DROIT CRIMINEL

I. — Le président des Assises ne peut retirer la parole au défenseur qui développe devant le jury des considérations relatives à la durée et à la nature de la peine applicable.

II. — Le sursis conditionnel à l'exécution de la peine, introduit dans notre législation par la loi du 26 mars 1891, s’applique à toutes les peines d'emprisonnement et d'amende sans qu'il y ait à distinguer suivant la nature de l’infraction ou suivant la juridiction saisie : il s’applique notamment aux contraventions de simple police et aux délits fiscaux, il peut être prononcé par les juridictions administratives. La seule exception est celle portée en l’art. 7 relativement aux tribunaux militaires,