CHAPITRE III

Be la «onveralneté et du prinelpe eônstMnilff.

Ce que les publicistes entendent par souveraineté : deux écoles. ^ Des déclara* tions de droits. — Des formes de gouvernement; de leur ordre chronologique et de leurs différences essentielles. — Légitimité. — Révolutions; de celle de France. — Dogmes constitutionnels. ~ Garactëre stable et progres^f des institutions de TEmpire. — Eventualités. — La Démocratie et FEmpereor.

fQ*

Les métaphysiciens qui ont inauguré dans l'Age moderne la philosophie politique, Hobbes, Spinosa, plus tard, Rousseau, ont y dans la notion de souveraineté, rassemblé toutes les puissances, toutes les volontés, tous les droits dont la société se compose, admettant Taliénation absolue et définitive de l'individu à l'État. Dans cette manière de voir, les monarques avaient précédé les philosophes; les démagogues ne manquèrent pas, quand vint notre révolution, de reproduire la même doctrine, et l'imagination publique les en crut assez volontiers, sur la foi du Contrat social. « On semblait se dire, avec une sorte a de fierté patriotique, que si la souveraineté des grands rois a est si puissante, si terrible, la souveraineté d'un grand « peuple devait être bien autre chose encore. Et moi je dis, a reprenait Sîeyès, qu'à mesure qu'on s'éclairera, qu'on s'éa loignera des temps oii l'on a cru savoir, quand on ne faisait a que vouloir, la notion de la souveraineté rentrera dans ses «justes limites, et bien des systèmes prônés, honorés, ne « paraîtront plus que des conceptions monacales, de mauvais

a plans de ri^totale plntàtqne de ré-publique^ également fo- » nestes à la liberté et ruineux de la chose publique comme « de la chose privée.

a La souveraineté du peuple n'est point illimitée. Lors* « qu'une association politique se forme, on ne met point en .« commun tous les droits que chaque individu apporte dans a la société, toute la puissance de la masse entière des indi- « vidus. On ne met en commun, sous le nom de pouvoir pu- « blic ou politique, que le moins possible et seulement ce qui « est nécessaire pour maintenir chacun dans ses droits et ses « devoirs * . »

Qu'il y ait des devoirs et des droits antérieurs aux Constitutions écrites, c'est ce qu'on ne saurait contester : ne fût-ce que le droit de les écrire. Déjà, hors du lien social, personne n*a le droit de nuire à autrui *; la société elle-même n'a le droit de défendre que les actions portant un caractère nuisible ^ Seulement, entre la loi positive et la conscience individuelle, quel juge? La conscience publique, qui a dû accepter la loi ou qui saura bien l'abroger.

C'est l'existence de ces droits, conséquences immédiates de la nature des choses, qui a inspiré la pensée des déclarations préalables. Un préambule philosophique paraissait chose indispensable et pouvait avoir son usage en 1789, alors que les maximes du bon sens luttaient, dans la société, contre les préjugés de la barbarie. Hais à peine la Constituante venaitelle de s'accorder sur les définitions de principes, sur les règles d'opinions à formuler pour l'avenir, qu'une autre Assemblée bouleversait ces définitions et ces règles ; qu'^elle y substituait

* Sieyès, Exposé d'un plan de ConslUution, an III, Monikur^ n^ 307.

• Id., EicposUion raisannée des droits de Vkomme et du citoyen^ Journal d'Instruction sociale,

s DécIaraUoR de 1791.

âO BtL hà: 80HVERAINET6

en triomphe de npuvellps élacabratioiis^ SA^f, iUuk ndttvçlifts snnées après, à reléguer le prétendu cheM*ouvrQ f^fmi l^s plus mauvaises erreurs. La Constitution de l'ap VIII ^qpprinia le préambule, et fit bien. Car dès que le légisiatew pourvoit aux besoins de sob époque, il les définit parrlà mêin^t et Qu nedoit rien lui demander de plus, Qu il laissa ^ la apéonUtion Tespoir de réaliser l'idéal : retenu dan^ Iqs liens dli pPiftible, il risquerait trop de np faire, voulant travailler pour les siècles, que des almanachê de l'mnée, pomme le dirait Mirabeau.

Les fornies de gouvernement, d'organisation d^ la pf^uverai" neté.ont successivement présenté l'expression d^états pQqjaux ai:|ssi différents quel les -mêmes, et ellei qnt t^ute^ été bonnes là oii elles étaient nécessaires. Au ^ein dpp fpr^ls prir mitives, sous les tentes des peuples pasteiirs, l'ifistinet de 1^ conservation ou les traditions de famille élJibU^sent le pPUVQJr d'un seul, chef d'expédition ou patriarche. Bientôt, avec Tagricnlture, naissent les lois et r^tat se ferme; ((SiePtât* « laissons ici parler le savant et judipi^uii Cabanis S le ehef» « plus riche et plus oisif, tend à abuser de son ppevpir« Le « peuple, si les circonstances sont favprables, ne tarde pa^ h H se soulever contre lui; les idéen sont aneerp trop aimplps et a trop justes pour que chacun ne sente point qu'ayant aa part a de l'intérêt public, il a le droit de eonepurir à toys |ea a<>te^ a de l'association ; ici comipenpe l'époqnfi de la pure déinp^ a pralie, genre de gouvernement impossible partPUt ailleurs « que dans une trèsrp^tite eilé, et qni, là méi^e, ne peut prQ>-

a duire que désordres et banleversementSi à mpina que iep « circonstances locales, y retenant le peuple dans un état

< Constdéralfons sur l'organisation soeiak m général si ^ri\cul\èrw^«iU sur la nouvéUe ConsliluUon, frimaire an VIII. Celle brocbui^, asses peu cannue, esl pleine d'aperçus ingénieux qu'il serait difficile de mieux MRdve. GUe n^a point été recueillie dans les œuvres de Cabanis.

ET OU BI||iyCIPE CONSTITUTIF. 31

général 4e paqvreté, ne préviennent tpi^t ^éve|oppei|opt, «soit des passions populaires, soit de^ intérêts sociauDt Pflffois à ce pouvoir collectif succNe le pouvoir individuel, dovenii beaucpiip p|us oppressifque d^QS Tenfanpe des sociétés ; parfois la démocratie pure fait place à T^ristpcratie simple, au gouvernement des meilleur^ : « Cette éppqqp ^st celle où <f Ton commence è sentir fortement la nécessité dp donner de a la consistance aus institutions, de.les environner d'un gran^ a re^ct. C'est an^si pour lors ordinajrenfient que les légis*c< Uteurs et les n^agis^rats appellent à leur secours les idées (( religieuses. C'est à cette époque remarquable qu'on a vn, (f che9 quelques peuples, le principe de la souveraineté na- « tiopale transporté dans le ciel, et 4es magistrats ne se donff ner que pour le^ représentants de ces puissances invisibles, f auxquelles ils rattachaient toutes lesi idées d'ordre et s^eflbril caient de soumettre tputes les pensées et toutes les volontés. u Aussi cette même époque, qui souvent est marquée par les H améliorations les plus impprtantes, est-elle quelquefois celle « où se forgent les chaînes les plus pesantes du genre hqff main. Alors s'établissent ces distinctions antisociales, cas « patriciats héréditaires plus redoutables cent fois que le 9 despotisme ie plus absolu d'un seul, Car, soit qu'il ait été (( Touvrage du machiavélisme des hommes plus éclairés que c les besoins puhlips avaient placés à la tète du gouverner- M ment, soit qu'il ait fait partie des conditions imposées au (( peuple, à h suite de quelque guerre funeste, par un autre « peuple vainqueur, ce patriciat présente le système le plus

(( désplant.

a Le retour à la monarchie fut, en général, chei les anc ciens, le seul remède à la tyrannie aristocratique, et, dans « les temps modernes, quand les monarques opt bien ente tendu leurs intérêts, il se sont tournés du càté du peuple, (( pour attaquer avec plus de force tous les petits tyrans su-

,% DE hk SOUVERAINETE

« balternes, ennemis non nroins dangereux de leur pouvoir a que de sa liberté, d

Volonté individuelle, volonté de quelques-uns, volonté de tous, voilà donc les seuls éléments de la souveraineté chez tous les peuples, et on ne peut en concevoir d'autres, sous quelques d.énominations que l'on classe et que l'on subdivise les résultats des événements. Il importe toutefois de distinguer entre la volonté directe et la représentation, admirable système, dû au libre génie des races du Nord, qui a renda possible et bon, même pour les plus grands empires, le gouvernement en commun.

Le gouvernement est le fait ou le droit de vouloir pour autrui ; il a son principe dans la force ou dans le consentement libre. La question ainsi posée, rien de moins difficile que de dire où est la légitimité. Mais rarement le principe de force satisfait ceux qu'il favorise, parce qu'il donne et iie garantit pas. C'est ainsi que les oligarques, selon la remarque de Cabanis, ont anciennement exploité le sacerdoce; c'est ainsi que, parmi les violences et les usurpations du moyen âge, s'est formé ce dogme mystique qui, attribuant à une famille la propriété de chaque nation, expliquant le pouvoir absolu parce qu'il a, précisément^ d'inexplicable^, ramenant l'obéissance au culte et la révolte au sacrilège, interdisant même l'examen, assure seul, disent ses partisans, le respect de l'autorité, et, comme gage de stabilité, ne trouve point d'équivalent qui puisse le remplacer sur la terre.

* « Gomment seroit-ii possible qu^un homme foible, nud, désarmé, peust « commander à tant de milliers d'hommes, se faire craindre, suivre et' obéir tt en toutes ses volontés, s*il n'y avoil quelque divinité et quelque parcelle « de la puissance de Dieu meslée? » (Sa^tr^ Aféitpp^6, harangue de d*Aubray. G*est le Contre-un de la Boêtie avec une conclusion différente.) D*où il s*ensuivait que Henri III était, en sa qualité de roi, « une personne sacrée, ointe « et chérie de Dieu, comme mitoyenne entre les auges et les hommes » {(bid,).

Fondée sur Tusage collectif d'un don divin, du libre arbi«tre, une démocratie bien réglée invoquera, elle aussi, le Ciel, mais moins par calcul d'intérêt que par élan de reconnais* sance^ Ce n'est point à Tignorance des peuples qu'elle attachera Tespérahce d'éloigner les révolutions : elle craindrait, au contraire, par là, de les amener plus terribles : elle s'efforcera de rendre les hommes plus éclairés et plus heureux; elle tâchera de leur faire comprendre que, eussent-ils, individuellement et dans telle ou telle circonstance, à' souffrir des cho-* ses existantes, une révolution est toujours a un des plus a grands maux dont le Ciel puisse affliger l'humanité. C'est « le fléau de la génération qui l'exécute; tous les avantages « qu'elle procure ne sauraient égaler le trouble dont elle «remplit la vie de ses auteurs... Elle bouleverse tout; « dans les premiers moments, elle fait le malheur de tous, «le bonheur de personne. Le vrai bonheur social est dans « l'usage paisible, dans l'harmonie des jouissances relatives de « chacun. Dans les temps réguliers et tranquilles, chacun a « son bonheur... Les révolutions les mieux fondées détruisent « tout à l'instant même et ne remplacent que dans l'ave- « nir*. Ainsi parlait Napoléon; et quel témoignage frappant delà vérité de ces paroles, quelle manifestation aussi des dangers de l'inimobilité, que la Révolution française! Ailleurs, dans une société merveilleusement préparée, parmi des hommes rassemblés sous une destinée commune, fuyant une

* Mirabeau demandait que, dans le préambule des lois, on conservât l'ancienne formule par la grâce de Dieu, en y ajoutant seulement, comme le sceau du nouveau régime, et par la loi constitutionnelle de VElat : ç< Ces mois « \^r la grâce de Dieu) sont un hommage à la religion, et cet hommage est <v dA par tous les peuples du monde. C'est un plan religieux sans aucun danger» « cl précieux à conserver comme point de ralliement parmi les hommes. « Que pourrait-on en conclure en faveur du despotisme?... Si les rois sont « rois par la grâce de Dieu, les nations sont souveraines par la grâce de Dieu. »

* Mémorial^i septembre 1816.

84 * DE LA SOUYERAIIffiTÉ *

floéme oppression ; sur on sol vierge, inépniiiable, entre TOcéan et le désert, une fois Tindépendance conquise, la liberté a pu fleurir sans avoir été longuement arrosée de sang et de larmes: ici, elle poussait dans les ruines; chaque progrès correspondait à une défaite, à une rancune, è un regret, à une douleur : défaite de l'antique monarchie, portée jusqu'au meurtre du roi; défaite d'une aristocratie qui, associée au principe comme à l'exercice du pouvoir, combattait non pour quelques droits, mais pour son existence roènie; défaite de l'Ei^rope coalisée. Au sein de ces terribles efforts, quelle énergie ne defaient pas prendre les instincts longtemps compri* mes, les griefs longtemps méprjsés, les désirs soudainement émus de la classe la plus forte et la plus nombreuse ! Dans cette mêlée de pertes et de conquêtes, d'enthousiasme et de haine, de besoins et de défiances, de préjugés et de paradoxes, de vieux abus et de nouvelles erreurs, quelles funestes incertitudes, quelles exagérations, quel arbitraire ne devaient pas nécessairement présider aux jugements des hommes et dominer dans leurs actions 1

Ainsi, après dix ans de combats, lâ-France, épuisée et malheureuse, n'offrait qu'une image du chaos. Pfus de religion, pins de morale, un étonnant dévergondage d'habitudes et d'opinions; toute autorité avilie, toute obéissance désapprise, toute sûreté compromise. Un miracle seul était à attendre, et, bonheur unique, on l'obtint. En quelques mois, tout a changé de face : la religion a retrouvé des autels; la morale, des honneurs ; le pouvoir, de la force et de la confiance ; l'étranger s'enfuit des frontières ; le brigandage qui i|ouillait et désolait le territoire, en quelques semaines a disparu; les discordes s'apaisent, et les proscriptions s'effacent; l'administration s'organise; l'ordre renatt dans les finances; la prospérité dans le travail; la sécurité dans la possession. Cette transformation est l'œuvre d'un«eul : s'il y

ET QU 7BINCIPE COrfSTlTUTIF. 3d

a un droft divin, n'est-ce pa$ cela? Le Ciel envoyait à la fois à ia France démocratique une force capable de la défendre contre 8e3 ennemis et contre elle-même; une pensée sympathique à ses besoins; un caractère d'jiomme qui, suppléant aux institutions positives, permettait que Ton s'appliquât « avee tranquillité et patience, à la tâche presque surhumaine qu'exprime le mot oonsiiluer. On y travaillait depuis dix anf avec des théories philosophiques et les traditions de l'antiquité, [avec les précédents de l'Amérique ou l'imitation de l'Angleterre ; on eût pu y travailler longtemps encore. Prétendre, du jour au lendemain, développer dans le royaume de Louis XIV ce culte républicain de la loi, indépendant des personnes qui l'appliquent, des signes extérieurs qui la représentent, c'était un rêve, on l'avait vu; attendre d'assemblées souveraines, en des temps de fièvre et d'orage, la modération, la prudence de certaines aristocraties célébrées par l'antiquité; lâcher les rênes aux passions, aux passions révolutionnaires, aux passions qu'engendre et qu'irrite une révolution sociale, c'était de la folie, du délire, c^était perdre la liberté. Constituer est un attribut de la souveraineté générale, celui qui peut le moins s'aliéner. Il peut se déléguer en partie, soit à une assemblée, soit à un homme, si cet homme s'appelle Moïse, Lycurgpe, Solon, Mahomet ou Bonaparte ; si, à lui seul, il vaut autant que peut valoir une assemblée ; et s'il vaut autant, il vaut mieux. Il faudra confier à cet homme, ou h cette réunion d'hommes, une grande somme d'autorité; les circonstances elles-mêmes la donnent, mais le respect des principes exige que les effets en soient, soumis à la sanction nationale. On pourra alors affirmer, sans demander, comme un publiciste \ un vole spécial sur chaque article, que la nation a usé de son droit de constitution.

' B. Gonstaot, Mémoires sur les Cent'Jours. On conçoit difficilement la pira-

36 DE Lk SOUVERAINETÉ

Constituer n'indique jamais une œuvre irrévocablement et définitivement accomplie. Les constitutions sont des échelles pour s'élever progressivement et sans secousses à des états toujours meilleurs. On peut s'étonner également d'y voir la révision omise, ou V insurrection mentionnée : dans un cas, le législateur laisse à penser qu'il n'a pas compris sa tâche ; dans l'autre, il semble confesser qu'il n'a pas en le talent de la remplir. Sans doute, la ruse et la violence rendront vaines les lois les plus sages; sans doute, l'esprit de résistance et de solidarité politique sera toujours le dernier rempart de la liberté des nations : le pacte social doit contenir toutes les garanties concevables contre la violation des lois, mais .il ne doit point supposer la violation de ces garanties ; il doit traiter l'insurrection comme ces pouvoirs mystérieux de l'antique mythologie, dont le vague était plein d'horreur.

L'idée de révision, au contraire, ne saurait trop se manifesler. C'est la reconnaissance du progrès, celle du droit inaliénable qui réside dans les nations. Que la Charte du bon plaisir fût immuable ou dérisoire ; que celle de 1830 tournftt, par une loi éternelle, dans le même cercle vicieux : le point de départ l'exigeait. Hais regardons où aboutissent ces luttes avec la vérité ! Un jour arrive, et assez vite, où le vrai et le faux souverain se disputent à force ouverte l'insuffisante constitution; le système entier s'est usé avec chacune de ses pièces ; la société lance en morceaux son moule étroit et sans issues; à chaque époque climatérique, au lieu d'une révision paisible, vous avez une révolution. Ainsi n'en use pas l'Amérrique ^ ; ainsi n'en use pas l'Angleterre, et une des premières

lique d'un pareil mode. Avec la sanction postérieure, la crainte du rejet ab* 3olu empochera les mandataires de négliger Popinion ; Tespoir de la révision et rinslinci de riniérèt commun empêcheront les commettants de rejeter, pour quelques détails, un ensemble satisfaisant. * « En Amérique, le Congrès peut proposer des amendements à la GonsU-

études de la France démocratique fut celle des moyens de révision .

M. de Lally-Tollendal produisait Tidée séduisante d'une sorte de jubilé national^ dans lequel la législation se purifierait, à époque fixe, des défauts de sa vétusté. Mais Tobjection suit de près : Vaut-il mieux relever des ruines que de chercher à les prévenir par un entretien soutenu? La règle semble être celle-ci : Qu'il ne soit, à aucune époque, ni impossible ni facile de toucher au pacte social..

Un disciple de Mirabeau, dans un discours qui rappela, après la mort de ce grand homme, son influence et son souvenir S proposait la distinction de deux Assemblées réfor-

tution fédérale, sur la demande des deux tiers des Chambres; il peut, sur celle des deux tiers des législatures particulières, cojfivoquer une Convention. Les amendements admis, dans les deux cas, doivent être ratifiés par les législatures des Irois quarts des Etats ou par les trois quarts des Convenions formées dans le sein de chacun d*eux, suivant que Tun ou Tautre mode de ratification aura été prescrit par le Congrès. Jamais les amendements ne peuvent avoir pour efi'et de priver un Etat, sans son [consentement, de son droit de suffrage dans le Sénat.

^Angleterre, qui ne connaît point de pouvoir constituant distinct, point de Constitution écrite, ou qui, du moins, ne distingue point les lois constitutionnelles des autres espèces de lois, TAngleterre n'a pas besoin de Termes de révision spéciales. La révision y est permanente, ainsi que rétablissement.

M. de Tocqueville, dans son tableau des institutions de TÀmérique, examinait, comme objet de comparaison, la Constitution française sous le régime naguère existant :

<f L^ensemble de la Constitution française est immuable, parce q«*on n*aa perçoit point de moyens légaux de la changer.

a De qui le roi tient-il ses pouvoirs? de la Constitution. De qui les pairs « delà Constitution. De qui les députés? de la Constitution. Comment donc « le roi, les pairs, les députés, en se réunissant, pourraient-ils changer quelque « chose à une loi en vertu de laquelle seule ils gouvernent?

c Gela est bien plus visible encore dans les lois de 1830 que dans celles de a 1814. En 1814, le pouvoir royal se plaçait, en quelque sorte, en dehors et « au-dessus de la Constitution ; mais, en 1830, il est, de son aveu, créé par « elle et ne peut rien sans elle » (Démocratie en Amérique , 1. 1, note L).

I Séance du 31 août 1791.