La construction tombe au lot du constructeur

En ce cas, pas de difficulté. Par l'effet déclaratif du partage, le constructeur est censé avoir été propriétaire de l’immeuble depuis l'ouverture de la succession, c’est-à-dire depuis le commencement de l’indivision. Il est donc réputé avoir construit sur son propre terrain.

38%. — 2 La construction échoil à un autre communiste.

Nous arrivons alors à une solution diamétralement opposée. L'effet déclaratif du partage fait considérer le commu niste auquel échoit Le sol qui supporte la construction comme

ayant toujours été propriétaire de cet immeuble. Le constructeur, de son côté, est censé n’avoir jamais eu sur lui aucun droit : il a construit sur le terrain d'autrui ; il faut lui appliquer l’article 555.

L’ex-communiste peut-il du moins se prétendre de bonne foi et éviter ainsi la démolition ? Nous ne le croyons pas. Il savail fort bien qu'il n’était pas unique propriétaire, il connaissait l'existence de ses copropriétaires ainsi que leur droit, il devait respecter ce droit égal au sien. Il n’ignorail pas que l'indivision n’est qu’un état transitoire, que le parlage aurait lieu, que parmi les lots tirés au sort il était possible, probable même, que l’immeuble sur lequel il construisail vint à échoir à un autre que lui. Il ne réunit pas les conditions requises pour la bonne foi : croyance à sa qualilé de véritable et unique propriétaire, juste titre.

Nous le traiterons donc en tiers de mauvaise foi. Le communiste auquel l'immeuble est échu peut done, à son choix, exiger la démolition de la construction, ou la conserver en indemnisant le constructeur du montant intégral de l’impense.

385. — C'est là une solution que n’a pas toujours admise la jurisprudence. Certains arrêts ont voulu l'éviter en décidant qu'il fallait en pareil cas mettre d'office le bâliment et le terrain qui le porte dans le lot du constructeur. Aux lermes de ces décisions, la règle du tirage au sort ne serail pas absolue : elle serait écrite seulement en vue du plerumque fit. On peut donc y déroger dans certains cas et procéder par attribution dans des hypothèses exceptionnelles comme celleci (1).

La doctrine appliquée par ces arrêts nous semble inadmis-

(1) Cass., 11 août 1808, Sir., 1808. I. 529, — Metz, 10 juin 1852, Sir., 1854. IT, 276.

sible. Le texte de la loi et l'équité sont d'accord pour la rejeter.

Le droit romain et l’ancien droit français donnaient au juge un pouvoir que nos lois actuelles ne lui reconnaissent plus. Le préleur el nos anciens tribunaux pouvaient, lorsque la loi leur paraissait incomplète où mauvaise, suppléer à ses lacunes et même la modifier. Aujourd’hui le juge n’a qu’une fonction, un devoir : appliquer la loi. Et ici en particulier les termes absolument impératifs de l’article 834 empêchent nos tribunaux de s’écarter en aucune circonstance de la règle qu'il pose : « Les lots seront tirés au sort ». L'égalité des partages est une des règles fondamentales de notre système moderne des successions. Le législateur à eu soin de formuler des règles précises pour loutes les opérations du partage, justement afin d'empêcher que par des subterfuges quelconques on ne tourne son principe. Il faut considérer tous les textes qui traitent du partage comme impératifs, et notamment il faut appliquer la règle de l’article 834 dans toute sa rigueur.

Décider que, quand un héritier aura construit sur l’héritage commun, l'immeuble sur lequel il aura bâti sera mis dans son lot par voie d’altribulion, ne serait-ce pas permettre à un cohérilier de choisir avant les autres ?

886. — Nous trouvons la solution que nous avons admise remarquablement motivée dans les considérants d’un arrêt de Toulouse :

« Attendu que l'égalité qui doit présider en matière de partage, a déterminé le législateur à prescrire la formation des lots pour être ensuite attribués aux copartageants par la voie du sort, et que ce n’est que dans l’impossibilité ou dans le cas d'extrême difficulté pour en agir ainsi, que les tribunaux peuvent se déterminer à autoriser que le partage soit fait par attribution :

« Attendu que dans l’espèce, rien n’établit cette impossi- . bilité ni cette grande difficulté, qu'il n’y a donc pas lieu à l’ordonner, avec d'autant plus de raison que Jean Ponian, devant prévoir que la pièce de Lacroux pourrait, lors du partage, ne pas échoir à son lot, aurait à se reprocher d’y avoir prématurément fait des constructions, et qu’en les faisant, il s’est volontairement exposé aux chances qu'il peut courir, et que dans tous les cas, il n’a pu, par son propre fait, empêcher qu'il soit procédé au partage conformément à la loi. » (4).

C’est la solution qu'admettent les meilleurs auteurs, et c’est celle à laquelle se sontrangés plusieurs monuments de la jurisprudence, dont les arrêts les plus récents de la Cour suprême (2).