OBLIGATIONS DES CONSULS

Le premier devoir du consul est de réclamer les honneurs et privilèges qui lui sont accordés par l'usage et les conventions internationales.

Car ces honneurs, ces prérogatives sont plutôt accordés à la charge qu'à la personne, et relèvent l'éclat de la nation aux yeux de l'étranger.

C'est aussi pour rehausser la dignité de la France que certaines prohibitions sont imposées

à nos consuls, et> parmi elles, on peut citer la prohibition de faire le commerce. Celui qui voudrait l'enfreindre s'exposerait certainement à une révocation immédiate. Mais, en outre, ne serait-il pas passible des peines portées par Tart. 175 du Code pénal? Cet article punit d^un emprisonnement de 6 mois à 2 ans l'agent du gouvernement quia pris un intérêt dans les actes et entreprises dont il a l'administration et la surveillance. Réflexion faite, nous ne pensons pas, qu'en général cette application soit légitime. La surveillance que l'art. 17b du Code pénal a en vue , n'est pas la protection générale à laquelle doit veiller le consul, c'est cette surveillance administrative, cette surveillance qui peut s'interposer avec avantage dans les transactions intéressant l'Etat. Aussi n'avons-nous pas été surpris que la Cour de Paris n'ait point visé cet article dans l'arrêt rendu contre le consul général de G. B. et qu'elle se soit contentée de faire application de l'art 405 sur l'escroquerie commise par les fonctionnaires. L'arrêt d'ailleurs décidait, dans ses considérants, que, au mépris des devoirs les plus vulgaires de sa fonction, M. de G. B. avait stipulé pour sa part un intérêt de 2 ®/o sur le montant des sommes encaissées par la compagnie du Memphis-el-Passo. Mais nous avons été trèssurpris que la Cour, dans son arrêt contre M . P. . . , n'ait point visé l'art. 175 du Code pénal. Il s'agissait bien, en effet, d'intérêts stipulés par

P... dans une affaire dont P... avait la surveillance. Dans son remarquable rapport, M.- le conseiller Bertrand avait bien établi ce fait et, après avoir rappelé que M. P... hâtait l'exécution des contrats passés pour le compte du gouvernement français, le rapporteur ajoutait : « Ces diverses opérations rentraient évidemment dans la nature de ses fonctions comme consul général du gouvernement français... Il était son intermédiaire naturel... Les fonds étaient à sa disposition et il en ordonnait la remise à qui de droit. » Le silence de la Cour sur ce point s'explique probablement parce que la peine prévue par l'art. 175 du Code pénal est inférieure à la peine prévue par Fart 408 2* du même Code, et qu'il est de principe qu'au cas de cumul de deux délits, la peine la plus forte doit être seule infligée au coupable.

Puisque nous sommes amené par la nature des choses à parler du consul P..., on nous permettra de dire quelques mots sur cette affaire.

Le consul, étant un agent du gouvernement et recevant un traitement de l'État, doit rendre gratuitement les services dont il est chargé. Cependant il ne faut pas oublier que nous sommes dans un ordre de choses où les usages, à tort ou à raison, on tautant de force que les lois (1). Dans l'espèce, il

(1) a On ne saurait qualifier d'émoluments la bonification réglementaire de 2 p. 100 qui est allouée aux consuls sur les avances de fonds qu'ils sont dans le cas de faire pour le compte

s'agissait de marchés d'armes conclus par le gouvernement français avec plusieurs maisons de New- York, marchés que M. P... devait surveiller dans une mesure très-nettement limitée par le rapport de M. le conseiller Bertrand. P. .. se fît donner, pour cela, un droit de commission de 2 7o- On se rappelle quel cri d'indignation retentit à cette nouvelle. La commission d'enquête jugea nécessaire de déférer à la justice la punition de cet acte. Devant le tribunal de police correctionnelle, M. P... fut acquitté, mais l'affaire fut évoquée par le ministère public et jugée de nouveau en appel a minima^ par la chambre des appels de police correctionnelle. Arrivée en cet état, la discussion fut très-vive. Un interrogatoire, presque un débat, s'engagea entre le président et le prévenu, sur la question des usages établis en pareille matière. On comprend quel intérêt offrait cette particularité à la cause, car les usages, réguliers ou non, pouvaient couvrir le prévenu et le faire absoudre, puisqu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre : « Nam non est « furtum sine animo furandi. » Le prévenu alléguait en sa faveur une lettre de M. le directeur des consulats, la commission à lui allouée, lorsqu'il était à Naples, pour les opérations du mi-

de TËtat, et qui compense rarement les frais de banque, de change et de pertes d'intérêts qu'ils ont à subir pour le remboursement de ces avances. > (V. le Service consulaire français^ Paris, imprimerie nationale, i872.)

nistère de la guerre, et surtout les commissions allouées aux consuls pour les achats de tabacs faits à la Havane. Le président invoquait, en sons contraire, l'acquisition faite, en 1866, des navires cuirassés, le Dondelberg et VOlondagaj les marchés passés à la Havane pendant la guerre du Mexique, enfin tous les marchés de ce genre conclus pendant la guerre de 1870 et autres que les siens. H est vrai que le gouvernement accorde aux consuls des commissions sur les marchés de tabacs. Mais cette commission n'est qu'un prélèvement sur un bénéfice considérable ; mais il y a loin de là à un droit de 2 7o perçu par l'agent dans une affaire excessivement coûteuse et accomplie au milieu des circonstances les plus défavorables. Aussi la Cour de Paris, sans avoir égard à toutes les considérations invoquées par M. P... ou par son défenseur, annula le jugement des premiers] uges, et, en conséquence, faisant application au prévenu de l'art. 408 2^ du Code pénal, le condamna à deux ans d'emprisonnement. Cet exemple sévère servira de leçon à ceux qui, à l'avenir, seraient tentés de dépasser les limites de leurs droits.

L'ordonnance du 29 octobre 1833 (art. 73) défend aux consuls de se rendre adjudicataires directement ou indirectement des débris, agrès, apparaux ou marchandises provenant des naufrages, et de tous autres objets vendus d'après leur ordre et par leur entremise. H n'était pas

besoin de la disposition spéciale d'une ordonnance pour édicter une pareille prohibition. La disposition de Part. 1896 3* du Code civil eût suffi à cela et l'on eût évidemment rangé le consul parmi les mandaires légaux chargés de vendre les biens naufragés.

Toujours d'après une ordonnance de 1833, celle-ci du 20 août (art. 36), les consuls ne peuvent, sous peine de révocation, se marier sans Tagrémentdu président de la République.

Ils ne peuvent prendre de congés sans y avoir été autorisés pas le ministre des çiffaires étrangères (ord. du 20 août 1833, art. 37).

Ils ne peuvent accepter, sans l'autorisation du gouvernement français, des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, et cela BOUS peine de perdre la qualité de Français (art. 17 du Code civil). Les nécessités pratiques ont toutefois imposé une exception à cette règle lorsque le consul étranger, obligé de quitter le pays, confie ses affaires en dépôt au consul français : ce dépôt est un hommage rendu à la dignité et à la force de notre nation ; notre agent ne peut le refuser. Mais alors il doit avertir notre ambassadeur et le ministre des affaires étrangères.

Les* consuls ne peuvent acquérir des biens fonds dans les pays de leur résidence sans encourir des peines disciplinaires (édit de 1781 , t. II, art. 26). Ce n'est pas d'hier que de semblables prohibitions on\ été introduites dans les lois

contre les fonctionnaires. Le même motif se rencontre dans les mandata décernés aux proconsuls (v. Ulpien, I. VI, D. De 0/f. proconsuliSj i, 16). Dans les deux cas, on redoute que le fonctionnaire ne devienne moins dévoué et moins obéissant à son gouvernement, qu'il n'ait quelque velléité d'indépendance et de révolte. Toutefois, sans y insister, je dois observer que la sanction n'était pas la même à Rome qu'elle est en France. Nous regardons comme abrogée la disposition de l'ordonnance de 1681 (titre IX, art. 10) et de l'ordonnance du 3 mars 4781 (art. 21), qui défendait aux consuls d'emprunter aucune somme aux Juifs, Grecs, Turcs ou Maures, et généralement d'emprunter aucune somme dans les Échelles du Levant et de Barbarie. En vain l'on prétend que le consul qui est débiteur d'un étranger cesse d'être dans les conditions nécessaires d'indépendance. Ceci pourrait être une considération au point de vue législatif; mais, en fait, l'ordonnance de 1833 a réglé les prohibitions imposées au consul. Elle a omis celle dont nous parlons. On ne peut donc l'ajouter. Exceptiones swat strictissimœ interpretationis. Subsidiairement, nous ferons observer que la prohibition de l'ordonnance du 3 mars 1781 était incomplète et manquait en partie son but ; car elle ne défendait pas l'emprunt d'une manière absolue, mais seulement dans certaines contrées, et lorsqu'il était fait avec certaines personnes.

Nous laissons de côté plusieurs autres prohibitions qui se trouveront mieux placées au cours du chapitre suivant.

Les limites de cette étude et notre incompétence ne nous permettent pas de nous étendre sur les connaissances nécessaires au consul. Ces connaissances sont immenses, et il est peu de sciences auxquelles il doive rester étranger. Il doit être versé dans la géographie politique, rhistoire, la linguistique, la jurisprudence, la diplomatie et l'économie politique. En un mot, selon l'expression de Warden, il doit être comme le voyageur d'Anacharsis.