LIVRE I, CHAPITRE XII. m
vées ou publiques, mais pour la simple exécution des lois : sa personne, inviolable, ne peut être attaquée dans aucun procès; il n'a donc jamais à se défendre, et jamais besoin d'avocats ou de procureurs.
On ne conçoit pas comment on a pu travestir les commissaires de la couronne sous cette dénomination.
« Voyez comme elle égare leur ministère dans les causes publiques, fiscales ou criminelles.
» Le redevable aurait cent fois raison, le commis cent fois tort, qu'ils se croient obligés de conclure en faveur du fisc, dont ils s'imaginent être les avocats ou les procureurs; ils avilissent ainsi le caractère du prince au nom duquel ils agissent; ils le rendent complice ou fauteur des vexations que ses sujets éprouvent, au lieu de s'élever à la hauteur de son rang, et d'être les organes fidèles de sa constante et rigoureuse impartialité.
»Qui n'a pas été juré? Qui ne lésa pas entendusplaider aux assises? Quelle innocence pourrait être reconnue, quel crime justement apprécié, si l'on s'en rapportait aux conjectures accusatrices, aux inculpations hasardées, à la dureté des interpellations, aux expressions exagérées que le procureur entasse dans ses déclamations théâtrales et pathétiques?
» Il ne lui manque que les flûtes de Gracchus.
» On dirait qu'il est accusateur public , ou qu'il joue le rôle d'une partie plaignante , et qu'il s'étudie à en exprimer et à en faire partager les passions ; ou plutôt on dirait qu'avec le titre de procureur, il a pris le caractère de cet officier des hautes justices qwi craignait de voir échapper la proie et la dépouille qu'il allait partager avec son seigneur.
» Cependant ce n'est point au nom de la société que le commissaire du roi demande vengeance , mais au nom du prince qu'il requiert
justice; et la justice veut qu'il cherche à découvrir l'innocence, et qu'il la protège avec autant de soin qu'il en met à dévoiler le crime : encore l'humanité doit- elle être respectée jusque dans le coupable (jui l'outrage ; et celui qui parle au nom do la loi doit être calme et impassible comme elle.
"Tous les devoirs étaient clairement exprimés par le titre de commissaires du roi : un autre titre a supposé d'autres devoirs...
» Les écarts auxquels la plupart des procureurs-généraux se livrent , ne sont pas dus seulement au relâchement qui se fait sentir dans toutes les parties du gouvernement, mais encore à la facilité qu'ils ont de n,égligcr les détails du service intérieur des Cours, et de les abandonner à la cohue des substituts dont on a grossi leur cortège. Il en est qui semblent avoir entièrement oublié les devoirs et la gravité de leur état : ils se lancent dans les intrigues de la police , et ne s'occupent que de correspondances politiques: ils prennent le ton et l'arrogance des anciens commissaires départis... De là les lois d'exception dont ils sont les plus ardents promoteurs , parcequ'ils y puisent des moyens d'importance ; de là tant de poursuites passionnées, tant de procès de commande, tant de fausses alarmes, tant de recherches violentes, qui entretiennent l'agitation et attestent la faiblesse du gouvernement. »
M. d'Eyraud, en son livre sur ï administration de la justice, observe que, dès l'instant qu'ils viennent à oublier que toute fonction judiciaire, sans exception, est principalement interposée entre les lois et les justiciables ; lorsqu'ils consentent à devenir de simples agents ministériels; qu'ils se laissent transformer en sous-directeurs politiques ; que, par leurs actes, ils dénotent le plus grand intérêt à servir des passions, leur plus belle prérogative est détruite, leur caractère public est dénaturé; ils ne sont plus l'organe de tous, mais celui de quel([ues uns , et cependant la loi est l'expression générale. Comment