CHAPITRE

HISTORIQUE jusqu’en 1789 Le Code Civil, dans son livre troisième, dont le titre porte : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » commence dans son article 7u1 à dire : à « La propriété des biens s’acquiert et se transmet par SUC-

« cession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par.

« l'effet de ee ».

D'abord : « par succession » ! Il faut, en effet, que É propriété soit constituée pour pouvoir se transmettre .C’est un attribut essentiel de ce droit réel que sa libre disposition

après la mort : pas de propriété absolue sans succession, et

pas de succession sans propriété. Le régime des successions est donc une conséquence de la propriété. en On a longtemps discuté le fondement rationnel du droit de propriété. Beaucoup se sont arrêtés à l’idée d'occupation, de prescription acquisitive- ; d’autres y voient le produit du

travail, lui donnent pour origine le salaire. Mais ce ne sont

là que des manières d’acquérir et il a fallu que le droit de propriété même leur préexistât.

Ce droit est plutôt un fait historique, établi et transformé lentement à travers les siècles sous l’influence des lois et des nécessités, qu’une entité absolue.

Dans le clan, la tribu, alors que la vie nomade groupait un certain nombre d'hommes sous l'autorité d’un même chef,

les seules appropriations permises furent certainement celles

des objets à usage personnel, comme les armes, les instru-

ments de travail. Ces groupements ne connurent pas, où presque pas, la transmission des biens par succession. La pro-

res ALU à Sorrr priété dé quelqu’importance appartenait à la collectivité et celle-ci était suffisamment restreinte pour s'organiser forte- Nr ment contre l'individu et étouffer ses vélléités d'indépendance. É « Les nomades se groupèrent. Le groupement, pour les

« nomades, c'est la condition d'existence. Les premiers repas 2100

Fe « furent des repas communs, où l’on se partageait les pro « duits de la chasse et de la pêche. Plus tard on eut des trou- 4 « peaux communs et des terres communes ». (1) be

j À une époque pleinement historique, quelques années avant

| l'ère chrétienne, César décrit ainsi cette proprièté coliective 0 dans les pays qu'il a conquis : « Chez les Germains nul n’a « de champ limité, ni de terrain qui lui appartienne en pro- « pre; mais, tous les ans, les magistrats et les premiers du

sh ï

ie ' « peuple assignent, dans l'endroit choisi par eux et dans Ps HE « la mesure qui leur convient, une certaine étendue de ter-

ir « re aux familles et aux groupes de même parent : l’année

nn: | « suivante, ils les forcent à s'établir ailleurs » (2). SA Comment, dans un tel régime, une succession s’ouvrirait- À ‘4 elle ? Skl existe des impôts, ils ne sont certainement pas

E c prélevés sur la transmission par décès d’une propriété qui SE n'est encore que collective; or, la collectivité ne meurt pomt.

M Mais, la propriété privée fit de rapides progrès. A mesure.

que les groupements devinrent plus considérables leur force d'organisation se perdit. La densité de la population ne permit plus ces partages et ces changements incessants. Un . moment vint où l'autorité étant moins directe et les richesses ds 58 moins abondantes, chacun voulut conserver le produit de son nt travail ou de son ingéniosité. La propriété collective étan "

dès lors attaquée. j'a 2 Cependant, n'était-elle pas toujours celle de laquelle tout dérivait ? Ne pouvait-elle pas reprendre, quand elle le vou- ‘0

drait, ces biens qu'elle avait laissés librement échapper ? Si ie

le père pouvait transmettre son patrimoine à son enfant, né tait-ce pas par une sorte de délégation de toute la re)

i lui permettait de se substituer à elle pour se désigner un successeur ? Prélever une partie de ces richesses À la mort

(1) Paul Viollet, Histoire du droit civil français, page 555. = (2) César, Com. VI, 92. l

de leur possesseur était alors pour la collectivité, non la

perception d’un impôt, mais l'exercice d’un droit de retour jamais abandonné.

Voilà l'argument fondamental du fisc; voila l’arme avec laquelle, depuis des siècles, il combat la propriété privée.

Dans les premiers siècles de la formation de la Gaule, dans le moyen-âge, on ne peut parler d’un système fiscal quelcon-

que. La puissante organisation administrative romaine fut

vite dénaturée et ne laissa bientôt plus que des éléments très rudimentaires. Les 4° et 5% siècles furent troublés par les : invasions et chaque peuple apporta ses coutumes et ses lois.

Cependant, la propriété suit sa double évolution : privée et collective. « En même temps que la propriété individuelle « se développe dans les couches profondes de la société, la « propriété collective ou commune se reconstitue au som- « met. Ce double phénomène historique qui semble l’expres- « sion d’une loi générale de compensation veut être exposé « en peu de mots. Le groupe local, tribu, village, commune, « possède de vastes terrains communs, des prairies, des « forêts, des étangs, qu’il occupe de temps immémorial. Or « ces villages, ces communes, reçoivent une impulsion supé- « rieure; elles ont au loin un chef que nous appelons en « France le roi. Autour du roi se concentrent des intérêts « généraux mêlés à une foule de convoitises et d'intérêts pri-

.« vés. Le domaïne du roi se forme en face des- domaines

« communaux. Ces domaines communaux le roi les place sous

« sa puissance tutelle; il les protège quelquefois ; il les enva- « hit souvent ». (1) Ce n’est pas à dire que le roi ou le seigneur tire encore une partie de ses ressources des droits de

mutation tels que nous pouvons nous les figurer aujourd’hui; il y a d’autres moyens d'attaquer la propriété privée. Celle-ci reste d’ailleurs longtemps indivise dans la même famille; son émancipation n’est pas aussi radicale qu’on pourrait le supposer à première vue. Mais déjà sa transmission par décès est compromise, dans des cas particuliers : droit de deshérence, d’épave, d’aubaine, de batardise. Ajoutons que la terre

(1) Paul Viollet. Histoire du droit civil français. Page 564.

ne li D A ere

n’est pas encore émancipée et paye un large tribut au sei-

gneur dominant.

Dans les derniers siècles de la féodalité les religieux étaient frappés d’une sorte de mort civile ; ils étaient incapables de succéder. Par ce moyen on Lvitaie le partage des grandes fortunes et l’on réservait au fisc une chance de s’attribuer une succession vacante qui aurait été grossir les richesses, déjà si grandes, des communautés et des abbayes.

Le droit de deshérence fut également très favorable au fisc. On considérait les héritiers d’une ligne comme étrangers aux héritiers de l’autre, et, à défaut de parents dans l’une . des lignes, le roi ou le seigneur héritait à l'exclusion des parents de l’autre. De nombreux autres cas aussi arbitraires furent consacrés par les coutumes et ne furent définitivement supprimés qu'à la Révolution.

L’étranger fut appelé aubain ou espave ou épave. Le droit d’aubaine fut, pour le seigneur, celui de s'emparer de sa successibn. On conçoit que ce fut là une grande source de bénéfices. En effet, les seigneurs, pour profiter du droit d’aubaine, étaient toujours tentés de considérer les personnes mortes dans leurs domaines comme étrangères à leur territoire. Le roi lui-même leur disputa longtemps cette source de revenu. Ce droit remonte très haut et se développa rapidement. Au XII" siècle on dénia aux aubains le droit de tester. Au XVIT®® siècle Colbert projetait encore de faire une ordonnance sur le droit d’aubaine. « Cette avidité brutale du « fisc royal s'explique, comme tant d’autres faits du même. « genre, par une considération qui domine toute notre his- « toire. L'Etat, tel que nous le concevons aujourd’hui, est « en voie de formation au moyen âge, et le roi représente « l’Etat. Aussi chaque jour ses dépenses augmentent. Cepen- « dant il n’a guère d’autres ressources régulières que celles « d’un grand propriétaire féodal, c’est-à-dire les revenus de « son domaine, de là la nécessité d'étendre ce domaine et « de lui faire rendre chaque jour davantage. De là cette « avidité extraordinaire, celle d’un riche toujours gêné » (1)

(1) Paul Viollet, même ouvrage, page 3609.

D pie

Les batards ne succédaient à personne et personne ne leur succédait. Aussi, comme dans la succession de l’aubain, ie roi et les seigneurs se la disputèrent.

Mais, si les droits des déshérence, d'épave, d’aubaine, ue batardise, montrent, dans des cas particuliers, l’avidité du fisc sur les successions, l’histoire de la propriété immobilière, du fief, de la tenure, est autrement éloquente ! ; - A une époque où, en effet, la propriété mobilière était peu répandue, la propriété foncière était seule appré- __ ciable. Le meuble a été longtemps considéré comme « res vilis ». Or, la féodalité, si compliquée en hiérarchie de toutes sortes, établit également la hiérarchie des terres. __ Le fief ou bénéfice tire ses origines de la donation. Un soldat romain qui avait rendu des services à son pays en était récompensé par le don d’une terre. Mais cette donation avait, Es comme celle du droit romain, un caractère précaire. Elle pouvait être révoquée du vivant même du bénéficiaire, à plus = forte raison à sa mort. Cette sorte de donation prit chez les = barbares le nom de bénéfice ou fief. Il fut d’abord précaire

et individuel; son hérédité fut lente à s'établir : 5 ou 6 siè- Heless « Dése VI'Ssiècle, en Burgondie, le roi Gondebaud per- « mit à tous ceux de ses sujets qui avaient reçu des bénéfices « de ses ancêtres de les transmettre à leurs enfants. Cepen-

« dant, au XI° siècle on trouve encore en France des fiefs

« viagers. Il y en eut en Angleterre jusqu’à la fin du XIII°

« siècle ou au commencement du XIV*. J'irai plus loin : au

« XII° siècle, sous un roi puissant comme Philippe Auguste, « certains fiefs semblent reprendre un caractère de précarité « et rester à la disposition constante du suzerain Da (1)

. retour du fief au seigneur éminent n'est-il pas un monstrueux

droit de succession ? Le suzerain se souvient-il encore qu'il est le descendant de l’ancien chef de clan auquel tout doit Bu revenir ? Ce domaine éminent n'est-il pas le fisc ? Cependant, peu à peu, le fief devint transmissible. I le fut __ d’abord de mâle à mâle pour reconnaître la hiérarchie militaire | que le vassal devait au suzerain ; puis les fémmes furent aussi admises à succéder aux fiefs. Mais le caractère viager

(x) Paul Viollet, même ouvrage, page 647.

ÉLETO ES

primitif du fief subsista longtemps dans le droit de rachat ou relief. « Ce droit réel du bénéficier prenait orginairement fin « avec la vie du bénéficier ou celle du suzerain. Dans l’un « et l’autre cas, la situation antérieure renaissait souvent « entre le survivant et l’ ayant droit du décédé ; elle renaissait « au moyen-âge de conventions nouvelles ; en d’ autres ter-

« mes, au moyen d’une recommandation nouvelle suivie d’ une « concession nouvelle. Ce renouvellement fut ordinairement,

« vendu, concédé à prix d’argent par le Seigneur. Lorsque les « fiefs devinrent héréditaires, leur caractère primitif resta « marqué d’une manière indélébile, car, à chaque mutation « de vassal, le suzerain perçut un droit appelé rachat ou re- « lief, a en général le revenu du fief pendant une « année. Le droit de rachat disparut peu à peu dans presque « toutes les coutumes pour les successions en ligne directe « ascendante ou descendante » (1). Ce droit de relief ou rachat, représentait une année de revenu : c’est un droit de mutation de 4 ou 5 pour cent applicable aux transmissions immobilières; et l’on pourrait ajouter : à toutes transmissions immobilières, car, le fief en soi n’a rien de noble, la rôture en possède, même les serfs : c’est la condition ECRIRE RE terres.

Cependant, il est une terre qui échappe bite eut à toute redevance, à tout droit de relief ou de rachat : c’est

l’alleu. L’alleu, en effet, par définition même : (AI, totus, integer, od, bonum possessio) est la toute propriété, la propriété parfaite. L’alleu s'oppose au fief sous beaucoup de rapports.

D'abord, il vient de succession ; il ne dépend pas d’un seigneur, comme le bénéficie. Ensuite il ne paye aucun aroit

de rachat ou relief ; il se transmet héréditairement, sans payement d’aucune redevance. « Il ne doit rien au roi. ni à. personne qui vive ». C’est une petite terre souveraine, qui.

fait la loi chez elle, qui rend la justice, qui concède des fiefs,

des bénéfices, des baux à cens, emphytéotiques. C’est donc un

danger pour le fisc des hauts seigneurs et du roi. Aussi la guerre à l'alleu est-elle la plus émouvante qui soit.

L’alleu se développa surtout dans les désordres des IX°, X°

(x) Paul Viollet, même ouvrage, pages 647 et 648.

Ron d'u

et XI° siècles ; mais, dès 1283, il est déjà battu en brèche par

Beaumanoir qui édifie contre lui toute une théorie qui s’est résumée par l’axiome fameux de « nulle terre sans seigneur ». Cette doctrine, très perfide, contenait en elle le germe de toutes les luttes. « Nulle terre sans seigneur » : toute terre était donc présumée tenure ou fief. Les Institutes de Loise: consignent cette théorie. Cependant, certaines coutumes, d’autres jurisconsultes, professent l'opinion diamétralement opposée, et répondent par l’axiome : « Nul seigneur sans titre ». C’est le renversement de a preuve.

Longtemps ces deux formules se combattirent avec achar-

nement. Mais le roi fut le principal intéressé à mener la lutte

contre l’alleu. N'a-t-il pas la « directe universelle » et cette directe n'est-elle pas « imprescriptible » ? Aux Etats de Blois en 1577 une requête « tendant à ce que, par une ordonnance « générale, toutes les terres du royaume fussent déclarées « féodales et consuelles » n’est repoussée que grâce aux remontrances de deux députés du Dauphiné. Le code Michau, en 1629 proclame que : « Tous héritages relevant de nous en « pays coutumiers ou de droit écrit, sont tenus et sujets aux « droits de lods, ventes, quints et autres droits ordinaires, « selon la condition des héritages et coutumes des lieux : et

« sont tous héritages ne relevant d’autres seigneurs censer

« relever de nous, si non, pour tout ce que dessus, que les « possesseurs des héritages fassent apparoir de bons titres « qui les en déchargent ».

Mais l’ordonnance du code Michau ne fut pas enregistrée par tous les parlements. D'’énergiques protestations s’élevèrent, à Grenoble notamment. La lutte se continua au XVII[° siècle. En 1703 un édit ordonna l’enregistrement de toute mutation par décès au greffe du baïllage, moyennant le droit du

centième denier. En juillet 1704 tous les alleus furent frappés

et soumis au centième denier. Il en fut de même pour la fran-

che aumône, ou alleu ecclésiastique. Elle traversa aussi les

mêmes crises et fut en proie aux mêmes attaques.

Le droit du centième denier fut perçu à l’occasion de l’enregistrement et insinuation de différents actes. L’édit de 1703

ne vint qu'étendre son champ d'application à tous contrats

LA

de vente, échange, licitation, cessions, transports, subroga-

tions et généralement: à tous actes translatifs ou rétrocessifs

de propriété des biens; à ce titre, tous les biens immeubles, leur toute propriété ou leur ut les rentes foncières et tout autre droit réel immobilier, échus par successions collatérales y furent soumis. Il ne fut qu’un droit domanial de contrôle et d’ enregistrement et n’eut jamais sur les immeubles un caractère de droit réel féodal. à:

En le créant, un des principaux objets du législateur avait été de faire de la formalité de l’insinuation un moyen suffisant pour procurer üne connaissance exacte des mutations qui devaient produire les droits seigneuriaux, afin que les rois et seigneurs ne puissent être privés de leurs droits, comme ils l’avaient été précédemment, par les soins que prenaient les possesseurs de cacher leurs acquisitions. Le centième denier, s’il n'avait pas eu d’autres objets, n’avait donc jamais été qu'un auxiliaire des droits féodaux; il ne -fut jamais qu’un droit personnel. D'ailleurs, la déclaration du 20 Mars 1708, article 6, vint généraliser l'application du centième denier et y soumettre toutes les mutations par déces de biens immobiliers : « encore qu'aucun des dits biens ne fut « pas sujet à des lods et ventes et autres droits -seigneu- « riaux ». 3 <

L’ordonnance de François [*, de 1539 et celles de Charles IX des années 1560 et 1566 avaient du reste déjà assujetti à

l’enregistrement et insinuation dans les cours et juridictions …

ordinaires, toutes donations qui seraient faites entre sujets sous peine de nullité. Louis XIV, par déclaration du 17 Novembre 1690, enjoignit pareillement que les donations et substitutions seraent enregistrées et insinuées sous les mêmes peines infligées par les précédentes ordonnances, avec cette dfférence, qu’il accordait plus de temps pour remplir cette. formalité.

Le centième denier applicable aux mutations par décès, ne fut donc, en 1703, que l’appleation, à ce genre de transmissions, d’un droit fiscal qui existait déjà depuis longtemps. On peut y voir, dès ce moment, l’analogie qu’il présente avec nos droits d'enregistrement actuels, qui servent autant à

tenir les particuliers et l'Etat au courant des mutations des

biens, qu’à fournir au fisc la redevance d’un impôt. Cepen-

dant, ce contrôle royal exercé sur les immeubles pouvait bien mettre ceux-ci dans la dépendance de la couronne et faire « apparoir » que tel héritage n'avait pas « de bons titres » pour se prétendre alleu.

« Ainsi s’élaborait dans l'ombre des principes féodaux une « partie du régime nouveau qui devait proclamer l'égalité de « tous les citoyens et de toutes les terres sous le même « impôt. Ce principe nouveau était si bien entré dans les « esprits et déjà si mûr que le clergé et la noblesse l'accep- « taient à l’avance, à la veille de 1789. » 7 £

« Merlin proclama en 1789, le triomphe de l’alleu. Il crut « ou feignit de croire à une réaction victorieuse de l’alfodia- « lité contre la féodalité. Est-il donc au pouvoir des hommes « de réagir ainsi et de triompher d’une force historique six « ou huit fois séculaire ? L’alleu était vaincu. Le mort ne res- « suscite pas. Nous nous trompons gravement, en répétant « depuis 1789, que toutes les terres sont devenues allodiales. « Tout au contraire, l’évoluton fiscale, menée de concert « par la royauté et la:féodalité, a été sanctionnée, consom- « mée et régularisée; toutes les terres paient aujourd’hui le « relief, ou les lods et ventes, car elles sont soumises aux « droits de mutation. Le principe de la directe imprescrip- « tible a contribué à fonder nos droits de mutation et NOS

-« DROITS DE- SUCCESSION. Il n’y a plus de fiefs sans

« doute; d’alleux moins encore. Maïs, au point de vue fiscal, « nos biens son devenus des censives, et nous sommes tous « aujourd’hui sous la directe du roi; car ici roi ou république « est tout un en effet eût dit le bon Loisel, et a nom Etat. » (1)

Oui, à la fin de l’ancien régime l’alleu est vaincu : toutes les terres payent le relief, les droits de déshérence, d’aubaine, de batardise sont arbitraires et exagérés ; mais la

directe du roi, au point de vue fiscal, ne consacre en somme

que le centième denier comme règle normale et générale, et les successions en ligne directe en sont exemptes.

(x) Paul Viollet, même ouvrage. Pages ro6

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