son temple, il se fût assis sur ses ruines; la forcç eût remplacé le bon droit, et cette confusion désastreuse eût amené enfin le plus monstrueux des gouvernements.

Ainsi parlait M. Ferrand en i 789 ; il cite même des arrêts du Par-