LIVRE I, CHAPITRE XIII. \-in

d'abord que l'agent du gouvernement, qui n'opère que par ses ordres et avec les moyens qu'il en reçoit, pourrait être poursuivi et condamne' personnellement à payer des sommes pour lesquelles il n'a contracté réellement ni fictivement aucune obligation personrtelle ;

» Qu'en second lieu, comme tout jugement émané des tribunaux entraîne son exécution, il s'ensuivrait de deux choses l'une : ou que le préposé du gouvernement se verrait dépouillé de sa propriété par des saisies judiciaires, ou que les propriétés nationales seraient à la merci du créancier de la république, lequel serait en droit, pail'autorité de la chose jugée, de les regarder comme le gage de sa créance; qvi'ainsi les denrées, effets et marchandises dont le gouvernement dispose par le ministère de ses préposés, seraient détournés de leur destination; que les caisses de la trésorerie nationale elle-même seraient insaisissables; qu'en un mot, le service général pourrait être non seulement entravé, mais totalement interrompu: » Qu'en troisième lieu, le tribunal qui prend sur lui, en pareil cas, de/ixer un& indemnité et d'en ordonner le paiement, s'arroge. Contre tous les principes, le droit de créer une créance contre la république, tandis que toute indemnité en faveur de ceux qui ont travaillé pour le gouvernement, doit être le résultat d'une liquidation qui est exclusivement réservée au pouvoir exécutif;

«Qu'enfin (et cet inconvénient n'est pas le moindre i, le préposé du gouvernement , personnellement poursuivi , pourrait à son tour attaquer personnellement en garantie les administrateurs supérieurs, pour l'indemnité de toutes les condanmations prononcées contre lui;

» Que tous les vices que pouri-aient amener ces inconvénients, se rencontrent dans le jugement rendu par le tribunal civil du département des Ardenncs, et confirmé par celui du département de la

Marne; que le citoyen Benornont, attaqué personnellement par le citoyen Portier, pourrait prendre en garantie les commissaires aux transports militaires, et ceux-ci le ministre de la guerre , et ce dernier les commissaires de la trésorerie nationale, pour les obliger à verser les fonds ordonnancés par lui ; qu'en effet si la marche du sieur Fortief était régulière, celle du citoyen Benornont et des commissaires aux transports militaires ne le serait pas moins; mais qu'une pareille marche est monstrueuse , parcequ'elle est le renversement de toutes les règles, tant de l'ordre judiciaire que de Tordre administratif et politique;

"Que les vexations exercées contre le sieur j5e«omo/if dans le département des Ardennes, l'ont été dans d'autres départements contre d'autres préposés des commissaires aux transports militaires et étapes réunis, et qu'il est urgent de prendre des mesures pour les faire cesser, en rappelant aux tribunaux les principes qui, dans une circonstance semblable , ont déterminé le tribunal civil du département de la Loire-Inférieure , à rendre , le a") brumaire dernier, un jugement par lequel, considérant que les lois, notamment celle du i6 fructidor an III, font défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient ; que l'affrètement des bateaux de Ferté (voiturier par eau) ayant été fait pour le compte de la république aux administrateurs des transports militaires, doit être considéré comme un acte d'administration, le tribunal dit qu'il a été incompétemment jugé par le jugement dont est appel; décharge les appelants des condamnations prononcées contre eux, déboute Ferté de ses demandes de la manière intentée , et le condamne aux dépens des causes principales et d'appel , sauf à lui à se pourvoir adminis- Irativement, pour le paiement de son fret et des frais de retardement.

» Après avoir entendu le ministre de la justice ,