Il existe entre plusieurs individus un contrat de

société. L'un d'eux élève une construction sur un fonds faisant partie de l'actif social. Que décider ?

369. — Remarquons tout d'abord qu'il ne peut être question dans cette section du cas où la société a la personnalité civile, ainsi que cela exisle pour les sociétés commerciales et pour celles qui ont été reconnues par décret d'utilité publique. Ce ne sont plus les coassociés qui sont propriétaires du terrain, mais la société considérée comme un être moral susceptible de droits et d'obligations et bien distinct des individus qui la composent.

Les associés sont traités comme des tiers à l'égard dela société. Si l'un deux construit sans avoir reçu des autres associés un mandat spécial ou le mandat général que confèrent les fonctions de gérant ou d'administrateur, il construit véritablement sur le terrain d'autrui. La société représentée par ses administrateurs, sera fondée à exercer les droits donnés au propriétaire en présence des tiers constructeurs : il y aura lieu d'appliquer l’article 555, de distinguer suivant que le sociétaire était de bonne ou de mauvaise foi, ete. (1).

Si le constructeur avait recu mandat de construire il y aurait lieu d'examiner la portée de ses pouvoirs, et il faudrait, pour les solutions à donner, se reporter à ce que nous avons décidé en examinant le cas du constructeur mandataire (2).

310. — Nous ne parlerons pas non plus dans ce paragraphe de la société d’un genre particulier qui se forme entre époux. Nous renvoyons aux explications fournies au chapitre précédent (3).

371. — Nous n'avons donc à nous occuper que des sociétés civiles. On admet généralement — et c’est, croyons-nous, la

(1) V. supra, chapitre IT, n°5 157 ets.

(2) V. supra, ch. IV, section IT, nos 333 et s. (3) V. supra, nos 852 ets.

solution exacte en l’état de notre législation, — qu’elles n’ont pas la personnalité morale (1). Les associés restent donc copropriétaires des biens mis en commun. La jouissance et la disposition de ces biens sont généralement réglées par le contrat de société, par les statuts. A défaut de clause à ce relative, la loi indique les règles à suivre.

En supposant une société dont les statuts ne contiennent aucune disposition relativement à la question des constructions, nous croyons que la solution doit être donnée par une distinction qui résulte de la lecture même de l’article 1859, texte fondamental en la matiere :

« À défaut de stipulations spéciales sur le mode d’administralion, l’on suit les règles suivantes :

« 10 Les associés sont censés s’être donné réciproquement le pouvoir d’administrer l’un pour l’autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement ; sauf le droit qu’ont ces derniers, ou : l’un d’eux, de s’opposer à l’opération avant qu’elle soit conclue.

« 3° Chaque associé a le droit d’obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société.

« 4° L'un des associés ne peut faire d'innovations sur les immeubles dépendant de la Société, même quand il les soutiendrait avantageuses à cette société, si les autres associés n'y consentent ».

Nous distinguerons donc selon que la construction dont il s’agit peut ou non être considérée comme une innovation.