XVI INTRODUCTION

En examinant l'organisation générale, je me suis un peu ■arrêté sur celle que la révolution nous a transmise, épluchée toutefois par le restaurateur des monarchies, lequel créa un genre propre à l'envahissement des tribunaux et à la domination qu'il voulait acquérir sur eux.

L'érection du grand corps absorbant, présenté aujourd'hui à la France sous le titre imposant de Conseil d'Etat , a dû fixer mon attention. On verra que né avec une constitution qui Ji'cxiste plus, et dont les bases étaient toutes différentes de <-cllequi nous régit, ce coi'ps, manquant des attributions pour lesquelles il était particulièrement institué, n'est plus qu'une pièce hétérogène plaquée de fait sur nous pour la commodité de nos ministres, la destruction des autres pouvoirs, et des franchises nationales.

On verra que cette institution , d'autant plus vicieuse qu'elle n'a aucune reconnaissance constitutionnelle ni même légale, s'est impatronisée dans le palais du roi; c'est en son nom qu'elle porte tous les coups; c'est avec ce nom (i), que n'ayant dans les lois aucune règle fixe , se mettant au-dessus ou au moins à côté d'elles, ce corps tranche en •souverain.

On remarquera, non sans surprise, que les pouvoirs immen-

(i) Il n'y a aucune dignitc à faire intervenir le nom du roi à chaque instant: même dans la discussion des lois, le ministre doit consentir ou refuser luimême , sous sa responsabilité , et s'élever au-dessus de ce qu'il croit être un liomniage , et qui n'est qu'une Uattcrie fausse et puérile.

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ses qu'il a aujourd'hui, il les lient de lui-même ; que les attributions dérivant de la constitution de l'an Vlli étant disparues avec elle, il les avait d'abord accrues par des arrêtés des consuls, par des avis, des décrets, qu'il provoquait, délibérait et rédigeait lui-même, et qu'il a en totalité conservé cet attirail; que les ordonnances venant journellement mettre le comble à tant de puissance, il se regarde comme placé au-dessus de tous les pouvoirs existants!

S'il avait un juge d'appel, combien peu de ses actes soutiendraient les regards de la loi ou de la raison.

Gomment peut-il en être autrement d'un corps jeté sur des bases aussi fausses .f*

Les ministres appellent au Conseil d'État ou y maintiennent les créatures qui leur paraissent propres à leurs vues.

Le plus communément ils y trouvent des hommes qui, à pareille école, n'ont pas appris à censurer les actes du pouvoir, ou à résister à ses intempérances. Ces conseillers, bien façonnés à leur emploi, sont pour ainsi dire un fond de mobilier qui passe à tous les ministères et à tous les systèmes : il n'y a que d'éclatants dévouements de circou>stance qui viennent de temps à autre s'y adjoindre. Avec une cohorte ainsi formée, les intérêts qui ne s'identifient pas avec ceux de l'administration , que n'ont-ils pas à redouter?

Toutes les controverses, tous les débats administratifs, de

quelque nature qu'ils soient, viennent y aboutir, s'ils n'en

partent pas. Les ministres ordonnent-ils, il faut obéir sous

peine... (Ils n'ont qu'à donner au concierge du Louvre l'or-

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dre de ne pas laisser passer M. D,..). Aussi le Jlat voluntas y est-il en constante pratique.

Eux, ainsi que tous les agents inférieurs ont, pour les ordres qu'ils donnent, les décisions qu'ils rendent et les actes qu'ils commettent , la garantie si tranquillisante pour l'avenir, qu'ils ne pourront jamais être mis en jugement ni même recliercliés sans la permission de l'aréopage, qui, d'ordonnateur ou acteur, devient préseryaleur. Quel affreux mécanisme! Le fonctionnaire qui transgresse ses devoirs, qui obéit complaisamment à des ordres iniques, qui blesse ou détruit l'honneur et les droits du citoyen, se rend plus coupable que le simple particulier à qui la loi n'a confié aucune partie de son autorité; et cependant il n'y a aucune réaction possible contre lui! Les ministres peuvent adresser au Conseil , celui-ci transmettre aux fonctionnaires l'ordre de frapper : ils connaissent à l'avance l'impunité qui leur est réservée : le bouclier qu'ils ont à leur garde, ils le placeront sur toutes les poitrines menacées; le préservatif est d'autant plus sûr, qu'ils le tiennent dans leurs propres mains.

Le conflit étant l'arme avec laquelle ils prêtent assistance à leurs agents contre les tribunaux, ils s'en sont fait un texte qu'ils sont allés puiser dans l'art. yS de la constitution de l'an Vin.

Vainement a-t-on observé qu'une constitution forme un tout distinct et indépendant, ayant une origine et presque toujours un but différent de celle qui la remplace; qu'il n'y a pas possibilité de les amalgamer, sans courir le risque d'assembler

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les contraires et de produire des actes discordants : les atteintes aux personnes, les violations des droits, les envahissements du pouvoir, doivent passer sous ce régime comme sous le précédent; dans l'un comme dans l'autre, les prévaricateurs , les concussionnaires , par cela qu'ils sont employés de l'autorité, ne peuvent être livrés aux particuliers; les coups de la loi, comme ceux des parties lésées , viennent échouer sur les portes du Conseil d'État: non seulement l'administration refuse de livrer aux trihunaux et à la vindicte publique l'agent accusé, souvent elle le réco'mpense à raison de son zèle, ou de la ponctualité qu'il a mise à remplir ses ordres. En quel pays de la terre un roi ou ses ministres furent-ils plus puissants? Où ont-ils eu moins raison des'effrayer de la suite de leurs actes?...

Avant la révolution, l'impunité au moins n'était pas assurée comme aujourd'hui par les lois . Les préposés de la ferme générale avaient fait arrêter comme contrebandier un homme obscur; on l'enferma vingt mois dans les cachots de Bicêtre: la Cour des aides, émue par son digne président (Malesherbes) , vint au secours de ce malheureux, lui fit rendre la liberté et se disposait à sévir contre ses oppresseurs; mais un arrêt du Conseil évoqua l'instance, sous prétexte que les affaires de l'administration n'étaient pas du ressort des tribunaux, défendant qu'il fût donné suite à cette affaire, sous peine d'interdiction de la Cour. Alors Malesherbes fit entendre sa voix dans la France entière; pour la première fois , les parvis du trône retentirent de la