CHAPITRE IV

Conséquences fiscales

Voilà donc énumérées les lois qui, depuis plus d’un siècle, ont apporté des modifications aux transmissions “des biens par décès. Nous en avons déduit les conséquences mathématiques indiscutables, basées sur des chiffres. Mais, que sont devenues, pendant cette période; toutes les théories des financiers et des économistes sur l'impôt de succession ?

Comme nous l’avons déjà dit, les définitions de l'impôt sont nombreuses ; chacun y a mis son idéal particulier et l’évolution des temps a apporté de nombreux changements à son principe. Aussi ne discuterons-nous pas la question de savoir ce que devrait être au point de vue fiscal l’impôt sur les successions, maïs essayerons-nous de déterminer ce qu’il ‘ est en réalité ; ce que les lois en ont fait.

L'impôt sur les successions a actuellement en France plusieurs caractères.

D'abord, c’est un impôt progressif. Inutile de discuter maintenant les mérites réciproques de la progressivité et de la proportonnalité. Les législateurs lui ont donné le nom de progressif parce qu’ divise les fortunes en un certain nombre de tranches qui payent des impôts dont la quotité progresse avec le chiffre soumis aux droits. Cependant, beaucoup de financiers voulurent lui donner le nom de dégressif. En réalité il n’y a là qu’une pure question de définition. Que le tarif soit progressif ou dégressif, c’est tout comme. Une fois le principe admis, on peut lui donner l’un ou l’autre nom suivant que l’on remonte ou que l’on descende l'échelle de progressivité : « La dégression est la caponnerie de la pro-

: gression » a dit M. Trarieux à la Chambre des députés, lors de la discution de la loi portant réforme de l'impôt de suc-

prétendaient atténuer l’effet moral de leur proposition en donnant à leur nouvel impôt le qualificatif de dégressif. D'’ailleurs, même si nous accordons aux mots dégressivité et progressivité un sens différent, l'impôt sur les successions actuel n’en reste pas moins un impôt progresif. Pour qu’il soit dégressif, il faudrait qu’il existe une diminution quelconque dans les tarifs par rapport aux tarifs antérieurs ; que les petites fortunes aient été exonérées d’une partie de l’impôt,

plus chargées. Or, un simple regard jeté sur les courbes éta-

pero sauf toutefois en ligne directe au 1° degré, l'impôt n’a cessé d'augmenter. Encore ces résultats ne tiennent-ils pas compte de la progressivité et ne sont-ils obtenus que sur le droit grévant la première tranche de biens : les fortunes de 1 à 2.000 francs. ;

Si nous tenons compte de la progressivité il nous faudrait : évaluer la moyêènne d'importance des successions dévolues #3 SUR | en France. Il serait alors facile de prouver par les statistiques que la majeure partie des parts héréditaires transmises à sont comprises entre 2000 et 10.000 francs, si ce n’est dans ee une tranche plus élevée, et que, par conséquent, la moyenne ia de la quotité de l'impôt pris sur les successions dévolues en ligne directe au 1° degré se rapprocheraient rapidement de 1,25 %, comme elle était avant la loi de 19017.

L’impôt sur les successions en France est ensuite ce que à nous appellerons avec M. Jèze « un impôt personnel du type perfectionné ». En effet, une des grandes classifications des impôts est de les diviser en impôts réels et en impôts personnels. Sont des impôts réels, ceux qui frappent objectivement a les biens, sans autres considérations que leur valeur propre, Ê en ne tenant compte ni de leur propriétaire, ni de leur provenance, ni de leur destination. Tous les impôts de consommation en général sont des impôts réels: tout le monde en subit l’uniformité sans distinctions : c’est l'impôt sur les

cession en 18095. En effet, les partisans de la progressivité

et que les moyennes et grosses fortunes n’en aient pas éte

blies dans le précédent chapître nous permet de constater que a

choses, sur la matière. Les impôts personnels au contraire, sont ceux qui tiennent compte de la personnalité du contribuable, qui le frappe subjectivement sur ses biens, en tenant compte de ses conditions d’existence, du rang qu’il occupe dans la Société, des avantages qu'il en retire. La capitation, l'impôt par tête, par famille, par feu, sont des impôts personnels. |

Avant la loi de r9o1, l'impôt sur les successions en France était un impôt réel. En effet, il frappait l’hérédité sur la valeur brute des biens transmis. Une différence était bien établie entre les degrés de parenté du successible d’avec le de cujus, mais, sauf cette considération, le bien seul était imposé. Aussi, de bonne heure, presqu’au lendemain de la loi de l’an VII, de nombreux projets de lois se proposèrent de remédier à cet état de choses. Tout le 19° siècle est plein, en matière successorale, de la question de déduction des dettes. On ne doit pas y voir seulement une plus grande justice d’asseoir l'impôt sur la valeur réelle d’un héritage, mais un effort sérieux de vouloir tenir compte des facultés véritables de l'héritier. Des considérations d'ordre technique ernpêchèrent pendant longtemps la réalisation de cette réforme sur les principes de laquelle les partis les plus opposés étaient d'accord. Cependant, en 1901, la déduction du passif fut enfin admise dans les successions à condition de produire au fisc « un titre opposable en justice ». Sans vouloir discuter les difficultés pratiques qui font écarter de la déduction certaines dettes, ou qui peuvent en faire déduire d’autres frauduleusement, il est permis de constater toutefois que, même en admettant la déduction des dettes, l’impôt sur les successions n’est pas encore en France un impôt personnel. En effet, il ne donne raison qu’à une considération d'équité et de justice qui veut que l’impôt ne soit perçu que sur la valeur du bien réellement transmise.

I frappe avec justice l'héritage; mais frappe-t-il avec justice l'héritier ? Certes, il est impossible de dire qu’une personne sans fortune et un millionnaire qui hériteraient au même titre d’une même part de succession, pour laquelle ils paieraient les mêmes droits, soient frappés d'un impôt per-

Ve rene

sonnel en proportion de leurs facultés réciproques. La dis-

proportion des sacrifices consentis au fisc serait énorme et l’on serait tenté de dire que l'impôt est un impôt réel. Cependant, si l’on considère d’une part la différence des quotités qui frappe les degrés héréditaires entre eux, et d'autre part la déduction des dettes qui tient malgré tout le « patri-

moine », « l’universalité des biens » du de cujus, en considé-

ration, on est obligé d'admettre que l'impôt sur les succes-

sions actuellement en France a une tendance à devenir personnel. C’est pourquoi nous pouvons l'appeler « un impôt

personnel du type perfectionné

Enfin, si nous voulons donner à l'impôt sur les successions en France les autres qualificatifs qui répartissent et différencient les impôts entre eux, nous pourrions dire qu’il est de quotité et direct. Inutile de s'étendre sur son caractère de quotité qui s’oppose de lui-même à celui de répartition qu'il ne saurait avoir. L'impôt successoral n’est jamais fixé à Î’avance pour fournir au fisc une recette déterminée. D'ailleurs, comment pourrait-on prévoir le nombre des décès et l’importance des successions ouvertes pendant le cours d’un budget ? 1 n’est pas si évident que l’impôt sur les successions soit un impôt direct. La distinction des impôts en directs et indirects et toute arbitraire. Il existe la définition des économistes et la définition des financiers. Pour les économistes, sont directs les impôts qui proviennent directement des sources de la fortune; qui frappent les biens sans intermédiaires.

Pour les physiocrates le seul impôt direct était l’impôt fon-

cier, qui frappait la terre, source unique de toutes les riches-

ses. Les financiers établissent leur distinction sur le mode de

perception et de recouvrement plutôt que sur l’origine du bien imposable ; elle est toute technique. L’impôt direct exige

la confection d’un rôle; est personnel, nominatif; entraîne

une procédure et des voix de recouvrement spéciaux ; il peut être délivré contrainte sur les intéressés ; l’administration peut mettre saisie-arrêt sur leurs biens. L’impôt indirect est perçu au fur et à mesure que le contribuable s’adresse, par la consommation, à la matière imposable: le recouvrement s’en fait généralement au comptant; les voix de recours et la ré-

LS