TROISIÈME PARTIE

DROIT FISCAL

INTRODUCTION

491. — La question des constructions élevées sur le terrain d'autrui présente, au point de vue de l’application des droits d'enregistrement, d’incontestables difficultés. Que l’on consulte les auteurs ou que l’on recherche les décisions de la jurisprudence, il est très embarrassant de se faire une opinion en présence d’un aussi grand nombre de théories et de systèmes, mis en avant par des auteurs considérables, soutenus avec un égal talent, admis par des arrêts longuement motivés, adoptés successivement par les solutions de l’Administralion.

La raison de cette anarchie — le mot rend bien la pensée de celui qui vient de parcourir la doctrine et la jurisprudence — la raison de cetle anarchie est nous semble-til, l’intervention des prétendus principes spéciaux de la matiere de l'enregistrement. Loin de nous la pensée de nier que l’enregistrement n'ait ses règles de perception, ses tarifs : mais ce sont, croyons-nous, des règles de forme et non des règles de fond: elles ne changent rien à la nature juridique des

970 INTRODUCTION événements et des droils, telle que la détermine le droit

Nous ne pouvons que nous ranger à l’idée remarquablement exprimée dans ce passage d’un article du savant professeur M. Valette :

« Que penserons-nous donc de ces allégations si souvent mises en avant et avec tant de confiance, dont tant de gens se sont payés et se paient encore tous les jours, que /e droil d'enregistrement estun droit tout spécial, qu'il est dangereux d'y introduire les principes rigoureux du droit civil, etc. ? Je me suis, comme tant d’autres, laissé prendre à ces espèces de brocards fiscaux, et c'est pour cela que je tiens beaucoup aujourd’hui à en dire mon avis. Ne vous arrêtez pas, croyezmoi, à ces vagues assertions ; soumettez-les à un examen approfondi, et vous vous convainerez qu’elles sont basées sur une très pauvre équivoque. Sans doute, l'enregistrement a ses règles spéciales : chiffres divers du tarif, modes de recouvrement, procédure, prescription, en un mot tout ce qui n’est point détermination de la nature propre des divers événements juridiques et de leurs effels ; mais, quant à cette détermination, il ne doit être question que du droit commun, tel que l'ont constitué nos lois civiles. Avec un autre système, il n’y a point de terme aux difficultés etpoint de ressource contre l'arbitraire ; car enfin, si l’on admet que les termes du droit civil employés dans les lois de l'enregistrement, et, par exemple, que les mots vente, échange, transaction...…., ont, dans ces lois un sens autre que celui du droit ordinaire, où trouvera-t-on la fixation du sens fiscal ? Ce n’est certainement point dans les lois mêmes de l’enregistrement, car on y chercherait vainement une seule définition nouvelle d’une expression de droit (1) ».

(1) Article paru dans la Revue étrangère et française de législation.

INTRODUCTION SU

Nons pensons, avec M. Valette, qu'il y a lieu de réduire les principes du droit fiscal à leur juste portée, et d’appliquer rigoureusement les principes exacts du droit civil. C'est le but de cette troisième partie.

492. — Suivant un ordre qui nous parait simple et logique, nous diviserons celte partie en trois chapitres :

Dans le premier, nous déduirons les conséquences fiscales du caractère juridique de l’accession.

Dans le deuxième, nous délterminerons à quels droits peuvent donner ouverture les transmissions et conventions à titre onéreux, relalives aux constructions élevées sur le terrain d'autrui.

Dans le troisième enfin, nous indiquerons les conséquences que comportent, selon nous, les règles déjà posées, au cas de transmission à titre gratuit, notamment à cause de mort.

t. X (1843), p. 216, et reproduit en partie dans la Revue pratique de droit francais, + XI p.128; en note:

V. la même opinion émise par : CHAMPIONNIÈRE et RIGAUD, t. IV,nos 3177 et s. — GABRIET, DEMANTE, t. [er,nos 278,334 et 357,t. [T,nc 486. — DEMOLONEE, t. Ier, no 160-172. — Dictionnaire des droits d'enregistrement, Vo Constructions, n°s 88 et s. — LAURENT, t. V, n° 415. — MouLon, du Droit proportionnel et du droit fixe de transcription (Revue pratique du droit français, t. XI, p. 134).

V. l'opinion contraire soutenue dans: Mémoire de l’administration et conclusions de M. l’avocat général Blanche, précédant l'arrêt de cassation du 24 novembre 1869, Sir., 1870. I. 39. — Rapport de M. le conseiller Dagallier, précédant arrêt de cassation du 27 mai 1873, Sir., 1873. I. 254. — GARNIER, Rep. gén., n°5 5125 ets. — PonT, Revue critique de jurisprudence, t. Ier, p. 749 ets.