I. La licilation a lieu au profil du constructeur

Lorsque la licitation a lieu au profit d’un copartageant, les effets de la licitation sont, non pas ceux d’une vente, mais ceux d’un partage : il y a lieu, en particulier, à l'application de l'effet déclaratif (3). Le constructeur qui se porte acquéreur de l'immeuble sur lequel il a bâti est donc réputé en avoir toujours été propriétaire. Il ne peut plus, on le comprend, être question de démolition.

(1) Toulouse, 30 août 1837, Sir., 1838. II. 384.

(2) AuBry et Rau, t, VI, $ 62%, note 36, p. 554.— DEmoLomge, t. XV, nos 679 et 680. — LaurenT, t. X, n° 335.

Cass., 27 février 1838, Sir., 1833. I. 216. — Cass., 19 mars 1844, Sir., 1844, [.301. — Cass., 26 avril 1847, Sir., 1847. I. 810.— Cass., 11 août 1875, Sir., 1876. [. 468, et Dall., 18795. I. 461.

(3) Art. 883. Civ.

Mais il peut s'élever une question d’indemnité. Car si on a adjugé l'immeuble avec les constructions qu'il portait, on a dù en obtenir un prix supérieur à ce qu’eût produit l’immeuble nu. Le constructeur acquéreur se trouverait donc payer pour ses propres constructions, et ses copartageants s’enrichiraient à ses dépens. Il pourra donc demander qu'il soit retranché de son prix une somme égale à la plus-value procurée à l’immeuble par les constructions : de sorte qu’il ne sera porté comme débiteur vis-à-vis de la succession à raison de la licitation que pour une somme égale à la valeur de l’immeuble nu. Ce qui est parfailement conforme à l'équité.

389. — II. La licitation a lieu au profit d'un communiste autre que le constructeur.

En ce cas, la combinaison des règles de l'équité avec les conséquences de l'effet déclaratif ne laisse pas que d’être délicate. Pour plus de clarté, il faut poser une espèce : Primus, Secundus et Tertius sont cohériliers ; sur l’un des immeubles communs, Primus construit une maison augmentant considérablement la valeur de l’immeuble. Les trois cohéritiers ne peuvent s'entendre relativement au partage en nature : il est difficile de faire des lots où meubles et immeubles, droits et créances entrent dans des proportions semblables ; on licite, Secundus se porte acquéreur.

Il faut, pensons-nous, distinguer suivant que le cahier des charges contient ou non une clause relative aux droits de l'acquéreur sur les constructions.

390. — A. S'il y a une clause insérée au cahier des charges de la licitation, elle fait la loi des parties. Toute la mission du juge consistera à l’interpréter conformément à l'intention des parties. ,

En particulier si la clause spécifie que la licitation porte

sur l'immeuble nu et réserve pour l’adjudicataire les droits et actions qui lui peuvent compéter relativement aux constructions, le communisie acquéreur, Secundus, sera, par la fiction de l'effet déclaratif, censé propriétaire de l'immeuble depuis l'ouverture de la succession ; Primus sera réputé avoir construit sur le terrain d'autrui ; Secundus aura le choix d’exiger la démolition ou de conserver les constructions en indemnisant Primus.

391. — B. Rien n’a été inséré au cahier des charges relativement aux constructions. Ce sera aux tribunaux à rechercher l'intention des copartageants. Le prix de la licitation sera un important élément d'appréciation.

Si le prix ne représente que la valeur du terrain nu, l’acquéreur Secundus sera dans la même situation que dans l'hypothèse d’une clause réservant les droits et actions de l’adjudicataire relativement aux constructions: il aura le choix entre la démolition et la conservalion moyennant indemnité.

Si le prix représente la valeur de l'immeuble avec les constructions qu’il porte, il y a lieu de tenir compte au constructeur de la plus-value donnée à l’immeuble par ses constructions.

Il y a là essentiellement une question de tait, une question d'intention, qui sera parfois délicate à résoudre.