I. — Le tuteur de l'enfant naturel est nommé parle tribunal

Il. — Bien que l'action en nullité ou rescision d'une convention se prescrive par dix ans (art.1304), la nallité peut encore être invoquée par voie d'exception après l'expiration de ce délai.

HT. — Lorsque l’un des époux a aliéné un propre moyennant une rente viagère, il y a lieu à récompense en sa faveur lors de la dissolution de la communauté : celte récompense est égale à la différence entre les arrérages perçus et les intérêts qu’eût produits le prix du propre en cas de vente ordinaire.

450 POSITIONS

IV. — Le bail d’un immeuble confère au locataire un droit personnel et mobilier.