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pression des fraudes en est rapide. Quoique l'impôt sur les successions soit souvent classé dans les impôts indirects, il emprunte cependant aux impôts directs un plus grand nombre de caractères. Il est assis sur une déclaration faite par les héritiers à l'administration de l'enregistrement. Les souscripteurs sont personnellement et solidairement responsables de la liquidation des biens déclarés. Le fisc a sur leurs biens personnels une créance.

Avec ces différents caractères, le régime fiscal des successions en France consacre un type bien particulier d’imposition. Répond-t-il aux idées généralement admises de nos jours dans la notion du « bon impôt », formulées par Adam Smith dans ses quatre fameuses maximes ? :

1° l'impôt doit être général, universel ;

2° il doit être uniforme ;

3° il doit être fixe et certain ;

4° il doit être commode.

I. — Règle de la généralité et de l'universalité de l'impôt. — Dire qu'un impôt est général et universel c’est dire qu'il frappe tout le monde, indistinctement, sans considération de privilèges et de castes, et tous les biens quelles que soient leurs provenances. Il est certain que, depuis la Révolution, l’impôt sur les successions en France peut être considéré comme universel. Tous les privilèges de l’ancienne noblesse ont été supprimés. Il n'existe plus de terres nobles, rôturières, de fiefs ni d’alleux ; les valeurs mobilières, d’avènement récent, sont nées de la démocratie. Nous avons vu que l’asujettissement des terres à la couronne a été le résultat d’une lente évolution qui a abouti finalement à la mort de l’alleu. A la fin de l’ancien régime toutes les terres payaient déjà les droits de relief et de rachat sous la forme du centième denier. La législation moderne consacra en matière successorale l’abolition de tous privilèges dans l’impôt. Tous les biens et toutes les personnes ressortissants de la législation française y sont soumis. À peine peut-on constater une exemption d'impôt bien naturelle et légitime : celle qui exonère de tous droits de mutation les parents en ligne directe et le con-

joint d’un soldat mort à l'ennemi. Encore cette mesure n’estelle qu’une mesure récente et de circonstance, et ie disparaîtra après le conflit Européen de ue “at

II. — Règle de l'uniformité de l'impôt. — L'impôt sur les successions en France étant « un impôt personnel du type perfectionné » et consacrant en outre le principe de la progressivité ne saurait être uniforme. Cependant l’uniformité de l’impôt, dont le sens apparent pourrait sembler clair, répond à une notion en réalité plus complexe. Les idées des hommes de la Révolution ont beaucoup évoluées depuis plus d’un siècle sur l’uniformité de tous devant les charges pu-

bliques. Les avocats de la progressivité sont venus plaider

que leur système seul pouvait répartir uniformément l'impôt. Avec son double caractère de personnalité et de progressivité l'impôt sur les successions en France ne réalise pas actuellement l’uniformité parfaite de la charge entre les contribuables ; trop de considérations d’ordre secondaire, étrangères à l’hérédité proprement dite, viennent compliquer singulièrement le problème et faire que, dans certains cas, l’impôt suc-

cessorak frappe plus lourdement l’un que l’autre. Les exemples seraient nombreux de ceux qui, n’ayant aucune fortune,

payent autant de droits pour hériter que des gens fortunés. Un même individu, soit qu’il hérite de 100.000 francs en une seule fois, soit qu’il hérite de la même somme en dix succes-

sions de 10.000 francs chacune paiera des droits différents;

et cependant, ses « facultés » étant les mêmes, il devrait être frappé du même impôt.

IT. — Règle de la fixité et de la certitude de l'impôt. — « L’impôt que chaque individu est tenu de payer doit être certain et non arbitraire quant à l’époque du paiement, au mode de paiement, à la somme à payer » a dit Adam Smith. Certes, l’impôt sur les successions présente actuellement en France tous ces caractères. La déclaration de succession peut être souscrite au bureau de l'enregistrement compétent suivant des règles et une législation connues. Le receveur est libre de la liquidation des droits, mais ils peuvent être prévus, le contribuable connaît exactement les droits qu’il aura à

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payer, dans quel délai il doit le faire, à quel agent de l’administration. Cependant, on pourrait objecter que si l'impôt sur les successions est fixe et certain pour l'héritier au moment où s'ouvre la succession dont il est l’ayant-droit, il n’en est pas de même pour celui dont la succession doit s'ouvrir en jour. Pour celui-là, en effet, la fortune est acquise sous l’empire d’une certaine législation ; sa descendance lui fait prévoir, qu’à tel tarif, elle paiera une quotité déterminée d’impôt à son décès. Sa succession s’ouvre-t-elle à üne époque éloignée de la création de sa fortune ? D’autres lois sont venues déranger ses prévisions ; la mort de ses enfants fait hériter ses petits enfants, peut-être ses neveux ; et voilà une grande partie du fruit du travail et de l'épargne absorbée d’une façon imprévue par le fisc ! Nous avons vu es changements nombreux et rapprochés des lois fiscales des successions en France. Les principes de la fixité et de la certitude de l'impôt ne sont-ils pas compromis si l’on considère que personne, à la force de l’âge, entre 30 et 40 ans, ne peut dire qu'il transmettra à ses enfants sa fortune grévée d’un droit de mutation fixe ? Chacun ne peut-il pas se poser cette question : comment mes enfants hériteront-ils de moi dans 20 ans ?

IV. — Règle de la commodité. — « Tout impôt, dit encore « Adam Smith, doit être levé à l’époque et de la manière la plus commode pour le contribuable ». C’est un argument

classique en faveur de l’impôt sur les successions que de dire qu'il est perçu au moment psychologique où l'héritier, mis en possession d’une fortune, est le mieux disposé à en acquitter les charges. Certes, on ne saurait choisir de meilleurs moments ; on ne voit pas même quel autre moment pourrait être choisi. L'administration accorde même un délai de 6 mois à l’acquittement des droits, des délais supplémentaires de distance suivant que l'héritier réside en Europe, en Afrique, en Amérique ; le paiement peut s’en faire par fractions. La loi des finances du 13 juillet 1907, dans son article 7, a organisé pour les successions ouvertes à partir du 1° juillet 1912 un régime permettant de payer les droits de mutation par décès par fractions, et avec augmentation de délai. La demande doit

seulement en être faite par le légataire, donataire, ou l’un quelconque des héritiers solidaires, au receveur de l’enregis-

trement qui doit recevoir la déclaration de succession. Cette demande, faite au moins 2 mois avant l'expiration du délai de 6 mois accordé pour souscrire la déclaration, doit être accompagnée d’un projet de cette déclaration et contenir constitution d’une garantie suffisante pour le paiement des droits.

Toutes les précautions semblent donc prises pour garantir au.

contribuable la règle de la commodité dans la perception de l'impôt sur les successions en France. Cependant, si l’on considère la longueur qu'ont parfois chez les notaires les liquidations de successions un peu compliquées ; si l’on envisage

que de multiples héritiers, des mineurs, des interdits, peuvent

entraver la célérité des opérations ; que les contentieux administratifs exigent pour la constitution des dossiers de ventes ou de transferts des formalités lentes et minutieuses; il arrivera souvent que l'héritier sera obligé de vendre ses propres biens ou de contracter un emprunt pour payer au fisc es droits de mutation dans les délais déterminés.

Les caractères fiscaux de l'impôt sur les successions étant ainsi anàlysés, peut-on conclure que cet impôt soit juste ? Fiscalement parlant, un impôt ne se justifie que par son utilité : il ne doit être qu’un prélèvement fait par l'Etat sur l'individu pour subvenir aux dépenses de la collectivité. Les

constitutions de la Révolution ont établi ce caractère. « Pour

« l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’ad- « ministration, une contribution commune est indispensable » (1). « Toute contribution ne peut être établie que pour « l'utilité générale et pour subvenir aux besoins publics » (2). Léon Say l’a lui-même défini dans ces termes : « Les impôts « sont un malheur, il vaudrait mieux qu'ils fussent très fai- « bles ou qu’il n’y en eût pas du tout, et, par conséquent,

« que les impôts soient prélevés sur les citoyens uniquement

« pour faire face aux dépenses publiques ». (3)

(1) : G. 1791. Déclaration art. 13.

(2) Projet de const. girondine de 1703. Déclaration Art. 90.

(3) Débats parlementaires, chambre des Députés, séance du 15 Novembre 1895 J.-O. p. 2351, colonne 1,

de | via

Mais, la justice est chose relative; elle n’a pas de valeur absolue. En matière fiscale surtout, la justice évolue suivant Re les temps, les milieux. L'idéal que s’en fait le pauvre n’est : pas le même que celui que s’en fait le riche. C’est au nom des réformes fiscales que se sont faites les révolutions. L'idée de Re

. la majorité fait la loi pendant une période déterminée de l'histoire. La classe maîtresse du pouvoir veut toujours faire SLT ke : triompher ses conceptions. C’est pourquoi, l'impôt successo- : : ral en France a subi de sensibles variations. Jusqu'à ces der- : 2

niers temps les classes sociales possédantes furent maîtresses des pouvoirs politiques ; aujourd’hui la classe des non possédants commence à s’en emparer ; elle voudrait faire triom- __ pher son idéal dans l'impôt des successions comme en toute | chose. Déjà de nombreux législateurs, de nombreux économistes, voient là un moyen de réaliser la réforme sociale. Avec ses caractères fiscaux actuels l’impôt sur les successions en France tend à avoir des conséquences plus lointaines que le seul but de subvenir aux dépenses de la collectivité.

(CHAPITRE Re TRES

£ ù E à Keane : d S : y Conséquences sociales

Mirabeau et Robespierre considéraient déjà les lois successorales comme ayant un but purement politique. Quelle importance sociale ont, en effet, dans un pays, les lois qui gouvernent l'héritage ! Tout le régime de la propriété en dépend, et, le régime de la propriété lui-même a des conséquences politiques considérables. Qu'on se figure la puissance sociale d’un lord anglais, auquel le droit d’aînesse a conservé la propriété d’un immense patrimoine foncier, grand parfois cômme un de nos départements, qui, à lui seul, représente au parlement autant de voix que nos circonscriptions les plus populeuses, et celle du français actuel, qui. détient à 74 par le suffrage universel une parcelle infime des pouvoirs pu- | bics, et dont le régime du partage forcé et des biens réservés aura souvent réduit la fortune au seul produit de son travail. Certes, l'impôt successoral n’est pas À lui seul toutes les lois successorales. Beaucoup pourraient objecter: que la loi fiscale et la loi civile son complètement indépendantes l’une de l’au- | tre ; que, si la loi civile, en matière de succession peut avoir vtt une importance politique et sociale Considérable, il n’en est pas de même de la loi fiscale. Ce serait là une grave erreur de raisonnement. Que l’on suppose un instant que les droits de mutation par décès pris en France s’élèvent entre personnes non parentes à une telle quotité qu ‘ils constitueraient en faveur du fisc une expropriation presque complète ! Voilà attaquée la liberté testamentaire ! Un étranger ne participera À une succession qu’en qualité de légataire. Si le fisc prend sur les legs un droit de mutation voisin de cent pour cent il n’en

résulte pas évidemment que la loi civile en soit changée, mais le législateur dit néanmoins au contribuable : « Vous êtes « libre de tester en faveur d’un étranger : le Code civil vous « y autorise ; mais, si vous le faites, la loi fiscale prendra « sur le legs que vous aurait fait un droit de mutation de « 98 % ». N'est-ce pas la détourner la loi, et, la suppression de la liberté testamentaire ou l'élévation des droits de mutation n’aboutissent-elles pas aux mêmes résultats !

Que l’on suppose encore que les parents au-delà du 4° degré

suivent toujours dans l’impôt des successions le même sort que les étrangers, comme le fait la loi du 8 avril 1910 : les parents au-delà du 4° degré ne peuvent, en fait, pas plus hériter du de cujus que les étrangers. L'article 755 du Code civil n’en subsistera pas moins : « Les parents au-delà du 12° degré ne succédent pas ». Mais ne deviendra-t-il pas plutôt . « Les parents au-delà du 4° degré ne succèdent pas » ? — Ces prévisions n'ont rien d’arbitraires et de pessimistes ; nous y tendons. Les déductions mathématiques que nous avons tirées au chapitre IIT, de la comparaison des tarifs depuis l’an VII jusqu'à 1910, nous ont fait voir que la courbe de la figure relative aux parents au-delà du 4° degré et aux personnes non parentes s'élève avec une rapidité inquiétante et que, prolongée dans le même sens et sous le même angle, elle pourrait amener l’exhédération complète de ces catégories de successibles vers l’année 2.080. Voilà donc prouvée l'influence que peut exercer le régime fiscal des successions sur les lois successorales proprement dites.

Dès lors, l’opinion peut se diviser en deux écoles : celle qui veut attaquer la propriété ; celle qui veut la conserver.

L'école libérale des physiocrates élabora, à la fin du 18° siècle, toute une théorie sociale tendant à prouver l'excellence des institutions existantes pour le bien-être de l’humanité. Pour eux, « tout était pour le mieux dans le meilleur « des mondes » et la seule conduite d’un gouvernement était de laisser à chacun la plus grande liberté. Les pouvoirs sociaux devaient se réduire aux fonctions élémentaires et indispensables de police et de sûreté.

Mais, les premières années du 19° siècle virent se produire

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