DE L’ACCESSION

493. — Les conséquences fiscales du caractère juridique de l'accession nous paraissent faciles à déterminer : nous serons très brefs. |

Nous avons vu que, vi ac poleslale rei suæ, le maitre du sol devient immédialement propriétaire des constructions, au fur et à mesure qu’elles s'élèvent sur son terrain : les matériaux perdent leur individualité, périssent, et la construction s'identifie au sol auquel elle s’incorpore. T'el est le sens de l'adage : superficies solo cedit.

On doit, si on analyse rigoureusement le phénomène juridique de l'accession, dire qu’il n'y a là aucune transmission de propriété : il y a, d'une part, extinction, perte des matériaux, el, d'autre part, augmentation de la chose du propriétaire du sol (1).

La conséquence fiscale est que cet événement ne peut donner lieu à aucune perception.

494. — Que si, dans un système moins juridique, bien que plus conforme au texte du Code (2), on considère qu'il y a acquisition des matériaux par le propriélaire du sol, l'enregistrement n'a pas davantage de droit à percevoir : c’est une acquisition légale. Or, il est de principe que les transmis-

(1) V. Supra, Première partie, Droit romain, n° 8, et Deuxième partie, Droit civil, no 95.

(2) Art 712; Civ,