FRA

Elle a donné à sa décision une portée générale, puisqu'elle proclame que les donations stipulées entre-époux, soit dans le contrat de mariage, soit depuis ce contrat, sont révoquées de plein droit par la séparation de corps prononcée contre l’époux donataire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si, des faits qui ont motivé la séparation, peut résulter la preuve de l’ingratitude de ce donataire (2).

Mais l'argument le plus sérieux que les juges ont fait

(1) Ainsi détidé que la femme devait. attendre la mort de son mari pour réclamer les bijoux dont le contrat de mariage lui ayait réservé la reprise, Rennes; 6 mars 1820. Sp. chr. :

(>) Voyez cependant encore en sens contraire : Caen,.22 août 1845,

(D. P. 45, 2.472) :; Douai, ro mai 1847 (D. P. 55, 2.198), et Caen, 29. anvier 1872 (D. P'\52, € partie).