B. A la fin du bail

Pour déterminer exactement la nature du droit du preneur à la fin du bail, il faut distinguer suivant que le bailleur a ou non exercé l'option que nous lui avons reconnue par application de l’article 555.

(1) Cit. supra.

(2) Cass., 15 avril 1846, Sir. 1846. I. 396.

(3) V. aussi trib. du Hâvre. 25 février 1864, J.E., 17861, et Cass., 19 février 41873, Sir., 1873. I. 137.

Tant que le bailleur n'a pas encore opté, le droit du preneur demeure une créance alternative de somme d'argent ou de matériaux sur la cession qu'il en fait, il y aura lieu de percevoir le droit de 1 0/0.

A la suite de l'option exercée par le bailleur, de deux choses l’une :

Ou bien Ie bailleur exige la démolition. Cette décision de la part du propriétaire du sol confère au preneur la propriété des constructions. La cession qu'il peut faire sera la vente d'un bàtiment à démolir, une vente de matériaux, passible du droit des mutations mobilières, 2 0/0.

Ou bien le bailleur a déclaré conserver les constructions et est convenu de l'indemnité à payer. Le droit du preneur est un droit de créance, dont la cession sera assujettie à l’impôt de 1 0/0.

553. — L'existence de clauses particulières insérées au bail ne modifie pas ces règles.

Si les constructions doivent demeurer sans indemnité la propriété du bailleur, le preneur n’a plus rien à céder.

Si le preneur était propriétaire des constructions, à la fin du bail son droit de propriété cesse. Ou bien il doit enlever les matériaux, et la cession qu'il fera sera une vente de matériaux. Ou bien le propriétaire du sol a conservé son droit d'option el les règles posées plus haut s'appliquent sans difficulté.