DROIT CONSTITUTIONNEL

Le renouvellement partiel de Ia Chambre des Députés est préférable au renouvellement intégral.

DROIT FISCAL

Lorsqu'un écrit présenté à l'enregistrement relate qu'une compensation légale s’est opérée, il n’y a pas lieu de percevoir le droit proportionnel de libération, mais seulement un droit fixe.

LA Nancy, le 18 novembre 1893 Le Doyen, Vu: E. LEDERLIN.

Nancy, le 13 novembre 1893 Le Président de l'acte public, R. BLONDEL. Vu et permis d'imprimer :

Nancy, le 13 novembre 1893 Le Recteur, A. GASQUET.

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