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réclamation d'un des grands corps de l'état, en faveur d'un plébéien opprimé.

L'homme de l'administration placé auprès des Cours et des tribunaux pour y exercer ce qu'on appelle le ministère public, a été aussi l'objet de quelques réflexions à raison des abus auxquels son existence et sa dépendance donnent lieu. Enfin, pour mettre le lecteur à même de vérifier et déformer son opinion , j'ai remué le tas des décisions du Conseil, que l'on peut appeler une masse d'iniquités; j'ai souvent, dans des observations à la suite*, signalé leur incohérence, leur partialité : le public judicieux fera le reste.

Je me suis borné aux conflits qui ont été accueillis ; la nomenclature de tous eût étendu mon travail outre mesure.

J'ai cependant présenté ceux qui avaient été rejetés pendant deux périodes prises indifféremment sous l'un et sous l'autre régime. Je l'ai fait pour indiquer l'abus qu'en font les préfets. . .

J'y ai ajouté, pour en donner une idée, quelques uns de ceux que l'administration a jugé à propos de dénommer né- ^atifs, afin de s'arroger, à l'aide de cette qualification , le droit d'indiquer juridiction. 11 n'est personne qui ne sente que même ces abstentions de prononcer, de la part des deux autorités qui ont été saisies, ne soient extrêmement meurtrières aux citoyens, qui sont ainsi promenés de l'une à l'autre juridiction ; que si les tribunaux se déclarent souvent incompétents , c'est moins parceque la loi leur refuse attribution , que parceque, placés sous la coulcvrine de l'administration, au moyen de ce que le moindre fil lui suffit pour l'autoriser

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à ressaisir toutes les affaires, ils veulent éviter aux parties contendantes les frais d'instances judiciaires qu'ils voient si fréquemment renverser.

Est-il possible de laisser subsister un pareil désordre , et de voir notre nation plus long-temps en proie à de pareils bouleversements ?

Dès que l'abus des conflits est poussé si loin , les tribunaux et les Cours du royaume ne s'en rendraient-ils pas complices , en continuant à s'arrêter devant eux , en livrant les malheureux citoyens, pieds et poings liés, aux passions des préfets, et aux sollicitations toujours si faciles à exercer sur eux et sur leurs Conseils de préfecture jugeant à huis clos? Qui ne voit dans ce déplacement une extradition monstrueuse, à laquelle ils ne peuvent plus long-temps prêter les mains ?

La législation impériale, pour consacrer le système spoliateur des tribunaux, a bien prononcé (art. 127, 128, 129) des peines contre les juges qui, après revendication de l'autorité administrative, auraient procédé au jugement, ou, sans autorisation du gouvernement, auraient rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés prévenus de crimes ou délits. Quelques uns , et notamment ceux qui composent la Cour de Paris , n'ont point, ainsi qu'on le verra, été effrayés de ces menaces, toutes légales qu'elles paraissaient : emportés par l'élan de leur conscience, et surtout par l'iniquité des mesures employées contre les fonctions qui, découlant des lois fondamentales, ne peuvent être ainsi à la merci du premier agent d'une autorité usurpatrice, ils ont

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résisté généreusement, et retenu les affaires malgré les conflits. Pourquoi, en ces circonstances, le ministère a-t-il reculé devant la loi , et n'a-t-il pas requis l'application des peines qu'elle prononce contre les transgresseurs ?

J'avoue que ne reconnaissant aucun esclavage sur terre , je me constitue néanmoins esclave des lois : cependant tel est le propre de certaines dispositions qui se sont glissées furtivement dans l'ensemble, et qui, lorsqu'on les aperçoit ou qu'on les examine pour les appliquer, découvrent à tous les yeux le but de cimenter l'arbitraire par la force , l'usurpation par l'injustice, qu'elles rencontrent quelquefois des obstacles qire l'instinct national, la sagesse du magistrat, ne permettent point de combattre. Plusieurs Cours de France ont, dans ces derniers temps, donné des marques nouvelles de leur indépendance; elles ont justement reconnu que quand il y avait pour elles attribution spéciale par une loi (celle des élections, par exemple ) , les conflits ne pouvaient leur enlever cette attribution : elles ont en conséquence passé outre et retenu les affaires au fond.

Pourquoi encore le ministère , surtout ce Peyronnet si audacieux, n'a-t-il pas ordonné des poursuites? Pourquoi les sentinelles des lois, les procureurs du roi, n'ont-ils pas fulminé de leurs réquisitoires ? La raison de tous a fait taire les injustes agressions de quelques uns ; les magistrats eussent répondu à la loi de circonstance par la loi générale ; la force d'opinion eût fait le reste, elle eût peut-êti'e fait plus qu'on n'eût voulu.

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Continuez, belle magistrature franc;aise; c'est avec de tels actes, que les rebelles appelleront rébellion, que vous sauverez l'État, et fermerez l'abîme dans lequel de perfides ministres couraient le plonger; continuez, l'univers vous contemple , vos exemples électriseront les grandes âmes , la France vous bénira !...

Les dispositions comme celles que l'intimité de votre conviction vous a portée à redresser dans l'application, sont nombreuses ; il serait difficile de savoir laquelle il faut commencer à abattre : après celle qui détruirait le double vote et les grands collèges imaginés dans le besoin d'une aristocratie ministérielle, que notre Chambre nouvelle des députés, résultat heureux de la haine et du mépris que l'élite de la nation portait à un ministère déloyal , corrupteur et corrompu, se hâte de nous donner une organisation municipale , de refouler l'administration dans ses limites, et de châtier celle qui nous a tant tourmentés , de toutes les excursions odieuses qu'elle ne cesse d'opérer sur les autres pouvoirs de l'État ; qu'elle détruise l'hydre des conflits, qu'elle coure les risques de tout laisser juger par un seul ordre de tribunaux ; 'qu'en attendant elle invite à généraliser les dernières décisions rendues, en proclamant hautement que les tribunaux ne doivent pas ployer devant les réclamations administratives, toutes les fois que les lois organiques du royaume et les compétences juridiques seraient enfreintes.

Abattons avec vigueur les empiétements du pouvoir public comme du pouvoir occulte, qui tendent à faire passer la cen-