SECTION I

ATTRIBUTIONS ADMIRISTRAIIYES

§ !•'. — Dispositions générales.

Les consuls sont les protecteurs naturels de leurs nationaux. Ils doivent les éclairer de leurs conseils, les aider de leurs démarches, appuyer leurs réclamations, surveiller Texécution des traités et des lois françaises. Mais comment les consuls connaîtront-ils ceux qui ont droit à leur protection? Comment sauront-ils si tel homme, né en France, citoyen français avant son départ,

est venu se fixer sur la terre étrangère d'une façon définitive, ou au contraire s^il a gardé l'esprit de retour? De prime abord, on pourrait répondre avec Tart, 17 du Code civil que les établissements de commerce ne sont jamais censés •

faits sans esprit de retour. Mais de ce que ces établissements ne sont pas une preuve de la perte de cet esprit, il ne s'ensuit pas que tout commerçant, par cela seul qu'il fait négoce, ait conservé le désir de retourner un jour dans sa patrie. Et puis, en dehors des négociants, il peut se trouver des personnes d^origine française qui résident à l'étranger, soit pour leur plaisir, soit pour leurs études, soit pour quelque autre motif. Comment savoir s'ils ont droit à la protection consulaire? Pour éviter tout inconvénient, l'ordonnance du 28 novembre 1833, art. l"*, reproduisant en cela des décrets antérieurs, a établi un moyen bien simple de constater l'esprit de retour. Ce moyen consiste à se faire inscrire sur un registre immatriculé à la Chancellerie du Consulat. Les Français ainsi immatriculés composent la Nation, et c'est en ce sens que nous employons toujours l'expression de nationaux. Les assemblées de la Nation ne peuvent avoir lieu sans la demande du consul, ou du moins sans sa permis* sion : leurs décisions sont obligatoires pour tous les nationaux.

Quant au Français qui voyage et n'a pas l'intention de s'arrêter, il est évident qu'il ne saurait

être question d'immatriculation. Mais Tordonnance de 1833 (art. 2) lui enjoint de faire viser son passe-port par le consul, s'il veut que cet agent le couvre de sa protection. Elle craint sans doute que, jusque-là, les habitants et les autorités locales ne veuillent pas ajouter foi à sa nationalité, et elle exige que le passe-port soit contresigné par une signature connue de tous, la signature du consul.

L'intervention du consul de France à la signature d'un contrat entre un Français et un gouvernement étranger constitue l'exercice d'une fonction publique et un acte de haute administration .

Le caractère de cette intervention dépendra des circonstances dans lesquelles elle s'est produite. Le plus souvent, elle n'aura eu d^autre objet que d'éclairer la partie contractante par des conseils. Quelquefois, cependant, elle aura eu pour signification de garantir l'exécution de la convention ; il en résultera alors un quasi-contrat qui engagera la responsabilité du consul, et par suite, celledu gouvernement français, en vertu des principes juridiques admis par nos lois.

Mais dans toute hypothèse, la juridiction civile sera incompétente pour apprécier les conséquences de cette intervention, car, suivant une jurisprudence constante, les tribunaux ne doivent point connaître des actes d'administration pure ; ni par conséquent, déterminer la respon-

sabilité découlant, pour l'agent et pour TÉtat, de l'absence de protection diplomatique. Cette nature d'affaires ne peut être môme soumise au Conseil d'État, par voie de recours contentieuse. Le Français, blessé dans ses droits, devra donc s'adresser au ministre compétent, et, si le ministre ne lui donne point la satisfaction ou la réparation qu'il désire, il aura la ressource de saisir le Parlement, soit par une pétition.directement émanée de lui, soit à l'aide d'une interpellation dont se chargerait un membre du Sénat ou de la Chambre des députés (V. en ce sens, jugement de la 1'® chambre du tribunal de la Seine du 17 avril 1875).

Le consul a sur ses nationaux un pouvoir trèsgrand de haute police et de surveillance. Nous ayons vu ce pouvoir établi aux termes de l'ordonnance de 1681 (art. Ib, titre IX), puis de l'édit de juin 1778. Mais, tandis que sous l'empire de l'ordonnance de 1681, il ne pouvait expulser les Français de mauvaise conduite sans avoir pris au préalable l'avis des députés de la Nation, aujourd'hui il a cette puissance à lui seul. Nous regrettons que l'ord. de 1681 ne soit plus sur ce point en vigueur. Nous ne nions pas que ce pouvoir soit nécessaire au consul pour maintenir intact l'honneur de notre pays ; mais le pouvoir discrétionnaire, d'où qu'il vienne, qu'il soit administratif ou judiciaire, nous inspire trop de crainte pour que celui-ci ne nous semble pas

excessif. Aussi devons-nous restreindre le plus possible son exercice et refuser de le reconnaître aussi étendu à nos consuls en pays de Chrétienté. Dans ces pays, il sera bien rare que de tels droits soient reconnus à nos agents par le gouvernement local. Si cependant, par exception, Tun de ces gouvernements n'y faisait pas d'obstacle, il faudrait au moins que le consul se conformât à l'ordonnance de 1681, et non pas à l'article 1** de l'édit de 1778, maintenu par la loi de 1836 ; et encore, pour plus de régularité, ferait-il bien, comme l'y engageait Vaslin, et comme l'usage a été introduit dans le Levant, de faire rendre un jugement par le tribunal consulaire et de ne pas se contenter de l'avis des députés de la Nation. La Cour de cassation a eu l'occasion de sanctionner le pouvoir de haute police des consuls en Levant et Barbarie par un arrêt assez récent de la Chambre criminelle en date du 18 décembre 1858, ainsi motivé : « Attendu qu'aux « termes de l'art. 82 de l'édit du mois de « juin 1778, article maintenu par la loi du « 28 mai 1836, les consuls de France dans les « échelles du Levant peuvent, dans tous les cas « qui intéresseront la police et la sûreté du « commerce, faire arrêter et renvoyer en France « tout sujet français qui deviendrait nuisible au « bien général. » Cet arrêt est plein de logique dans son application comme dans son principe. Il applique avec exactitude l'idée d'exterritoria-

lité, privilège que nous ont garanti pleinement les capitulations avec la Sublime Porte, et la Chambre criminelle de la Cour décide que les consuls des Échelles du Levant ont le droit de faire arrêter un sujet français sur le territoire Ottoman, non-seulement pour crimes ou délits commis à Tintérieur dudit territoire, mais encore pour crimes ou délits en France et pour lesquels ce Français serait poursuivi •

C'est aussi par suite de ce pouvoir de surveillance sur ses nationaux, qu'en Turquie, le consul, représenté par son interprète, doit être présent à l'abjuration d'un Français qui voudrait embrasser l'Islamisme. (Capitulation autrichienne de 1718, art. 18 combiné avec le principe qui place la France sur le pied de la nation la plus favorisée.)

Nous laissons de côté pour le moment la police de la presse et la répression des délits commis à l'étranger par la voie d'un journal français. Cette police, en effet, est répressive ; elle touche donc aux attributions judiciaires et de plus elle est exercée, non par le consul seul sous sa responsa* bilité, mais par le tribunal consulaire.

Notons en passant qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 26 nov. 1873, les consuls de France sont chargés de constater les contraventions aux marques de fabrique «

Par analogie de ce qui a été admis en France pour les consuls étrangers, nous reconnaissons

à nos conauls à Tétranger, le droit de former saisie-arrêt au nom d'un Français absent.

Nos capitulations avec les puissances ottomanes et les puissances barbaresques nous conservent le droit de protéger les sujets ou citoyens des nations qui n'ont ni ambassadeur, ni consul, tous les religieux francs établis dans Fempire ottoman sur le personnel, même indigène, de leur consulat et les Levantins admis à domicile en France.

C'est pour cela qu'ils doivent voilier, de concert avec les capitaines, à ce qu'aucun trafic ou commerce d'esclaves n'ait lieu par l'intermédiaire de nos navires.

Ils doivent aussi tenir la main à l'exécution des clauses du traité de Paris (16 avril 18S6), en ce qui touche le droit des neutres.

En cas de troubles, quelle doit être la conduite du consul ? Elle doit être dictée par le but de sa mission protectrice. Si donc quelque émeute menaçait son hôtel, il devrait immédiatement arborer le drapeau tricolo^ et déployer tout le cérémonial nécessaire pour montrer à la population la gravité de l'atteinte qui serait portée à sa sûreté. Il devrait également se concerter avec ses collègues étrangers sur les mesures à prendre, et informer au plus vite des événements le chef du poste diplomatique et le commandant de nos forces navales. Du moment que l'émeute est dirigée contre un de ses protégés, français ou non,

et même dès qu'elle menace l'un d'eux, nous estimons que le consul a le droit et le devoir d'intervenir, jusqu'à ce que ses protégés aient l'absolue sécurité de leurs personnes et de leurs biens. Toute violence exercée contre la personne du consul pourrait amener les plus graves conflits. C'est donc à lui d'agir en même temps avec prudence et fermeté. On ne peut que louer la conduite qu'ont toujours tenue nos consuls dans ces moments difficiles, et ils ont plus d'une fois payé de la vie l'accomplissement de leurs devoirs. Avons-nous besoin de rappeler la mort de l'infortuné M. Moulin, consul à Salonique, dont la France entière vient de porter le deuil.

§ 2. — Attributions municipales.

Nous avons vu qu'une ordonn. de 1713 déférait aux consuls les fonctions d'officiers d'état civil des Français à l'étranger.

L'art. 7, titre II de la constitution de 1791, proclama ensuite que le mariage est un contrat civil. Se fondant sur ce texte, beaucoup de gens, en France se marièrent devant notaire. A l'étranger, on se maria devant le consul, soit parce que ce fonctionnaire a des attributions en certains points analogues à celles des notaires, soit par souvenir des anciennes ordonnances. La loi du 20 septembre 1792 reconnut ces mariages contractés avant sa promulgation (titre IV,

sect. 4. art. 9). Plus tard un avis du Conseil d'Etat du 4 frimaire an IX combla une lacune de la loi de 1792 et étendit à tous les actes de TEtat civil, ce que la loi de 1792 avait seulement admis pour le mariage.

C'était là un usage respectable; aussi le Code civil, dans ses art. 48 et 170, donna d'une manière définitive aux Français qui se trouvent à l'étranger même non résidents, la facilité de s'adresser pour les actes de l'état civil aux agents diplomatiques et aux consuls, alors désignés sous le nom de commissaires aux relations commerciales. Le Code a fait faire un grand pas au droit international, et on peut dire que, grâce à lui, le consentement unanime des gouvernements reconnaît aujourd'hui à chaque consul le droit de constater la naissance, le mariage et le décès de ses compatriotes nationaux.

Les Français qui ont contracté mariage devant le consul ou Tagent diplomatique français à l'étranger, ne sont pas soumis aux règles de l'art. 171 du Code civil. L'art. 171 est une suite de l'art. 170, qui prévoit le cas d'un mariage célébré par l'officier public- du pays où il est contracté. Il est dès lors impossible de créer une obligation que la loi n'établit pas. C'est au gouvernement à suppléer à cette lacune, par des instructions données à ses agents consulaires. {Principes de Droit civil^ par F. Laurent, t. III, page 50.)

Il nous semble peu utile de remarquer, comme certains auteurs Font fait, que les consuls n'ont aucun caractère pour recevoir les actes de l'état civil concernant les étrangers. Il est évident que ces actes n'auraient point force probante vis-àvis du gouvernement local. En France même, ils ne seraient point valables, car recevoir ces actes, c'est usurper une fonction étrangère et se placer sous le coup de l'art. 17 du Code civil.

Tout le monde connaît, en outre, la disposition des articles 60 et 87 du Code civil concernant les naissances et les décès survenus pendant le cours d'une traversée. On sait qu'à son arrivée au port, le capitaine doit remettre a.u consul deux expéditions de ces actes. L'ordonn. de 1833, art. 4, b et 6, a réglé quelle devait être alors la conduite de ce fonctionnaire.

L'usage a aussi consacré une autre immixtion du consul dans la tenue des actes de Tétat civil qu'il n'a point rédigés lui-môme. On a pour habitude de les transcrire sur les registres du Consulat On obtient ainsi une nouvelle preuve des faits dont la constatation peut être utile aux nationaux (Cire, du garde des sceaux du 18 août 1836).

Une double question se présente au sujet du mariage :

1° L'art. 170 du Code civil fait-il dérogation à l'art. 48 ?

2® Subsidiairement au moins, ce dernier article n'est-il pas restreint en partie par l'art. 165?

A ces deux questions nous répondons négativement.

Quant à la première question, nous répondrons à nos adversaires que l'art. 170 est un artiftle explicatif, et non restrictif (1) ; que la disposition générale est danslarticle 48; et que l'article 170 s'est uniquement occupé des publications. On ne saurait sérieusement invoquer — quoiqu'on l'ait fait — le motif que la publicité dont le législateur veut entourer le mariage serait mal observée dans le cabinet d'un agent diplomatique. Ce motif n'est pas sérieux. La publication pourrait être faite et l'affiche apposée à Ja porte du Consulat, et il sera même facile au consul de renouveler cette publication à la porte de la mairie locale.

La seconde question a fait l'objet d'un procès célèbre dans les annales judiciaires, et connu sous le nom d'arrêt Summaripa. Le sieur Gaudin, négociant, et la demoiselle Summaripa s'étaient mariés devant le vice-consul de France à Constantinople. Plusieurs enfants étaient nés de cette union. Une longue possession d'état avait eu lieu, quand, à la suite d'un procès, la Cour suprême reconnut la nullité du mariage, le 10 août 1819. M. Vazeille combat cette opinion (Traité du contrat de mariage ^ t. l^^y n. 186). Nous soutenons, au contraire, avec l'immense majorité des

|1) G. art. 47 et art, i70.

auteurs (Rieff, des Actes de l'état civil. — Demolombe, 1 ,312. — Valette, page 104. — Aubry et Rau, tome V, page 121) qu'aucune atteinte n'est ajl^portée par l'art. 165 du Code civil à l'art- 48 : raisonner autrement, c'est oublier que l'art. 165 suppose un officier de l'état civil fonctionnant dans l'intérieur de la France, tandis que la compétence des consuls, reposant sur une fiction, est bornée par cela même aux Français dans Tintérôt desquels elle a été établie. C'est fouler aux pieds le principe essentiel et éminemment national de la personnalité des lois ; car, dans ce cas, l'étrangère serait soumise à des lois qui ne peuvent encore la régir, et mariée devant un officier incompétent (1). Enfin la condamnation de la doctrine adverse ressort clairement du simple rapprochement des articles 47 et 48 du Code civil. Tandis que l'art. 48, s'occupant des pouvoirs conférés aux consuls à l'étranger, parle seulement des actes de l'état civil des Français, l'art. 47 déclare valable tout acte de l'état civil des Français et des étrangers qui a été reçu dans les formes usitées dans ce pays.

Et notez bien que, si le consul avait trans-

es « Attendu, dit Tarrêt de la Cour de cassation, que, si les agents diplomatiques ou les consuls ont été autorisés à recevoir les actes de Tétat civil des Français en pays étranger, conformément aux lois françaises, il résulte clairement et de Tessence des choses et du texte de la loi qu'il ne s'agit ici que des Français uniquement, nos lois et nos agents n'ayant de pouvoir à rétranger que devant (es nationaux^ etc. »

gressé ses pouvoirs et, cédant aux instances des parties, prononcé leur union, le Français luimême pourrait en demander la nullité, parce qu'à vrai dire il n'y a point de mariage. C'est aussi ce qu'a décidé la Cour de cassation dans l'arrêt que nous venons de citer.

La cour de Bruxelles a adopté la même solution, le 26 juillet 1853, en annulant le mariage du sieur Robiano et de la demoiselle anglaise Koppen, qui avait été célébré à Thôtel de l'ambassade anglaise par un sujet anglican (V. Laurent, Principe de droit civil, t. II, pages 19 et 20).

Le consul pourrait dispenser de la seconde publication.

On reconnaît au consul le droit d'accorder dispense d'âge, à la charge d'en rendre compte immédiatement au ministre des affaires étrangères.

Les articles 99 à 101 du Code civil ont déterminé les règles concernant la rectification des actes de Tétat civil. Les articles 855 et suivants du Code de procédure ont complété ces principes et fixé la marche à suivre en pareille matière. Aux termes de l'art. 99 du Code civil, l'officier qui a reçu les actes n'a pas pouvoir suffisant pour procéder lui-môme à cette rectification. Ce rôle incombe au tribunal compétent. Mais la question est précisément de savoir quel est le tribunal compétent. Sera-ce le tribunal consulaire ou le tribunal français? La réponse offre de l'intérêt. Il s'agira souvent de frais à éviter, d'un temps

plus ou moins long à gagner. Nous sommes en présence d'une question d'état : on doit donc s'adresser au tribunal d'origine. C'est ce qu'a parfaitement établi, d'une manière spéciale, la circulaire du garde des sceaux du 10 août 1836. Au sujet de cette question, elle s'exprime ainsi : « Ici l'acte étant reçu à l'étranger, la raison, dans le silence de la loi, indique également que celui qui veut faire régulariser son état civil doit s'adresser à son tribunal d'origine, et s'il est né à l'étranger, au tribunal du domicile de ses père et mère ou aïeul. » La circulaire invoque en sa faveur un arrêt de la Cour de cassation du

10 août 1813; il s'agissait, dans l'espèce, d'un émigré français, soldat au régiment de Condé, dont l'acte de décès avait été dressé par un aumônier de ce régiment.

Si telle doit être notre réponse juridique, qu'on nous permette cependant d'exprimer un regret.

11 serait à désirer que le législateur investît de ces fonctions rectificatives, selon les cas, le tribunal consulaire ou le tribunal d'origine, et, pour éclaircir ce point par un exemple, ne serait-il pas à souhaiter que des gens, nés à Paris, résidant à New- York où ils se marient devant le consul, ne fussent pas obligés de s'adresser au tribunal civil de la Seine pour la rectification de leur acte de mariage ?

C'est une réforme désirable, surtout quand il s'agit de hâter l'union conjugale.

Il faut aussi ranger parmi les attributions municipales des consuls la délivrance des passeports (ordonn. du 25 oc. 1833, art. l®"", 4 et 5), leur visa, la légalisation des actes délivrés par les autorités de leur arrondissement. — Quand, selon Texpression usitée en pratique, un parquet a dû être fait, le ministre des affaires étrangères, saisi par le ministre de la justice, envoie au consul les actes ainsi signifiés, et à son tour le consul fait parvenir aux parties intéressées ces exploits sans frais et à titre de renseignement pur et simple.

Le maire a le devoir de dresser la liste du recrutement. Comme les lois de statut personnel suivent le Français partout où il réside, il s'ensuit qu'à l'étranger cette fonction municipale incombe au consul. Dernièrement, elle était l'occasion d'un débat international qui peut-être n'était pas clos quand parut pour la première fois ce livre. Voici le fait tel qu'il a été signalé par la presse. Il a une certaine importance : le consul de France à Rio- Janeiro, chargé d'affaires, ayant invité nos nationaux, parvenus à l'âge de 20 ans, à se conformer aux prescriptions de la loi ^u recrutement , le gouvernement brésilien se permit de son côté de rappeler à Ces jeunes gens que, fils d'étranger ou non, quiconque est né dans le Brésil lui doit le service militaire, selon la loi locale. Cette prétention exorbitaftte a suscité une vive indignation dans notre presse, et nous lisions dans un numéro de V Opinion nationale^ le vendredi

17 octobre 1873, les paroles suivantes : « Nous aimons à croire que le gouvernement français saura faire valoir nos droits avec Ténergie commandée par une question de cette nature. »

Nous avons voulu chercher dans les traités si le gouvernement brésilien pouvait avoir un semblant de raison. Nous y avons lu sa condamnation en termes explicites. Voici, en effet, ce que dit le traité de commerce et de navigation conclu entre la France et le Brésil le 8 janvier 1826 : « Ils « (les Français) seront exempts de tout service « militaire, de quelque nature qu'il puisse être, « et de tous emprunts forcés, ou impôts et ré- « quisitions militaires. » Tels sont les termes mêmes du traité. Il est impossible d'être plus clair. Toute convention diplomatique doit s'interpréter bonâfide, et dès lors celle-ci ne peut porter atteinte aux règles du statut personnel français. La conduite du gouvernement brésilien, dans cette affaire, ne tendrait rien moins qu'à la violation flagrante des traités librement consentis. Ce sont des procédés qui doivent répugner aux races Latines, et qu'il faut abandonner aux Teutons ou aux Cosaques. Peut-être cependant les difficultés qui viennent de surgir conduirontelles à une révision des traités, révision très-désirable dans la question qui nous occupe, car nos plus grands jurisconsultes ont depuis longtemps signalé les fraudes qui se commettent dans nos départements frontières et les avantages excès-

sifs dont jouissent les étrangers au point de vue du recrutement. Peut-être serait-il bon de supprimer les clauses des traités semblables à celle que nous venons de citer. Si d'un côté la France y perdrait quelques soldats, d'autre part on éviterait l'inconvénient signalé et qui n'a pas disparu complètement, même après la loi de 1872 sur l'armée.

§ 3. — Attributions maritimes.

Les attributions des consuls relatives à la marine marchande sont extrêmement nombreuses, et l'on ne doit pas s'en étonner puisque, selon l'expression de Colbert que nous avons plusieurs fois citée, leur principale préoccupation doit être le commerce. On peut ranger l'ensemble de ces attributions sous sept chefs distincts, savoir : les règles du pavillon, la francisation, la vente des navires, leur arrivée, leur séjour, leur départ, les naufrages. Nous n'entrerons pas dans le détail de toutes ces réglementations qu'on peut lire dans les ordonnances, et qui sont par elles-mêmes très-arides. Parmi les dispositions les plus importantes des ordonnances qui aient trait à cet ordre d'idées, nous mentionnerons seulement l'art. 19 de l'ordonnance du 29 octobre 4833 qui donne aux consuls français à l'étranger le droit de police sur les navires de commerce de notre nation, et l'art. 42 de la même ordonnance aux termes duquel ils ont le droit de pourvoir, sous certaines conditions, au remplacement du capi-

taine. Nous devons maintenant signaler les articles du Code de commerce concernant ces diverses fonctions et auxquels les consuls doivent tenir la main; ce sont les art. 225, 234, 243^ 244, 245, 270, 345, 414 et 416, dont plusieurs sont reproduits de l'ordonnance de 1681. Examinons leurs dispositions principales.

L'une d'elles, qui est en apparence fort simple, a donné lieu à de sérieuses controverses. Je veux parler de la règle édictée par l'art. 234 du Code de commerce. Cet article permet au consul d'autoriser le capitaine à faire des emprunts sur le corps et la quille du vaisseau, de mettre en gage ou vendre des marchandises dans la mesure du besoin.

Le tribunal du Havre et la Cour de Rouen nous semblent avoir donné une grande extension au pouvoir du consul, en pareille matière. L'un et l'autre ont en effet jugé qu'un tel emprunt était valable, encore bien qu'il n'ait été contracté que par un capitaine du choix de l'armateur, débarqué d'office par le consul. Ni la résistance du capitaine à la réalisation de l'emprunt, ni même la présence de l'armateur, qui n'avait pas été consulté, n'ont fait hésiter le tribunal du Havre et la Cour de Rouen (Havre, 28 juill. 1873, confirmé par Rouen, 1^ chambre, 1874).

En accordant cette autorisation ou même en imposant cet emprunt, le consul accomplit-il une mission administrative ou bien n'exerce-t-il pas

plutôt un office de juridiction gracieuse ? Par la place que nous avons assignée à cet article, il semblerait bien que nous voyons là un acte administratif. Tel n'est pas cependant notre avis. Si nous avons placé ici cet article, c'est que nous avons voulu comprendre dans la môme rubrique tout ce qui a trait aux rapports des consuls avec la marine marchande ; mais ce n'est pas que nous avons reconnu dans cet article le cachet administratif. Nous pouvons même invoquer en notre faveur un arrôt de la Cour de Rouen, en date du 14 janvier 1844, rapporté dans Dalloz (Rép. Dalloz, 2^ partie, année 1844), Cet arrêt avait luimême confirmé un jugement antérieur du tribunal du Havre, ainsi motivé : « Attendu que Tautorisation à conférer à un capitaine pour obliger par voie d'emprunt à la grosse... est un acte de juridiction ; que pour s'en convaincre il suffit de remarquer qu'en France cette juridiction doit émaner du tribunal de commerce ou du juge de paix; attendu que ce qui prouve que l'autorisation en pareille matière est une juridiction, c'est qu'elle a pour but d'accorder à un capitaine le droit d'engager les biens qui ne lui appartiennent pas...; que la justice seule peut avoir ce pouvoir. » Les conséquences do cette doctrine sont indiquées dans la solution acceptée par le présent jugement et dans un intérêt antérieur de la Ch. des Req., en date du o août 1839. Les voici :

!• En vertu de ces principes si manifestes, le tribunal du Havre et la Cour de Rouen annulèrent l'emprunt à la grosse contracté par un capitaine avec Tautorisation du vice-consul, uniquement parce que cet agent n'était point investi de fonctions judiciaires et que le droit de juridiction en France ne se délègue pas, d'après notre droit public.

2° Pour bien comprendre l'espèce prévue par l'arrêt de cassation de 1839, il faut, outre l'article 134, se rappeler le contenu de l'art. 245, qui oblige le capitaine à faire au consul la déclaration des causes de la relâche forcée, au cas où il y a lieu à cette relâche. Après avoir rappelé luimôme ses articles, l'arrêt proclame qu'il appartient au consul de France, dans un port étranger, de déclarer l'innavigabilité d'un navire. Du moins, suivant la Cour suprême, l'arrêt qui, sur la contestation élevée parles assureurs en France, reconnaît que le navire a été régulièrement vendu pour cause d'innavigabilité et en valide le délaissement aux assureurs, en se fondant sur les documents de la cause, tels que les avis d'experts et la décision du consul, échappe à la censure comme reposant sur une appréciation souveraine. — Dans leur pourvoi, les armateurs soutenaient que les art. 234 et 245 du Code de com^ merce ne sont relatifs qu'à des actes purement administratifs, tandis que le délaissement pour cause d'innavigabilité touche à une question de

propriété. Mais, comme nous l'avons vu, la Chambre des requêtes écarta le pourvoi, parce qu'elle considérait les art. 234 et 24K comme consacrant en faveur du consul un véritable droit de juridiction.

L'art. 244 du Code de commerce oblige le capitaine, à l'arrivée dans le port, de faire son rapport au consul dans les vingt-quatre heures.

Au cas de jet et de contribution, les experts pour estimer les marchandises sont nommés par le consul, et c'est lui qui rend exécutoire la répartition fixée par les experts.

Quand des Français à qui des marchandises ont été expédiées de France veulent faire constater les avaries, le consul procède à la vérification, rédige un procès-verbal, ordonne le dépôt et le séquestre.

Les consuls doivent veiller aussi à la prescription du Code de commerce qui défend au capitaine de renvoyer les matelots en pays étranger, comme aussi il a fallu pour l'avantage respectif des États attribuer aux agents consulaires le droit de réclamer et d'obtenir la remise des matelots déserteurs. (Ord. du 7 novembre 1 833 ; — ord. du 27 octobre 1833, art. 25 et 26).

C'est là une dérogation aux règles générales admises en pays de chrétienté. D'ailleurs cette dérogation est bien restreinte dans ses efifets ; car le consul, pour agir, aura besoin de l'intervention de l'autorité locale. La force publique ne peut,

permet de tester dans une troisième forme, celleci solennelle, devant le Consul et deux témoins, le chancelier tenant la plume. La présence du consul a pour objet d'assurer à la famille du testateur et au testateur lui-même une garantie contre toute influence étrangère. Le Code a passé sous silence cette faculté accordée par l'ordonnance, et ce silence est d'autant plus significatif que l'article dernier de la loi de ventôse an XI abroge toutes les lois antérieures traitées par le Code civil. Qu'en conclure? Nous pensons, d'après M. Demolombe(t. XXI, p. 423) et d'après notre savant maître M. Colmetde Santerre, qu'on ne pourrait ici appliquer avec raison l'article dernier de la loi de ventôse, ni considérer l'ordonnance de i 681 comme traitant des matières régies par le présent Code. L'art. 999 du Code civil * est un article de faveur. Or, la solution contraire à la nôtre (1) aurait pour résultat, dans certaines circonstances, une disposition odieuse. Car dans les stations lointaines où manquent les autorités locales, dans celles où ces autorités ne présentent pas les garanties nécessaires, il en résulterait que le Français ne sachant pas écrire serait réduit à l'impuissance de tester. Nous sommes donc en présence d'une nécessité pratique ; et, on

(1] Voyez, dans le sens de la solution qui ne reconnaît pas la validité du testament reçu par le consul , Duranton, IV, 138 bis; Vazeille, sur Tart. 994, n» 2; Duvergier, sur ToulHer, V, 485, note b; Grenier, II, 280.

le voit chaque jour, les lois ne peuvent rien contre de telles nécessités. Aussi le Gouvernement, d'abord défavorable à cet usage, est revenu plus tard à l'opinion enseignée par les auteurs que nous avons cités, et il a enjoint aux chanceliers et aux consuls de recevoir les testaments conformément à l'ordonnance de 1681 (comparez une circulaire de 1815 avec une circulaire du 22 mars 1834); cette circulaire nouvelle fut rendue pour apaiser les plaintes suscitées par un jugement du tribubunal de la Seine qui annula le testament du général Dugommier, passé devant le chancelier français d'Amsterdam. Le général Dugommier avait institué sa femme sa ligataire universelle. La sœur du général attaqua le testament comme fait dans une forme vicieuse. Le tribunal de la Seine accueillit sa demande par un jugement du 19 mars 1825. Appel fut interjeté. Le jugement fut confirmé, mais uniquement parce que le testament n'avait pas eu lieu en la présence du consul ; et comme l'arrêt vise l'ordonnance de 1681, nous avons le droit de l'invoquer en notre faveur. Tel n'est cependant pas l'avis de l'annotateur de Dalloz. Nous n'insisterons pas d'ailleurs sur ce point. — Aux considérations pratiques que nous avons présentées, il est utile d'ajouter un argument théorique tiré de l'art. 999 lui-même. Que dit en effet l'art. 999 ? « Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous seing prive....

ou par acte authentique avec les formes usitées dans les pays où cet acte sera passé. » Or, quelles sont ces formes usitées ? Ceci peut s'entendre de deux sortes de formalités : ou les formalités usitées à Tépoque où l'acte sera passé, ou les formalités usitées à l'époque où l'art. 999 a été rédigé. Dans le doute, nous adoptons cette deuxième interprétation qui nous est favorable. Cela nous est d'autant plus permis qu'en principe on doit supposer que le législateur se réfère au présent.

Nous croyons donc qu'il est impossible de refuser au consul et à son chancelier les attributions notariales en matière de testaments.

Le tout n'est pas d'avoir reconnu que le testament consulaire est toujours en vigueur ; il reste une question non moins importante à étudier; il s'agit de savoir quelles sont les formalités substantielles de cet acte : on ne saurait trop vivement conseiller aux consuls de se conformer avec la plus scrupuleuse exactitude aux règles établies par la loi du 25 ventôse an XI . De cette sorte seront évitées les difficultés, les procès qui pourraient surgir et qui se sont présentés, en effet, sous l'ancienne jurisprudence. Mais enfin, ici nous déclarons nécessaires et suffisantes les formalités prescrites par l'art. 24 du titre 9 de l'ordonnance de la marine. Déjà (1), sous ^l'an-

(1) Dans le sens de notre opinion, voy. Aubry et Rau, 4* édition, tome XII, page 90. — • Voyez, dans le sens contraire, Coin-Delisle, art. 999, n« 8 ; Bayle Moulard, sur Grenier, II, 280, note c; Marcadé, sur Fart. 999, n« 4.

cienne monarchie, les ordonnances de Blois et d'Orléans, l'ordonnance de 1735, qui parlait des testaments militaires, ne disaient mot des testaments faits par des personnes étant dans les consulats de France ; le parlement d'Aix n'avait point envoyé ces ordonnances dans les consulats pour y être exécutées. Et nous avons retrouvé ce môme silence dans les lois postérieures. Ce silence s'explique par cette considération que le législateur a laissé les testaments dont s'agit soumis aux seules formalités prescrites par l'ordonnance de la marine. — Mais quelles sont ces formalités ? L'ordonnance en exige quatre: 1"* la réception du testament par le chancelier ; 2"* la présence du consul 3' deux témoins; 4** la signature d'eux.... Nous n'exigerons donc ni le timbre, ni la dictée par le testateur, ni la lecture du testament, ni la rédaction en un seul contexte, ni la mention de la signature, ni l'inscription de la date en toutes lettres, etc.... D'après le môme principe, la position de la signature n'étant pas indiquée par l'ordonn. de 1681, nous en conclurons également qu'il n'est pas indispensable que la signature se trouve dans le contexte de l'acte. Il suffira qu'elle soit apposée sur l'enveloppe comme dans le testament mystique. C'est ce qui a été jugé par sentence du Châtelet de Paris du 26 mars 1755, et par arrêt du parlement de Paris du jeudi 27 mai 1762. Dans Tespèce, il s'agissait d'un testament du célèbre peintre Jean-François de Troy,

directeur de la villa Médicis, qui avait été reçu à Rome en 1752, en présence des consuls, par le chancelier du consulat Français établi dans cette ville. Ce testament contenait une date écrite en chiffres, il était écrit sur deux feuilles de papier à lettre ; les témoins avaient signé sur Tenveloppe. Naturellement, les collatéraux s'empressèrent d'attaquer les dispositions testamentaires de leur illustre parent. L'affaire fut successivement portée et jugée devant les juridictions que nous avons désignées. M. Joly de Fleury, avocat général, posa des conclusions conformes à la sentence du Châtelet et adoptées par le parlement. Ces conclusions , rapportées dans Denisart (Collection de décisions nouvelles , t. V, p. 351), sont fort remarquables. Il est toutefois une considération tout à fait fausse, émise par ce célèbre magistrat. Parlant du testateur, M. Joly de Fleury termine ainsi : « La loi du prince lui a prescrit des formalités, lui a indiqué les personnes publiques auxquelles il pouvait s'adresser. Il s'y est adressé : il a testé sur la foi de ces personnes publiques ; il ne peut être responsable de l'omission de quelques formalités, s'il en a été omis. » A ce compte-là, on ne voit pas quel testament public pourrait être annulé pour vice de formes. Heureusement, M. Joly de Fleury avait fait valoir devant le parlement des considérations beaucoup plus sérieuses, qui amenèrent le célèbre arrêt du 27 mai 1762.

Notons aussi que les certificats de vie doivent ôtre délivrés, non par les chanceliers, mais par les consuls eux-mêmes.

(Circulaire des affaires étrangères du 26 mars 4834).