EXERCICE

publie dont nous parlions plus haut : la recherche du ré-

sultal agcessoire et subsidiaire ne doit pas être permise à À 9

des personnes qui ne disposent pas du droit de rechercher

le résultat principal el que l'art. 44 déclare formellement

sans qualité pour poursuivre une action éteinte définitive-

ment par la mort de l’un des époux.

Mais, une fois transcrit, le jugement de divorce ou le jugement de séparation de corps devenu définitif, l'époux qui l’a obtenu voit naître à son profit un droit de révocation qui est dépouillé des attributs de moralité ou de personnalité propres à l’action principale, qui est done un droit pécuniaire et tombe, par conséquent, dans son patrimoine suivant les règles du droit commun de la dévolution des biens.

Les héritiers de l'époux au profit duquel à été prononcé le jugement auront les mêmes droits que cet époux luimême : ils pourront donc poursuivre l'exécution de la déchéance comme nous l’allons voir, ils pourront ou disposer à leur gré, el comme l'aurait fait leur auteur, y renoncer formellement si telle est leur volonté.

En outre, du fait que la déchéance, une fois obtenue, copstitue un droit acquis au prolit de l'époux auquel la loi l'accorde, et que ce droit pécuniaire à perdu tout carac- (ère personnel, résulle cet autre fait qu'il tombe dans le patrimoine de l'époux demandeur et vient ainsi faire parlie du gage de ses créanciers chirographaires (art. 099).

Ces créanciers, ayants-cause de l'époux qui peut se pré-