LIVRE 1, CHAPITRE XIII

Les juges des tribunaux sont en place pour cinq années consécutives, et ils peuvent être indéfiniment continués : de celle disposition constitutionnelle résulte une véritable permanence, je dirais presque une véritable perpétuité de fonctions; et de celte perpétuité, de l'indépendance absolue qui en est la suite inévitable, peut résulter ù son tour, suivant les circonstances, un esprit d'opposition au gouvernement et à la république , qui , dans l'espèce dont nous parlons, se dirigeant plus particulièrement sur la fortune nationale, pourrait perdre la liberté par l'attaque et l'anéantissement de ses plus précieuses ressources.

Tous ces inconvénients cessent d'être à craindre , lorsque ce sont les administrations qui restent juges, ainsi que le veut la loi , de la validité ou de l'invalidité des ventes de biens nationaux. Tous les ans, les administrations de département sont renouvelées par cinquième ; et ce qui est encore plus à remarquer, c'est que, soumises à une destitution motivée, elles marchent avec plus de précaution dans le sentier de leur devoir, et que, dans le cas où elles oseraient s'en écarter, il existe dans la constitution un moyen prompt et sûr de les y rappeler , soit en annulant leurs actes illégaux, soit, dans la supposition de prévarications plus graves, en leur enlevant des fonctions dont elles auraient abusé, et en leur donnant des successeurs plus dignes et plus capables de les remplir.

Et c'est le lieu de répondre à celle crainte vérilablemcni chimérique, que les administrations, et par suite le gouvernement, n'acquièrent par celle attribution, la faculté d'envahir les propriétés particulières en déclarant national le bien patrimonial des citoyens. Je réponds d'abord que cet inconvénient , fût-il aussi réel que je le tiens illusoire , n'est pas plus grave que celui de laisser aux tribunaux le droit de déclarer patrimoniales les propriétés de la république; el qu'entre deux dangers parfaitement égaux, il faudrail bien enfin en revenir h celui des deux qui a pour lui l'autorité de la loi : el j'ai prouvé plus haut que la loi est formelle h cet égard.

Je réponds , en second lieu , qu'une administration se permît-elle , contre toute vraisemblance, un pareil abus d'autorité , le citoyen lésé aurait son recours devant le ministre et même devant le Directoire «xécùlifj el je ne crois pas

qu'il soit permis de supposer que les premières autorités de la république s'entendissent et fussent de concert avec les autorités qui leur sont subordonnées, pour consacrer l'injustice , le brigatidage et l'expropriation.

Si on allait jusqu'5 craindre un semblable système de tyrannie, il faut convenir que ces craintes peuvent s'appliquer aux tribunaux comme au gouvernement, et qu'il est tout aussi naturel d'admettre l'usurpation des uns que le despotisme de l'autre.

Le gouvernement est responsable de ses actes , et sa responsabilité fflême est plus clairement établie que celle des juges.

Uu gouvernement qui aurait pour système de s'caiparer des biens des particuliers, serait un gouvernement comj)osé de fous ou de furieux; la folie ou la fureur ne se présume pas.

Des tribunaux qui auraient formé le plan d'exproprier la nation, seraient composés de contce-révolutionnaires; une expérience malheureuse a prouvé quecelle supposition n'était pas une chimère.

Je pense donc que. ce n'est pas sérieusement que l'on a craint que le gouvernement ne s'emparât, par suite de la mesure proposée, des biens des citoyens. Le Directoire exécutif est le défenseur né de leurs intérêts : chacun de ses membres voit arriver chaque année l'époque où il rentre lui-même dans la classe de simples citoyens; l'oppression qu'il aurait organisée ne tarderait donc pas à frapper sur lui ; et celte considération politique , présentée dernièrement avec tant de force au Corps IcgislTtif, répond à toutes ces alarmes (|u'un gouvernement héréditaire et perpétuel peut inspirer , mais qui n'ont plu* d'application à un gouvernement temporaire et soumis à im renouvellement annuel.

Pesons d'ailleurs ici la vraisemblance et l'analogie ; rappelons-nous toutes les formalités exigées par les lois pour la mise en vente des domaines nationaux; remarquons que ce n'est que lorsque la vente est consommée que l'autorité administrative prononce sur la nullité «m sur la validité de celle vente; «|ui' jusqu'à celte consommation , le droit de récUnnalion , le droit de citer la nation par-devant les tribunaux, dans In personne du commissaire du Directoire exécutif près l'administralioD c^ilrale du département, est laissé à tous les citoyens;