II. — Jurisprudence des tribunaux de premiére instance

516, — Pendant longtemps, les lribunaux civils ont lutté contre la théorie admise par la Cour de cassation. Mais en présence de la résistance de la Cour suprême qui a constamment maintenu sa doctrine, ces tribunaux ont dû céder.

Is décidaient que le droit à percevoir à l’occasion des cessions par le locataire des constructions par lui élevées était le droit des cessions mobilières, droit de 2 fr. p. 100.

Les arguments invoqués nous paraissent intéressants à exposer.

516 bis. — Le principe qui servait de base aux décisions des tribunaux de première instance était généralement ainsi formulé : les constructions élevées par un tiers, avec ou sans

(1) Cass., 18 novembre 1835, Sir., 1835. I. 907. — Cass., 2 février 1849, Sir., 1842. I. 101. — Cass., 26 juillet 1843, Sir., 1843. I. 805. — Cass., 8 juillet 184%, Sir., 1844. I. 682. — Cass., 26 août 1844, Sir., 1844. I. 708. — Cass., 16 juillet 1845, Sir., 1845. 1. 491. — Cass., 15 avril 1845, Sir., 1846. I. 396. — Cass., 25 avril 1846, Sir., 1846. I. 397. — Cass., 5 janvier 1848, Sir., 1848. I. 197. — Cass., 27 juillet 1868, Sir., 1869. I. 38. — Cass., 19 avril 1869, Sir., 1869. I. 325. — Cass., 19 février 1873, Sir., 1873. I. 137. — Cass., 11 août 1884 (motifs), Sir., 1885. I. 231.

(2) Cass., 2 juillet 1831, Sir., 1851, I, 585.

l’autorisation du propriétaire dans le sol duquel elles sont édifiées, sont meubles à l'égard du constructeur, et immeubles relativement au propriétaire.

Nous trouvons ce principe très nettement posé dans un jugement du tribunal de la Seine. Nous croyons utile d’en extraire le considérant le plus catégorique au point de vue doctrinal :

« Attendu, dit ce jugement, que lorsqu'un tiers édifie sur le terrain d'autrui, soit avec l'autorisation du propriétaire, soit sans son consentement, la construction ainsi élevée doit, à l'effet de déterminer la nature mobilière ou immobilière qu’il convient de lui attribuer, être envisagée sous un double rapport: qu'entre les mains du propriétaire du sol, alors qu'elle lui est acquise en vertu soit de la convention soil des dispositions de la loi, elle devient immeuble par voie d’accession ; mais qu'à l’égard du constructeur, elle continue d’avoir le caractère mobilier qui appartenait aux matériaux par lui employés dans son œuvre, caractère qu'ils ne peuvent jamais perdre par rapport à lui, puisque leur transmutation légale en immeuble n’est qu'une conséquence de leur incorporation au sol sur lequel il n'a aucun droit;

« Attendu, dès lors, que la cession consentie par A. des constructions par lui édifiées en exécution de son bail ne pouvait être considérée comme une cession immobilière..…..(1) ».

517.— Un autre argument qui nous semble assez singulier a été développé, pour soutenir la même décision, par un certain nombre de jugements. Le voici tel que nous le trouvons dans un jugement du tribunal de Belfort :

« Attendu que l'article 518 du Code civil, qui déclare les bâtiments immeubles par leur nature, repose sur la présomp-

(1) Trib. civ. de la Seine, 20 janvier 1841, rapporté dans DALLO7, Rep. met., Vo Enregistrement, n° 2893.

tion de leur perpétuelle incorporation au sol d’après la règle quod solo inædificatur solo cedit; que le principe de cette présomption se fait sentir surtout par la combinaison de cet article avec l’article 555 du même Code, qui donne au propriétaire du sol le droit d’y retenir les constructions qu'y aurait faites un tiers auquel il ne compéterait qu’une action mobilière, soit à raison de l’indemnité que, dans ce cas, il serait en droit de réclamer, soit pour l’enlèvement des constructions, si le propriétaire du terrain renonçait à son droit de rétention ;

« Attendu, dès lors, que si le propriétaire du sol permet à un liers d'élever une construction avec la facilité de l’enlever à une époque déterminée, renoncant ainsi d'avance par une convention particulière au bénéfice de l’article 555, la présomption de la perpétuelle incorporation au sol cesse d’exister, et la construction, dans ce cas, doit être considérée dès son origine comme de nature purement mobilière, à moins qu'il n'y ait preuve que la convention n'a lieu qu’en fraude de la loi fiscale. .…. (1) ».

Tels sont les principaux arguments qui pendant un certain temps ont déterminé la jurisprudence des tribunaux inférieurs (2).

518. — La théorie de la Cour de cassation l’a emporté, et un nombre considérable de jugements l'ont appliquée depuis un demi-siècle (3),

(4) Trib. civ. de Belfort, 11 décembre 1839, rapporté dans Dalloz. Rep. met., N° Enregistrement, n° 2893.

(2) V. notamment, trib. de la Seine, 4 juin 1840, trib. de Strasbourg, 7 juillet 1810, trib. de la Seine, 10 décembre 1840, et aussi cour de Bruxelles, 4 octobre 1817 : DazLoz, Rep. met., No Enregistrement, no 2898.

(3) Cour de la Haye, 20 juin 1823, DarLoz, Rep. met., Vo Enregistrement, n° 2892. — Trib. de Bar-le-Duc, 7 mars 1835, même recueil, Vo Biens, n° 22.

— Trib. de la Seine, 81 décembre 1835, même recueil, Ve Enregistrement, ne 2892. — Trib. de Lille, 23 février 1838, J. E., 12007. — Trib. de Besançon,