CHAPITRE IV

Comparaiscn de la légisUUion crimmeUe de 1808 avec la législation antérieure.

Voici quels furent les changemeatSy et Ton peut dire, en général, les perfectionnements apportés par le Code de 1808 à la législation antérieure :

La poursuite et Pinstruction étaient, par le Code de brumaire et la loi de 91, réunis dans la même main, celle du juge de paix; les magistrats de sûreté furent institués par la loi du 7 pluviôse an IX.

En conservant celle nouvelle institution, utile à la répression des délits et à la régularité de la poursuite, le Code en restreignit les conséquences au proGt de la liberté.

La loi de 1791 n*autorisait que deux actes de poursuite : les mandats d'amener et d'arrêt, La loi de pluviôse an IX attribuait aux nouveaux agents le droit de faire des actes intermédiaires, appelés mandats de dépôt.

Ce droit fut restreint par le Code aux juges d'instruction et, par exception, aux procureurs du roi.

L^ancien décret d'assigné pour être oiit , applicable aux domiciliés, d'après Tordonnance de 1670, fut renouvelé par le Code, sous le nom de mandai de comparution.

Au lieu de se décider seul sur les résultats de l'information, comme faisait le directeur du jury, le juge d'instruction dut rendre compte aux magistrats de la Chambre du conseil.

La lof lie 1791 ad:iieltaitla liberté sous caution pour les délits correc- Vionnels et pour les accusatious aboulissaul à une peine infamanle. U loi de brumaire en fixait le taux à 5,000 francs. Celle dernière disposition, attaquée comme contraire à Tégalilé civile dans certainscas ', favorable au larcin dans d'autres, avait, au bout de peu de temps, disparu. Le Code

' L'usage de la caution, on ne peut se le dissimuler, favorise toujours lieaucoup plus la liberté que Tégalité. Mais à qui profiterait, dans ce cas, une appUcaiion rigoureuse el purement négative du second principe ?

dMnsti'uctioi] restreignit, comme tious l'afoos tu, le t)rlti(;ipe. Si, depuis, on a pensé que les temps exigeaient moins de sévérité, peut-être aurait-on pu revenir à la première disposition.

Comparaison de la législation française avec les législations anglaise

et américaine.

Dans la législation anglaise, la liberté sous caution fbrroe une réglé et une obligation ; chez nous, une simple faculté ' ; mais ce n'est pas à cet égard qu'on peut remarquer une bien grande difTérence.

Le juge anglais a coutume d'exiger des cautionnements d'un taux considérable, et Texception embrasse, sous les noms de treason et de felony^ à peu près lout ce que notre droit pénal punit de peines afiaictive8% meurtre, incendie, pillage, bris de prison, rapt, vol et attentats politiques.

Ce qui garantit mieux que chez nous la liberté individuelle, c'est la disposition portant que les personnes renfermées sous une accusation de crime doivent être délivrées, quand,' sans motifs légaux, elles n'ont pas été jugées aux assises les plus prochaines.

Du reste, comme nous Pavons dit, VHabeas corpiis comporte d'étranges exceptions. Il peut momentanément être suspendu, comme l'ont été chez nous les lois protectrices de la liberté individuelle en 1815, i7, 52, 48* Mais un principe que nos Godes heureusement ont rejeté d'une manière absolue, c'est la rétroactivité : elle est admise par la loi anglaise (ex post facto Law,)

La législation américaine la repousse, ainsi que le bill d'attainder. L'article 4 des amendements à la Constitution fédérale porte généralement :

c Le droit qu'ont les citoyens de jouir de la sûreté de leur personne, de c leur domicile, de leurs papiers et effets, à Tabri des recherches et saisies

< déraisonnables, ne pourra être violé. Aucun mandat ne sera émis, si e c n*est sur des présomptions fondées, corroborées par serment ou afiîrma-

< tien, et ces mandats devront contenir la dés*ignation spéciale du lieu où

< les perquisitions devront être faites et des personnes ou objets à saisir. »

' La loi du 26 mai 1819 rend toutefois racceplation de la caution obligatoire en fait de délits de presse. Elle en fixe le maximum au double de celui de Tamende

* TonUin^s Law Dictionary,

Indépendamment de cçs principes, tous les Etats ont adopté, explicitement ou de fait, la règle de VHabeas anglais, in the most free, easy, cheap^ expeditious and ample manner^ dit le jurisconsulte Kent ^ Les sanctions pénales sont accrues, généralisées dans leur application ; tous les magistrat9 s'y exposent, non-seulement comme agents, mais comme interprètes de la loi ; Tamende pour le refus du writ monte de 500 à i ,000 liv. st. Le détenteur récalcitrant doit même être contraint par corps ( close cus^ tody) ; en cas de réincarcération illégale, outre l'amende et la prison, il y a lieu à une indemnité de i,250 liv. st. au lieu de 500 (51,250 fr. Mew- York).

En Angleterre, du temps d'Elisabeth, nul ne pouvait sortir du roytfime sans permission, et maintenant encore, un sujet peut être retenu par une disposition spéciale {the prérogative writ neexeat). En Amérique, le droit d'émigration est admis avec .une grande latitude, tandis que, dans plusieurs constitutions, le bannissement a été entièrement eflacé des lois.

Les Américains, d'un autre côté, a par une assez singulière anomalie, c tout en changeant les lois politiques des Anglais, ont conservé la plupart « de leurs lois civiles. Ces lois ont, en général, tout prévu pour la com- « moditédu riche,et presque rien pour la garantie du pauvre... Lorsc qu'un témoin ne peut fournir de cautionnement, on le met en prison et « il y reste, confondu avec les condamnés et les prévenus, jusqu'à ce que c la procédure soit complète et la Cour d'assises en état de l'entendre. On c se plaint sotivent, en Europe, des obligations onéreuses que les lois im- (c posent quelquefois à l'indigent. En Amérique, la condition du pauvre

< est plus dure,encore. Si le hasard le rend témoin d'un crime, il doit se

< hâter de détourner les yeux, et, s'il en est lui-même la victime, il ne lui « reste qu'à fuir, de peur que la justice n'entreprenne de le venger. Quelc que monstrueuse que paraisse une semblable législation, disent, en fi- « nissant ce récit, MM. de Beaumont et de Tocque^lle, l'habitude y a telle- « ment familiarisé les esprits, que nos remarques à ce sujet n'ont été cornai prises que par un petit nombre d'hommes éclairés.

— « En général, ajoutent les mêmes auteurs, on doit remarquer avec c surprise que les Anglais oqt été de tous les peuples modernes ceux qui c ont mis le plus de liberté dans leurs lois politiques, et qui ont fait le plus c grand usage de la prison dans leurs lois civiles. Les anciennes lois améc ricaines sur Temprisonnement pour dettes étaient extrêmement sévères.

< Comme toutes les institutions anglaises, elles étaient surtout dures pour

» KenVs Commentaries, part. IV, leci. 84.

c le pauvre. Ainsi, Temprisonneoiént pour dettes avait lieu quel que c fût le montaDt de la créance; il précédait le jugement et frappait le dé- « bi leur avant que son obligation fût prouvée ; le titre suffisait au créanc cier pour Topérer. Depuis dix ans à peu près, cette législation oppres- « sive commence à être le but d^attaques violentes en Amérique. Mais, « dans la majorité des Etats, Tancienne loi est encore en vigueur. » {Système pénitentiaire aux Etats-Unis.)

On remarquera probablement que, sous Pempire de ces principes, la faculté de donner caution doit nuire plutôt que profiter à la liberté individuelle. Qu'un droit soit censé garanti, on ne s'inquiète pas de le garantir.

Homélie du cardinal Chiaramonti,

Cette pièce, imprimée àlmola en 1798, développait, dit M. Dauuou, les propositions suivantes :

< Que FEvangile ne tend point à détruire la liberté; qu'au contraire, il « en fait concevoir la plus juste et la plus honorable idée ; que le gouverc nement démocratique, loin de répugner au christianisme et d'être en c opposition avec les maximes véritablement religieuses, appelle, entraine « les peuples à la pratique des vertus évaugéliques ; qu'en un mot, la foi c du chrétien se concilie parfaitement avec les droits et les devoirs de c l'homme libre et même du républicain. »

On ne sait trop pourquoi M. Artaud {Histoire de Pie VIT) fait tant d'efforts et de suppositions, en vue de soustraire le vénérable pontife à la res* ponsabilité de cette déclaration.

RtUgion en Amérique,

c En Amérique, dit un auteur qui est fréquemment à citer quand on c parle de cette contrée, la liberté et la religion, à la différence de notre « monde, ont toujours marché du même pas. » Dès le principe, le christianisme y a eu un caractère démocratique, et bien que le catholicisme y reconnaisse, comme partout, une suprématie que n'adm^tent pas les au«:

3â8 ^QT99 FINALES.

très cqmmunioDSy plus oombreuses, les catholiques, peut-être à capsede leur rôle de miDorité, 6*y montrent à la fois les fidèles les plus soumis et les plus indépendants citoyens.

Une multitude de sectes vivent les unes à côté des autres, dans une tolérance* mutuelle; toutes diffèrent dans le cuite, mais toutes prêchent la même morale. Parmi les Angio -Américains, les uns professent l^s dogmes chrétiens, parce qu^ils y croient; |es autres, parce qu'ils redoutent den'a^ voir pas l'air d'y croire.

Un homme appelé en témoignage devant un des tribunaux du pays ayant eu la déplorable audace d'y faire profession d'athéisme, les juges refusèrent son serment.

L'Eglise est complètement séparée de l'Etat. Les prêtres individuellement se tiennent en dehors de la politique. La loi, dans quelques Etats, l'opinion dans d'autres, produisent également ce résultat.

(M. de Tocqueville, Démocratie en Amérique, passtm.)

Du secret des correspondances.

On sait qu'en France, depuis le règne de Louis XIY jusqu'à nos jours, Padministration des postes a eu un bureau spécial consacré à l'abus de confiance, et vulgairement désigné sous le nom de Cabinet noir. Un jurisconsulte émineni, Bentham, justifie ep ces termes cette trahison officielle, qui offre un aspect si choquant : « Est-il de l'intérêt public que le < gouvernement puisse ouvrir les lettres ? Voilà la question. Si la loi le lui c défend, la poste devient un instrument terrible entre le^ mainB des c malfaiteurs et des conspirateurs '. » Conformément à ces principes, le ministre de France, Otto, se convainquit, dans sa mission, que toutes les dépêches diplomatiques confiées à la poste y étaient ouvertes. Seulement, le secrétaire d'Etat possède, à cet égard, un droit exclusif. Il en fut de même, sous l'Empire, pour le directeur général, et, comme le remarque M. Thibaudeau, si l'honnêteté, la prudence et la sagacité de l'homme (M. de Lavalette) pouvaient tempérer les inconvénients de Topération, on n'foit su la confier à de meilleures mains '. Il pût encore mieux valu la

' Examen critique des déclarations de droits.

* A regard de tout autre fonctionnaire, le principe du secret était garanti par na« eirculalN^e Tan VIII et par Tarticle 187 du Gode pénal.

supprimer entièrement, prononçait PEmpereur à Sainte-Hélène : < Hare-

« ment les conspirations se traitent par cette voie, et quant aux opinions

« individuelles obtenues par les correspondances épistolaires, elles peu-

« vent devenir plus funestes qu'utiles au prince, surtout avec notre ca-

c raclère. De qui ne nous plaignoos-nous pas, avec notre expansion et

« notre mobilité nationales? Tel que j'aurai maltraité à mon lever écrira,

< dans le jour, que je suis un tyran ; il m'aura comblé de louanges la c veille, et, le lendemain peut être, il sera prêt à donner sa vie pour moi.

< La violation du secret des lettres peut donc faire perdre au prince ses c meilleurs amis, en lui inspirant à tort de la méfiance et des préventions; c d'autant plus que les ennemis capables d'être dangereux sont toujours c assez rusés pour ne pas s'exposer à ce danger. Il est tel de naes minis- « très dont je n'ai jamais pu surprendre une lettre *. »

' Mémorial.