DK LA LiBHltn

noe saufegarie contre la séTérité de^ ioia politiqaes. Celte me^ore tenait à l'écart : ce i^ des émigrés déGnitiyenient maintenns sor la liste, ayant porté les armes contre la nation, agents de l'Angleterre ou d'antres puissances étrangères, qui avaient violé iear ban ; traduits devant les tribunaui, ils eosaent été immédiatement condamnés à mort, rigueur que Ton De vou'lait pas exercer ; 2^ des chefs de chouans ou agents de la guerre civile , condamnés à mort, mais qp'on retenait parce qu'ils avaient fait des révélations et qu'on avait besoin de leora ood* naissances, soit pour les confronter avec les nouveaux chouans que Ton arrêtait, soit pour obtenir des renseignements sur les localités et les événements passés qu'H était utile d'approfondir; S'* des émigrés amnistiés mais soumis à la survetilance, qui avaient tramé des conspirations contre l'Etat et le gonv^rnement : si on les eût traduits aux tribunaux, ils eussent été condamnés à mort ; 4^ des hommes de basse classe couverts de crimes prévôtaux, mais tenant à des bandes encore exis-tantes, que les' jurés n'avaient pas osé condamner, quoiqu'ils fussent convaincus de leur culpabilité, dans la crainte de leurs complices. Do procès- verbal , signé des juges du tribunal qui avaient présidé aux débats, constatait ces faits ; un autre pro^ cès-verbal du préfet et du Conseil de préfecture était à Tappui et demandait que ces personnes ne fussent pas mises en liberté, ce qui eût été dangereux pour la tranquillité publique ; tels étaient, en y comprenant cinquante-trois membres du clergé, arrêtés temporairement en 1813, les gens qui composaient le nombre des 2i3 détenus dans les six prisons d'Etat, pour un empire de quarante millions de population, sortant d'une terrible révolution qui avait ébranlé toutes les bases sociales, empire longtemps agité par des désordres civils et encore sonlevé par les guerres étrangères.

a Ces prisons eussent disparu avec les circonstances qui les avaient créées ; avec cette race de brigands nourris dans la

OÉ LA LlBEtlTÈ. * 69

guerre civile; ces petits, prôtres intrigants de i« petite église ' ; ces hommes qui, exaapéréft par la Révolution , leB pertei qu'ils avaient faites, les préjugés, tramaient des assassinats ou des complots pour renverser l'Etat. Il y avait en France deui eetit mille individus qui Avaient émigré , ou avaient été dé^ portés 9 ou avaient figui^é dans la guerre civile et auxquels Mdpoléoti avait rendu leur pairie et leurs propriétés^ mais avec la clause d'être soumis h une surveillance spéciale ! c'est de cette classe d'tiommes qu'étaient tirés les prisonniers d'Etat ; c'est ce droit de surveillance qui avait été soustrait à Tarbitriiire et légalisé par le décret de 1810 *. »

N'est-il pas beau de voir le grand martyr, eitérieurement insensible à tant d'outrages^ à tant de travestissements de son earUctère privé, saisir la plume, dès qu'on l'accuse de droits ravis à ses concitoyens? Comme il recherohe alors les faits! Comme il accumule les détails ! Comme il discute les documents qui peuvent expliquer sa pensée, rendre compte dje ses sentiments à l'égard de cette liberté

Cb'è si cara Comé'ï ^a chi per lei vita riauia ^ !

Les faits rappelés dans la précédente note n'ont certes rien de plus anormal que les bills d'aliainèsr ou de^ peines et atnandes^ lesquels ont lieu e: quand il est impossible de convaincre « le coupable en suivant les formes ordinaires et que son éva^ « sion serait funeste à l'Etat, et donnent l'exemple de peines a infligées a qui ne peut être convaincu d'un crime*. » Napoléon prit le pouvoir dans dçs circonstances plus critiques

* CeUequi s'était séparée, dans les démêlés aveclc Saint-Siège, dès maximes du clergé français.

• Montholon, loc. cit.f note vi, passïm.

• Dante, Pur'gatorio, ci.

* L. John Kussel, Constitution anglaise.

que celles qui, en Angleterre, ont jamaië pu jnstîGer la suspension de VHàbeas; aucune occasion de blâme ne lui a été épargnée par les partis qu'il maîtrisait : quelques femmes d'esprit éloignées des salons de la capitale lui ont peut-être fait plusdetorty qu'à d'autres le carcereduro ou les exilsen Sibérie; on lui a violemment reproché, en les conservant toutefois, ses décretsdel809et 11*, sur les Français établis à l'étranger. Que disaientcesdécrets?Unechosejuste : a Optez franchement, soyez tout Français ou tout Autrichien ^; ne prétendez pas conserver, en vous armant contre la France , le bénéfice de ses lois et tirer même de son sein les moyens de conspirer contre elle. » Si l'on voulait bien tenir compte des sévérités prévenues par certains avertissements ' ; si Ton voulait mettre en balance avec certaines mesures d'exception, comme celle qui suivit le 3 nivése,

» 6 ayril cl 26 août.

' Thibaudeau; Histoire de l'Empire, o Dans Texéculion, le gouvernement a ne se monlrait pas sévère envers les individus que de simples intérêts cia vils appelaient dans les Etats ennemis. »

L'émigration est de droit naturel: Louis XIV l'avait prohibée ( édit d*août 1669 et déclaration de juin 1683). La Ck)nstitulion de 91, développée par la loi du (^ septembre même année, Tadmit comme conséquence forcée de la liberté personnelle.

Mais la liberté n*est pas le droit de nuire à la société (Dédaration 4, 5), et rémigration hostile est un crime de lèse-nation. Les représailles furent terribles, étrangement iniques parfois [Loi de présnccession du 9 floréal an lU, lois des suspects, des otages ^ etc.). Mais il y avait loin de ces excès à la déchéance comminatoire venant après une amnistie. Le décret de 1809 n'était qu'une simple application du droit de légitime défense et une généralisation des actes de rappel eu temps de guerre, usités partout et toujours. Le second, complément du premier, avait pour objet de distinguer « ceux des sujets de l'Empire que des motifs légitimes obligeaient de se faire naturaliser chez l'étranger, d'avec ceux dont la conduite prendrait le caractère de félonie » (Préambule).

> L'Empereur savait bien'ce qu'on dirait, et peut-être même ces clameurs, dont récho se prolonge encore, entraient-elles alors dans ses plans : « Que si « vous me demandez à quoi ont pu me servir mes expressions et mes formes « sévères, je répondrai : à m'épargner défaire ce dont je menaçais » [Mémorial)!

' ^ DE LK LIBERt]^. 6i

et les causes qui les amenaient et les antécédents des indjvidus qu'elles atteignaient, sans se dissinoiuler, d'ailleurs, les inconvénients «attachés à toute mesure de ce genre : pQurrait-on du moins, de bonne foi, en "faire (fes- actes de tyrannie? C'est une appréciation délicate au suprême degré que celle des nécessités politiques. Celle dont le principe est le plus avant dans lesiif térèts généraux, forme souvent le premier grief de l'intérêt individuel contre l'autorité sociale. Dès 1804, Napoléon disait, ea plein Conseil d'Etat \ qu'on ferait sans doute quelque jour une révolution contre lui avec un drapeaa sur lequel serait écrit ; Plvs de Conscription! Plus de Droils-réunis ! — Plus de Conscription! Plus de Droits-réunis ! C'est précisément la promesse que prodiguait sur son passage le comte d'Artois, dix ans après. A partir de ce moment, les Droits*réunis s'appelèrent Contributions indirectes, et la Conscription, Recrutement.

Si, du reste, les étrangers qui ramenaient le comte d'Artois et les princes de sa famille n'eussent enlevé à la France une richesse de trois milliards ; si la proportion des impôts ne se fût toujours accrue depuis lors, et si particulièrement les charges de l'organisation militaire n'eussent, dans ces dernières années, au milieu d'une paix continue , atteint un chiffre comparable à celui que nécessitaient la conquête de l'Allemagne et les luttes de la Péninsule*; qui eût pu s'étonner et se plaindre? Pour remplir les caisses du Trésor ainsi que les cadres de l'armée, les impôts de consommation, la désignation fortuite, égale et régulière des recrues, ne valent-ils pas d'autres moyens? Si la loi du 29 octobre 1815 et celle du 12 février 1817 n'avaient permis la détention,

> Pelet de la Lozère.

> a Sauf 1806, aucune année du règne de Napoléon, jusques et y compris 1810, ne surpassa la dépense accusée pour 1846 par la situation provi- « soire 9 (Michel Chevalier» lettm sur l'organisation du travail).

91 m hfi, IiIBElRTé.

sabi tiéeessité de jugem^nl^ de tout individu préven'u de ma- €bi»afiens politiques, et si, en vertu de la première, 1^768 personnes n'étaient^ dans le cours d'une année, entjrées'dans lea prisons ordinaires ; qui eût pu ne pas savoir gré à un gouvernement nouveau d'avoir, dès son avènement, supprimé les prisons d'Etat? Pour faire le compte de chacun, on serait forcé de rappeler aussi, à cette date de 1815, les bannissements de souvenir et les amnisties de vengeance, les catégo* ries de proscription, et ces 85 prévôts distribués dans tout |e royaume avec uee mission de terreur. Un gouvernement a«t-ii ton, en prineipe, de se maintenir? ^on sans doute; mais il doit savoir qu'en politique comme à la guerrey tout mai inutile devient crime*. Le mal inutile^ à ce qu'on peut croire^ c'est toute rigueur, toute restriction non indispensa^ blement liée au maintien de l'autorité légitime, de l'autorité qu'a choisie,^ de l'autorité que veut soutenir la majorité libre et certaine de ceux qui payent les fautes des rots.

Napoléon posséda-t-il une autorité de ce genre? Napoléon s'est-il borné aux restrictions indispensables? Telles étaient les deux questions que nous devions poser d'abord, dans le précédent chapitre et dans celui-ci. Il en reste une troisième : Napoléon ^a-t-il fait pour les principes tout ce qu'il pouvait faire d'après son pays et son temps?

La Constitution de l'an III, remplaçant le régime révolutionnaire, avait coni^cré à la fois les jrègles et tes exceptions suivantes : 1^ inviolabilité du domicile (359), absolue pendant la nuit, subordonnée dans le jour à la seule exécution d'une loi et d'un ordre spécial des autorités constituées ; 2^ intecrdiction de toute arrestation arbitraife, c'est-à-*dire faite autrement qu'en vertu d'un acte émané de l'autorité compétente*, exprimant le motif et le principe légal de l'arrestation,

' Napoléon, Mémorial.

' Le pouvoir administralif, seulement en maUère politique (145) ; les tri-

0ELA UBSRT#. 63

notifié et remis «n copie à ribdividli arFété(3a8, 228, 231) ; 3" interdiction de toute détention arbitrAim , e'est-à-dire ajfant Hm ailleurs que dans on endroit poblic, légalement désigné* et^atrement qae par un acte légal* tranScrit sur an registre tenu à cet effet (237, 228, 231); 4'' interdiction de tonte rigueur arbitraire (232) ; 5® délais pour l'examen et pour rincarcération, fixés, le premier à un jour ordinairement, à deux en matière politique ; le second à trois jours généralement (224, 145, 225); 6^ élargissement sous cau«tîoh dans les cas prévus (226) ; 7^ représentation de la personne à toute réquisition de l'officier civil, excepté dans le cas du secret (229, 230, 231).

Ces dispositions furent maintenues parla Constitution del'an VIII ' (76-82) j le Code d'instruction orinynelle les organisa (91^112; 113^126; 604-614} 615-618)' S Le Code pénal les sanctionna (114 et suiy.* 341 et suivf); la CQnsti-*tution actuelle' s'y réfère (2, 3), aussi bien que celles qui loot précédée (4, 1814 et 30).

De même, du reste, que la Constitution de l'an III déve-

bunaux dans tous les cas; le directeur du jury d'accusation pour les attealats à la liberté ou à la sûreté individuelle, au droit des gens, à Texéculion des ordres de rautorïté ; le Corps législatif pour les faits reiaiifs aux membres des Assemblées ou du Directoire.

* Le délai accordé au gouvernement pour la mise en jugement ou en liberté des prévenus politiques était seulement porté à dix jours (46).

* D'après ce Code, tout individu cçunaôssant un acte de détention «rbitraire esf tenu de le dénoncer; tout magistrat qui ne poursuivrait pas, sur avertissement ou d'office, serait considéré comme complice ; il en serait de même de tout gardien qui n'aurait pas représenté la personne ou l'ordre de secret^^ ou qui aurait tefusé au juge de paixTexhibition de ses registres.

La Liberté sous caution ne sera jamais aceordée lorsque le titre de l'accusation emportera peine afflictive ou infamante ; elle pourra l'être dans les autres cas, sauf aux vagabonds, aux repris de j«stice, à quiconque aurait déjà abusé du bénéfice de la loi.

Y. note fimile A.

ioppait les principes posés' par la déclaration de 91, le Code d'instruction criminelle a ei>pour prototype la loi du 16 septembre «même année «. L'inépuisable laboratoire de» grandes . réformes, ^l'Assemblée constituante ne pouvait laisser sans emploi, dans une matière si importante, les éléments que lui oITcaient l'esprit philosophique, l'expérience des temps passés, l'étude des institutions étrangères. Dès ce moment, notre législation s'était placée au-dessus de toutes les autres^ quant à la liberté individuelle *.

Nous ne prétendons pas dire par là qu'elle ait atteint, même aujourd'hui, toute la perfection désirable. Il n'y a pas de limites fixées à l'odieuse iniquité des longues détentions préventives ; le magistrat, avec une grande latitude, inflige et prolonge 'ie.secret; le juge d'iirttroction, inhabile à rendre la liberté une fois ravie, lance cependant à son choix le mandat qui la laisse et celui qui l'enlève ; aucune des formalités prescrites pour ce genre d'actes ne l'est à peine de nullité, et, selon la jurisprudence, toute résistance matérielle, même contre un acte illégal, devient fait de rébellion. L'arrestation ordonnée, un juge sur trois ou le ministère public décide, dans la Chambre du Conseil, la question de l'élargissement.

En un mot, l'arbitraire brutal est enchaîné par notre loi^ mais elle n'a pas assez prévu la possibilité d'un autre mal, de l'arbitraire judiciaire ; ce que l'histoire peut d'ailleurs expliques.

La liberté et les passions représentent, dans l'ordre sociSii, les deux principes qui se combattent dans l'ensemble de la nature; d'une part, l'oïdre et le progrès, le bien; de l'autre, l'oppression et les crimes ; c'est en vue de la liberté qu'il faut fortifier l'action de l'autorité légitime ; plus les passjpns apparaîtront déchatnSes, et plus, dans l'organisation dfis pou-

1 Di^jà calquée en grande partie |)ar le Code de brumaire an ly.^ « V. note finale B. ' ,

DE Lit LIBERTÉ. 65

voirs, le législateur devra donner à la facilité de la^surveillance^ à Tefficacité des précautions.

Or, coiâme le disait Portails, avec la dignité de son langage : On ne remue pas impunément la lie et le fond des Etats. Nous voyons avec étonnement, dans les monuments d'une époque encore bien rapprochée de nous, le récit des crimes affreux produits par la guerre civile et les bouleversements sociaux : des bandes de brigands organisées tantôt sons ane apparence politique, comme hs chouans et lesbarbets; tantôt, comme les chauffeurs et les garroiteurs, sous des noms tirés de leurs forfaits mêmes ; ces odieuses associations signalant partout leur présence par le pillage, l'incendie, la mutilation et la mort ; des classes entières de citoyens, les fonctionnaires publics, les prêtres assermentés, les acquéreurs de biens na* tionaux, désignés aux poignards et à la torture; les propriétés incertaines; la fausse monnaie et la fausse écriture en permanence; les grandes routes interceptées et les communications impossibles sans une sorte de garnison établie sur chaque véhicule; enfin, et pour comble de maux, la terreur portée à ce point qu'elle engendrait l'impunité et que , chaque jour , des juges épouvantés acquittaient, contre l'évidence, les plus effrontés scélérats *. '

De la, la défaveur jetée sur l'institution du jury *, que Napoléon protégea; de là, l'impérieux besoin des prisons et des Cours spéciales, qui, seules, réussirent à purger cet abominable chaos ; de là, et s'en étonnera-t-on ? la conviction imprimée dans l'esprit des hommes de l'époque, que la sécurité publique réclamait des lois très-sévères , des lois telles qu'a-

1 Discours de Portalis, Duveyrier, Riboud; etc., sur l'organisaiion des Cours spéciales.

' V. Locré, Procès-verbaux du Conseil d'Etat^ 1,S06, xxiv, 576,600. Le Tribunal de cassation était lui-même venu demander Tabolition de cette insliiulion compromise.

6f DE hk LIBERTÉ.

vant lo^t, le crime ne pût pas échapper à la Tigilance de la police et à la vindicte de la société.

FeroDS-nous un reproche à nos pères dea améliorations sociales que nous devons à leur énergie? mieux eût valu en pro« fiter. Nous venons d'indiquer le possible en fait d'abus judiciairef , et l'exactitiide nous oblige à revenir même quelque peu sur ce que nous disions concurremment, au sujet de l'arbitraire brutal. Il n'est pas un seul eitoyen qui ne puisse, sans motif réel, se voir, vjngt-^uatre heures durant, confondu dan^ le qc)^me lieu avec la lie la plus impure de la population d'uoe grande ville *; dans certains cas, pei| importants si on les regarije en eux-mêmes, mais qui touchent à la liberté, pofnrpe dans la partie répressive des Ipis sur la garde natio*nalei on n'a pas craint de donner naissance aux plus capricieuses vexations. A l'égard des faits judiciaires, le possible est souvent le vrai : chaque année les comptes-rendus de notre justice criminelle nous montrent des détentions prolongées avant acquittement, sur l'ordre d'un juge instructeur, pour délits politiques ou autres, plus longtemps qu'elles n'eussent pu Tétre, dans les prisons de 1810, sur une délibération des seize plus hautes tôtes de l'Empire. Qu'avons-nous donc fait, libéraux, en faveur du premier de nos drqits? Nous avons reporté de charte en charte le principe, sans doute très-précieux, delà liberté individuelle; mais, dit Kent, parlant de

* Ce n'est pas la faute de TEmpereur si de (elles choses ont si longtemps duré. « Des plaintes nombreuses signalèrent un abus monstrueux existant au « Dépôt de la Préfeclurc. Les plus honnêtes gens étaient exposés à passer la « nuit dans ce Dépôt et quelquefois un peu plus longtemps, avant d'être re- « connus et interrogés... Il annonça au Conseil d'Etat qu*il nommerait uue tt Commission pour s'occuper de cet objet et qu'il mettrait sur sa responsa- « bililé morale et sa conscience tous les abus qu'elle ne réprimerait pas. « L'abus était tellement dans la nature de la police, qu'il résista à la bonne tt vQloiit« de l'Empereur et qu'il lui a survécu, ainsi qu'à ses successeurs » (Thihaudeau, Histoire de VEmpire). De nouvelles conslrvcUons vont enfin le faire disparaître.

Vffg,Im^ •* « L'^^^^'II^nce de C(H aete consista dans le remède AÎs^, prpmpt et effîua(:e qa*i) procure centre tout ennprispnc nement illégal et en ce que la liberté personnelle ne de- « nieHf§ pas ob^ndoQoé^ à de vagues et abstraites d^ela-

« rations * . »

Âyons-nQ|]$ seulemeqt pensé à remplacer ou â regretter les Commissions sénatoriales de la liberté individuelle et de U liberté de la presse?

Çq Ypjrtu de Tarticie 60 de l'acte constitutionnel du 38 floréill pn ^IIi Qpe Conamission de sept sénateurs, nommée par Jg Sénat pt renp^velé^ tous l^s quatre mois par la sortie d'un ^e ses n^qabres, recevait communication et prenait connaissaiipg des arrestations eflj^ctuées conformément à l'article 46 de ia Constitution de Tap YIII, lorsque les personpes arrêtées n'avaienf p^s été, dans les dix jours, traduites devant les tribunaux.

Toutes les personnes arrêtées et non mises en jugeaient après l^s di:;^ jours, portait Tarticlo 61, peuvent recourir dirçpten^ent, par elles, leiirs parents ou leurs représentants et par voie de pétition, à la Commission sénatoriale de la liberté i|i4ividuçll^.

62. Lorsque la Commission estime que la détention, projoogép au delà de^ dj^ jo^rsde Tarrestation, n'est pas justifiée par l'intéri^t de l'État, elle jpvite le ministre qui a ordonné l'afriesiation, à faire mpUrp ^n liberté la personne détenue ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires.

63. Si, après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires, la

' a Ils cxcelleoce CQUsists in tbe easy, prompt and efficient remedy afforded a for aU .VQ^wful inprjsoniBent, and personal liberfcy is not left to rest for « it$ securiiy upon gênerai and abstract déclarations of right» {Commmtaires de Kent sur la législation américaine).

Commission demande une assemblée du Sénat, qui est convoqué par le Président et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante :

fa II y a de fortes présomptions que N. est détenu arbitrai-- « rement. »

La conséquence de cette déclaration était la poursuite du ministre *.

Cette institution, établie à la même époque que l'Empire, était faite pour acquérir, et possédait dès l'origine une réelle efficacité. « Ce serait bien peu connaître les hommes, disait « l'Empereur à Sainte-Hélène, que d'imaginer que les séna— « teurSy qui n'avaient rien à attendre des ministres, et qui « rivalisaient d'importance avec eux, n'eussent pas fait usage « de leurs prérogatives pour les importuner ou leur rompre « en visière vis-à-vis de moi, s'ils en eussent trouvé une oc- « casion flagrante.

« De plus, j'avais donné la surveillance des prisonniers et a la police des prisons aux tribunaux, ce qui paralysait dès a l'instant tout l'arbitraire des autres branches de Tadminisa tration et de ses nombreux agents subalternes^. »

Partout enfin où se montrait la place de quelque garantie, une mission spéciale existait. Â Paris, plusieurs délégués, choisis dans le corps des auditeurs, inspectaient le régime des prisons et, portant dans cette mission le zèle, la sensibilité, la sincérité de la jeunesse, apprenaient, en faisant le bien, à

1 Ella peine, le bannissement (115 God. pén.). Tout autre fonctionnaire coupable d'attentat à la liberté individuelle encourt la dégradation civique, sans préjudice des dommages-intérêts, qui ne peuvent être moindres de 25 fr. pour chaque jour de détention illégale. Pourquoi celle différence ? Le fait de désobéissance aux injonctions du Sénat ne pouvait concerner que le ministre. « On avait, dans cette matière, disait l'orateur du gouvernement (le comle Berlier. 12 février 1810), cberché plutôt une peine efficace qu^une peine sévère. »

« Mémorial 20 juillet 1816. ' ]

s'abstenir pins tard du mal dans le maniement du pouvoir.

Beaucoup des abus dont on se plaint auraient donc eu leur correctif dans le développement naturel des institutions de TEmpire. Nous ne parlons pas des projets que pouvait tenir en réserve un inépuisable génie, et cependant, il le disait, toutes les décisions adoptées sur les questions fondamentales étaient loin de son dernier mot '. Quelle carrière ouvrent aux regrets les vues, les sentiments épars dans les documents authentiques du Conseil d'État impérial !

Le 20 février 1 803 1 on discutait, en présence deTEmpereur, le Code d'instruction criminelle. Une idée avant toutes les autres préoccupait Napoléon :

« C'est sur les lieux que doit être prononcée la mise en « liberté ou la mise en jugement; c'est là aussi que l'acte c< d'accusation doit être dressé... C'est le moyen d'obliger la u Cour à prononcer sans délai; autrement, elle pourrait laisser a les prévenus dans les prisons pendant un temps considérable c et excuser sa négligence sous divers prétextes : elle allées guerait, par exemple, que la première instruction n'est « pas complète. Peut-être même pourrait-on l'obliger d'enc voyer les accusés aux assises les plus prochaines; mais, i< pour juger si cette disposition est admissible, il est néces- <t saire de connaître, du moins par approximation, le nombre i< des prévenus sur lesquels la Cour aura à prononcer. »

L'archichancelier et le comte Merlin ayant produit des calculs favorables, l'Empereur désire que l'accusé soit traduit devant les assises les plus prochaines; il insiste sur la nécessité de faire juger promptement, surtout par les Cours impériales : « Les Cours auront une grande force ; il faut donc « empêcher qu'elles n'en abusent pour vexer un citoyen faible a et sans appui.»

Trois fois dans la même séance Napoléon revient sur cette

' « Il est bizarre de se lier eo posant des l>ases irrévocables, lorsqu*on ne

70 OIR hk LiriÊRté.

idée) il atait soridéy d'un coup d'(£il; VàbûÈ Aéê Aétëtiiim prévertti?ed ^ :

Il ri'e^t pas de loi pfoiectrice ddtlt Id négligéMOë des hdftî-»

mes et leurs passions égoïstes ne puissent pûr^l^sér les ^flbts;

pas de principes qui ne se réduisent, sdus ces ififlctèHcds tôt-

ruptrices, à de dérisoires abstrôctiorls. Vàrbitrùire est Ten-

ttèmi sdcîfel qUerEmpefëureorilbàtSans telâche, qli'il cherche

à surprendre, à préyeHif. Il se pldint « qu'on ne le sècôridè

c< pas; qu'on Toblige de surveiller et de réprinier dlrefctertièrit

rt les abus d'autorité et les prévarications, de défendre lui-

« mêrilë les citoyens cdntte l'administfalldn et contre tout ce

« qui a quelque puissance dan^ l'EiiipIre... Il xib faut pas

« moins, s'écrie-t-il dang l^espoii* d'être etitenda de loin,

« il ne faut pas lïioiris que mon catactère et le Vif désit

k qiie j'di de rendre mes sujeU hedrelix, poui* empêcher le

« désordre*. »

Une puissante àdriiinistrâtibh, i-dppelant, datis chaque département, la grande unité hatioiiàle^ était hndifepensablé condition du rétablisséttiertt de l'ordre, du succès fles premîers^ travaux. Mais il fallait Une limite : a Ce serait, dit Napoléon, Hi une législation barbare que celle qill, dans chaque dépar- . « tement, accorderait une autoHté absolue h lih seul homme :

« sait t)as encore si elles pourroril feoutenîi' t'èdîBfce qlrbn vêtit corifethiire *> {Procés-i?erbauûD du Conseil d'Etat).

« Locré, t. XXIV, passïm. Le vœu de TEmpereur donna da moins naissance à deux dispositions ainsi coiiçues :

2Î7. Le procureur général près la tour impériale sera tenii de itleltre l'affaire en état dans les cinq jours de la i'éceplidn des pièces qui lui â^^ont été transmises en exéculioil de Tapticle 133 ou de Tart. 135 (c'esl-à-dire après la décision de la Chambre du conseil), et de faire son rapport dans les ciuqjours suivants, au plus tard.

219. Le président (d'une section de la Cour impériale spéiîiàlfemeiil fortoêe ' à cet effisl) sen tenu de fliire prononcer la section au plus tard dans les iroiâ jours du rapport du procureur général.

* imiorial, toc. m.

DE LA LlBËItTÉ. 71

a les préfets deviendraient des pachas. Le moyen de rëmpè-- « cher est de donner plus d'autorité ft Tordre judiciaire. Avec a un ordre judiciaire faible et mal conçui on est bien obligé a de tout ramener au centre, et l'on force le gouvernehient à «c intertenir dans des affaires dont il devi'ait n'avoir point à a se mèle^^ »

Un membre du Conseil exprittie la crainte qu'on n'aflîiiblisse l'influence du gouvernement sur les tribuhaui :

« 8. M. se plaint au contraire qu'il y a trop d'influence cen- «r traie; elle voudrait moins de force à Paris, et plils dans c chaque localité. »

Une autre fois», la question est de savoir si l'accord du juge îostructcur et du procureur général suffira pour l'élargisse-* iliedtd*ilrï prévenu :

c< S. M. dit que dans les affaires communes et lorsque les « prévenus sont des hommes sans crédit, il sera difficile de ne « pas les regarder comme innocents, lorsque le procureur « général et le juge instructeur seront d'accord pour les rente voyer. Mais dans les affaires d'une plus haute importance, « dans celles où des personnages considérables se trouveront « impliqués, il est très-possible que ces deux officiers se laisc< sent intimider et relâchent des coupables qu'ils craignent. « C'est alors que l'autorité de la Cour impériale devient né- « cessaire pour arrêter le désordre. Autrement, la police sera a forcée dintervenir et il y aura des arrestations arbitraires. « Voilà le droit que S. M. entend repousser et que rendent néa cessaire ceux qui appréhendent d'augmenter le pouvoir des « Cours. JSi la liste des hommes détenus par ordres supérieurs « leur était mise sous les yeux, il n'en est aucun qu'ils conseilce lassent de rendre à la liberté. Hais pourquoi faut-il que ce

' Procès-verbaux.

• Ibid., 16 février 1808.

72 ' DE LA LIBBRTÊ.

« soit la police qui réprime ces hommes? Pourquoi n'est-ce a pas la justice? On ne peut affaiblir la justice sans consacrer « le système des pcisons d'Etat, sans Tétendre aux délits qui a ne sont pas des crimes d*Etat. »

On traite des tribunaux spéciaux : « S. H. se plaint qu'on <x enlève trop d'affaires au jury. Il ne faut pas oublier que les a tribunaux spéciaux ne doivent être opposés qu'aux crimes a qui supposent une grande force dans les coupables. Que les a vols et assassinats ne soient donc jugés par ces tribunaux « que dans le cas ou ils ont été commis par une bande orga- « nisée. »

— « La Cour de cassation, dit encore l'Empereur, est prina cipalement instituée pour juger de la violation des formes, a 11 faut prendre garde de ne pas lui donner des attributions a qui, insensiblement, pourraient la conduire à connaître da « fond des affaires. »

— a H faut éviter le recours trop fréquent au Sénat, ce se- « rait paralyser le Corps législatif. »

Ainsi Charlemagne autrefois portait la main, dit Montesquieu, à toutes les parties de son vaste empire.

SECTION IL

Iiibertè du travail et de l'astocîatîon.

Esclavage et servage.— Régime des corporations. — Liberté. — Plans démagogiques. — Règlements impériaux : Douanes; Professions réglementées; Police de l'industrie, loi du 22 germinal an XI ; Prud'hommes ; Monopole des tabacs. — Rapprochement avec l'Angleterre. — Association ; de l'usage de ce droit en Angleterre et en Amérique. — Association et communisme. — Asso<dations sous TEmpire.

Les mots de liberté et de travail formaient, dans le monde ancien, une véritable antonymie. L'abominable institution de Tesclavage domestique y avait perverti les idées, au point de faire considérer comme le lot de la servitude ce qui est la gloire et la richesse des hommes libres de nos jours. Les sociétés antiques payèrent la faute^ ou, pour mieux dire^ le crime de leur organisation : retranchant aux citoyens pauvres la culture des terres d'autrui, et leur inspirant le dédain de tonte occupation propice à l'accumulation des capitaux, cette organisation funeste les poussait nécessairement aux dettes, à la vénalité, à la corruption stupide dans laquelle, sous les empereurs, s'affaissa la puissance romaine. Si, dans les répu^bliques anciennes, les vertus et la liberté ont toujours paru se retirer devant les progrès du bien-être, c'est que ce bienêtre y était ou le don du climat ou le résultat de la victoire, non le fruit du travail de tous.

Aux yeux des conquérants barbares, l'industrie, le négoce, le travail n'avaient guère changé de nature, et le privilège de la force était encore l'oisiveté. Mais derrière les remparts

74 DK LA UBBBTÉ.

des villes où les faibles se rassemblaient, le travail devait à son tour devenir une force, se soustraire sinon aas dédains da préjugé, an moins aux rapines de la violence, affranchir ceux qni le callivaient et préparer, quoique lentement, son affranchissement à lui-même.

Récemment, il portait encore l'empreinte et le poids des entraves dans lesquelles il avait grandi. Divisée, comme l'Inde et l'Egypte, en castes fatalement échelonnées, la société du moyen âge avait, aussi bien que les talents du politique et du guerrier, soumis l'adresse de l'artisan à ses classifications arbitraires. L'exercice et le proBt des arts, renfermés, comme dans des forteresses, dans des communautés privilégiées; les statuts de ces communautés ayant tous également pour but de resserrer le nombre des maîtres, de rendre leur privilège héréditaire, d'écarter du marché les ouvrages des étrangers (c'est-à-dire des habitants de la ville voisine) et d'asservir toutes les classes au monopole ; les artisans dont le pécule ne pouvait répondre aux longues épreuves et aux exactions de fa maUrtse, réduits à n'avoir éternellement qu'une subsistance précaire ou à porter loin de leur patrie une indostrie qu^iis ne pouvaient utiliser à son proGt; enfin, la confusion des principes poussée jusqu'à cette théorie officielle * que le travail était iirt droit f-égûlien ; que le prince pouvait le vendre et que les sujets devaient Tacheter : tel était le tableau trop Odèle de Tétat de notre industrie à la fin du sièele dernier *.

Lorsque fAssemblée constituante, reprenant la tâche qtie Turgot s'était vainement proposée, eut, pat sa puissante volonté, aboli les jurandes et leâ maîtrises et proclamé la liberté du travail*, les démagogues, à leur tour, ne tardèrent |>oint

' fiditde Henri III, 1581.

* V. le préambule de Tédit de 1776.

* Loi des 3-17 mars 1791.

life Là LiBKktÈ. 95

a Bë tttëim i Tœtltrë. Côhipromètti-ë cette liberté 6h Idi de-

tndildfliiit loi ftôltitiôti 8ë problèmes qui ne la regardaient pna

et lâ §âp|)riitierdèH*instatltoià ils disposaient du pouvoir, c(!!

fat leur métbdde i^ôh'^tëfite : de là, â diltér^utes époques, lesl

thédtieS d6 droit M irâtait, de niÈiîitiiUiii, de lois soiDpttlël^

tei, d'ftbdlltldri de iti odrïturreficë, de distribution des tfteheâ

et des béftiéfl^ë§ pàt TEtCii ; triais riëu ti'a ehCore surpassé, eri

ce genre d'orgâUiëâtion, le martifeste de \û côujuratioti Ba^

\K)U\i6të : fornciâtioU d*Uhê cdUiraunelUté par les cessions voloti'

taires, le produit des confiscations et l'abolition de l'héritage;

ate/iefs h^tiohàuî dirigés ()ar des chefs électifs ; dépôts pti^

biles et magistrats rë[lartiteUrs; repas cotnnniuns; suppression

de totil commerce; la monnaie prohibée; les dettes abolies;

rudministr&tion chargée d'égaliser sur tout le territoire le

produit des récoltes et de procurer les denrées exotiques ati

tfioyeti d'éehdnges eti flftture. La commutiauté, disait le pro-

gramme^ garantit à ses membres une médiocre et frugale rtt-

iance; eeul qui n'en feront point partie, payeront seuls les

contributions, lesquelles pourront s'élever à toute la somme

du iUperflu; quiconque se livrera à Voisiveié (c'est-à-dire

Tlvra d'un revenu) pourra être forcé au travail ; quiconque

aura donné, par le lUxe, un exemple pernicieux à la société,

encourra la relégtitioh dans certaines Iles inaccessibles*. On

aurait honte de rappeler de si tristeà extravagances, si elles

ne s'étaient rehouvelées. Pour Secouer le poids de ces cau-

chemarSi revenons aui projets de Turgot, aux décrets de la

Constituante^ aux règlements de Napoléon.

L'empire d'ancifenneâ habitudes ; des malheurs qu'il eût été juste d'imputer à un changement brusque et à des circonstances difGciles ; des abus qui tenaient non point ft la reconnaissance du principe, mais à la trop grande latitude et

* V. les pièces du procès, et Sudre, Histoire du communiste.

à la nouveauté de Tapplication \ toutes ces influences, réunies après la révolution, ralliaient contre la liberté industrielle un parti d'opposition, représenté dans les Conseils de l'Etat. liO premier Consul défendit les résultats de l'époque nouvelle : en économie politique de même qu'en fait de gouvernement, il se proposa de concilier, sans sacrifier l'une â l'autre, les bases d'une société régulière, la liberté et l'autorité. Il n'adoptait pas, tant s'en faut, la maxime des économistes sur la liberté absolue : le système des douanes, par exemple, que les théoriciens blâmaient, était, selon lui, indispensable à la garantie des nations. Il fallait, à la vérité, n'en pas faire une question de fisc ; la Hollande, sans productions, sans manufactures, n'ayant qu'un commerce d'entrepôt et de commission, pouvait écarter toute entrave; la France devait se tenir en garde et contre l'avidité des commissionnaires, et contre Tégoïsme d'une rivale qui, elle, ne se faisait faute de douanes et de prohibitions. Les économistes pourtant ne cessaient de vanter sa prospérité, et de la citer pour modèle ^.

A l'intérieur également, n'est-il pas de toute convenance que l'autorité intervienne pour la sûreté générale, pour le bon. ordre et la bonne foi? A elle de régler les rapports des diverses classes d'intérêts que le travail met en présence ; il faut, qu'auxiliaire impartiale, elle sache se montrer à propos, pour prévenir, autant que possible, les fraudes et les collisions; il faut que, sans reconnaître de droits en dehors du service public, elle soulage les misères privées, qu'elle les empoche surtout de naître, et qu'elle développe dans les cœurs le sentiment de la bienfaisance, sans favoriser la paresse^ sans nuire à la moralité.

* La CoDstiluanle avait bien réservé l*autorité des règlements de police, mais ces règlements restaient à faire.

* Mémorial, i3 juin 1S16.

C'est sur ces principes que reposent :

1^ Les lois qui ont réglé et règlent encore, à peu de chose près, l'exercice des professions médicales (19 ventôse, 21 germinal an XI), et celui de tous les métiers qui touchent à rhjgiëne publique ; l'organisation du notariat (25 ventôse, même année); les tarifs de la procédure, la discipline du barreau (22 ventôse an XU et 24 décembre 1810); les transactions de Bourse ou de commerce, opérées par le ministère des agents de change et des courtiers (ventôse an IX, prairial an X); enfin, le taux de l'intérêt (Code civ., 1907, loi da 3 septembre 1807), fixé non certes par une suite des préjugés religieux du moyen âge , mais comme une règle d'honnêteté, comme une proportion convenable entre le revenu des terres et le produit des capitaux \

2'' La loi du 22 germinal an XI, cette autre ordonnance du commerce faite pour un état nouveau. Colbert, en créant nos fabriques (cette gloire lui appartient), avait imposé au travail la condition générale de tout ce qui naquit ou vécut soQS la monarchie de Louis XIY. Des règlements pratiques et loyaux, mais minutieux et despotiques, déterminaient la substance, le poids, les dimensions de tout produit. Il fallait imiter toujours : l'emploi d'une matière nouvelle exposait à des peines sévères, inflexiblement appliquées, et dont la moindre était la perte de la marchandise fabriquée. A la vérité, la confiance devint si grande à l'étranger, que les étoffes^ par exemple, sorties des ateliers de Lyon, s'y recevaient sans aucun contrôle*. Mais le progrès, mais le génie languissaient dans ces liens étroits. Turgot un instant les brisa. En les reformant (1779) on les relâcha de façon qu'il fat même permis de s'en affranchir, sous la condition de re-

^ Pelet de la Lozère, Opinions de Napoléon^ etc.

* Cette fabrication était soumise à un règlement spécial de 1744. V. les recherches publiées par le préfet du Rb6ne, en Pan X.

70 DS h/^ LIBE]AT|£.

noDcer à la garantie nationale. La HévQlutiQp giippnnia toute condition et tpute règle; 1^8 abus d^ ce pouveiiii régimi^ se firent, comme nous le disions, promptement et vivequepi; sentir.

Au commencement du Consulalt, d^s plainte^ $'élev9i^pt |le toutes parts dans les yilles manufacturières : oq y d^pjoroît à la fois la violation des contrats d'apprentissage ^t peWe i^tQW les engagements eptre patrons et ouvriers; les infidélités 4^ ceux-ci quant aux matières à eux confiées ; les VQntPS fi^jtj^ impunément sous des dénominations mensongères. On n'o§9Ît plus ni entreprendre de former de nouveaux onvriers^ ni eotgag^r les anciens pour des travaux de qu^lqa^ éi|endi}e; le^ meilleures réputations se voyaient journ^ljernenl^ compfamises par des spéculations cupides, an détrin^ent d.Qf '4f:h^ le\ïï§, et Ton ne s'apercevait que trop, dans les jtrpns^eijons étrangères, de TalTaiblissement du crédit, de la per^^ dêl ^é^ bouchés, suites inévitables de ce désordre \

Ne pas rendre la liberté responsable de la licence; conserver aux Français un droit, et laisser ioiux conceptions d^ Tort cette inspiration facile « qui doit étpre mobile comm^ la ipode, M variée comme le caprice, e); pourtant sag^ comme le cal- « cul*», tel était le programme arrêté de la légifl^tio^ consulaire. Elle voulait régler sans contraindre, sanctionnor plutôt que prescrire ; éviter surtout les n^éprises, « m^v^ ^s « décisions avec lenteur, les préparer par des recherches, les « justifier d'avance par des estais ^. » Elle débuta, dani^ cet esprit, par créer des chambres con^ullc^iiv$$ * , organes des

* V.. le rapport du mimslre de l'inlérieur, 3u 13 venlôse an X. ♦ ' negoaùd deSainl-Jean-d'Angely, 1805.

* Id,j Exposé de la loi de germinal.

* 3 nivôse an XI; 22 germinal, litre I". Déjà précédemment et d'après la même méthode, des Conseils d'a^rKaUarc, ar|$ ,ef commerce, penlralisés au pijajstère de l'intérjeur^ avaient étjs créés soit dans ies cj^pfs-lj^uy dps départements, soit dans les villes de fabrique.

DB LA LIBBRTÉ. 79

besoins nonveaui du commerce et de Tindostrie, applications spéciales du système représentatif; leurs avis, particulière-^ ment en ce qui touchait l'exportation, devaient produire des règlements, destinés, dans le délai de trois ans, à être conyertis en lois. Jusque-là, ils se^ prêteraient, sous une forme moins solennelle, aux variations de Texpérience et à la répa*ration des erreurs.

La discussion, dans les conseils, de la loi de germinal an XI, ramena en question les idées de la marque facultative, du règme des communautés, ou au moins de l'inscription et do dassement par quartiers, des individus exerçant des profes-* sîons industrielles, soit que Ton imposAt ces soins à la police générale, soit qu'on les remit à des syndics. Déjà l'Ast^emblée nationale, en établissant le$ patentée ^ , y avait cherché nonseulement une facilité de perception, mais encore, subsidiai** rement, une mesure d'ordre et de police. Le premier Consul les regarda comme sufGsant sous ce rapport. On se contenta, quant aux marques, de garantir à l'intérêt particulier la propriété de celles qu'un dépôt aurait expressément placées sous la protection de la loi (titre IV). L'apprentissage fut réglé (titre 111), non pas d'après les souvenirs des anciennes corporations, mais selon les inspirations d'une vigilante équité : le contrat ne pouvait se rompre que par suite d'inexécutioo, mauvais traitements d'une part, inconduite de l'autre, lésion du côté de l'apprenti ; sous peine de forts dédommagements, le maître ne pouvait retenir au delà du temps convenu, ni priver d'un congé d'acquit, l'apprenti une fois libéré ; réciproquement l'apprenti qe pouvait, sans congé d'acquit, être employé chez aucun maître ; cette disposition, étendue à tout engagement de travail, reçut pour consécration l'obligation du livret; et, pour protéger le contractant en même temps

' S-t7 mars 1791.

to DB LA LIBERTÉ.

qa*elle garantissait l'exécation du contrat, la loi statuait, qa en l'absence de stipulations spéciales, duI ouvrier ne se lierait pour un plus long espace qu'un an.

La police des ateliers (titre II) prévenait toat essai d'oppression par des mesures appropriées à la position des coupables. Toute coalition de maîtres tendant à abaisser injustement les salaires, et suivie d'une tentative ou d'un cornmencement d'exécution, était passible d'une amende de cent francs à trois mille; et» s'il y avait lieu, d'un emprisonnement qui ne pouvait excéder un mois (6). Toute coalition d'ouvriers pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, était punie, dans les mêmes circonstances, d'un emprisonnement qui ne pouvait excéder trois mois (7) ; le tout sans préjudice des peines motivées par des faits plus graves. Ces dispositions, transportées et corroborées dans le Code pénal (414-416), y furent accompagnées d'antres précautions (419-422) contre le monopole et l'agiotage, contre toute entrave, en un mot, apportée à a la concurrence naturelle et a libre du commerce », promise par le législateur.

Les gardiens de la loi, dans ces cas, étaient les tribunaux ordinaires; pour affaires de simple police, le premier Consul avait tenu à investir l'autorité municipale d'une juridiction spéciale, plus prompte et moins dispendieuse (titre V) '. Cette pensée, ensuite rattachée aux anciennes traditions', et à un principe fécond de l'organisation moderne , produisit , en 1806', l'institution des Prud'hommes, jury industriel à la fois composé de fabricants et de chefs d'ateliers élus. Créée dans la ville de Lyon, niais pour être ensuite propagée, eu égard aux localités et aux genres de fabrication, cette magistrature domestique devait, à la juridiction établie par la loi

< y. Tbibaudeau, Mémoires sur le Consulat, • Fonctions des juges-gardes.

> Loi du IS mars.

DE LÀ LIBURTE. 81

de l'an Xi, joindre le droit de décider, sans appel et sans procédure, les petites contestations civiles, jusqu'à la somme de 60 francs, et de concilier, en général, les différends que chaque jour voit naître entre Fabricants , ouvriers , chefs d'atelier et apprentis \

Toutes les libertés sont sœurs; toutes se lient par des ressemblances dans les procédés qu'elles emploient, dans les résultats qu'elles procurent; toutes s'appuient par les relations d'une étroite solidarité. Après le traité d'Amiens, qui restituait à la France ses anciennes possessions dans l'Inde, Fatiention se trouva appelée, et par des exemples voisins et par des souvenirs nationaux, sur les grandes compagnies de commerce, leurs puissants effets et, peut-être, la convenance de les rétablir. Là encore se représentaient les traditions de Colbert, celles de la monarchie absolue : «Une semblable compac gnie plaçait de très-grands avantages entre les mains de cf quelques-uns, qui pouvaient faire très-bien leurs affaires (c en négligeant celles de la masse; aussi dégénérait-elle « bientôt en une oligarchie, toujours amie du pouvoir et prête c à lui donner secours, et, sous ce rapport, les compagnies « tenaient tout à {j\\t du vieux temps et des anciens systèmes. « Le commerce libre, au contraire, tenait à toutes les classes, c agitait toutes les imaginations, remuait tout un peuple; ce il était tout à fait identique avec l'égalité, portait naturelle- « ment à l'indépendance, et, sous ce rapport, tenait beaucoup ce plus à notre système moderne '. » Le premier Consul se prononça pour la liberté du commerce et rejeta les compagnies.

* Les prud'hommes devaient .encore, par une pensée d'indulgence, constater, sur les plaintes à eux porlées, les intidélités d'atelier; ils délivraient aux chefs d*atelier les livres sur lesquels les négociants constataient les comptes de ceux-ci et qui devaient servirau besoin à prou ver Pacquitlement des anciens engagements sur les bénéfices des nouveaux. Ils visitaient les manufaeinres, conservaient les dessins et les marques, etc.

* Mémorial^ 6 novembre 1805.

M De La LidERTÊ.

HaiSi là liberté du cottimerce n'exclut pù^ tdUs les tadnopdlêd ; il eh est que Tintérét public, que la sûreté de i'Ëtdt réclament ; Napoléon n'était pas hottime à faire cédëf ces motifs devant h symétrie des systèmes ou les antipathies issues du souvenir odieux des fermes, quand rien de tel n'existait plus. La fabrication des poudres*, celle des monnaies*, le service des postes* , furent, dès le principe, réservés, avet une raisoh évidente, aux soins de Tddministrdtioh. Les mêmes motifs n'existant pas en ce qui concernait la culture et la fsibricatJdU dii tabac, précédemment nionopolisées, un décret du 20 mar^ 1791 les avait déclarées entièrement libres; de lâ pOttftâflt était résulté tin préjudice considérable. Des dotnpàgnies téâliÀdient plus de 30 0/0 de bénéfices^; leurs^ actions étaient, en huit ans, montées de 10,000 ffadcs à 150,000* et ceë bénéficias constituaient un impét de 18 millions don^ le tréëOi' touchait six à peine. « Si le peuplé, disait l'Empereur^ eût dû gagner an sacrifice, rien certes n'eût été à regretter» ; il en allait tout atitrement : le consommateur payait cher, n'avait point de sûreté contre les sophistications, et les fabricants, peu nombreux, faisaient la loi à la cultiite'! le monopole existait de fait. En le transportant à l'État, oti se procurait les avantages énumérés dans le préambule du décret de 18l0^ : « Après de mûres discussions, nous avons jugé que toutes les a considérations, même les intérêts de l'agriculture. Veulent € que la fabrication du tabac ait lieu par une régie au profit « du trésor ; que la culture sera suffisamment garantie et pro- « tégée, lorsque nous imposerons à la régie l'obligation de ne (( fabriquer ses tabacs qu'avec les produits de la culture du « sol français; que la consommation restant ainsi la même,

1 Principalement réglée parla loi du lâ fructidor an V.

* Arrêté du 10 prairial an XI ; GonstituUon de 91, ti(re lll, ch. ir, an. S.

» Lois de 1790, 91, 93; ans IV, V, Vîï, IX.

^ 89 décembre.

rife tk ttBfeàTÊ. éS

« ràgtictilturè né poùti-a recefiroî^ âuctit! ddmrtidgé de l'éta- « bliâéjf^metit flé la régie, et qu'enflh, sans augmenter leâ € charges de nos peuples, nous acquerrons urtdbrafiche de revé- (f nus que Ton évalue à prés déSOitiilMotis^ceqUïnous pertnettra « tïâpporttr uhe diminution de pareille somme au tarif dès « contribuliofis personnelle et foncière, et ce qui assufera au w trésor de notre empire (in revenu toujours en proportion « avec les circonstances et avec les besoins, j^

Si liiUbertédett-availlef n'est pas plus le travail Itii-mêmeque ta //berté de posséder n'est effectivemerit la richesse; si l'État n'a évidèrttnent d'autres moyens qtie ceuÉ qu*il tire de l'actltJté individuelle; s'il est donc de toute absurdité ou d'une jai(jdité flagrante de lui demander d'entretenir, soit l'activité générale autrement qu'avec ses produite, soit l'activité, disons mieut, la paresse de quelques-uns par la spoliation des autres; si ces points noils sont accordés, volontiers tious refcoûnaltrons que l'État â l'obiigatioh d'indiquer aux eflbrts de tous et tbême à Id consommation, dès directions produc-^ tîves ; de fournir, dans la proportion de ses ressources naturelles, aliment et secours au travail, et nous croyons même fermement qu'en agissant de cette façon, tin gouvernement fait beaucoup pour la liberté politique. Il est tel pays près de nous, feftommé pdùr ses institutions, ou des millions d'habltaflts n'oîlt de subsistance que l'aumône , de lois certaines qae les règles de surveillance exigées par uri tel régime, de véritables garanties qlie loi prévoyance des excès d'une jalousie exaspérée ; une taxe ért6rme et dévcltante, née dès abus d'un temps barbare, y ronge la fortune publique, au profit de Timraoralité *, tandis que, dans ce même pays, au dire d'un de ses philanthropes®, en défrichements, en canaux, en dessèchements, on trouverait assez de travail pour occuper, pen-

' V. BtxVweT, V Angleterre et les Anglais:

* Morlon Eden, Etat des pauvres.

daDt trois siècles^ une population plus Dombrease. Quelle différence de ce spectacle aa tableau de TEmpire français déroulé en 1813 devant le Corps législatif! * Un milliard cinq millions de francs figuraient dans cet exposé pour le compte des travaux publics entrepris depuis dix années. En 1812, aa lendemain d'un bouleversement général, au milieu de guerres acharnées, avec une population de 42 millions d'Ames, la France supportait 30,000 pauvres, moins d'un sur 1,000; le nombre des individus déchus de tout rang social était alors en Angleterre, dans le pays de Galles et l'Ecosse (nous ne parlons pas de l'Irlande) de 4,250,000 sur 12 millions : plas d'un sur 3 *. Est*ce réellement une terre libre que celle où, les chiffres traduits, un titers de la population appartient au reste par les nécessités de chaque jour?

Ailleurs, nous examinerons par quel enchaînement de moyens légitimes, rationnels, paisibles, Fhomme qui, en moins de dix années, avait su naturaliser les productions du monde entier dans une partie de l'Europe, pouvait espérer d'établir la société économique sur les bases, pour nous fantastiques, d'une félicité générale et d'une laborieuse concorde. Le principe de fraternité agit , par nature^ en dehors des prescriptions positives. La loi peut bien dire à chaque homme : Je te défends d'empiéter sur la liberté de ton semblable ; elle peut dire à trente millions d'hommes : Vous serez tous égaux devant moi ; elle statue là sur des actes : les sentiments ne s'édictent pas. Héfions-nous du compelle, prêché parfois en politique au nom des opinions mêmes qui l'anathématisent ailleurs; il y a malheur dans l'idée d'une fraternité de par la loi. Si l'Angleterre n'avait que sa taxe, l'Angleterre serait perdue : si elle doit être préservée, ce sera,

> Rapport du comlo Montalivet.

* De Munlvéran, Histoire critique et raisonnée de la situation de V Angleterre au i" janvier 1816.

disait dernièrement un célèbre écrivain de France \ par le droit d'association.

Pour un peuple, être collectif, l'association se confond avec le droit d'existence même. Nous verrons plus loin quels eflets elle a comme garantie publique. Ici, l'unissant dans le même cadre à la liberté du travail, nous voulons montrer son pouvoir pour exercer et pour étendre, en quelque sorte, à l'in- 6ni, la force et le génie de l'homme; pour féconder les résultats de la division industrielle et en atténuer les inconvénients; pour diminuer par le concours les malheurs de la concurrence; pour répandre à pleines mains le bien-être et g.énéraliser ainsi, dans les démocraties modernes, ces loisirs intellectuels que les maîtres du monde ancien acquéraient, privilège impie, par l'esclavage de leurs semblables ; pour élever de prime abord une société nouvelle au plus haut degré de splendeur, en même temps qu'on la voit soutenir sur le penchant de sa ruine une trop vieille société.

C'est bien un fait de haute portée que le nombre prodigieux

d'associations philanthropiques par lesquelles, depuis quelque

temps, l'aristocratie britannique essaye de corriger les vices

de la société qu'elle conduit. En Amérique^ nous rapportent

MM. de Beaumont et de Tocqueville, l'association répond à

tout : « C'est l'association qui, au sein d'un pays où règne

« l'égalité, parvient à créer d'énormes capitaux et, par eux, à

« soutenir le plus grand mouvement commercial et industriel

a qui existe; c'est par l'association, qu'en politique les mi-

a norités réussissent à repousser l'oppression du plus grand

c< nombre, à prendre pied peu à peu dans l'opinion publique

« et à régner à leur tour. En Amérique, on s'unit dans des

c( buts de plaisir, de science, de religion. L'appui que l'as-

« sociation prête à la faiblesse des individus est si bien connu,

' M. de Lamartine, Conseiller dépeuple (octobre 1850).

f qu'un grdpd fiQwbre d'bQfnmes ont i^n(jn ponçu Tidée i|^ « s'associer pour combattre un ennemi touf; iiitalj^ptpeJ, iffie « passion dopt Ie3 effets fïnx Etats-Uni^ sppt plus funesfe^ que a partout i9illi9ur3, Tintempérance ; en ne comptant qup le» a Sociétés de tempérance qui pabjien)^ des comptesrr^ndu^, « on en trouve 2,20D, composées de 270,000 individus. On « pense qu0 la totalité de ces associations peu^ bicp 3'élev^r «à3,000*.w

Le communisme est justement le contraire de TassQciatiQn. C'est, de même que le despotisme, une juxtaposition de cadavres ; c'est, dans la langue économique, uqp additiop de zéros; l'association y^sut des ct^iffrps et elle en augpoente la valeur par les positioips relatives ; ^n créau); des personne;! ipor^les, elle fortifie, loin de la détruire, l'individualité réelle. {Jon principe est la libprté. Mais sa fo^*ce pourrait servir l'imiporalité et le crimo, Ja révolte et )a tyrannie , comme la justice et la vertu : il faut dpnc qu'elle soit réglée; et pourquoi s'étonnerajMn de trouver dans pn Code pépal, surtout daté de 1810, des dispositions qui spumi^tlent toute forma-» tion de société à la surveillance pq^ljqua (^91-994); qui punissent plus sévèrement les crimes publics ou privés commis par association^ et qui poursuivent le seul faitd'affijiation ou de connivence^ des associations criminelles (96-lOOj 210-215)?

À côté de ces précautions, les lois civiles et commercij^les ne formulaient*-èlles pas des règles pour Ips sociétés d'intér rêls? Le gouvernement épargnait-il les subsides pt les rér compenses aux associations formées par la bienfaisi)nc^ ou l'amour des arts : Académies, spcjétiés d'epcourag^s-^ ment; associations de secours mutpejs, sociétés mpter-*

neljes, etc.? En jfljgn^pl; ^ni œ^yres prijfé^j^ d^ )^ cbarjté

» Du système pénitentjçtir^ ç^UX Çtc^t§'Ums,

coli^ictiye, IjBs créations de TÉtat i^n fait (4 hôpitaux, ruonls-^

de-piétéy bijreaux de bienfaisance, asiles pour la vpeijlisssa ou pour rer))j^pce, et les largesses du domain^ extraordiuaira» jqgeons-nous qge la loi du travail fût aveuglément inflexible on humi^ineipppt respectée^? V^n pe^rtant de cist axioma que G le progrite de$ sciences et des prts est le véritable tberii)p-r mètre ainsi qiip le plus sur garant de peux d^ la lil^^rté civile*», n'arrivorjs-nous pas^conclure, par pne démonstratiou déplus, er) faveur du bqt libéral de ^époq^equp nous (étudions?

SECTION m.

Propriété.

Propriété des Jacobins. — D'une opinion de M. de Tocqueville. — Résultats de la Révolution quant au droit de propriété. — péfinition du Gode civil. — Successions. — Majorajts. — Biens nationaux. — Confiscation. •— Propriété littéraire. — Expropriation. — Mines. — Cadastre.

a Tu nous parles toujours d& propriété, criait Marat à Isnard ; — tu es donc bien riche? »

A côté (je dirai au-dessus, si l'on veut que rhypocrisie soit supérieure au cynisme), à c6té de cet instinct grossier d'envie, d'égoïsme et de pillage, les Robespierre et les Sainte

* Les dépôts de mendicité furent créés d'aprt's ce principe, qu'avant de punir le mendiant comme d'un délit, il fallait lui offrir le travail comme un secours (Décret du 5 juillet 1808).

^Empereur consacra 12 millions aux frais de preniier éublissement et forma 80 dépôts, dont la presque totalilé fui supprimée à la Restauration, tandis que Tinstitution était généralement adoptée par les pays alors séparés de nous (de Gérando, Traité de la bienfaisance puUique).

' Cabanis, Op. cit.

Just avaient produit leurs théories d'intolérable despotisme, décoré da nom de liberté. Un éminent jarisconsofte * a parfaitement démontré comment, de la définition insidieuse proposée par le coryphée des Jacobins, découlaient tout naturellement les emprunts forcés sur les riches et la solde des sans-culottes; l'abolition du testament et même celle de Théritage, en commençant, si l'on voulait, par l'héritage collatéral ; mieux encore, l'impôt progressif; un droit vague, indéfinissable , à l'assistance ou au travail ; moyens rapides et infaillibles d'amener les prétendus riches à envier la pauvreté ; ces riches, d'ailleurs, rien n'empêchait qu'on les dépossédât à volonté ou que l'on fixât à l'avance la mesure de leur richesse : leur droit n'était qu'un usufruit. Au fond, les apostrophes de Narat et les phrases de Robespierre exprimaient la même pensée, et leurs écoles se confondirent dans la bande forcenée de Babœuf.

Heureusement, à aucune époque on ne vit inscrits dans la loi ces rêves des esprits pervers. Même après le 31 mai, la Convention asservie formula la définition d'une propriété véritable : le droit de jouir et de disposer, de ne rien céder qu'à la loi et que sous la condition d'une indemnité préalable. Mais les taxes proconsulaires , les réquisitions , les emprunts forcés, toute la série, en un mot, des mesures révolutionnaires , violèrent souvent le droit reconnu. En mettant fin à ce régime, notamment à l'iniquité de l'emprunt forcé progressif. Napoléon, conformément à l'esprit pratique de son règne et par une marche contraire à ce qui s'était fait jusqu'à lui, assura les bienfaits de ses lois avant d'en rédiger les textes.

Les esprits même les moins portés à saisir le sens libéral des institutions de l'Empire ne peuvent s'empêcher de re-

' M. TroploDg, Mémoire lu à rinstilul en 1848.

connaître à quel point, dans le droit civil, cette époqae consacre et développe les traditions de quatre-vingt-neuf: <c Si la législation politique des Américains est plus démoce cratique que la nôtre, notre législation civile est inGniment (f plus démocratique que la leur », dit l'auteur d'un ouvrage légitimement estimé*; mais sui^ris d'un fait qui combat des opinions préconçues, voici de quelle manière il l'explique : a Tandis que le torrent démocratique déborderait sur les lois « civiles, il (l'auteur de ces lois) espérait se tenir aisément « à l'abri derrière les lois politiques. Cette vue était à la fois « pfeine d'habileté et d'égoïsme, etc. » D'autres diront qu'il faut toujours, quand on veut juger cette époque, distinguer deux genres d'éléments, le volontaire et l'obligé, le durable et le transitoire , la part de l'intention et celle du sort 4 que, par suite, pour en bien saisir le caractère politique, ce sont, et sans qu'on puisse avoir à s'en étonner le moins du monde, les institutions civiles qu'on doit examiner d'abord, comme celles où les faits, moins impérieux, laissaient plus de place aux théories, et celles où se dévoile à nos yeux, dans une perspective plus sereine, la voie tracée pour l'avenir.

La Révolution avait introduit dans l'organisation de la propriété deux grandes réformes, l'une présentant un caractère éminemment moral, l'égalité de partage dans les familles; l'autre offrant d'immenses avantages sous le rapport économique, l'abolition des biens de mainmorte. Cette abolition, c'est-à-dire la mise en circulation des richesses immobilières accumulées depuis plusieurs siècles dans les mains des communautés ; d'autre part, la conGscation des propriétés d'émigrés, ou de personnes présumées telles, actes différents de nature*, mais identiques comme résultats, avaient

> Dânocratie en Amérique^ M. de Tocqueville.

' L'abolition des biens de mainmorte était une mesure régulière : « Tous les gens de mainmorte, à la seule exception des communautés d'habitants,

90 De LA. jL^BpRT^.

fûripé h masse énorme des domaines nationaux ^ qpa la République aliénait et qu'elle assignait cprnnie gage api créanciers de l'Etat,

En proclamant l'égalité dans les relations civiles, la Révolution, j) faut le dire, et Ton pouvait bien s*y attendre, ne s'étpit pas strictement ienue à ce qii'exigeaient l'équité et la concorde domestique. L'entraînement de son principe lui avait fait perdris de vue, dans les règlements adoptés en matière de succession, deux autres principes fondamentaux, la non-rétroactivité et la liberté elle-même. {Ln restreignant, comme elle le fais0it, à un sixième, à un dixième, suivant le titre des héritiers, la pnrlion de biens disponible, la loi du 17 njvôse an II qnnuiait , en quelque façon, le testament, ce complément de l'autorité paternelle , cette cpnséqijence spiritualiste de l'entière appropriation.

« La propriété, dit le Code Napoléon, est le droit ((Je jouir « et de disposer des choses, de 1^ manière la plus ab^Iup, « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé p^r |ps lois c( ou par les règlements. » Voilà la liberté complète, soumise à cette seule res|triction qu'impose l'état spcial à tous les droits individuels. L'affranchissement du droit de tester s'ensuivait naturellement, du moins en tant que le permettaient les obliga|:ions n9turelle3. Déjà la loi du 4 germinal an vni, ins^amnscnt réclamée par l'opinioni avait restauré le principig : elle âofimit au père de famille le droit d'assimiler un étranger à ses enfants ou de laisser à ijo de ceux-ci une part double de celle des outres. Entre cette combinaison et le souvenir de la coutume de PariSi qpi faisait nne part égaie au droit de propriété pt .a^ droit de famille, le Code prit un moyen terme, laissant varier le disponible, sui-

ont cela de commun qu'ils ne peuvent exister que par rautorisatioD de la loi, et que la loi peut, quand t) lui plaît, les anéantir en retirant Taulorisation (qu'elle ieur avait d'abord accordée » (|l6rli«, Répertoire).

vaot le nombre de< enfants, entre la moitié e^ le quart, Let$ «iicce^sipns a& inte$(at 3e p/irtagent entre les degcen^ d^nt^ d'une méine famille $oit par tète, sQitpar soiicha, niaji^ tpj^jpur^ p^r égaiff por^ion§, gans âistiqption, dit Tar^ 74^, i§ ^^e nj df? priwogénjture, L'égalité demeurait ici principe général pi f)bsp)u» Un siècle n*e$t point encore écoulé, ut déjà de^ éponopf)i)^tejsf s^ demandent $i bipptàt le sol ne s^rg pas réduit .en atopieSt Le politique, la moraliste, en se félit eitant qne Ip travail soit devenu la loi commune, regrettent parfois qye le flot du temps emporte si facilement ces vestiges éupa9$éj qui sont un gage d'espérance dans l'avenir. Il es^ vfAÎ que la statistique se charge de nous rassurer sur la pro*< gressioD du moreellement et sur ses eflets immédiats ; il esj( vrai que ce morcellen)ent même assure à Tordre matériel une garantie dont de grandes épreuves sont venues proclamer rjmportance. Mais ne pouvait-on être tenté, avec la force et le prestige que possédait Napoléon, d'introduire quelques éléments de stabilité et de durée dans cette mobilité universelle? d'ajouter ani garanties matérielles certaines garanties morales prises dans le culte des souvenirs? Nous n'en dirons pas davantage sur une idée qui appartient à d'autres consi** dératipns; nnus devons toutefois faire remarquer qu'en instituant d|6$ n^ajorals^ comme corollaire de sa noblesse ; en permettant; par pxceptipn) la substitution de bipns libres et d'un fevcnp déterminé, l'Empereur avait eu soin de déclarer (6, 14 ap^t 1806) que les propriétés ainsi possédées n'auraient ou np conféreraient abso|um^nt aucun droit, aucun privilège. Son intention n'était point celle qui (it tenter* «près son r^gne^ |a restauration du droit d'aînesse, et recoU'najtre, en règle générale^ les substitutions à deu^ degrés.

Les alarmes que répandirent, également après la chute du gouvernement impérial, les bruits de recherche et de retour sur les acquisitions de biens nationaux; la p^rturl)ationqu*eus<•

sent jetée dans les transactions de vingt-cinq ans ces mesures rétroactives; l'atteinte profonde qu'elles eussent portée au principe d'intérêt social qui demande, sous tous les régimes, que la possession soit stable et que le citoyen ait confiance dans ses traités avec l'Etat : tout cela explique facilement comment, dans le serment impérial, dans celui de la Légiond'Honneur, dans la Constitution de Fan VIII (94) et dans l'acte additionnel de 1815, l'irrévocabilité de toute vente faite au nom et sous la foi de la nation était formellement garantie. Rendre aux émigrés» qu'il rappelait\ ceux de leurs biens qui faisaient encore partie du domaine national (sauf les forêts, déclarées inaliénables par la loi du 2 nivôse an IV, les immeubles affectés à un service public/ les droits de propriété ou prétendus tels sur les grands canaux de navigation et les créances sur le Trésor, dont l'extinction s'était opérée par confusion), c'était tout ce que pouvait faire, dans sa généreuse sagesse, le gouvernement consulaire. Restreindre la confiscation, comme punition des crimes commis contre la sûreté de l'Etat, à des cas bien déterminés et à des proportions fixes; laisser surtout au souverain la faculté de restitution, en faveur soit des ascendants, soit de la veuve,- soit des descendants, soit des autres parents du condamné*: c'était tout ce que les circonstances permettaient d'adoucissement à la législation pénale née de nos discordes civiles, et, à bien dire, renouvelée des discordes de tous les temps. Par l'usage que Napoléon fit de cette législation redoutable, n'est-il p^s clair qu'il la regardait comme un moyen comminatoire destiné à lui épargner des voies de rigueur effectives? N'était-ce pas une mesure de guerre, trop bien motivée par les faits? a On veut, disait-il dans les Cent-Jours, à Benjamin Con-

' Loi d^amnistie du 6 floréal an X. " Ck)de pénal, 37, 3S, 39.

a stant et à d'atrtres théoricieDS de ses conseils, on veut que a des hommes que j'ai comblés de biens s'en servent pour a conspirer Contre moi à l'étranger? Cela ne peut être : cela « ne sera pas. Chaque Français, chaque soldat, chaque pa- « triote aurait droit de me demander dompte des richesses lais- « sées à ses ennemis. Quand la paix sera faite, nous verrons. « A chaque jour, sa peine; à chaque circonstance, sa loi \ » La paix était faite et la Charte avait aboli à jamais la peine de \a confiscation. Cependant, dans la loi d^amnistie discutée en 181 6, il fat question d'exiger des mdemm^^5 politiques. C'était à ce titre, et, de plus, au nom de la patrie en danger, qu'en 1791 on avait demandé le séquestre*, suivi de la confiscation. Ce ne sont pas tels ou tels mots qu'il faut craindre, mais les suites des révolutions.

Celle qui changea tout en France a fait oublier ses malheurs par l'importance de ses conquêtes, et on laisserait une grande lacune dans l'histoire de ses résultats en ce qui touche la propriété, si l'on oubliait de mentionner un droit d'une nature spéciale, la propriété littéraire, peut-être la première de toutes; car y a-t-il une chose au monde plus propre à l'homme que sa pensée? y a-t-il un mode d'acquisition plus respectable que de créer'? Et cependant, sous l'ancien régime, les restrictions mises au droit de produire étaient le seul titre donné au producteur; c'était dans l'autorisation d'imprimer et de vendre l'ouvrage, qu'on réservait à telle personne le droit de vendre comme d'imprimer. Entraînée par cette apparence de concession accessoire dans la chute

1 Mémoires sur les Cent-Jours,

' L*Asseinblée consliluante n*avail même décrété qu*une triple imposition sur les revenus de 91.

' Au même ordre d'idées se rattache la législation sur les brevets dHnven^ tion (lois des 7 janvier et 25 mai 1791 (Code de la matière) ; arrêté du 5 vendémiaire an XI (Définition précise du droit); décret du 85 janvier 1807 (fixation précise du point de départ].

94 1>E tA IIBEÈTÈ.

de» privilèges, rétablie par la Constituante pour les oûvt-agés dtamatiques, et enfin pleinement reconntlë par la loi du 19 juillet 1793, « déclaratioti des droits du géhie*», (a propriété littéraire ne reçut sa complète sanction et sa forme définitive que par le décret impérial du 5 févrief iSiO. Elle n'était alors que viagère et transmissible pouf dix ahs : devait-on la rendre perpétuelle? D'anciens préôëdferitî* y etigageaieht. L'Ëiliperetir fit triompher Tidée contraire. DiVïsépar le cours du temps et pat* l'enchaînement des succësâiôd^ etitté une multitude d'héritiers, ce droit incorporel, à la fin, rl'èiisterait plus pour personne, et les bons livres îraîetit se pèl*dafit; les gloses, les notes, les commentaires, n'auraient plds de texte où s'appuyer; on arrêterait le progrès des lumières*. Le bénéfice des enfants fut seulement porté à vingt ans, et la veuTe entra en partage du droit viager de son époux.

Nous avons vu Napoléon faire reparaître, par son Ùode, /a liberté dans la propriété. Voyons comment il comprenait, dans une autre relation, l'union de ces deux ëléraetits de la personnalité humaine.

Le Code, comme la Constitution de 1791 et celles qui avaient suiti, en proclamant le droit de chacun, avait réservé, non-seulement quant à l'exetcice, mais encore qiiâfit à l'assiette de ce droit, l'intérêt de tous bien constaté; il adrtiettait, en d'autres termes, le principe d'expropriation pour cause d'utilité publique, moyennant le payement d*ùne juste et préalable indemiiité (545). Or, dn comprend que l'équité et la vérité de ce principe résident en réalité danâ son organisation. Cq grand objet excitait vivement la sollicitude de l'Empereur. Deux fois déjà il s'était fait soumettre un projet de loi sur la matière ; non encore Satisfait, il écrit

' Expression du rapport de LaXanal.

' V. Locré, discussion du 2 septembre 1808.

an LA LIBËÂTË. §5

de son «juarliet* général, etilre la bataille de \Vagram et la paix de Vienne :

« On doit d'abord définir quelles sont les formes qui conu statent Futilité publique. Il faudrait que ce fût un sénatus- « consulte, une Idi ou tin décret délibéré en Conseil d'Etat. « S'il prend fantaisie à uti préfet d'augmenter là préfecture, «la prison ou Thôpital, d'un jardin ou d'une aile, ce ne doit « pas être une raison d'exproprier aucun citoyen, s'il n'y a m d^aiU^ars un décret qui dise que cela est utile, et qu'en a coDSé^aence les propriétaires sont tenus de faire la condes- « sion de leurs propriétés, moyennant les formes voulues par «les lois et usages. Ainsi, te Conseil seul aorait le droit « de déclarer les travaux qui seraient dans le cas de jouir de « ce privilège. »

« Cela tme fois posé, le préfet ferait connaître au propriéo taire qu'il doit céder sa maison ou son champ. Celui-ci y c( consentirait ou n'y consentirait pas. »

Examen de la première hypothèse : il s^agit d'un acte à l'amiable, justiciable des tribunaux ; mais tes tribunaux ne pouvant contraindre le fonctionnaire par corps ni dans ses biens, il faudrait que l'affaire fût plaidée à l'audience; que le procureur impérial y fût interpellé de dire pourquoi le payement n'a |ias été fait ; qu'on lui donnât deux ou trois jours pour se concerter avec le préfet; que, d'après sa réponse, le tribunal pût en référer au grand-juge, et que le grand-juge lui-même portât la plainte au chef du gouvernement.

Dans la secotide hypothèse, le propriétaire est en désaccord avec l'administration, pour deux raisons diftérèntes :

Ou il croit que ce n'est pas le cas d'utilité publique : sur son refus, assigtiation devant le tribunal de première instance. Là^ si le procureur impérial ne peut pas établir qu'il y a décision du Conseil, le juge doit déclarer qu'il n'y a pas lieu à l'expropriation du citoyen, et le préfet ne peut passer

96 DE LA LIBRRTÉ.

outre. Dans le cas contraire, le tribunal ordonne Teipropriation.

La seconde raison de discordance peut être révaluation : alors, sentence.

(c Voilà, poursuit FEmpereur, mes idées sur cette question, a plus importante qu'on ne veut le croire, paisqu'en s*aca coutumant à jouer avec la propriété on la viole, et qu'il en « résulte des abus révoltants, qui mécontentent l'opinion paa blique. Moyennant ces précautions, j'arrive à an premier (c principe, qui devrait être dans le Code de procédure s'il (( n'est pas dans le Code civil, c'est qu'aucun citoyen ne peut c être exproprié que par un acte judiciaire. On acquiert la « propriété par testament, par donation et par achat. Tous a ces actes sont des actes judiciaires; on ne doit la perdre « que par une vente ou une sentence, qui sont également des (( actes judiciaires.

a Enfin, il me semble que c'est une idée utile, dans le cas € où les juges ne peuvent pas rendre justice, puisqu'ils ne « peuvent pas faire saisir l'administration, de leur attribuer « du moins le droit de recommander leurs justiciables à l'auoc torité supérieure...

« SchœnbrûnO) 27 septembre 1809. »

Cinq rédactions furent proposées, et la discussion qui eut lieu fait bien connaître quel progrès renfermaient les idées de l'Empereur ; elles enlevaient aux ponts et chaussées, au génie et à l'artillerie, le droit de disposer, par des plans, de la propriété privée, droit fécond en inconvénients pour ceux-là mêmes qui avaient à l'exercer '.

' a Sous le rapport de la propriété, il faut que le ciloyen ne dépende que de ses magisirats. L'officier des ponts et chaussées n*est pas de ce nombre. On a ne doit pas mettre les citoyens dans la position de le solliciter et de se le a rendre favorable par des courtoisies, peut-être par des présents » (Paroles de TEmperaurau Conseil d^Etat, discussion'de la loi du 8 mars 1808. Locré, ix)'

Sans doute des progrès nouveaux ont été le fruit de l'expérience. La loi de 1833 a heureusement appliqué au calcul des indemnités l'institution du jury. Mais qui a prononcé le premier le mot de jury en cette matière? On l'apprend en examinant les procès-verbaux de 1810 ^

Une autre grande question^ se rattachant aux mêmes prin* cipes, occupa, à la même époque, le Conseil d'£tat impérial.

C'était autrefois une doctrine reçue que la propriété des tûines appartenait au souverain. De là des lois Gscales dont, avant la Révolution, l'avocat général de la liberté, Turgot, avait déjà attaqué le principe, ramenant cette partie de législation aux bases de l'équité naturelle, dans un mémoire développé et lucide, qu'il terminait par cette remarquable prophétie :

^ On ose prédire que, sur quelque matière que ce soit, l'é- .a tude approfondie des vrais principes de la législation et de a l'intérêt public bien entendu, conduira précisément au « mêine résultat. »

L'illustre économiste n'alla pas cependant aussi loin que les auteurs du Code civil en faveur de la propriété; ceux-ci, consacrant (c le principe qu'en France les terres ne sont soumises à aucun droit régalien ou féodal ' », attachaient (552) à la propriété de la surface celle du dessus et du dessous. Turgot laissait cette dernière oflerte au premier occupant. La loi du 28 juillet 1791, dernière discussion de Mirabeau, s'était contentée de mettre les mines à la disposition de la nation, en accordant une préférence d'exploitation au propriétaire de la surface.

L'Empereur tient à faire appliquer le principe du Code ci-

• « Napoléon voudrait que le plan, arrêté en jury fornaé sur les lieux, déa termin&t Tapplicaiion de Texpropriation, après avoir entendu les propriélaires » (Locré, ibid.),

' Napoléon, 13 février 1810.

vih Od 7 ajoutera qoe la mine ne peut être exploitée qa en vartu d'un acte du souverain ; on substituera, dans les cas où l'intérêt général Texigera, une indenoinité aux conséquences 4u droit absolu de propriété, mais il faut que ce droit subsiste*. Et pourquoi?

« U y a un très-grand intérêt à imprimer aux mines lecaa chetde la propriété. Si l'on n'en jouissait que par conce^ ce sion, en donnant à ce mot son acception ordinaire, il oe (c faudrait que rapporter le décret qui concède, pour dépouilcr 1er les exploitants; au lieu que, si ce sont des propriétés, u elles deviennent inviolables. Moi-^même^ avec les nombren- <c ses armées qui sont à ma disposition, je ne pourrais néani< moins m'emparer d'un champ ; car violer la propriété dans a un seul, c'est la violer dans tous. Le secret ici est donc de «c faire des mines de véritables propriétés, et de les rendre « par là sacrées dans le droit et dans le fait *.

... a II est seulement des règles générales établies pour a l'intérêt de la société, et qu'aucun propriétaire ne peuteo- « freindre. Par exemple, je ne souffrirais pas.qu'un particua lier frappét de stérilité vingt lieues de terres dans un dém parlement fromenteux pour s'en forgier un parc. Le droit a d'abuser ne va pas jusqu'à priver le peuple de sa subsis- « tance.

a L'abus, de la propriété doit être réprimé toutes les fois a qu'il nuit à la société. C'est ainsi qu'on empêche de « scier les blés verts, d'arracher les vigues renommées. a Qu'il en soit de même des mines, et que, comme à Tégard « des autres propriétés , on ne réprime les abus que par a voie d'exception et non par une application du droit a commun. • ^

* Des priocipes analogues réglaient la propriété des marais (loi du 16 septembre 1807).

* Séance du 18 novembre 1809.

« C'est un grand défaut dans un gouvernement que de « vouloir être trop père; h force de sollicitude, il ruine et la «< liberté et la propriété/.

a Ce qui défend le mieux le droit du propriétaire, c'est a l'intérêt individuel ; on peut s'en rapporter à son activité. « Ainsi, on peut faire quelques règlements qui donnent un ^ droit de surveillance à l'autorité publique, mais on ne doit « pas en faire qui s'opposent directement à ce que deman--- « dent les propriétaires. La législation doit toujours être en A faveur du propriétaire : il faut qu'il ait du bénéfice dans ff ses exploitations, parce que, sans cela, il abandonnera ses a entreprises; il faut lui laisser une grande liberté, parce € que tout ce qui gêne Tusage de la propriété déplaît aux ct- € toyens ^. »

Ces passages réunis ne composent-ils pas une belle théO'*rie du droit de propriété dans ses rapports avec la liberté pu^ blique et le gouvernement de l'État? Liberté et propriété^ nous pariions de l'union de ces termes; n'aurions-nous pas mieux fait encore de parier de leur identité? Liberté civile, biens, femmes, enfants, temples et sépultures même, tout, comme le dit Montesquieu, n'est-il pas propriété chez les bornâmes? Et la propriété des biens n'est^elle pas un élément essentiel, inséparable, de la vraie liberté civile, comme le disait Napoléon? u Pourquoi, demandait ce grand homme, au dé- « bat de son gouvernement, dans ses vœux profonds et sin- « cères de réformation et de progrès, pourquoi n'y a-t-il pas Q d'esprit public en France? C'est qu'un propriétaire est c obligé de faire sa cour à l'administration. Le jugement c< des réclamations est arbitraire. C'est ce qui fait que chez « aucune autre nation on n'est aussi servilement attaché au

' Séance du 3 février ISIO, passim, ' Séance du 18 novembre 1809.

« gouYernement qu'en France, parce que la propriété y est a sous sa dépendance. En Lombardie, au contraire, un pro- « priétaire vit dans sa terre, sans s'inquiéter qui gouverne, a On n'a jamais rien fait en France pour la propriété. Celui « qui fera une bonne loi sur le cadastre méritera une sta- « tue*. »

Vouons donc au moins un souvenir aux efforts de NapoléoH et de son laborieux ministre, le duc de Gaëte^ pour l'exécution de cette grande pensée, dont le germe, déposé comme tant d'autres dans une des lois de la Constituante (23 septembre 1791), avait failli demeurer stérile au milieu de la froideur publique. On se passionne pour des phrases, pour des tentatives passagères, pour le geste d'un orateur, et l'on oublie trop facilement ces travaux patients, silencieux, qui fondent les droits des citoyens sur des bases inébranlables. Souvent même l'ingratitude ne s'est point arrêtée à l'indifférence. Que n'a-t-on pas dit sous l'Empire, à plus forte raison après, du système des droits-réunis, sans tenir compte du dégrèvement de la propriété foncière, base de la richesse nationale et de la liberté dans les choses ? Faites plus ou moins de cas des mots, des déclarations, des manifestes; mais n'accusez point à'igotsme celui qui vécut et mourut pour vous as* surer^ sur toute la terre et dans tous les rapports sociaux, ce qui fait de la Ii6ert^ autre chose qu'un texte impuissant, et que Robespierre peut commenter, je veux dire Y indépendance.

* Thibaadeau^ Histoire du Comulat et de VEmpire^ an X.

SECTION IV

Itîberté religieuse.

IntoUrance.— Législation de Louis XIV.— Proclamation de la liberté des cultes. — Constitution civile du clergé.— Persécutions révolutionnaires. — Rétablissement de la religion et de la paix : Concordat et lois organiques. — Principes généraux. — Catholicisme. — Protestantisme. — Régénération des Juifs. — Abolition de l'inquisition en Espagne. — Culte grec. — Croyances nouvelles. — Difficultés et récriminations. — Concordat de 1817. — Système religieux de la Restauration. — Amérique, Angleterre et Russie.

Au seul énoncé de ce droit, les martyrs du christianisme, les victimes de la croisade albigeoise, celles de la Saint- Barthélémy et des Dragonnades, obsédant notre souvenir, nous conduisent, à travers les ruines, les proscriptions et les massacres, jusqu'à la veille, pour ainsi dire, des temps meilleurs où nous vivons.

La législation de Louis XIV opprima les protestants de*. France pendant tout le siècle dernier. Ce prince les avait chassés; puis, craignant que leur émigration ne vint a affaiblir son royaume, il avait eu recours aux galères pour les empêcher d'en sortir; en les obligeant d'y rester, il les déclarait incapables d'y occuper aucun emploi , d'y exercer même aucun droit; il déclarait leurs mariages nuls et leurs enfants illégitimes; l'édit de 1724 confirmait ces iniques rigueurs. A la vérité, l'opinion en avait relâché la pratique ; mais ce fut seulement sous Louis XVI, en 1787, que la loi civile reconnut l'existence des protestants : l'exercice public de leur culte leur était encore interdit. Malgré les efforts de Turgot,

le bon et pacifique monarque avait encore dà, à son sacre, promettre solennellement V extermination des hérétiques.

La Révolution arriva. Dans les protestants, dans les juifs, dans les hommes de toute religion habitant le territoire français, la Constitution politique de la société noavelle ne vit plus que des citoyens. Là ne s'arrêtèrent point les changements. Le clergé privilégié, le premier- ordre da royanme, le plus riche propriétaire du sol, le clergé catholique, perdant à la fois sa prépondérance séculière,son patrimoine et son indépendance, reçut de l'Etat, qui l'absorbait, une organisation * à laquelle beaucoup de ses membres refusèrent de consentir. Cette querelle eut, comme on le sait, une grande part à la guerre civile, qui ramena les persécutions. L'Assemblée constituante s*était bornée à remplacer les prêtres réfractaires; sous l'Assemblée législative, il leur fut enjoint de quitter la France, à peine de dix ans de détention ; la Convention les plaça entre la déportation et la mort. Bientôt, n'établissant plus de distinction, la démagogie triomphante poursuivit, avec tous les prêtres, toutes les idées religieuses. C'est alors qu'on vit le paganisme, parodié de l'antiquité, mêler ses scandales burlesques à la honte des abjurations ; qu'on vit les églises dévastées, le culte indignement pro-. fané, les sépultures noême violées et la cendre des morts jetée aux vents; du milieu de cette grossière orgie, on vit l'astucieux Robespierre tâcher d'élever, sous le couvert d'un

' Constitution civile du clergé, décrétée le 12 juiHet 1790, promulguée le i4 août. Les principales dispositions étaient : la suppression des titres ecclésiastiques sans fonctions et celle des ordres religieux ; la Hication des salaires attachés aux fonctions sacerdotales ; une nouvelle circonscription qui attribuait un évêché ou archevêché à chaque département; Télection des évêques et curés par le peuple, et la collation de Tinstitulion canonique par rcTècfue ou le métropolUain ; le pape ne devait plus intervenir dans Tinstitution des évêqiies que par Tavis qu'il en recevrait. Chaque titulaire était tenu de prêter serment aux nouvelles lois.

théisme métaphysique, des autels à son propre orgueil; i la fête de l'Être suprême succéda le ridicule essai de la théophilanthropie, et le Directoire continua à peupler les forêts de la Guyane des membres de Tancien clergé, dont une partie, de son côté, continuait à s'associer activement aux projets des princes émigrés.

Le gouvernement consulaire rendit la paix aux consciences, la sécurité aux personnes, une véritable liberté aux opinions religieuses. Hais devait*il s'arrêter là? fallait-il suivre le système d'indifférence et d'abandon qui, précédemment, alter-< nâitavec les mesures violentes? fallait-il traiter la religion comme un de ces abus sur lesquels on consent à fermer les yeux ^? A voir les désordres produits dans la moralité pubjique par le renversement des cultes; à voir, d'autre part, les vertus que le sentiment religieux, plus fort que la persécution, avait nourries dans certaines Ames; à considérer à quel point la France se fût trouvée déchue, si l'irréligion de ses tyrans eût profondément pénétré dans ses habitudes sociales : pouvait-on douter qu'il fût bon d'entretenir dans l'es^ prit des hommes l'idée de la Divinité? Au point de vue purement politique, était-il sage de négliger les moyens de surveillance et d'action que donne l'organisation légale des cultes? N'était-ce pas ce qu'avaient senti les fauteurs d'anarchie euxmêmes et pouvait-on, dans l'ébranlement, dans la surexcita^ tion des pensées^ abandonner un ressort de cette nature à l'impulsion désordonnée du premier ambitieux ou du pre«o mîer fou"?

* Exposé des motifs du Concordat, 14 germinal an X.

* « Nulle société ne peut exister sans morale: i! n*y a pas de bonne mo« tt raie sans religion : il n'y a donc que la religion qui donne à TEtat un a(H « pui ferme et durable. Une société sans religion est comme un vaisseau sans <c boussole; un vaisseau dans cet état ne peut ni s'assurer de sa route, ni es- « pérer d^entrer au port ; une société sans religion, toujours agitée, perpéa tuellement ébranlée par le choc des passions les plus violentes, éprouve en

En fait d'institutions religieuses, la Révolution laissait, en quelque sorte, le champ libre. La Constitution civile n'existait plus, comme on le disait^ que par les traces des dissensions dont elle avait été l'origine. Tout aussi bien que Mahomet et beaucoup mieux que La Réveiilère, Bonaparte eût pu se croire appelé à fonder un culte nouveau : cette prétention ne lui vint pas; il ne délibéra même pas sur la question de savoir si parmi les religions existantes, il en pouvait choisir une autre que celle qui avait inspiré tous les prodiges da monde moderne et qui, dans son divin esprit, contenait tout ce qui est juste^ tout ce qui est saint, tout ce qui est aimable * », le christianisme, en un mot.

Hais dans les communions chrétiennes, il y avait encore à choisir, et le choix était moins facile. Plusieurs conseillers du Consul, rappelant de célèbres querelles, lui peignaient le catholicisme comme la consécration d'une domination étrangère, état plein de rivalité et d'insubordination; reprendre ce symbole, d'ailleurs, c'était raviver les erreurs, les abus, les iniquités d'un ordre de choses détruit par des représailles toutes récentes : le protestantisme n'offrait aucun de ces inconvénients. D'un autre côté, cependant, la religion catholique était encore reconnue par la très-grande majorité des Français ; elle se liait bien plus étroitement aux souvenirs, aux affections, à toute la vie morale du peuple qu'à ses ressentiments politiques, et le clergé s'était relevé, par la dignité de ses souffrances, des fautes de sa prospérité. Argumenter des doctrines ultramontaines pour présenter cette religion comme liée aux intérêts despotiques, ce n'était guère plus juste, au fond, que si, des opinions anabaptistes, on eût tiré la

« elle-même toutes les tireurs d'une guerre inlestine qui la précipite dans « un abîme de maux et qui, tôt ou lard, entraîne infiillibleraent sa ruine {Discours du premier Consul aux curés de Milan^ 16 prairial an YHI). * Exposé des motifs.

conclusion que le protestantisme, en général, était Tallié de Tanarchie ^ Au contraire, le catholicisme, pris dans son véritable esprit, était de toutes les religions « celle qui favorisait le plus le gouvernement démocratique^ en établissait le mieux les droits et en éclairait les principes d'une plus pure lumière * » ; la souveraineté, spirituelle, d'après les saines traditions, émanant du corps de l'Eglise, comme la souveraineté temporelle a son principe dans les nations.

Âui esprits que frappait surtout la crainte de la cour de Rome, s'offrait comme moyen de transaction avec la religion catholique^ Tidée d'un pontife national. Mais ou l'autorité de ce chef était réelle et séparée de celle du chef politique, ou elles se confondaient ensemble : dans le premier cas, on ne faisait que rapprocher l'antagonisme; dans le second, et pour rassurer la puissance, on menaçait la liberté. »

D'ailleurs, si un peuple insulaire pouvait, par ses institutions, maintenir ou augmenter Tisolement où l'avait placé la nature, la France ne devait pas négliger, dans ses relations politiques, un moyen de communication, de rapprochement et d'influence tel que la conformité des idées religieuses. Sa situation intérieure lui faisait encore une loi de recourir au centre commun de la société spirituelle : comment espérer autrement, si même on le pouvait ainsi, de terminer le schisme introduit au sein de l'Eglise française, les anxiétés des Bdèles et les tristes débats des pasteurs?

Toutes ces questions résolues dans l'esprit du premier Consul par l'habileté du politique, d*accord avec les senti-

* Exposé des motifs.

' Discours de Bonaparte aux cur^s de Milan, déjà cité. On trouve, dans le même sens, une pièce inléressaute analysée dans le traité des garanties indi^ vidueUes de Daunou : Omilia del cUladino cardinale Chiaramonti (Pie VII) (V. note flnale C). La Révolution française, à ne considérer que sa devise, aurait été, pour ainsi dire, la sécularisation du christianisme : il y avait eu loin, il est vrai, de la formule à rapplication.

106 DE hk LIBERTÉ.

ments de l'homme profondément moral et poétiquement religieux % le sage conseiller Portalis, tenant d'une main les témoignages de Tesprit public de la France ', de l'autre une convention passée avec le Saint-Siège apostolique, le 26 messidor an XII (15 juillet 1801) parut, le 15 germinal suivant, à la tribune législative.

Là, comme dans le Conseil d'Etat ', il posa clairement les principes qui devaient désormais régir la religion restaurée, assurer la paix de l'Etat, l'entière liberté des consciences et, selon sa belle expression, réconcilier la Révolution avec le Ciel. Tous les troubles étaient apaisés, toutes les incertitudes levées, tous les droits garantis et les lumières de la philosophie combinées avec l'expérience des siècles. Rarement la raison humaine s'était élevée à une plus grande hauteur.

c( Sans doute, disait Portalis, la liberté que nous avons « conquise et la philosophie qui nous éclaire ne sauraient c( se concilier avec l'idée d'une religion dominante, et moins H encore avec l'idée d'une religion exclusive.

c( J'appelle religion exclusive, celle dont le culte public « est autorisé privativement à tout autre culte. Telle était.

^ « Depuis mon retour en Europe, dit, dans une note, M. de Las Cases, je tiens de i'évèque Grégoire qu'au plus fort de la crise du Concordat, mandé ayant le jour à la Malmaison, quand il y arriva, le premier Consul se promenait déjà dans une allée, discutant vivement avec le sénateur Volney : « Oui, monsieur, lui disait-il, on dira cequ^on voudra, mais il faut au peuple c une religion et surtout de la croyance ; et, quand je dis le peuple, mona sieur, je ne prétends pas encore dire assez ; car moi-même,— et il étendait <x en cet instant ses bras, avec une espèce d'inspiration enthousiaste, vers le c( soleil qui précisément apparaissait radieux à Thorizon, — moi-même, à la « vue d'un tel spectacle, je me surprends à être ému, entraîné, convaincu », et se tournant vers Tabbé Grégoire, il lui dit : a Et vous, monsieur, qu^en c dites -vous? » A quoi celui-ci n'eut qu'à répondre, etc. { Mémorial ^ 8 juin 1816;.

* Délibérations des Conseils généraux, rapports des préfets, etc. s Rapport sur les articles organiques {MQnUeur, 17 germinal an X).

'a parmi nous, la religion catholique , dans le dernier siècle ce de la monarchie.

c( J'appelle religion dominante, celle qui est plus intime- « ment liée à l'Etat et qui jouit, dans l'ordre politique,^ de « certains privilèges qui sont refusés à d'autres cultes, dont <{ l*exercice public est pourtant autorisé.

ce Mais on peut protéger une religion, sans la rendre ni « exclusive ni dominante. Protéger une religion , c'est la « placer sous Fégide des lois ; c'est empêcher qu'elle ne soit « troublée; c'est garantir à ceux qui la professent, la jouîs- « sance des biens spirituels qu'ils s'en promettent, comme a on leur garantit la sûreté de leurs personnes et de leurs a propriétés. Dans le simple système de protection , il n'y a (( rien d'exclusif ni de dominant ; car on peut protéger place sieurs religions; on peut les protéger toutes. »

En déclarant que le catholicisme était la religion des consuls et de la grande majorité des Français, le Concordat se réduisait donc à énoncer deux faits, sans que, par cette énonciation, on entendit attribuer à un culte plutôt qu'à un autre aucun des caractères politiques que le nouveau régime excluait : « Le catholicisme est en France, dans le moment «actuel, la religion des membres du gouvernement et non c( celle du gouvernement même; il est là religion de la majo- « rite du peuple français et non celle de l'Etat. Ce sont là « des choses qu'il n'est pas permis de confondre et qui n'ont « jamais été confondues. »

La loi organique du Concordat consacrait ces règles fameuses connues dans l'enseignement religieux sous le nom de Libertés gallicanes, et qui, soumettant au contrôle de l'autorité nationale les actes et les injonctions du Pontificat étranger, tenaient celui-ci dans les bornes de son ministère et de ses droits. D'une autre part, l'ordre civil se posait luimême les limites qui doivent séparer la religion, « société de

108 Dfi LA. LIBERTE,

rhomme avec Dieu », de l'Etat, a société des hommes entre eux » : de tout ce qui était du dogme, l'Etat n'avait point à se mêler, à moins qu'on ne voulût en tirer des conséquences subversives; autrement de ce qui concernait la police extérieure de l'Eglise et même toutes ces matières mixtes tenant à l'administration des choses sacrées, sans être de l'essence de la religion : la prédication, la prière publique, l'institution des fêtes, la forme des décisions dogmatiques, la relation des sa— crements et des cérémonies religieuses aux actes civils avec lesquels ils se confondaient autrefois et dont les séparait la loi nouvelle. Par le fait seul de ses malheurs, l'Eglise française avait subi une réforme; elle se trouvait rapprochée de la simplicité primitive. Au pouvoir fort qui réparait des maux dont il n'était pas cause, ou conseillait de compléter, par la simplification des rites, cette tendance des événements; on l'engageait concurremment à sanctionner un résultat des innovations précédentes, le mariage des prêtres : il répondit :

c( Quand on admet ou que Ton conserve une religion, il « faut la régir d'après ses principes. » Quels avantages trouver d'ailleurs dans ces modifications? N'avait-on pas dû remarquer que la multiplicité des rites était pour beaucoup de catholiques un lien de plus avec la religion? Quant à la prohibition du mariage, indépendamment de son ancienneté et des hautes considérations auxquelles la théorie la rattache, l'expérience ne montrait-elle pas, dans le peu de temps écoulé depuis la Révolution, combien l'exception demandée pour les ecclésiastiques français eût pu les déconsidérer auprès des autres peuples catholiques et des Français mêmes? Individuellement, civilement, quelle était leur position? La prohibition canonique ne se trouvait point, selon l'Exposé, consacrée par la loi civile comme un empêchement dirimanl; ainsi, le mariage d'un prêtre ne serait point nul aux yeux de cette loi; ses enfants seraient légitimes; « mais dans le

« for intérieur et dans rordre religieux, il s'exposerait aux « peines spirituelles prononcées par les lois de TEglise. II «( continuerait à jouir de ses droits de famille et de cité; mais (( il serait tenu de s'abstenir de l'exercice du sacerdoce. » Quoi de plus juste, et comment se plaindre, quand la loi séculière, du reste, laissait et assurait à chacun une entière liberté dans le choix de sa profession?

Des améliorations réelles, datant de la Révolution, avaient èlè l'abolition des ordinations sans titre, des sinécures ecclésiastiques, la suppression des couvents. Non que, dans un empire comme la France, disait plus tard Napoléon \ on ne pût, par condescendance pour les caprices mêmes de la liberté, supporter quelques hospices de fous appelés Trappistes; non qu'on ne dût encourager et honorer de toutes manières de pieuses associations vouées au soulagement du malheur, comme celles de ces femmes sublimes fixées au chevet des malades ou de ces solitaires héroïques veillant dans les neiges du mont Cenis ^. Mais en rappelant que la Constituante avait aboli pour l'avenir les associations religieuses fondées sur des vœux perpétuels; en assujettissant toutes celles qui pouvaient encore s'établir, au contrôle et à l'autorisation de la puissance souveraine, le décret impérial du 3 messidor an XII sanctionnait des principes développés dans le Rapport de 1802 et depuis longtemps consacrés par la raison et l'expérience.

1 Mémorial, 31 jaillel 1816.

' L'Empereur mit pour condition à la protection libérale accordée par lui à ce couvent, le don d'une demi-bouteille de vin à chaque soldat passant avec une feuille de route [Mémoires deBausset). On sait de quelle munificence usa le vainqueur de Marengo euvers les religieux du Saint- Bernard. Les associations de charité furent spécialement rétablies par les arrêtés et décisions des 1" nivôse an IX, 2i vendémiaire et 28 prairial an XI et 22 germinal an XII* Sous TEmpire, les religieuses consacrées au service des pauvres eurent un chapitre général, sous la présidence de Madame-Mère.

C'était pour le» clercs sécnliers une précieuse garantie que la nouvelle proclamation de cette liberté chrétienne « qui ne comportait dans leurs rapports qu'une autorité modérée et une obéissance raisonnable »; de celte égalité évangélique qui les assujettissait sans distinction à remplir leurs devoirs et à se soumettre aux lois de l'Etat. C'était, Portalis disait vrai^ un prodige de politique que la terminaison du schisme et le remaniement complet des circonscriptions diocésaines, deux victoires gagnées d'un seul coup, au moyen de la dé^ mission de presque tous les titulaires. Pour les nominations nouvelles, dans lesquelles devaient figurer des représentants des deux partis, on rétablissait l'ancien mode : nomination par le chef de l'Etat; institution canonique par le Saint-Siège. On rendait des temples au culte ; aux ministres, les moyens de vivre d'une manière appropriée aux bienséances de leur état. On acquittait ainsi la dette de la nouvelle société envers l'ancienne et de toutes les sociétés envers les religions qu'elles protègent; on trouvait de plus, dans cette justice, une garantie d'autorité *.

On en avait cherché une autre encore dans l'attribution au Conseil d'Etat du jugement des cas d'abus, c'est-à-dire des atteintes portées par l'autorité ecclésiastique soit aux droits de l'Etat, soit à la liberté des consciences ou à l'honneur des citoyens '; l'enseignement des séminaires, comme de tout autre établissement, était sous l'inspection du magistrat, conséquences très-légitimes du système de protection, lequel ouvrait réciproquement le recours au Conseil d'Etat contre toute entreprise préjudiciable à l'exercice public du culte ou à la liberté sacerdotale.

* « Tout ecclésiastique pensionnaire de TEtat sera privé de sa pension, sMl a refuse; sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées » (articles organiques, 70).

' Gode pénal, liv. III, ch. m, sect. 3.

Bien loin de prêter le serment d'exterminer les hérétiques,

Napoléon, lors de son avènement à TEropire, parlait ainsi anx

protestants : c< Je veux qu'on sache que c'est mon intention et

« ma ferme volonté que la liberté des cultes soit maintenue...

a Si quelque successeur issu de ma race, cédant aux inspira-

a tions d'une conscience mal éclairée, devait jamais oublier ou

a rompre le serment que je viens de prêter, je le voue d'a-

« vance au blâme public et je vous autorise à lui donner le

a nom de Néron . »

Remontons toujours aux mêmes sources, aux explications aothentiques : c( L'essentiel pour l'ordre public et pour les «c mœurs, n'est pas que tous les hommes aient la même relier gion, mais que chaque homme soit attaché à la sienne... c La liberté de conscience n'est pas seulement un droit nacc turel ; elle est encore un bien politique. On a remarqué que tf là où il existe diverses religions également autorisées, chaa cune, dans son culte^ se tient davantage sur ses gardes et cr craint de faire des ' actions qui déshonoreraient son Eglise oc et l'exposeraient au mépris ou aux censures du public*. »

Si le nombre des protestants en France était de beaucoup inférieur à celui des catholiques romains, il était encore assez grand, rappelait des croyances assez anciennes, des transactions assez solennelles, des persécutions assez injustes et avait, dans le nord de l'Europe, d'assez importantes relations, pour qu'on ne dût point s'étonner de voir la liberté religieuse accompagnée , à l'égard des communions luthérienne et calviniste , des mêmes actes de protection qu'envers la religion catholique : salaire sur les fonds dé l'Etat, établissements d'instruction, etc. Les déclarations des pasteurs avaient d'ailleurs été de nature à leur concilier la faveur et la conâance du pouvoir : ails professent unanimement, disait le rapport

' Exposé des motifs.

lia 0E LA LIBERTE.

« fait sur eux, que TEglise est dans TEtat; que l'on est cia toyen avant d'être ecclésiastique, et qu'en devenant ecclé- « siaslique on ne cesse pas d'être citoyen. Ils se félicitent de « professer une religion qui commande partout l'amour de c la patrie et l'obéissance à la puissance publique, ils bénis- (( sent à l'envi le gouvernement français de la protection « éclatante qu'il accorde à tous les cultes qui ont leur fonde- « ment dans les grandes vérités que le christianisme a notie. liées à tout l'univers. »

Etrangère au christianisme, mais lui ayant servi de berceau; méprisée dans le moyen âge, mais se rattachant avec honneur à la plus haute antiquité; constituant non-seulement le culte , mais la loi d'une nation répandue dans tout l'univers, la religion hébraïque^ sans échapper, dès le principe, aux regards du nouveau Moïse, avait été laissée par lui à ses traditions éternelles. Des circonstances, d'abord fâcheuses, rappelèrent Tattention sur les juifs: l'Alsace et la Lorraine gémissaient sous le poids de leurs créances usuraires; il n'était question de rien de moins, dans les Conseils impériaux, que de les chasser des provinces dont ils préparaient la ruine. L'Empereur intervint : « On ne peut rien me « proposer de pis, dit-il, que de chasser un grand nombre « d'individus qui sont hommes comme les autres. Il y aurait « de la faiblesse à chasser les juifs ; il y aura de la force à « les corriger» i>; et remédiant par des mesures d'administration vigoureuses aux inconvénients signalés', il convoqua concurremment une assemblée de notables israélites, dont les délibérations sages décidèrent un grand événement. Le 4 février 1807, pour la première fois depuis la dispersion du peuple, le grand-sanhédrin reparut, et toutes les synagogues d'Europe furent, au nom de Napoléon, invitées à envoyer des

' Pelet de la Lozère, Opinions de Napoléon, etc. s Décret da 30 mars 1806.

députés dans la capitale de l'Empire. Le but du monarque réformateur était « de ne laisser aux juifs, comme juifs, que cf des dogmes, et de les faire sortir de cet état ou la religion a était la seule loi civile, ainsi que cela existait chez les mua sulmans et que cela avait toujours été dans l'enfance des « sociétés * »; c'était, tout en leur conservant leurs opinions religieuses 9 de les incorporer, pour leur bonheur, à la masse des citoyens et de les faire, en même temps, servir à la propagation universelle des lois et de la civilisation françaises. Pour répondre à ces intentions, l'assemblée, qui se composait de soixante-onze députés^ docteurs de la loi ou notables, s'occupa de mettre en harmonie, par des décisions solennelles, les usages et les mœurs des juifs avec les nouvelles lois de la France et l'avenir qui s'ouvrait à eux ; elle leur montra, de la part du souverain, des compatriotes et des frères où ils n'avaient si longtemps vu que des étrangers et des ennemis ; elle recommanda l'agriculture et les professions libérales à leur activité, jusque-là circonscrite dans les occupations mercantiles et les habitudes fénératoires; elle leur défendit l'usure*. L'Eglise juive, depuis cette époque, fut payée sur les fonds de l'Etat et eut part à une protection équivalente, dans ce cas, à la régénération d'un peuple.

Ce fut aussi une grande mesure de régénération et d'avenir, une grande réparation philosophique, un acte qui, seul, placerait Napoléon au premier rang des bienfaiteurs et des champions de la liberté de conscience, que l'abolition, en Espagne, de l'exécrable Inquisition *. Seulement, pour ne point heurter l'esprit public de ce royaume, le statut constitutionnel du

• Thibaudeau, Histoire du Consulat et de VEmpire, ' Décisions du grand-sanliédrin, 2 mars 1807.

' Egalement, lors de la réunion des Elats Romains à TEmpire, Napoléon écrivait au roi de Naples (Lcllre citée par M. Tbicrs, t. XI) : « Une des premières

« mesures de la consulte doit être de supprimer TinquisiiioD. »

m HË LA LIBERTE.

6 juillet 180S y laissait régner sans partage la religion catholi(jQé. Pcfssesseur de la Dalniatie« TEmpereur y organisa Texercice du Culte grec, acceptant ainsi toute croyance qu'il trouvait déjà cofnsacrée par l'ancienneté de sa date et le nom* bre de ses adhérents. A Tégard de croyances nouvelles, dans le système de la liberté régulière, qu'aurait à faire le magistrat? Â s'informer, à surveiller ; à prohiber, si la morale ou le droit public l'exigeait, les manifestations extérieures. «La a philosophie même, disait le législateur de 1802 s n'a au- « cun droit de se formaliser de la croyance des hommes sur ce des matières qui, renfermées dans les rapports impénétrables a qui peuvent exister entre Dieu et l'homme, sont étrangères (f à toute philosophie humaine.-— Mais, ajoutait-il sagement, f< les gouvernements ont un si grand besoin de savoir à quoi (f s'en tenir sur les doctrines religieuses, que, dans les corn- « munions qui reconnaissent dans chaque individu le droit « d'expliquer les Ecritures, on se lie en corps par des professée sions publiques qui ne varient point ou qui ne peuvent va- H rier sans Tobservation de certaines fornje^ capables de rasc surer les gouvernements contre toute innovation nuisible à €t la société. »

Si l'histoire n'était si présente, croirait-on que le Concordat et les lois qui l'accompagnèrent ; ce Concordat si politique, ces lois si sages, si équitables, furent peut-être de tous les actes du gouvernement de Napoléon, ceux qui déchaînèrent contre lui le plus d'opposition et de plaintes? Et qui se plai* gnit ? Kon-seulement l'hostilité tribuni tienne; non-seulement la licence des camps; non-seulement le philosophisme, milice d'une guerre terminée : mais encore^ mais plus amèrement que les tribuns, les généraux et les incrédules du dernier siècle, les chefs du clergé catholique, restauré et prépondé-

« Exposé.

DE LK LIBERTl&f 115

rant. Oh peuf voir dans les relations de'cei) éTénements tné-morabies ' , quelles passions ennemies de ia France s'agitaient, pleines d'amertume, autour d'un pontife vertueux ; qaels regrets et quelles espérances se mêlaient à de pieux scrupules ; quelles longues négociations furent nécessaires et pour l'oubli du schisme et pour la garantie morale des acquéreurs de biens ecclésiastiques : le Concordat enfin se conclut. Hais les articles organiques, qui ne contenaient rien sur le dogfne; qui n'excédaient en rien les droits de l'autorité séculière reconnus par l'Eglise de France, devinrent, à quelque temps de là, le sujet de récriminations qu'on serait tenté de croire peu sincères. Nous n'avons rien à dire ici de longs et tristes démêlés où les intérêts temporels jouèrent le principal rôle et ou, quelque opinion qu'on se forme sur les torts ou ïeû droits de chacun, on ne peut nier que le réparateur des ruines du catholicisme n'ait peu profité de ses efforts.

Une des difficultés soulevées, relativement au Concordat^ parles ptétentions du Saint-Siège, avait été la reconnaissance de la religion catholique comme religion de VEtaU Le pre-^ niier Consul opposait les intérêts bien entendus du catholicisme lui-même, rappelant quelle réaction avait naguère été la suite de l'inégalité religieuse et de la part faite au clergé dans l'organisation politique ^. L'ancienne dynastie restaurée ne se trouva point arrêtée par ces considérations : non-seule-

» V. particulièremeol M. Thiers, t. III, liv. XII ; t. V, liv. XX.

* « On a vu par les événements de la Révolution, que le catholicisme a été a Fobjet principal de tous les coups qui ont été portés aux établissements ret ligleux, et cela n'étonne pas. La religion catholique avait toujours été d<P* <f minante : elle était même devenue exclusive par la révocation de Tédit de « Nantes, et on croyait avoir à lui reprocher cette révocation, qui avait eu des' t suites si funestes pour la France. Une religion que Ton a soupçonnée d*è(re a réprimante, est réprimée à son tour, quand les circonstances provoquent « cette espèce de réaction. Ajoutez à cette première circonstance, que le clergé < jouissait d*une existence poliUque liée à la monarchie que Ton renversait. « La violence dont on usa contre le catholicisme fut d'autant plus Vivei qu'on

ment Tarticle 6 de la Charte de 1814 contenait la déclaration refusée en 1801, mais, par un nouveau Concordat^ conclu en 1817 ', on en revenait, comme règle, aux conventions jadis faites entre François P' et Léon X : à la vérité, ce retour se conciliait, dans ses effets^ avec les principaux changements survenus dans l'état des choses : il n*avait pas pour corollaire, du moins immédiatement, le rétablissement général des ordres religieux et des bénéfices (12); il n'abrogeait les articles organiques « qu'en ce qu'ils avaient de contraire à la doctrine et aux lois de l'Eglise (3). »Hais les tendances exclusives devaient se développer de jour en jour : qu'avait de contraire, aux lois de l'Eglise un sentiment de délicatesse à l'égard des minorités? pourquoi effacer cet article (45) qui, dans les villes où plusieurs cultes se trouvaient en présence les uns des autres, renfermait dans l'enceinte du temple les cérémonies religieuses? Pourquoi du repos dominical, proscrit par la Révolution, rétabli par le Consulat et prescrit aux /bnc<tonna»V«5 par un autre article organique (57), faire une obligation privée, escortée de sanctions pénales *? Chaque jour la congre' galion n'exerçait-elle pas une action plus évidente, plus décisive sur la direction du pays, et pour qui considère maintenant les résultats de ces tentatives, la sagesse des lois con-^ sulaires ne brille-t-elle pas dans tout son jour?

La loi d'Amérique permet tout et, jusqu'ici, peut tout permettre, en fait dé croyances publiques ; dans ce pays jeune, c'est la foi qui surveille la liberté '. En Angleterre, on sait ce

« se crat autorisé à le poursuivre moins comme une religion que comme une « tyrannie r» (Exposé).

* 11 juin, 16 juillet.

* Loi du 18 novembre 18U. AQn de mieux sanctionner la proscription du dimanche, dont l'observation spontanée est au fond de nos habitudes, le régime directorial avait imposé le décadi. La loi du 17 thermidor an Yl con-» tenait des pénalités encore plus sévères que celle de ISii.

. 3 V. note finale D.

qui existe. Il était bien ridicule, selon TEmpereur, « de voir tant de philosophes louer la tolérance des Anglais, lorsque leur gouvernement aimait mieux avoir une armée de soixante mille hommes en Irlande que de laisser cette ile jouir des droits les plus légitimes * » ; et alors le serment du test était dans toute sa vigueur, et encore aujourd'hui les dissidents ont à subventionner chèrement le culte de la majorité outre le leur; encore aujourd'hui, les israélites sont écartés du Parlement ; encore aujourd'hui, les lois renferment la menace d'un emprisonnement perpétuel contre qui aura mal parlé de la liturgie anglicane *. En Angleterre, c'est le prince qui préside à la religion : il en est de même en Russie, où les lumières ne corrigent pas ce principe de tyrannie; où le despotisme s'exerce sur les âmes comme sur les corps ' ; où la persécution s'attaque aux dogmes. Et il y a là pour l'Europe un sujet de réflexions graves; il y a une explication de plus des plans politiques d'un grand homme : «La tiare grecque rec< levée et triomphante depuis la Baltique jusqu'à la Méditera ranée, on verrait, de nos jours, nos provinces attaquées « par une nuée de fanatiques et de barbares, et si, dans cette « lutte trop tardive, l'Europe civilisée venait à périr, notre <c coupable indifférence exciterait justement les plaintes de la «postérité et serait un titre d'opprobre dans l'histoire*. »

* Thibaudeau, Histoire de l'Empire* ^ Ghassan, Délits de la presse,

* En Angleterre, sous Henri VIH, le biil des six articles prononçait amende et prison contre ceux qui ne communieraient pas au temps prescrit; sous Elisabeth, une loi semblable menaçait ceux qui passeraient un mois sans s'être présentés au temple.

* Thibaudeau (Paroles de Napoléon),

lié DB hk UBBKTÊ.

SBCnON V.

Liberté d'èaonoiatîoii.

Pfiiss^nee et indépendance de la pensée. — Moyens d'en restreindre Texpression.

, — De la liberté de la presse sous la Convention et le Directoire. — Arrêté consulaire sur la presse périodicpie, — Dispositions du Gode pénal. — Décret du 5 fétrter.lSiO. — De la liberté du théâtre. •— Inconvénients de la censure sd^s l'Empire. — Motifs et opinions de l'Empereur. — Commission séaato- . riale. ir- Décret du j5 octobre 1812.— La presse et la Restauration. — Régime de 1855. -^ Régime des Gent-Jours. — Synchronisme.

Dès rorîgine de l'imprimerie , le pouvoir âoQyerdin , en France/ s'était méfié et emparé de cette immeose découverte. Pas un mot ne devait se publier sans l'approbation royale, et les lois tenaient en réserve de terribles pénalités: « Tous^iH « teui:s^ imprimeurs, colporteurs de livres tendant à attaquer ce la religion, à émouvoir les esprits, à porter atteinte à Tau- «x.torité du roi et à troubler la tranquillité de l'Etat, seront c punis de mort » , disait une ordonnance du dernier siècle (1753). Se reporte-t-on aux faits contemporains? Quel bizarre rapprochement ! Tout le public lettré sait Voltaire ; Rousseau, dan^ le Contrat social, prédit la catastrophe prochaine, sans le moindre déguisement ; l'œuvre encyclopédique rassemble, sous les regards du ministère, tout un peuple de travailleurs occupés à saper le trône : et le ministère, le clergé, la noblesse, la magistrature rient de leur perte avec Beaumarchais.

Voilà la force insurmontable et merveilleuse de la pensée ; c'est qu'elle finit, comme les apôtres, par éblouir et captiver

BB LA. U9BETÉ, DP

ses geôliers mêmes. Condamnée sous toutes IIbs fotpie% qp'el)^ peut prendre pour se produire, elle prend une forme noQFisHe et de nouveau elle se produit. Discours, théâtres, Ijvres^ journaux, lettres, conversations, tableaux, allusions, apologues^ emblèmes, tout lui est également bon. Qui la comprime, ne réussit qu*à la rendre plus ingénieuse; elle agit du elle sa prépare ; elle fait son chemin en tous lieux \

La France, en proclamant ses droits, ne pouvait passer sous silence celui qui lui procurait les autres. La Gonstituaqite le rappela en ces termes :

c La libre communication des pensées et des ^piiiions est ft un des droits les plus précieux de Phomiofie : {dut citoyen « peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à ré- « pondre de Tabus de cette liberté, dans les cas déterminés « par la loi» (Décl. II).

Restriction nécessaire. Dans une société bien réglée, le droit de s'exprimer librement ne saurait entraîner celui de léser rhonneur des familles, la morale publique ou lés intérêts nationaux. Mois de même que l'action, la manifestation orale produit un effet immédiat : on la punit, on ne l'arrête point; l'écriture, au contraire, possède une existence conditionnelle^ dont on peut suspendre l'effet.

Suspendra-t-on ? Faut-il attendre? Faut-il prévenir ou réprimer? Admettra- t-on, en d'autres termes , un droit die censure préalable? Mais qui n'en connaît les dangers? Sous le nom d'intérêts sociaux , toutes les passions , toutes les faiblesses, tous les préjugés du pouvoir vont espérer un règne facile ; sous le nom de licence et de révolte, ils opprimeront

» Où naquirent les journaux? A Venise. Dans, cette ville guerrière et marchande, des spéculateurs eurent Tidée, au commencement du dix-septièmp siècle, de donner des nouvelles du Levant par des bulletins périodiques ; on se procurait ces buUetins au moyen d'une pièce de monnaie du temps et- du pays appelée gaz9tte (Y. Daru, Histoire de Venise),

ISO 0B LA LIBEHTE.

la vérité; ils priveront la nation d'une de ses premières ga« ranties; eux-mêmes, d'un frein nécessaire; ils étoufferont le génie ; ils entraveront les progrès de la civilisation, sans empêcher, nous l'avons vu, la ruine d'un système endormi dans une tranquillité fatale et lentement miné dans l'ombre parla Jiberté de ses erreurs.

N'imaginons point, d'autre part, qu'une fois la censure écartée, la pensée nécessairement acquière l'émancipation. £n Russie, sont complices d'un crime ceux qui l'auront facilité par leurs paroles ou leurs écrits, à l'appréciation du juge, et la peine portée par la loi s'aggrave toujours à leur égard ; tout crime politique (attribué, en raison de cette qualité, au tri* bunal pénal suprême) peut être puni de la mort, et particulièrement toute offense contre les membres de la famille impériale, de vive voix ou par écrit. Or, tout le reste subsistant, un ukase ôterait la censure , quelle liberté donnerait-il ? — En Angleterre , Sidney perdit la vie pour des papiers trouvés chez lui et qu'il n'avait pas publiés. Même aujourd'hui, la loi anglaise atteint l'envoi d'une lettre missive, une communication confidentielle*; même aujourd'hui, assure-t-on*, la négation écrite des droits du trône pourrait être punie de la mort. Jusqu'aux efforts récents d'Erskine, jusqu'au libell-bill^ le jury ne pouvait, en jugeant les paroles, entrer dans la question d'intention; hier encore (1825), la connaissance des délits de presse allaita des jurys spéciaux, salariés par le pouvoir et exposés à des poursuites (atlaint) à raison de leur verdict. Si l'Angleterre n'eût possédéune opinion publique forte et mûre^

« V. note finale E.

' Ghassan, Traité des délits et contraventions de la parole, de l'écriture et dek^ t j pressé.

i * Ou Fox act, 1Y9Î.

! * Le torit of attaint était, par exemple, tombé en désuétude depui$ le

seizième siècle (Y* Biaclistoqe, B. III; ch. xxv).

DE LA LIBERTÉ. i!lt

poavaît-elle, en matière de presse, se prétendre beaucoap plas libre que ne Tétait ia France autrefois?

La Révolution de 89 donqa, chez nous, à l'opinion ses deux voix les plus éclatantes, la tribune et le journalisme. Mirabeau, tonnant sans relâche contre le despotisme et les abus, ouvrit, d'une manière digne de la France, la carrière où allait se presser la race nouvelle des orateurs politiques, et dans l'instant même où, électrisée par son prodigieux tribun, la Constituante trouvait encore à applaudir , dans leur défaite, les Maury ou les Cazalès ; semblable à la Renommée antique, le Moniteur répandait par toute l'Europe le récit de ces homériques combats : inflexible dans sa docilité, irrévocablement rapide, le Jfomteur est demeuré le narrateur le plus véridique, le témoin le plus sur et le plus précieux de l'histoire contemporaine. Mais bientôt la scène change : l'éloquence de Mirabeau fait place à la rhétorique de Robespierre ; la plume devient un poignard dans les sales mains de Marat et d'Hébert ; bientôt on peut voir et sentir à quelle étendue de tyrannie se prête une liberté abstraite que ne garantit point un ordre solide, que ne protège point une forte opinion. Le sang du noble André Chénier, de Tardent Desmoulins lui-même, montra, comme aux jours de Tibère ^ , à quel prix il était permis de dévoiler alors le crime et de résister à l'oppression. L'acte constitutionnel du 24 juin 1793 proclamait, il est vrai, que a la Liberté avait pour principe la nature; pour règle, la justice ; pour sauvegarde, la loi » ; que « le droit de manifester sa pensée et ses opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, ne pouvait être interdit » ; mais le décret du 29 mars prononçait la peine de mort contre toute

' V. Tacite, Annales» lib. IV,' g§ 3i et 85. Il y a là un admirable morceau sur la liberté de la pensée ; on serait presque tenté de dire sur la liberté de la presse, tant les grandes idées dé l*bistorien s'appliquent bien à toutes les époques.

Itt DB LA LIBERTE.

pavole fléditiease, et nous savons quel tribnnal était chargé de l'interpréter*.

Cette législation draconienne prit-elle fin avec la Conven— tion? Non : le Directoire la renouvela *. Seulemept elle ne ^'appliquait plus ; le couteau des exécuteurs ne tombait plus si facilement ; la déportation y suppléait, et quarante-deux journalistes la subirent en fructidor, sans qu'avec de pareilles rigueurs, ce gouvernement inhabile parvint è éteindre la torche qui, éclairant aux yeux de tous ses dissensions et ses scandales, embrasait, en même temps, le pays.

c( À quoi sert donc, lui écrivait d'Italie ° le jeune et trioma phant Bonaparte, à quoi sert que nous remportions des vieoc toires à chaque instant du jour? Les menées de l'intérieur € annulent tout et rendent inutile le sang que nous versons « pour la patrie. » L'arrêté consulaire du 27 nivôse an VIII substitua aux violences tardives un système de précautions. Il réduisait à treize, pendant toute la durée de la guerre^ le nombre, immense alors, des journaux politiques de Paris ; il assu^ jettissait à certaines garanties envers le public, les propriétaires de ces feuilles (justification de la qualité de citoyen, du domicile et de la signature, serment à la Constitution) ; il réservait à l'administration le droit de supprimer tous journaux qui méconnaîtraient le respect dû « au pacte social, à (( la souveraineté du peuple et à la gloire des armées, ou qui a publieraient des invectives contre les gouvernements et les « nations amis ou alliés de la République. y>

<Par un autre décret du même jour, la Convention frappait de la même peine la provocation, suivie d^effet, au meurtre et à la violation des propriétés. Mais tandis que les gloires de la France s^éteignaient sur les échafauds, Marat ^cquijlté pompeusement par le tribunal révolutionnaire, était ramené en triomphe à son banc de législateur.

' JLoI du 3T germinal an IV.

' Passeriano, 27 messidor an V.

DE LA LIBBRTÉ. Itt

CSeg mesures n'étonnèrent personne i. Une récente et triste expérience, le besoin général de Tordre et la crainte de l'anarchie rendaient la nation prudente. Quant au pouvoir^ ayaitil tort de prévoir, dans un état de guerre, de dangereuses indiscrétions, ou, s'il s'offrait des chances de paix, de ne point les laisser compromettre par des diatribes intempestives? Hais il alla plus loin, dit-on ; ses restrictions ne se bornèrent pas à la presse périodique; elles atteignirent tous les écrits. A la suppression des journaux ^ se joignit la censure des livres. La censure ! Ce mot nous impose un examen approfondi ; car il ne faut pas s'habituer à laisser passer sans contrôle, même à la suite de l'admiration, même sous le sceau de la. confiance, les instruments de politique qui peuvent nuire à la liberté.

Le Code pénal a compris dans la classification des crimes et délits de la presse et, à ce titre, il a menacé de peines plus ou moins sévères : 1^ les écrits calomnieux ou injurieux (367 et suivants) ; 2"* les ouvrages obscènes (287) ; 3® ceux qui seraient de nature à provoquer des attentats contre la personne du chef de l'Etat, l'existence du gouvernement ou l'union des citoyens (102) ; 4® les instructions pastorales par lesquelles un ministre du culte se serait ingéré de censurer les actes de l'autorité temporelle (204).

Cette législation n'offre rien que de purement répressif. Les dispositions préventives se trouvaient portées dans le décret du 5 février 1810, sous l'intitulé de Police de V Imprimerie et de la Librairie.

Ces deux professions appartiennent à celles que beaucoup d'esprits sages jugent utilie de réglementer. Turgot en faisait l'objet d'une réserve dans son édit d'affranchissement* Le dé-

• V. M. Thiers, t. I, p. 215; t. V, p. 108.

' Un décret de 1810 (3 août), généralisant Tarrèté du 27 nivôse an VIII, rédaîsait à un par département (autre que celui de la Seine) le nombre des journaux politiques. Il plaçait le journal conservé sous Tautorilé du préfet.

124 0E LA LIBBRTB.

cret de 1810 commençait par ies confier à une direction spéciale et par tracer les principaux des règlements industriels auxquels elles devaient se conformer.

Venaient ensuite les dispositions de police :

Articles 12 à 20 : L'imprimeur^dressera au directeur gé« néral et aux préfets la déclaration de Fintention d'imprimer. Ces fonctionnaires pourront * faire surseoir à l'impression. L'ouvrage sera examiné par un censeur, sur le rapport duquel le directeur général indiquera à l'auteur les changements jugés nécessaires pour permettre la publication. £n cas de réclamation au ministre de l'intérieur, nouvel examen, nouveaa censeur, et le directeur général, assisté du nombre de censeurs qu'il jugera à propos de s'adjoindre, décidera définilivement.

Si l'ouvrage qu'on se propose d'imprimer intéresse un service public, on avertira le ministre et on lui communiquera l'examen. En cas de diversité d'opinions, le gouvernement décidera sur le rapport du ministre de l'intérieur.

26-27. Tout livre dont l'auteur ou éditeur ne constatera pas l'examen, pourra être arrêté et confisqué en vertu d'une décision du ministre de la police, du directeur de l'imprimerie ou des préfets.

Toutes les fois, au contraire, qu'on représentera un procèsverbal de censure, la circulation de l'ouvrage ne pourra être suspendue et les exemplaires provisoirement mis sous séques-

< L'Empereur au Conseil d'Etal avait tenu, contre l'avis de MM. Mole, Pasquier et Ponalis, à la censure facultative : « La censure forcée, disait-il, si « elle n'écartait pas les ouvrages qui, sans attaquer précisément TElal, blés- « saient cependant les maximes reçues, semblerait les sanctionner. » H ^o"' lait que l'administration ne se mêlât pas des écrits contre ies particuliers, pour lesquels le recours devait être ouvert devant les tribunaux; quon laissât une grande liberté aux écrits sur les matières religieuses, dans la crainte qu'on n'étouffât, sous prétexte d'offense à la religion, comme cela avait eu lieu autrefois» les vérités philosophiques ; mais il ôlail inexorable pour les écriu dirigés contre rJStat (Thibaudeaû, YIIl).

DE LA LIBEKTÉ. 125

tre, que par le ministre de la police, qui, dans les vingt-quatre heures, transmettra à la Commission du contentieux du Conseil d'Etat l'exposé des motifs et un exemplaire de Touvrage. Le Conseil prononcera.

41. Si un ouvrage se publie sans nom d'auteur ou d'imprimeur ; si l'imprimeur n'a pas enregistré et déclaré préalablement l'ouvrage ; s'il n'en a pas suspendu l'impression pendant l'examen; s'il l'a publié malgré la défense; si un livre imprimé à l'étranger a circulé à l'intérieur sans permission, il y aura lieu à amende et confrscation, sans préjudice des dispositions du Code pénal. La contrefaçon, en outre, donnera ouverture à des dommages-intérêts.

Les articles 283 à 290 du Code pénal, encore en vigueur à présent, considèrent comme complicité la publication ou distribution ' d'imprimés provoquant au crime, si les distributeurs ou imprimeurs n'en font pas connaître la source. En général, toute publication immorale ou même clandestine entraine un emprisonnement, plus long dans le premier cas que dans le second, et qui, par la révélation du nom de l'auteur, se réduit à des peines de simple police.

Le théâtre, langage vivant, parole et action à la fois, est, dans les lois de l'Angleterre, l'objet d'une censure spéciale*. Chez nous, il a presque constamment été placé sous la main de l'autorité. Le décret conventionnel du 13 août 1793 n'admettait la représentation « que de pièces républicaines »; la loi, récemment en vigueur, du 9 septembre 1835 exigeait pour tout ouvrage nouveau une permission préalable, révocable toujours et sévèrement garantie. Luxe des sociétés polies, le théâtre n'est pas essentiel à l'émission, à l'échange des idées; des philosophes législateurs l'ont banni de leurs républiques : un gouvernement qui l'admet peut-il le res-

' It, lois des 10 décembre 1830 et 6 février 183i. * 10 Georges III (1737).

1%6 BB hk LIBERTÉ.

treindre à sbn gré? Si pour lé délassement du peiiple et le développement de son génie on accueille Fart dramatique et Ton favorise spécialement certaines grandes scènes nationales^ peut-on, au nom de la morale, au nom même de la poli-' tique, diriger un amusement qui est en même temps nne école? Au nom de la morale, on le doii. Seulement, on répond alors à la morale et au bon goût de tout ce qu'on laissera paraître ; on répond à la gloire des lettres, à Tamour-propre national, de tout ce qu'on aura empêché.

Rien au fond d'inconciliable entre la censure théâtrale et la liberté de la presse. La législation anglaise n'est point inconséquente en cela :

Segni^ irritant antmo^ demissa pef aurem Quàm qu(B sunt octdis su^ecta fideiibus.,.

Mais ce qui impliquerait contradiction, ce serait la censure de la presse avec la liberté théâtrale. Le décret du 8 juin 1806, exigeant, comme la loi de 1835, une autorisation ministérielle, était le complément logique du système adopté sar d*autres points.

Les conséquences de ce système se trouvèrent plus d'une fois nuisibles; souvent elles furent exagérées par un zèle inintelligent : TEmpereur convenait qu'à l'île d'Elbe, il lu» arrivait de parcourir des livres interdits en son nom, sans parvenir à s'expliquer les susceptibilités de la police ; sous son règne, il avait fait rendre à des pièces classiques jouées devant lui, des vers maladroitement supprimés ^. Dans sa lutte contre l'arbitraire, nul doute que la presse aux cent yeux, aux cent bouches retentissantes, ne l'eut prodigieusement servit même en lui reprochant les abus dérobés à sa surveillance. D'après ces considéra tions^ jointes à la faveur du principe, on serait fortement tenté de Condamner le parti pris : mais il

^ Notamment dans Adékude Duguesclin; voyez à ce svjet le MéfmrioL

faut maintenant cdnsalter l'intention et les circonstances.

Là où la censure serait non le résultat passager d'un temps de commotions et d'orages, mais un calcul de despotisme, y aurait-il moyen dé le reconnaître? Nous le croyons. Une ri-» gttéur ëxceisiye sar tout ce qui toucherait au pouvoir ou à la personne du monarque, de ses favoris, de ses ministres; une beaucoup plus grande indulgence pour ce qui n'attaquerait que les mœurs : protection à Crébillon fils; punition cruelle à Rességuier ' ; si le pouvoir jugeait utile de se parer d'hypo* crisie, une guerre pleine d'acharnement, au nom descroyau''* ces établies, contre toute pensée nouvelle, contre tout pro-* grès de l'esprit et de la civilisation : voilà quelle serait, quelle a été, quelle est encore en certains lieux, la èensure de la tyrannie.

Etait-ce pour lui que devait craindre et que craignait Napoléon? Combien de mensonges^ d'injures, de falsifications, de trahisons, d'ignobles marchés littéraires; combien de pam* phlets, de libelles, de déclamations, de satires, de faussetés sous le nom d'histoire, d'efforts tentés, d'or et de fiel répan^ dus, de Goldsmith jusqu'à Walter Scott, jusqu'à... Il nous coûterait trop de citer ici des noms français ! Qu'est-il ré*^ suite de tout cela? i< Je suis, disait tranquillement le grand « homme, destiné à être leur pâture ; mais je redoute pèd « d'être leur victime : ils mordront sur du granit. Ma mé^ (c moire' se compose toute de faits, et de simples paroles nd c sauraient les détruire. Pour me combattre avec succès^ ii « faudrait se présenter avec le poids et l'autorité dé faits h (C soi. Si le grand Frédéric ou tout autre de sa trempe se « mettait à écrire contre moi, ce serait autre chose; ii serait

' Tout le monde connaît l'histoire du chevalier de Rességaier enfermé Siu Mont-Saint-Michel pour quelques vers contre M»'» de Pompadour, et celle du gazetier de Hollande, mourant perclus dans une sorte de cage, pour avoir offensé Louis XIV.

a temps alors de commencer à ro'émoavoir, peut-être; mais « quant à tous les autres, quelque esprit qu'ils y mettent, ils « ne tireront jamais qu'à poudre. Je survivrai... et quand c ils voudront être beaux, ils me vanteront \ »

Nous, amis de la vérité, pour venger cette grande mémoire, qu'avons-nous de mieux, en effet, qu'avons-nous d'aussi efficace que des citations perpétuelles et les faits dans leur nudité? Que pourrait trouver le talent même, de plus éloquent et de plus fort? « Ces Moniteurs si terribles, si à charge à € tant de réputations, ne sont constamment utiles et favora- « blés qu'à moi seul. C'est avec les pièces officielles que les « gens sages, les vrais talents écriront l'histoire; or, ces pièc ces sont pleines de moi, et ce sont elles que je sollicite et € que j'invoque... Il n'est pas, dans toute mon administration, « un acte privé dont je ne pusse parler devant un tribunal, « je ne dis pas sans embarras, mais même avec quelque avan- « tage*. »

« Par nature, je serais, disait toujours l'Empereur sur le « même sujet, pour la liberté illimitée j»; et il n'émettait point une vaine parole« Quand, au lendemain des saturnales de la presse révolutionnaire ou conspiratrice, aucune voix ne réclamait pour une puissance déchue et décriée; quand la tutelle de l'opinion, comme de toute force publique^ était remise, par l'opinion elle-même, au dictateur « accepté de tous»'; lui, s'effrayant déjà de l'idée qu'une pareille autorité pût outrepasser ses bornes morales, ne s'empressait-il pas de placer dans la Constitution de l'Empire, parallèlement aui garanties de la liberté individuelle, une Commission sénato^ rialede ta liberlide /a presw, boulevard de ce droit précieux*?

* Mémorial, 21 octobre 1816.

" lUd.

* Thiers, V.

* SénaluS'Consulle organique duiSfloréalan XII : Art. 6i. Une Commission

Cependant^ en 1 810, il le trouve encore trop livré àTarbitraire de la police; il s'en plaint au Conseil d'Etat*. Le décret du 5 février n'offre-t-il pas dans l'intention , tout aussi bien que dans la date, un rapprochement avec celui qui réglementait les prisons d'Etat?

Ce décret du 5 février est le même que nous avons vu compléter l'organisation de la propriété littéraire. Un autre, daté de Moscou', veillait à l'interprétation des chefs-d'œuvre de l'art en France. Napoléon, qui eûl fait Corneille prince*^ se préoccupait de mettre le peuple en communication avec Coroej7/e ^ : il eût voulu devoir au génie, des citoyens et des héros. Exceptant avec attention des mesures que lui imposaient les circonstances politiques, tout ce qui avait trait « aux sciences, aux arts, à la littérature, à l'agriculture, au commerce S>* se faisant rendre compte par l'Institut de tous les progrès de la pensée; instituant les prix décennaux; traitant avec ma-

de sepi membres nommés par le Sénat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberté de la presse.

Ne sont point compris dans son attribution les ouvrages qui sMmpriment et se distribuent par abonnement et à des époques périodiques.

Art. 65. Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchements mis à Fimpression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir direclement et par voie de pétition à la Commission sénatoriale de la liberté de la presse.

Le Sénat procédait ensuite comme dans le cas d'atteinte à la liberté individuelle.

. 1 « La presse, qu'on prétend libre, est dans Tesclavage le plus absolu : la « police cartonne, supprime comme elle veut les ouvrages, et même ce n^est c pas le ministre qui juge, il est obligé de s'en rapporter à ses bureaux. Rien « de plus irrégulier, de plus arbitraire que ce régime. »

' Du 15 octobre 181S, sur Torganisation du Théàtre-l^rançais.

' Mémorial.

^ « Une chose que je voudrais par-dessus tout et avant tout, c'est que lé « théâtre pût, le dimanclie, réduire à 15 sons les places de parterre, afin que « le peuple pAt en jouir » (Paroles de Napoléon au Conseil d'Etal).

■ Arrêté du 27 nivôse an VIIT et décret du 3 août 1810.

130 DE LÀ LIBBRTé.

gnificedce toat ce qui honorait le pays ; s'entourant de prédilection de tout ce qui cultivait le savoir et brillait par l'intelligence. Napoléon s'est pourtant vu accusé d'élever des aotels à la force matérielle et de vouloir enchaîner l'esprit!

S'il n'eût pas fait ce qu'on lui reproche, que pouvait^il faire? Cette question nécessite un coup d'œil rapide sur ce qui a été fait depuis.

«Les Français, portait l'article 8 de la Charte de 1814, les Français ont le droit de publier et de faire imprimer lears opinions, en se conformant aui lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté. »

C'était l'abolition de la censure ; du moins on le crut généralement. Combien d'éloges montèrent vers le monarque! On concéda facilement aux nécessités temporaires et l'ordonnance du 10 juin maintenant les lois existantes et celle du 21 octobre qui les modifiait légèrement. Puis vinrent, après lesCent-Jours, les mesures du 8 août et du 11 novembre 1815, toujours transitoires^ il est vrai : « De grandes passions s'agitent ena core... la juridiction prévôtale a en sa faveur l/expérience a des temps passés et nous promet les heureux résultats qu'elle « a produits sous les rois nos ancêtres. Mais tandis que noire ' <x Conseil prépare avec maturité les dispositions de la loi qui « doit la rétablir, nous avons cru devoir chercher un remède « momentané dans une législation provisoire » ; cette législation prononçait la peine de la déportation contre toute pro* vocation direcle ou indirecte^ suivie ou non d'effet, an renversement de l'ordre établi. Puis vinrent successivement l'ordonnance du 28 février 1817, prorogeant la censure des écrits périodiques jusqu'au 1" janvier 1818; celle du 30 décembre, la prorogeant encore; celles du 31 mars 1820, du 26 juillet 1821, du 15 août 1824, la prorogeant toujours ou la remettant en vigueur après de courtes interruptions. Une lutte^ était engagée et elle s'échauffait chaque jour. Impatient

DE LA LIBBHTÉ^ iSi

des concessions qu'il avait été forcé de faire, et des embarras qu'il éprouvait, le Pouvoir voyait dans la presse une ennemie dont il avait hÂte de se débarrasser complètement : « instru^ a ment, selon lui, de désordre et de sédition, sa destinée (( était de recommencer la révolution dont elle proclamait « hautement les principes; échappait-elle au joug de lacen- « sure, elle ne ressaisissait sa liberté que pour reprendre son a ouvrage interrompu ^ . » Les premières lois présentées comme durables, cellesde 1819^ modérées dans la répression, sages dans les exceptions, bornaient les mesures préventives à un cautionnement exigé des publications périodiques; en 1822, les peines s'aggravent, les cas punissables se multiplient. Toujours en butte aux premiers coups, les journaux ne pourront paraître sans une autorisation ; ils rendront raison non-seulement de leurs manifestations, mais de leurs tendances; en6n, pour toute espèce d'écrits, le jury, qu'une disposition libérale, logique, naturelle, rendait, en 1819, arbitre des écarts de la presse, perdra, avec la connaissance des faits quali6és délits, celle de toutes les offenses aux Chambres, aux Cours, aux tribunaux, désormais, en ce qui les regarde, constitués juges et parties. Malgré ces dispositions, le gouvernenoient se voit encore en deçà du but qu*il veut atteindre; il à remarqué que ce les mœurs judiciaires se prêtent difficilement « à une répression efficace : la poursuite judiciaire se lasse; la (c presse séditieuse ne se lasse jamais ^ »; il se plaint de l'impunité; il accuse même la justice de connivence ^. On est à la veille d'un coup d'Etat.

Un moment, une réconciliation semble cependant s'opérer. En 1828, sous le ministère Hartignac, l'autorisation préala*

Rapport au roi, du S5 juillet 1830,

' y. le même rapport, qui est une relation curieuse de ceUe guerre d«

quinze ans. .

* Préambule de rOrdonnance du 15 août 1824.

ble est positivement écartée; les cautioanements sont abaissés, supprimés même pour les journaux ne paraissant qu*une fois par mois ou s'occupant exclusivement de matières non politiques. Comme éompensation à la somme dont sont réduits les cautionnements, la loi exige seulement une déclaration détaillée des conditions de l'entreprise et l'obligation de présenter un ou plusieurs gérants responsables avec un cautionnement spécial.

Hais bientôt la guerre recommence. La presse est appelée à répondre des symptômes alarmants qu'elle manifeste. Le flot de la démocratie monte ; les gouvernants, saisis de vertige, sentent « le sol trembler sous leurs pas» ; il leur semble <c qu'un vaste réseau, étendu sur toute la France, enveloppe tous les fonctionnaires )), et, dans une agressive terreur, cramponnés aux derniers créneaux du vieil édifice restauré, ils lancent les fameuses ordonnances, précédées d'un rapport au roi :

« Il n'est qu'un seul moyen, disait ce rapport, de satisfaire c aux vœux des gens de bien : cest de rentrer dans la Charte. « Si les termes de l'article 8 sont ambigus, son esprit est « manifeste. Il est certain que la Charte n'a pas concédé la « liberté des journaux et des écrits périodiques. Le droit de « publier ses opinions personnelles n'implique sûrement pas € le droit de publier, par voie d'entreprise, les opinions € d'autrui. L'un est l'usage d'une faculté que la loi a pu « laisser libre ou soumettre à des restrictions; l'autre est c une spéculation d'industrie, qui, comme les autres et « plus que les autres, suppose la surveillance de l'autorité « publique.

« Les intentions de la Charte à ce sujet sont exactement f( expliquées dans la loi du 21 octobre, qui en est, en quele que sorte, Tappendice. On peut d'autant moins en douter, « que cette loi fut présentée aux Chambres le 5 juillet, c'est-

DE LA. LIBKRTE. 133

« à-dire un mois après la promulgation de la Charte. En 1819, c à l'époque même où un système contraire prévalut dans a les Chambres, il y fut hautement proclamé que la presse « périodique n'était point régie par les dispositions de l'artitf de 8. Cette vérité est d'ailleurs attestée par les lois i< mêmes qui ont imposé aux journaux la condition du cauc tionnement.

i< Maintenant, sire, il ne reste plus qu'à se demander com- « ment doit s*opérer ce retour à la Charte et à la loi du 21 oc« « tobre 1814...»

On sait comment ce retour s'opéra.

La Charte de 1830 proclama formellement (7) que « la « censure ne pourrait jamais être rétablie. »

Mais la Charte ne proscrivait pas le système dUniimidaiion^ Ce fut donc sans violer les textes que la loi du 9 septembre 1835 rassembla^ comme en un faisceau, tous les moyens de répression épars dans les dispositions antérieures, l'autorisation préalable s'appliquant seulement aux théâtres et aux productions du burin. Toute provocation, disait cette loi, directe ou indirecte, suivie ou non d'effet, à un crime contré le souverain, sa famille, son autorité; toute offense du même genre, tout blâme^ toute accusation portant atteinte à l'infaillibilité royale; toute attaque contre lé principe ou la forme du gouvernement établi par la Charte de 1830; tout acte d'adhésion à un autre régime, sous forme de profession de foi, de vœu, d'espoir ou de menace ; toute attaque contre la propriété, le serment, le respect dû aux lois; toute apologie de faits qualifiés crimes et délits par la loi pénale ; toute provocation à la haine entre les diverses classes de la société ; toute diffamation, etc., seront punis, suivant les cas, de mort, de déportation, de détention, d'emprisonnement, de privation de droits et d'amendes, garanties par des cautiotir nements de 100,000, 75,000, 50,000, 25,000, 7,500 fr.

versés en numéraire au Trésor, et dont chaque gérant xesponsable devra posséder le tiers en propre. Toute souscription destinée à indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, était interdite et punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, d'une amende de 500 à 5,000 fr. Dans certains cas, se référant aux lois antérieurement portées, les tribunaux pouvaient élever les peines jusqu'au double du maximum ; la même latitude s'étendait à toutes les amendes encourues par la presse périodique, lesquelles, au cas de récidive, pouvaient être portées au quadruple. Les peines ne se confondaient point.

Ce qu'il y avait de plus rigoureux et de tout à fait extraordinaire dans la loi de 1835, c'était la qualification d'at-

Untatk la sûreté de l'Etat, donnée à certaines infractions de presse, indépendamment de tout effet. Le crime, dans le Code pénal, ne s'offrait jamais séparé d'un commencement d'exécution, et même d'après l'article 3, les ienialives de délits ne constituaient le délit que dans les cas déterminés par une disposition spéciale. Désormais toute provocation aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du même Code, toute offense au roi ayant pour but d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne ou de son autorité constitutionnelle, toute attaque contre le principe ou la forme du gouvernement devenaient, comme attentats^ justiciables d'un tribunal spécial, la Cour des pairs, et encouraient, au même titre, la détention, peine infamante, dont le minimum était de cinq ans, dont le maximum montait à vingt \ Par l'application de cette nouvelle peine ®, et par « l'élévation du chiffre des amendes, qui peut, dans certains cas, atteindre, à l'égard de la presse

< Les conséquences judiciaires et pénales avaient un précédent dans la loi du 11 novembre 181$, mais la définition était nouvelle. * Elle avait été introduite dan» le Gode pénal lors de la révision de 183S.

« périodique, un mininiun) de 100,000 fr. et un maximum c de 200,000, notre législation sur cette matière, disait un « magistrat de l'époque\ a pris un caractère de sévérité qui u a donné lieu à des craintes exagérées. »

Exagérées, nous le voulons bien» Quoi qu'il en soit, après avoir parcouru plusieurs phases de notre histoire, de ce point de vue élevé oii les personnes, les régimes même disparaissent, pour ne laisser apercevoir que la suite des lois et des faits ; qu'il nous soit permis de demander si, après tant d'agitations et de changements de systèmes, la France se trouvait arrivée où on peut penser que l'eût conduite, au bout de trente ans d'éducation, le gouvernement impérial? Nous le supposons, il est vrai, portant dans d'autres conjonctures, la même franchise dont il usait dans l'application des rigueurs, et qui lui faisait engager toute sa responsabilité dans des mesures patentes, régulières, au lieu de suivre les voies obli-ques et de recourir aux expédients. Mais, indépendamment du poids qu'auraient ici les vraisemblances,^ nous ne supposons rien gratuitement : aux Cent-Jours, quand Napoléon pense que l'opinion générale appelle irrésistiblement les institutions ajournées; quand, rêvant lui-même un temps calme et la fin de sa dictature, il espère désormais régner en roi constitutionnel*; le premier changement qu'il médite, le premier gage que sa droiture offre aux dispositions publiques, n'est-ce pas la liberté complète de la parole et des écrits? Il s'en explique avec conviction, sans regrets, sans arrièrepensées : <c La liberté de la presse est une de ces institutions

' M. ChassaD, Délits de la presse, etc.

* « Aujourd'hui, s'accompIU le désir le plus pressant de mon cœur, je viens « commencer la monarchie constitutionnelle » (Discours d'ouverture de la session de 1S15). a Je vieillis, on n'est plus à quarante-cinq ans ce qu'on était « k trente ; le repos d'un roi constiiuiionnel peut me convenir ; il conviendra « plus sûrement encore à mon filsD {Mém» sur les CwhJows^ par B. (Constant).

« sur lesquelles anjonrd'hni on n'est plas appelé à décider si « elles sont bonnes, mais s'il est possible de les refuser aa « torrent de l'opinion. Son interdiction dans le gouverne- < ment représentatif est une véritable folie, un anachronisme « choquant. » Et ses conseillers hésitant : « Messieurs, ajoute- « t-il en souriant, c'est apparemment pour yous autres qae « vous voulez défendre on gêner cette liberté; car pour nooi, u désormais, je demeure étranger à tout cela. La presse s'est a épuisée sur moi en mon absence ; je la défie bien à présent a de rien produire de neuf ou de piquant contre moi '. »

Six lignes de décrets ont suffi pour faire oublier toute contrainte', tant les ennemis mêmes du pouvoir comptent au fond sur sa loyauté ! Tout s'imprime plus que librement, jusqu'aux provocations signées à l'assassinat du chef de l'Etat; jusqu'aux proclamations de Gand et aux manifestes des étrangers; tantôt un journal' qualifie d'illégale et de provisoire la restauration impériale ; tantôt un royaliste ^ inscrit, sur le registre ouvert pour les votes à la préfecture de police, un vœu pour le retour des Bourbons; un factieux ^ fait circuler une protestation incendiaire : la tolérance est fTdiiic\uéé jusqu à Vexagiralion ^. A la tribune législative, c'est à qui bravera le plus haut une tyrannie qu'on sait trop bien n'être à redouter pour personne...

Les vieux politiques du Conseil avaient-ils raison d'hésiter?

Oui; nous n'étions pas mûrs encore. Mais, du moins,

l'époque des Cent-Jours demeurera dans notre histoire comme

• Mémorial

• S4 et 26 mars 1815. ' » Le Censeur européen»

• M. de Kcrgorlay.

• M. Laine.

• B. Constant, Mémoires sur les Ceni-Jours. « On ne citera pas, durant le

« dernier règne de Bonaparte, un seul exemple d*un ouvrage supprimé, d*un « llbelliste arrêté pendant quatre jours. »

un témoignage positif, comme une preuve irrécusable en faveur de Napoléon. Elle attestera à la fois la nécessité de ses actes et la bonne foi de ses intentions.

Par un synchronisme fort simple, peut-être se demanderat-on ce que faisait, en Angleterre, la dictature oligarchique ; comment elle savait concilier avec les difficultés de la guerre, les droits anciens et éprouvés de la nation qu'elle dirigeait? Un historien du genre de ceux que nous aimons à invoquer, c'est-à-dire défavorable au gouvernement de l'Empire^ explique ainsi le peu de secours que l'Angleterre offrait alors aux préparations de son travail :

« Dans l'état où se trouvaient les dernières classes de la <c société, au milieu de leur insubordination générale et de la « misère qui souvent en était la cause, il était de la prudence « des classes supérieures de soutenir leur gouvernement en « n'en parlant jamais qu'avec respect. Depuis mil huit cent « dix, tout ouvrage qui n'était pas conçu dans de tels prin- « cipes était saisij confisqué et l'auteur puni. La vérité non a relative mais absolue, était devenue un libelle^ suivant Tex- ' « pression du lord chef-justice de la Cour du banc du roi. . . »

Les Anglais sont un peuple sage, et ils ne font point cause commune avec les ennemis de leur pays.

* De MoDtvéran, Histoire critique et raisonnée, v. Préface.

198 ^ I^'EÇiLIf Ê.