ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES

§ i". — Juridiction gracieuse.

En Turquie et dans tous les pays où le consul a plénitude de juridiction, il remplit Toffice de juge de paix , de président et de notaire. Seul il pose les scellés, seul il les lève, seul il dresse l'inventaire. C'est lui qui connaît de la faillite d'un négociant français, si le principal établissement se trouve non en France, mais dans les Échelles (ord. du 3 mars 1781, titre ii, art. 25. V. en ce cas la procédure sommaire de l'édit de 1778). Il pourrait même, comme le président d'un tribunal français, ordonner l'exécution d'un testament olographe, envoyer au besoin le légataire en possession ; mais au cas où il surgirait des difficultés sur le fond, il devrait renvoyer au tribunal compétent.

En pays de Chrétienté, il en est tout autrement. D'abord, là où existe le droit d'aubaine, il ne saurait plus être question de l'intervention du consul. S'il n'y a pas de droit d'aubaine, les héritiers peuvent être présents en personne ou par

leurs fondés de pouvoirs; et alors plus de scellés ni d'inventaire. Enfin il peut se faire que ces personnes soient absentes, mineures ou incapables ; et alors des actes conservatoires deviennent nécessaires. Le consul, protecteur naturel de ses nationaux, devra, comme le ministère public, les provoquer, et réclamer leur exécution dans le plus bref délai possible. Mais là s'arrêteront ses pouvoirs, à moins que les traités ne lui aient formellement accordé le droit de remplir lui-môme ces actes de juridiction gracieuse. On peut classer en trois catégories les divers pays au point de vue qui nous occupe actuellement. Dans certaines contrées les scellés sont apposés par l'autorité locale , en présence du consul et de deux personnes dignes de foi (Russie, Autriche).

Dans un jugement récent, le tribunal de la Seine a eu l'occasion de faire une application de ces principes, et de fixer les conditions auxquelles est soumise l'application des droits consulaires. Nous avons dit plus haut qu'aux termes d'une convention franco-russe le droit du consul général de l'une ou l'autre puissance de prendre possession de la succession d'un sujet de sa nation né saurait s'appliquer au cas où cette succession avait été revendiquée par un héritier présent et capable. Le tribunal de la Seine en a conclu, par à fortiori^ que le droit du consul ne pouvait s'appliquer au cas où la succession, — même en l'absence d'héritiers présents et capables et

d'exécuteurs testamentaires^ — avait été attribuée à une personne déterminée par des décisions passées en force de chose jugée. (Tribunal civil de la Seine, \^ ch., présid. de M. Aubepin, audience du 27 nov. 1874).

Dans d'autres pays, le droit d'apposer les scellés et de faire l'inventaire appartient exclusivement au consul. En Espagne, ce droit lui appartenait si la réquisition d'un Français créancier, héritier ou légataire du défunt, n'obligeait pas l'autorité espagnole à intervenir dans ces opérations. C'est ce qui avait été convenu entre les deux États par le traité d'Utrecht (art. 34), et par un article de la convention supplétive du 13 mai 1769. Et c'est un point que mit en lumière la Cour de Paris par son arrêt du 26 septembre 1839. Dernièrement la même Cour adopta la solution contraire dans une espèce identique concernant un Espagnol, et que nous pouvons invoquer, comme la précédente, à titre de réciprocité. Mais il n'y a qu'une contrariété apparente entre ces deux arrêts. Tous deux invoquent des conventions diplomatiques, le premier le traité d'Utrecht, le second une récente convention consulaire de 1852 entre la France et l'Espagne. Tous deux sont l'application des principes du droit international moderne et de notre droit public ; car, en thèse, le consul n*a point le droit de juridiction. Pour qu'il jouisse de cette prérogative, une convention formelle est nécessaire. Or, le

traité d'Utrecht admettait bien cette exception : au contraire, la convention de 1862 a énuméré les hypothèses où le consul peut intervenir dans cet ordre d^idées, et il ne dit rien de la levée des scellés et de la confection de l'inventaire. Ces deux arrêts figurent dans Dalloz, le premier à Tannée 1840, le second à Tannée 1872, et au bas de ce dernier se trouve une note très-nette et très-concluante de M. Garsonnet. A Tappui de son opinion, M. Garsonnet invoque deux autres arrêts, Tun de la chambre des requêtes en date du 1 8 janvier 1862, Tautre de la Cour de Paris en date du 21 août de là même année. M. Garsonnet invoque aussi avec raison les principes du droit public; mais il nous semble avoir tort de qualifier de juridiction contentieuse les attributions du consul en matière de levée de scellés et d'inventaire.

Dans la plupart des pays, cette attribution doit être refusée aux agents en Tabsençe des traités. Mais il est d'usage alors que le consul croise de ses scellés ceux qui ont déjà été mis par l'autorité locale, et alors les doubles scellés ne peuvent être levés que de concert. (Voir en ce sens la loi du 15 mars 1850, art. 50, relative au traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 15 septembre 1846 et 7 octobre 1849 entre la France et la république du Chili. Voir aussi les traités du 8 mai 1827 et du 9 décembre 1834, art. 24, avec le Mexique et la Bolivie.)

Toutes ces questions concernant la succession des Français morts en pays étrangers sont trèsdélicates. L'administration des successions est en particulier une cause de conflit. Le consul, en principe et sauf les modifications introduites par les conventions ou les usages, devra en pareille matière se montrer très-prudent, mais aussi très-habile. Au cas où les autorités locales s'y refuseraient, il pourra, malgré le silence de la loi, assembler le conseil de famille des héritiers mineurs qui n'ont en France ni biens, ni parents, ni domicile connu. MM. de Clercq etde Vallat font remarquer qu'il est peu vraisemblable que les actes de la tutelle, organisée par ce conseil de famille, soient attaqués avec succès devant les tribunaux français, car tout au moins « il faut y « voir une administration provisoire que les conce suis ont incontestablement le droit d'organi- « ser, en leur qualité de protecteurs naturels des « absents et des incapables. »

Une conduite prudente et ferme doit guider le consul dans tous les actes conservatoires qu^il doit faire. Nous adoptons sur ce point l'opinion émise par le conseil des prises en l'an VIII et acceptée par les savants auteurs du Guide des Consulats. Nous ne pensons donc pas que le consul ait le droit d'intervenir en justice dans toutes les contestations intéressant des Français absents. Et cela pour plusieurs raisons : 1* parce que ce serait donner au consul des pouvoirs plus éten-

dus qu'au ministère public français ; 2** parce que les jugements à intervenir alors devraient être obligatoires contre les Français s'ils étaient défavorables, et alors leurs intérêts, loin d'en être améliorés, seraient compromis; 3* parce que d'ailleurs un tel mandat fait défaut au consul soit de la part des particuliers, soit de la part du gouvernement français, puisque son droit de protection est tout politique.

Nous devons toutefois reconnaître qu'une décision contraire a été récemment adoptée aux États-Unis en faveur du consul général. Un sieur Bonnard, de nationalité française, esprit bizarre et croyant à la métempsy chose, légua toute sa fortune à la Société protectrice des nationaux. Après sa mort, plusieurs contestations furent foulevées par diverses personnes qui se prétendaient légataires en vertu d'un second testament incompatible avec le premier. Le consul de France intervint au nom des héritiers du sang, absents et inconnus.

Le juge américain reconnut au consul son droit d'intervention. Il rappela que la convention consulaire entre les Etats-Unis et la France donnait au consul de l'une ou l'autre nation le droit de s'adresser aux autorités des gouvernements locaux, afin de protéger d'office les droits et intérêts de leurs compatriotes, spécialement en cas d'absence, et que s'il n'était pas permis au consul de se présenter d'office comme partie, il avait

le droit de comparaître en qualité d'agent de ses nationaux pouvant être intéressés au procès.

(Cour du subrogate , 5 décembre 1872. — Rapporté dans le Journal de droit intematinal privé.)

Juridiction arbitrale. — Un usage constant des pays de chrétienté a laissé entre les mains des consuls le pouvoir de juridiction arbitrale ; toutefois, qu'on le remarque bien , ce n'est là qu'un usage, et il devrait fléchir devant les lois locales contraires... L'avantage de cette juridiction est de fournir aux parties un titre exécutoire à la fois en pays étranger et en France. Aux termes d'une instruction de 1833, les consuls, lorsqu'ils jugent comme arbitres, doivent exiger qu'on leur donne le rôle d'arbitres amiables compositeurs et sans appel. Le rôle d'amiables compositeurs leur sera utile et nécessaire même, parce qu'ils auront à interposer leur jugement dans un conflit de lois étrangères. Et il est bon qu'ils puissent juger sans appel pour éloigner toute contestation sur le tribunal d'appel, et aussi pour éviter la prolongation d'un procès et les frais qui en sont la suite. Il est à noter que les injonctions contenues dans l'instruction de 1833 sont une dérogation aux stipulations contractées entre la plupart des nations chrétiennes. (Voir le précis de Martens, au § Pouvoir judiciaire des consuls.)

§ 2. — Juridiction forcée.

Dans toute question de juridiction, trois faces diverses se présentent à l'examen. On peut envisager la compétence et la procédure, Texécution des sentences, et les voies de recours. C'est, en effet. Tordre que nous suivrons. Mais auparavant, nous devons rappeler une observation que nous avons souvent présentée et qui offre ici une importance exceptionnelle : il y a un abîme entre les pouvoirs des consuls en pays de Chrétienté et leurs pouvoirs en pays Musulmans. Dans les premiers, la juridiction consulaire est en général très-restreinte. Elle est, au contraire, assez étendue dans les seconds ; et même on a remarqué, au sujet des Échelles, que les tendances du gouvernement sont pour la restriction des attributions judiciaires (Dalloz, R., Echelle du Levant et de Barbarie). Cette tendance nous paraît funeste. Quand on connaît le peu de garanties que présente la magistrature musulmane dans nos colonies, que peut-on espérer d'elle là où elle serait libre dans ses mouvements, sans un contrôle suffisant? La justice musulmane peut-elle inspirer confiance, alors même que, dans un tribunal mixte comme en Egypte, elle se trouve mélangée à un élément européen ? On nous permettra d'en douter. Puisque l'on adoptait la réforme judiciaire, tant prônée par Nubar-Pacha, il aurait été sage d'exiger que le choix de juges

indigènes fût préalablement soumis à Tacquiescement des chancelleries d'Occident. On aurait pu alors espérer que les tribunaux mixtes rendissent à rÉgypte des services aussi grands que ceux qui sont rendus en Algérie par les chambres musulmanes. Du moins, pourrons-nous louer les dispositions du nouveau règlement égyptien, qui concernent la juridiction criminelle. Il est heureux que l'honneur de nos concitoyens ne puisse être laissé à l'appréciation d'un juge musulman ou étranger. Et, en effet, qu'on relise l'histoire de nos consulats et leurs vicissitudes, on verra quelle persévérance il a fallu pour assurer à nos nationaux une protection efficace. On n'y est parvenu que par l'exterritorialité juridique, et, le jour où nous déchirerons sur ce point nos anciennes capitulations, on pourra dire que c'en est fait de la sécurité individuelle en Orient. Ne parlez pas de progrès ni de civilisation. Le fatalisme est aujourd'hui ce qu'il était il y a un siècle, et le fanatisme turc opprimerait les Chrétiens, s'il devenait directement ou indirectement le propre juge de ses exactions et de sa cupidité. Il est toujours vrai de dire avec J. de Maistre : « Les Turcs sont aujourd'hui ce qu'ils étaient au xv* siècle.... La guerre entre nous est naturelle, l^paix forcée. Dès que le chrétien et le musulman viennent à se toucher, l'un d'eux doit service ou périr.» L'édit de juin 1778, n'ayant été aboli par la loi de mai 4 836 qu'en ce qui touche la poursuite des

délits et des crimes, reste en vigueur pour tout ce qui regarde la juridiction civile. La loi de 1836 contient même un article spécial pour proclamer ce maintien partiel de Tédit de 1778. D'après cela^ les consuls, dans les Echelles du Levant, connaissent en première instance des contestations, de quelque nature qu'elles soient, sommaires ou non, qui s'élèvent entre les Français dans rétendue de leurs consulats. Nous nous sommes, à dessein, servis de cette définition, dont il nous faut reprendre chaque terme. Nous laissons de côté, bien entendu, les voies de recours, devant y consacrer un paragraphe spécial.

r Compétence ratione materiœ. — Les consuls connaissent de toutes les contestations de droit personnel ou mobilier, soit civiles, soit commerciales, soitsommaires, soit ordinaires. — Quand le rescrit impérial du 18 juin 1867 concéda aux étrangers le droit de propriété immobilière dans Tempire ottoman, les représentants des puissances inscrivirent dans le premier paragraphe du protocole signé à cette occasion cette clause : « La loi qui accorde aux étrangers le droit de propriété immobilière ne porte aucune atteinte aux immunités consacrées par les traités, et qui continueront à couvrir la personne et les biensmeubles des étrangers devenus propriétaires. »

Quelques avocats avaient prétendu, sous l'ancien régime, que les consuls ne pouvaient con-

naître des affaires sommaires qui, par leur urgence, nécessitaient une prompte décision. Cette opinion erronée a été rejetée par les lois postérieures et par un arrêt du parlement de Provence en date du 22 avril 1741 (V. Laget de Podio). Plus récemment, on avait soutenu que dans les Échelles du Levant, les tribunaux consulaires étaient incompétents pour statuer sur les contestations entre Français, relatives à la validité des testaments. On disait, en faveur de cette opinion, que le testament contesté avait été fait avec le concours du consul, et que dès lors celui-ci ne pouvait connaître de sa validité ; que le consul n'annulerait jamais un testament à la confection duquel il avait participé. On disait encore qu'il était contraire aux convenances qu'un acte, fait en présence du consul et avec son concours, fût discuté dans le lieu même où siège le consulat. Ces raisons furent développées par les parties intéressées devant le tribunal consulaire de Salonique, qui les accepta et se déclara incompétent. Mais appel fut interjeté devant la Cour d'appel d'Aix, et cette Cour — à bon droit, selon nous, — infirma le premier jugement. Elle fonda son arrêt sur la disposition générale de Tédit de 1778^ et écarta les deux motifs indiqués par le jugement de Salonique, en faisant remarquer que la coopération du consul au testament pouvait seulement motiver Tabstention de ce magistrat, et que, pour écarter une juridiction, il ne suffisait pas d'invo-

quer les convenances, lorsqu'elles ne s'appuyaient sur aucun texte (Aix, 16 février 1871). Quand un Français résidant dans les Échelles du Levant ou de Barbarie tombe en faillite, le jugement déclaratif est rendu par le tribunal consulaire d'après les formes tracées par les édits de 1778etde 1781.

2^ Compétence ratione personœ. — Le tribunal consulaire est compétent, quand les deux parties sont des Français ; peu importe d'ailleurs leur qualité de négociant, de navigateur ou de simple particulier. Mais il faut que le demandeur et le défenseur résident, l'un et l'autre, dans les pays où le consul exerce ses fonctions. Ceci ne fait

aucun doute en ce qui touche les Echelles du Levant. Mais on avait soutenu qu'il en était autrement dans les pays chrétiens où par exception, les consuls sont investis du droit de juridiction. On invoquait les principes généraux qui établissent la compétence d'après le domicile du défenseur. c< Actor sequitur forum rei, » et on faisait remarquer qu'aucune exception n'existait à ce principe en matière de consulats, puisque l'édit de 1778 était spécial aux Échelles du Levant et de Barbarie. Mais est-il possible d'invoquer le principe «Actor sequitur forum rei » en cette matière, qui est limitée d'après les usages et les traités internationaux? Est-ce que déjà, sous l'ancien régime, l'édit de 1729, relatif aux consulats à Cadix, n'attribuait pas aux consuls seule-

ment les contestations nées entre Français présents dans le consulat? Devant la Gourde Paris, M. l'avocat général Delapalme avait invoqué une considération qui ne nous semble pas exacte. Il s'était fondé, en faveur de son opinion, d'ailleurs juste au fond, sur la procédure devant la juridiction consulaire, procédure qui oblige à la présentation de la requête par le demandeur et la comparution des parties en personne. Cet argument ne nous paraît pas fondé et voici pourquoi : sans doute la loi veut que les parties, s'il est possible, déposent leur requête en personne et comparaissent elles-mêmes, mais en cas d'absence ou d'empêchement légitime, elles peuvent se faire remplacer par un mandataire spécial. (V. Affaire Chauvi teau contre Duport. Arrêt du 14 décembre i 840, Paris l"^* chambre). Dans l'espèce, d'ailleurs, il y avait une autre considération suffisante pour faire annuler le jugement. C'est qu'il s'agissait de solde décompte de commerce, et que la demande était portée devant le tribunal du lieu où le payement devait être effectué (art. 420 du Code de procédure) (1).

Il est clair que les articles 1 et 2 de l'édit de 1778 cessent d'être applicables lorsqu'il est établi que le Français défendeur a agi comme mandataire ou directeur d'une Société étrangère. L'édit

(1) Voy. l'ouvrage de M. Gand, intitulé : État civil et condition des étrangers.

n'a eu, en effet, en vue que la personnalité juridique ; or, dans notre hypothèse, l'individualité du mandataire disparaît devant celle du mandant (Aix, 1'® chambre, 18 novembre 1874).

De plus, nous estimons que les art. i et2derédit de juin 1778 ne doivent point être rangés parmi les dispositions d'ordre public et que, si les deux parties sont d'accord, elles peuvent saisir en France le tribunal du domicile de l'une d'elles. Et, en effet, le tribunal consulaire est un tribunal d'exception, et il peut se faire qu'il ne présente pas aux parties les mêmes garanties de lumière et d'indépendance qu'un tribunal civil français. L'art. 1 de l'édit de 1778 est une faveur qui ne peut tourner au détriment de ceux qui ont le droit d'en jouir.

Une peine très-grave sanctionne l'obligation imposée aux Français de traduire leurs compatriotes devant les consuls et non devant les juges et autres officiers de la puissance étrangère. Cette peine consiste en 1500 livres d'amende, et, en outre, en des dommages-intérêts s'il y a lieu. Mais il faut bien se pénétrer de la défense ainsi faite par l'édit de 1778 et ne pas l'étendre démesurément

i^ Tout d'abord, l'édit de 1778 ne concernant que les actions en justice ne défend point de réclamer des juges étrangers l'emploi de la force publique pour l'exécution d'un titre paré. C'est ce qui a été jugé par arrêt de la Cour de cassation.

en date du H décembre 1809 (affaire Boucheron, C. Leguen). La Cour a considéré que, s'agissant de l'exécution d^un contrat, il est nécessaire pour le créancier de s'adresser au magistrat investi de la force extérieure.

2*^ Les parties pourraient ne s'adresser ni aux consuls, ni aux juges locaux, mais à des arbitres. Là encore la peine de l'édit ne saurait être appliquée, parce que l'édit doit être interprété restricrtivement, qu'il ne parle que d'actions en justice, que par là on ne saurait entendre un compromis, à moins d'étendre les mots au delà de leur sens naturel, et que d'ailleurs, l'arbitrage, en tant qu'il n'est pas formellement interdit, est toujours vu d'une manière favorable. Tout ce que devrait faire celui qui aurait obtenu gain de cause devant les arbitres serait de faire homologuer leur sentence pour obtenir son exécution en France.

3** Il est bien entendu que l'édit de juin 1778 n'est en vigueur que dans les États où son application a été permise et réglementée par des traités diplomatiques. Dans les pays où il n'en est point ainsi, le Français qui actionne un autre Français devant le tribunal étranger ne peut évidemment être déclaré passible de la peine de 1,500 francs et des dommages-intérêts pour infraction à l'édit de 1778. On comprend l'intérêt pécuniaire qu'offre cette solution. Quelquefois il s'agira d'un jugement par défaut qu'on aura surpris à la religion

des juges locaux et qui, les délais d'opposition expirés, causera un préjudice considérable à la partie absente. Mais aussi, le plus souvent, il s'agira d'assurer au plus vite le payement d'une obligation qui, si on le retardait, serait complètement perdu pour le créancier. — On pourra consulter à ce sujet l'affaire du navire le Glaneur y qui a été jugée par arrêt de la Cour de Saint- Denis (Réunion), en date du 16 février 185b, et par arrêt de la Chambre des requêtes, en date du 29 janvier 1856. On verra que la Chambre des requêtes cassa sur ce chef l'arrêt de la Cour de Saint- Denis, et déclara que les traités invoqués par l'arrêt attaqué avaient cessé par suite de la guerre, et qu'ils ne pouvaient être considérés comme rétablis par le seul fait de la paix.

4^ Faut-il appliquer aux enquêtes l'art. 2 de redit de juin 1778? Il est certain que la procédure d'enquête est une procédure judiciaire, et dès lors il semble bien que les tribunaux français ne peuvent, sous la peine de l'éditde 1778, renvoyer aux tribunaux locaux pour procéder aux enquêtes qu'ils ordonnent dans les pays étrangers. Comment d'ailleurs apprécier la régularité de cette procédure dont les formalités sont inconnues en France ? Aussi plusieurs ont pensé que cette délégation était irrégulière. Sans nous prononcer catégoriquement, nous inclinerions vo-^ lontiers vers cette opinion •

Toutefois, une véritable exception existe au

principe qui veut que toutes les contestations entre les nationaux soient déférées aux tribunaux consulaires français. Aux termes de l'ordonnance de 1681, modifiée en ce point par la loi de 1790 qui a supprimé la Chambre de Marseille et par la loi du 10 avril 1810, les contestations particulières entre le consul et les négociants français sont soumises au tribunal de Marseille.

Et de plus, dans le Levant, une autre exception est apportée au principe qui ne défère aux consuls que les contestations entre Français. L'usage donne à nos agents la connaissance de toutes les affaires intéressant nos compatriotes, quand bien même elles concerneraient aussi des musulmans. On a même soutenu que cet usage était légal et conforme au texte connu à Tesprit des capitulations.

Pour discuter utilement cette question, il est nécessaire de se reporter à Tart. 26 de la capitulation de 1740. Voici en quels termes il est conçu : « Si quelqu'un avait un différend avec un marchand français et qu^ils se portassent chez v/n cadij ce juge n'écoutera point leur procès, si le drogman français ne se trouve présent, et si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire pressante on différera jusqu'à ce qu'il vienne, mais aussi les Français s'empresseront de le représenter sans abuser du prétexte de l'absence de leur drogman. » — Les écrivains favorables à la compétence des consuls pour les dif-

férends entre Français et étranger, tirent partie de la forme dubitative que revêt Tart, 26 ; selon eux, cet article suppose que d'un commun accord les parties s'adressent au tribunal ottoman ; ils ajoutent que la France n'a pas pu vouloir remettre les intérêts de ses nationaux entre les mains des juges aussi corrompus que ceux de la Turquie ; la présence du drogman leur semble insuffisante pour empêcher tout trafic honteux de la justice entre le musulman défendeur et le cadi qui doit le juger. Nous n'admettons pas ce système. — Pour nous, l'art 26 ne revêt aucune forme dubitatrice ; les diplomates français qui ont signé les capitulations n'ont pu avoir la pensée naïve de s'imaginer que les Français iraient ainsi préférer à leur justice nationale la justice si inférieure des musulmans.

Mais, si nous ne pouvons dénier la compétence aux tribunaux ottomans quand le Français est demandeur peut-être n'en dirons-nous pas autant qu'il est défendeur. Tout d'abord, cette solution est conforme au principe : « Actor sequitur forum rei. » Et puis elle trouve une nouvelle force dans l'art. 5 des capitulations autrichiennes du 27 juillet 1718, ainsi conçu : « Si à aucun il était dû quelque chose par un marchand impérial- royal (autrichien), le créancier devra exiger ledit dû par le moyen des consuls, vice-consuls et interprètes de son débiteur, et de personne autre. » Nous avons le droit d'invoquer cet article, puisqu'aux

termes des traités, la France doit être placée sur le pied de la nation la plus favorisée.

D'après Tédit de 1681 , comme nous l'avons vu, pour rendre leurs jugements, les consuls devaient se faire assister des députés et de quatre notables de la nation. Ce nombre fut restreint par l'ordonnance du 25 mai 1722, qui réduisit ce nombre à trois juges, le consul et deux députés ou deux des principaux négociants français. Le nombre fixé par l'ordonnance de 1722, a été maintenu depuis lors. Mais on admet, depuis l'édit de 1778, que le consul aie droit de choisir lui-même ses assesseurs. — Gomme il n'existait pas de consul à Constantinople, l'art. 38 de l'édit de 1778 décidait que les fonctions judiciaires seraient remplies par trois notables de la Nation, nommés d'office par l'ambassadeur de France ; plus tard, le chancelier de l'ambassade siégea comme président, avec deux notables pour assesseurs ; aujourd'hui, le chancelier d'ambassade est remplacé dans ces fonctions par le consul de France. — Deux décrets, Tun du b décembre 1863, l'autre du 31 juillet 1875, ont créé l'emploi d'un consuljuge près des tribunaux consulaires d'Alexandrie et de Tunis, et déterminent le mode de nomination et les attributions de ce magistrat. Nommé par le chef de l'État, sur la proposition du ministre des affaires étrangères, et après avis du garde des sceaux, il remplit, en cas d'absence ou d'empêchement du consul, les fonctions judi-

ciaires attribuées à ce dernier tant en matière civile ou commerciale (1), qu'en matière criminelle. Quand le consul siège, il est vice-président du tribunal consulaire avec voix délibérative et remplace un notable. Il a rang immédiatement après le consul. Les conditions de sa nomination sont les suivantes : 1° 30 ans d'âge ; 2^ le grade de licencié en droit ; 3° b ans de fonctions judiciaires en France ou en Algérie, ou 10 ans d'exercice comme avocat. — Le tribunal consulaire offre cette particularité remarquable que la même personne^ le drogman-chancelier, cumule les fonctions de greffier et d'huissier. Il y a, en outre, ce caractère commun avec nos tribunaux de commerce qu'aucun ministère public ni avoués n'existent près de lui. Et nous allons en voir sortir quelques conséquences par la suite.

Comme nous nous occupons uniquement de ce qui concerne les consulats, nous laissons de côté les différentes juridictions internationales, telles que les tribunaux mixtes et les commissions judiciaires mixtes.

Ceci posé, quelle est la marche à suivre devant les tribunaux consulaires français ? La procédure étant une science éminemment pratique, nous n'avons pas la prétention de faire connaître ses errements devant une juridiction que

(I) Les fonctions du consul-juge à Alexandrie sont singulièrement restreintes depuis Tadoption du règlement judiciaire égyptien.

nous n'avons jamais vu fonctionner. Nous devons cependant, en peu de mots, indiquer les principales singularités qui découlent de l'organisation consulaire :

1° De ce qu'il n'y a point de ministère public, il s'ensuit qu'on ne saurait parler d'affaires communicables. Il faudrait aussi retrancher les conclusions du ministère public, et les mesures protectrices qu'il doit prendre en faveur des absents et incapables sont remises aux soins du consul. Nous ne trouvons non plus aucun de ces cas où le ministère public doive agir comme partie principale.

2^ De ce qu'il n'y a point d'avoués, il résulte d'autre part que l'assignation doit être faite par le demandeur lui-môme, en vertu d'une requête et d'une ordonnance mise au bas de la requête par le consul, enjoignant aux parties de comparaître à telle époque. Il suit encore que les parties comparaîtront en personne ou par un fondé de pouvoirs. Il suit enfin qu'il ne peut être question de jugement par défaut, faute de conclure ;

3* De ce que le tribunal consulaire est un tribunal éminemment national, il résulte que les experts — au cas où il y a lieu d'en nommer — doivent être pris parmi les Français de l'Échelle, sauf quand la nature de la vérification ne le permet pas, et que l'entrée des audiences ne peut être refusée aux Français immatriculés, excepté dans

les cas où le droit commun autorise le huis-clos.

Les assignations, les significations^ et, en général, tous les actes d'huissier sont envoyés par le ministère du chancelier. C'est lui aussi qui rédige les qualités des jugements et en délivre expédition. C'est lui enfin par les soins duquel s'opèrent les saisies.

Quand le jugement a été rendu et signifié h partie, deux voix de recours sont ouvertes contre lui. Ces voies de recours sont les voies ordinaires : l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation. Mais avant de les examiner séparément, il est bon de dire un mot sur les règles d'exécution des jugements consulaires. On les trouvera énoncées dans les art. 30, 31 , 32, 34 et 35 de l'éditdejuin 1778 — Les tribunaux consulaires peuvent attacher à leurs jugements le bénéfice de l'exécution provisoire nonobstant opposition ou appel, dans les cas prévus par les lois et règlements, et dans ces cas seulement. — Mais, si cette exécution a été prononcée d'une manière illégale, ne peut-il pas s'ensuivre un préjudice irréparable? Faudra-t-il donc, pour faire tomber cette mesure, que l'appelant obtienne un arrêt de la Cour d'appel d'Aix ou de Pondichéry? On s'est préoccupé de cette question, et on a décidé que l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel permettant d'assigner à bref délai était suspensive jusqu'à l'arrêt qui devait prononcer sur le mérite des défenses à

exécution provisoire. Cette décision est un tempérament d'équité, qui empêchera tout préjudice irréparable. Elle ne paralyse pas l'exécution provisoire dans le Levant, car le premier président signera son ordonnance après examen, et la suppression des délais de distance donnera en môme temps à rintimé le moyen d'obtenir promptement justice sur la défense en exécution. (Ordonnance de référé d^Alexandrie 29 septembre 1874).

1^ Opposition. — Les délais d'opposition sont de trois jours, à partir du jour où il a été donné à partie connaissance du jugement.

2^ Appel. — En matière d'appel, trois questions sont à examiner.

1° Quels sont les jugements qui peuvent être frappés d'appel ?

2^ Devant qui se porte l'appel ?

S"* Quels sont les délais de l'appel ?

La première question a fait l'objet d'un débat soulevé en 1 845 et porté devant la Cour d' Aix. On avait soutenu devant cette Cour que, la procédure consulaire devant les Échelles du Levant étant régie par l'édit de juin 1778, et cet édit étant muet sur cette question d'une part, et d'autre part en présence du silence gardé par les lois postérieures d'organisation judiciaire sur les consulats, on doit admettre que tous les jugements consulaires des tribunaux consulaires

sans exception sont sujets à appel. Mais on a répondu avec beaucoup de raison : Oui, il est vrai, la procédure consulaire est réglée par Tédit de 1778; oui, les lois organiques françaises sont muettes sur le droit de non-appel dont s'agit. Mais ces lois générales reposent sur Tordre public; il faut donc recourir aux principes qu'elles ont consacrés. Et cela est surtout impossible à nier, lorsqu'il s'agit des Échelles du Levant, là où le principe d'exterritorialité est en vigueur. Il est évident qu'alors — et ainsi jugea la Cour d'Aix du 3 mai 184b — « la justice rendue dans les Échelles du Levant à une fraction de la société de France éloignée temporairement du pays, doit être assimilée à la justice constituée en France pour l'universalité des habitants. » Nous pensons donc que les demandes n'excédant pas 1,500 fr., sont jugées en dernier ressort par les tribunaux consulaires. (V. aussi en ce sens un arrêt de la Chambre des Requêtes de 1869.)

2° Quelles sont les juridictions devant qui doit être porté l'appel ?

Suivant l'art. 8 du livre 1", titre 9 de l'ordonn. de 1861, les appellations des jugements des consuls en Levant et en Barbarie ressortissaient du parlement d'Aix, et les appellations des autres jugements consulaires étaient portées devant le parlement le plus proche du consulat. Les parlements ont été supprimés et remplacés par les Cours d'appel L'appel sera donc porté devant la

Cour la plus proche du Consulat. Mais sera-ce la Cour coloniale la plus proche ou bien la Cour métropolitaine? A moins de clause contraire comme celle qui est contenue dans les lois de 1850 et 1858 en faveur des Consulats de la Chine, de Mascate et de la Perse^ l'appel devra être porté devant une Cour de la métropole. Car il en était ainsi dans Tancienne France, bien qu'il existât des conseils supérieurs dans les diverses colonies les plus rapprochées des Consulats. Et si ces juridictions ont pris un autre nom, aucun changement de compétence n'a été apporté à leur organisation (V. arrêté du gouvernement du 20 prairial de Tan X, ord. du roi du 22 novembre 1819, arrêt de Bordeaux du 24 novembre 1836.)

Il est évident que les tribunaux administratifs ne peuvent connaître des décisions judiciaires rendues par les consuls. Ils ne peuvent, à ce point de vue, recevoir aucun blâme administratif et c'est avec raison que devant la commission d'enquête M. P... contestait la compétence administrative,

3° L'acte d'appel est reçu en chancellerie. Quand il a été reçu par le chancelier, cet acte est signifié à la partie adverse à la requête de l'appelant. Il doit contenir constitution d'avoué. Les principes qui nous ont guidé pour savoir quels jugements consulaires sont rendus en dernier ressort nous conduisent à décider que le délai

d'appel est de deux mois. (V. Cassation, 3 janvier 1867) conformément à la loi du 3 mai 1862.

3° Cassation. — Les sentences des consuls peuvent être soumises au pourvoi en cassation, et d'ailleurs tous les arrêts de Cours d'appel sont soumis à cette voie de recours. A un double titre, les jugements consulaires peuvent donc être déférés en Cassation.

4** Prise à partie. — Les règles de la prise à partie, contre les consuls et les membres du tribunal consulaire sont les règles du droit commun, telles qu'elles sont établies par les articles 506 et suivants du Code de procédure. En conséquence : 1° l'arrêt qui statue sur la demande en autorisation de prise à partie doit être rendu en la chambre du conseil, et il ne sera pas permis de présenter un avocat pour appuyer celte demande ; 2® en présence du principe du secret des délibérations judiciaires, aucun membre du Tribunal consulaire ne peut être pris à partie seul pour un jugement auquel il a participé et qui est le résultat d'une décision collective. (Cour d'appel d'Aix, présidence de M. le premier président Rigaud, audience du 11 août 1875.)

§ 3. ^ Juridiction criminelle.

Gompétenoe.

De même qu'avec la juridiction civile des Consuls il nous a fallu parcourir, trop rapidement

peut-être, toutes les phases diverses de la procédure, de môme, avec leur juridiction criminelle, nous devons jeter un coup d'œil sur Tensemble de nos lois de procédure pénale. Les lois fondamentales en cette matière sont la loi du 28 mai 1836 sur les Échelles du Levant, la loi du 8 juillet 1850 sur la Chine, la loi du

18 mai 1856 pour Siam et la Perse, la loi des

19 et 26 mars 1 862 pour le Japon. Comme toutes ces différentes lois ont reproduit presque identiquement la loi du 28 mai 1836, il s'ensuit qu'elles forment un ensemble d'institutions que nous qualifierons institutions consulaires en Afrique et en Asie. Dans une seconde catégorie nous ferons entrer les autres consulats ; mais ici déjà, nous sommes arrêté par une difficulté soulevée par la rédaction de la loi du 28 mai 1836.

En effet, la loi de 1836 n'a pas abrogé Tédit de

juin 1778 pour la juridiction civile, mais elle l^a abrogé pour la juridiction criminelle. Faut-il admettre que cette abrogation concerne tous les consulats ou qu'elle est absolue? On serait tenté de le croire si on réfléchit au but que se propose la loi de 1836. Nous ne nous dissimulons pas qu'il y a là une considération très-puissante. Et elle nous frappe d'autant plus que nous ne sommes pas de ceux qui pensent que la loi doit être interprétée judaïquement. Mais précisément, à la considération invoquée dans l'opinion adverse nous opposons une autre considération qui nous

paraît plus forte encore. Si nous proclamons l'abrogation absolue de Téditde juin 1778, nous devons laisser sans règles une foule de juridictions qui peuvent aujourd'hui accomplir quelque bien et fournir de précieux renseignements à la justice française. D'ailleurs, de quoi traite la loi de 1836? De la juridiction consulaire dans les Échelles du Levant et de Barbarie. Telle est sa rubrique, et comme c'est une loi pénale, son interprétation doit être faite avec restriction. Et ce qui confirme bien notre opinion, c'est ce qui a eu lieu postérieurement pour la Chine, Mascate, Siam, la Perse et le Japon. On n'a pas cru suffisants les traités pour accorder aux consuls une juridiction analogue à celle qu'ils ont dans le Levant. Il a fallu qu'une loi intervînt pour sanctionner ces conventions diplomatiques. Donc, le législateur a lui-même reconnu que la loi de 1836 n'était pas de plein droit applicable à tous les consulats. Ah! nous comprenons très-bien que ceux qui croient qu'à tous égards la loi de 1836 est une loi favorable, qui se soucient peu par exemple de voir le jugement des crimes dévolu à une cour d'appel et soustrait aux cours d'assises, nous comprenons, dis-je, que ceux-là désirent l'extension démesurée de la juridiction consulaire. Mais nous ne partageons point ces sentiments. On nous objecte que les juridictions organisées par l'éditde 1778 ont été supprimées et que dès lors il faut se reporter à celles qui ont

été organisées à nouveau par la loi de 1836.

Nous répondons que, Tédit de 1778 étant sans fondement sur ce point, il faut rentrer dans le droit commun. Or, le droit commun n'est pas la loi spéciale de 1836. En conséquence, l'affaire devra être portée devant la Cour d'assises la plus proche du consulat, et, pour l'instruction des crimes , pour le jugement des délits , ou leur simple poursuite selon les cas, les consuls devront se conformer aux prescriptions de l'édil de 1778, art. b5-79, c'est-à-dire que les tribunaux consulaires — là où, soit leà traités, soit les usages le permettront — auront le droit de juger les délits n'entraînant que des peines pécuniaires selon nos lois de droit commun. Quand le délit entraîne une peine afflictive, fût-ce même un emprisonnement de six jours, le consul remplira les fonctions de juge d'instruction. Cette compétence d'instruction a un double effet : 1^ elle permet, en cas de poursuite ultérieure en France, de retrouver plus facilement et plus sûrement les éléments de preuve, et 2° elle proroge le temps de la prescription, qui reste le même quant au délai, mais dont le point de départ est changé. Car, en cas d'instruction, le délai court du jour où ont été faits ces actes d'instruction et de poursuite non suivis de jugement. *

Cependant il est un ordre de faits dans lequel nos consuls en pays chrétiens ont une compétence supérieure à celle que nous venons d'indî-

quep. Lorsqu'il s'agit de délits commis par des navires de sa nation, le consul doit revendiquer la connaissance de cette affaire, et il doit en assurer la répression. Mais Wheàton fait observer avec beaucoup de raison, qu'une telle faveur, ne s'accorde qu'aux navires observant et respectant eux-mêmes les principes du droit des gens, « Autrement il y aurait pour l'État atCaqué droit « de légitime défense qui l'autorise à prendre « des mesures nécessaires pour sa garantie. » Ce principe de droit international a été consacré par la Cour de cassation dans l'affaire du San Alberto et par la Cour suprême des États-Unis d'Amérique dans l'affaire de la Santissima ÏWnatad. — Et, de plus, il ne faut pas oublier que les gens de l'équipage sont également justiciables des tribunaux locaux pour les délits qu'ils commettent à bord, lorsque ces délits ont été commis envers les passagers.

Revenons aux Échelles du Levant et examinons les règles de compétence que doivent suivre nos consuls. La Révolution renversa les anciennes juridictions de la France. Dans ce bouleversement disparut le tribunal de l'Amirauté, qui était chargé de la répression des délits dans les Échelles du Levant. Aucune disposition postérieure n'avaif fixé de règles spéciales à cet effet, quand le gouvernement de la Restauration songea à remédier à cet état de choses. Un projet fut préparé dans ce sons en 1826. Abandonné pour

quelque temps, il fut repris sous le gouvernement de Juillet, lorsque le vent de l'opinion publique, — si changeant en France, — se tourna vers les idées de paix et d'amitié internationale. Le travail de 1826 fut repris en 1833 et 1834. M. Parant déposait, en février 1836, devant la Chambre* des députés, un projet définitif qui est devenu la loi du 28 mai 1836. Cette loi oflFre ceci de remarquable, qu'elle étend encore considérablement la compétence des tribunaux consulaires, et qu'elle laisse subsister la plupart des règles de procédure établies par l'édit de 1778.

Sous l'ancien régime, le pouvoir des tribunaux consulaires comprenait la répression des délits punis de l'amende. Dès que la peine était afflictive ou infamante, le tribunal devait se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant TAmirauté de Marseille. Aujourd'hui, il n'en est plus ainsi : le tribunal consulaire est aussi compétent, au pénal, que nos tribunaux de 1^ instance. On obtient de la sorte un double avantage : on épargne les frais de transport du prévenu en France, et on évite de procéder, comme on le faisait autrefois, sur délibéré et sans débat oral.

Comme les lois de compétence ont un effet rétroactif, on peut considérer comme abrogée la disposition de la loi de 1836, qui attribue au tribunal consulaire les fonctions de la chambre du conseil. Cette juridiction a été supprimée en 1856. Quelle juridiction pourrait subsister à son

image ! Mais on peut répondre : Speciei per genV;S non derogatur.

Puisque nous sommes à parler de compétence, le moment est venu de nous demander à quel régime est soumise la presse française dans les

Echelles du Levant. Lors de la discussion de la loi de 4836, la question fut posée. On répondit qu'il n'y avait point lieu de s'en occuper. Et ce-pendant la Cour d'Aix dut se prononcer sur ce point par arrêt du 23 mars 1872 (Journal du Palais^ 1873, 7® et 8® livraisons mensuelles). La Chambre des appels correctionnels, sous la présidence de M. Féraud Giraud, rendit un arrêt par lequel elle reconnaissait que ces journaux français, rédigés par des Français, ne pouvaient être soumis aux lois de la presse en France, qu'ils étaient soumis aux lois de police de l'Empire ottoman, et que les tribunaux consulaires pouvaient connaître des infractions commises par ces journaux lorsqu'ils y étaient invités par l'autorité locale. Certes, nous n'avons pas la prétention d'aller contre l'autorité de la Cour d'Aix; mais nous avons peine à faire cadrer cet arrêt avec le principe d'exterritorialité qui forme la base de nos rapports privés avec la Porte (v. Faustin-Hélie, Inst. cinm., tome II). Voyez du reste, à quelle conséquence nous conduit la décision de la Cour? S'il plaît au sultan de supprimer tous les journaux par un règlement de police, nos consuls devront prononcer cette

suppression. Ce serait pour eux un triste rôle.

Heureusement, la jurisprudence a tempéré cette décision par une distinction qui ne doit pas toujours plaire aux journalistes, mais offre des garanties sérieuses à nos nationaux. Le journaliste, en effet, peut commettre un délit de diffamation envers un de ses compatriotes, par la voie de la presse. Qui jugera l'affaire? Faudra-t-il que le consul dise : Il y a là un délit de presse. Or, la presse est régie par la loi territoriale. Au sultan le droit de punir I Aller jusque-là serait assurer l'impunité à la calomnie et au mensonge. Aussi la Cour de cassation a décidé que, si la presse était régie, au point de vue de la police, par la loi du lieu de sa publication, il en était autrement des délits qui se commettaient par la voie de la presse. Le Français qui s'en rend coupable tombe sous le couj) de l'article 78 de la loi du 28 mai 1819. Le consul doit le poursuivre, et le tribunal consulaire lui infliger les peines portées par les lois françaises (Cass. du 28 nov. 1857, Ch. crim.), sans qu'il soit besoin de la réquisition des autorités françaises.

Lorsque nous avons parlé de la compétence consulaire, dans les Échelles du Levant, en matière criminelle, nous avons admis qu'elle s'appliquait au Français, quel que fût la nature du délit, quel que fût aussi la nationalité de la victime.

On a cependant tenté d'établir à ce sujet des

distinctions qui ne nous paraissent pas admissibles. Nous reconnaissons que les articles IS et 65 de la capitulation de 1740 semblent donner raison à nos adversaires. Nous voulons même admettre que le rapport de M. Parant lors de la confection de la loi de 1836, vienne à Tappui de leur opinion ; — tous ces arguments tombent nécessairement devant cette triple considération :

1** Uusage est conforme à notre doctrine;

2® Les traités conclus entre la Sublime-Porte et les puissances chrétiennes, soit avant, soit après 1836, se prononcent tous en faveur de la compétence du consul, — ils supposent le cas de crime et de délit, — ils ne restreignent en quoi quû ce soit l'étendue de sa juridiction criminelle sur ses nationaux, — ils se réfèrent tous avx usages suivis à l'égard des Francs ;

3** La France doit être traitée sur le pied de la nation la plus favorisée.

Il arrive trop souvent que les Français qui auraient commis quelque délit dans le Levant échappent à la juridiction consulaire par une fuite, trop facile sur un territoire plus ou moins éloigné. Les traités n'atteindraient pas les coupables, s'ils avaient restreint le droit d'extradition aux crimes commis sur le territoire français. Nos diplomates se sont déjà préoccupés de cette question, et par exemple, dans le traité franco-Belge du 15 août 1874, ratifié le 20 mars suivant, ils ont eu soin d'assurer la remise d'individus qui

se réfugieraient en Belgique après avoir commis, dans les Échelles du Levant, des orimes ou des dé* lits dont notre juridiction consulaire aurait pu connaître. (V. VAnnuaire de législation comparée.)

Organisation Judiciaire.

Nous avons peu de choses à dire sur Torganisation du tribunal consulaire. Tel il est composé en matière civile, tel nous le voyons fonctionner en matière pénale. Le maintien de ce tribunal, de son ancienne composition et même de son existence, n'ont pas eu lieu sans contestation • Comme cette question offre surtout de l'intérêt au pénal, nous avons réservé pour cette place la discussion des motifs qui ont déterminé le législateur. Certes, il n'y a pas lieu de s'étonner de la discussion qui s'est élevée dans le sein de la commission de la Chambre des députés en 1836. Car la plus grande difficulté des consulats est l'exercice de la juridiction. Les jugements consulaires froissent Tamour-propre des justiciables, leurs intérêts, souvent même leur honneur. Il importe donc, avant tout, qu'aucun soupçon de partialité ne puisse se glisser dans l'esprit de l'inculpé ou du plaideur. Cela dépendra en grande partie de la formation du tribunal. Il est de principe chez nous que, sauf pour les contraventions et les affaires de minime importance, aucun juge ne doit seul rendre un jugement : à plus forte raison ne pouvait-on

s'arrêter à ce système lorsqu'il s'agit de jugements rendus dans des contrées lointaines, là où le contrôle de l'autorité centrale ne se fait plus si vivement sentir. Restait à déterminer le mode d'adjonction des assesseurs. On le maintint tel qu'il était avant, c'est-à-dire on abandonna le choix au consul. Ce système législatif a été l'objet de nombreuses critiques, et nous les croyons en partie fondées. Sans doute, le choix n'a lieu que pour une année; sans doute encore le consul a vis-à-vis du ministre des affaires étrangères et vis-à-vis des Français une trop grande responsabilité pour qu'il se permette des choix suspects. Mais enfin, nous le répétons, aucun soupçon de partialité ne doit planer sur les décisions consulaires. Eh bien ! en a-t-il toujours été ainsi? Non ! lisez les débats du procès de M. P... Vous y verrez le président de la Cour d'appel relevant contre M. P... certaines plaintes de ses anciens justiciables, et M. P... répondant avec raison : « Une « faut pas être surpris qu'il y ait souvent des « plaintes de la part des justiciables froissés, et « que ces plaintes ne soient parfois motivées que « par les relations qui peuvent exister entre le « consul et tel ou tel des adversaires du plaideur « qui a perdu son procès. » Est-ce que ces plaintes s'élèveraient si les justiciables ne voyaient en réalité d'autres juges que le consul? Et ne pourrait-on pas combiner le système d'ancienneté avec le système actuel, en donnant au

consul un certain pouvoir d'élimination sur le tableau des négociants immatriculés? Ne pourraiton pas encore combiner l'organisation actuelle avec un choix décidé par le sort? On obtiendrait ainsi les avantages que présente en France la formation du jury, et Ton donnerait plus d'autorité aux décisions du tribunal.

C'est dans la procédure criminelle que nous rencontrons les particularités les plus frappantes. En France, l'instruction a lieu brièvement, d'abord sous le nom d'instruction préparatoire, puis sous celui d'instruction définitive, à laquelle succède, au moins pour les crimes, une nouvelle instruction plus sérieuse devant la Chambre d'accusation. Cette procédure secrète, sans débat contradictoire, a été l'objet de grandes controverses parmi les criminalistes. Mais que dirontils de ce qui se passe dans nos consulats du Levant? Là, non-seulement on a conservé la procédure inquisitoriale, mais on l'a conservée avec les errements de l'ancien régime, l'information, le récolement et la confrontation. — Après tout, étant donnée la nature des institutions consulaires, nous préférons le système de la loi de 1836, et notre adhésion serait complète si la loi de 1836 avait borné ces dispositions aux instructions criminelles, et n'avait pas accordé au consul le droit de suivre, pour les autres instructions, soit la voie de droit commun, soit la même voie qu'en matière de crimes. En effet, ou les

modes ordinaires de preuves sont insuffisants, ou ils peuvent suffire, et alors pourquoi ne pas retourner aux formes du Code d'instruction criminelle? Or cette nécessité de règles spéciales est manifeste lorsqu'il s'agit de crimes. Les juges qui doivent prononcer sur ces graves infractions sont à une distance telle, il y a impossibilité si évidente de faire venir les témoins en France, qu'on ne saurait employer trop de formalités de procédure ; et certes, dans ce cas, les précautions de l'édit de 1778 ne seront jamais superflues ; aussi est-ce avec raison que la loi de 1836 a déclaré le récolement et la confrontation alors obligatoires. Mais en est-il de même en matière de délits? Non, évidemment, puisque ce délit doit être jugé par le tribunal consulaire. Aussi préférerions-nous sur ce point l'abrogation de l'article 20 de la loi du 28 mai 1836.

Supposons maintenant qu'un crime ou un délit ait été commis par un Français dans les Échelles du Levant. Alors, s'il s'agit d'un crime ou d'un délit important, puni d'emprisonnement, le consul pourra faire arrêter le prévenu, à moins qu'en cas de délit, le prévenu ne soit immatriculé comme chef ou gérant d'un établissement commercial. En cas de délit, la liberté provisoire sous caution pourra être accordée au prévenu (Conf. la loi de 1836, articles 8 et 9).

Le prévenu arrêté subira son interrogatoire dans les vingt-quatre heures.

Après l'interrogatoire du prévenu viendra celui des témoins.

Quelques jours après, on commencera de nouveau l'instruction. On donnera aux témoins nouvelle lecture de leurs dépositions antérieures ; on les interpellera de déclarer s'ils veulent y ajouter ou diminuer et s'ils y persistent. Cette opération se renouvellera séparément pour chaque témoin. C'est le récolement dont l'effet, dit Pothier (1), « est de mettre la dernière main à « la déposition des témoins de manière qu'il ne « soit plus permis de la rétracter. »>

Au récolement succédera, sauf pour le cas de contumace, la confrontation. Le témoin sera représenté à l'accusé, et pour que l'accusé fournisse contre lui des reproches s'il en a, et pour que le témoin reconnaisse l'accusé et lui soutienne la vérité de sa déposition. La confrontation est un acte indispensable. « La déposition « d'un témoin, dit encore Pothier, ne peut faire « aucune charge contre l'accusé qu'il ne lui ait « été confronté. »

Le législateur de 1 836 n'a pas cru ces précautions suffisantes, et il a eu raison. Il adonné au prévenu le droit de se faire assister d'un conseil au moment de la confrontation, avec droit pour le prévenu et pour son conseil d'interpeller les témoins, de les reprocher, de proposer les faits justificatifs et de procéder à une contre-enquête.

(1) TraUé de la procédure crimineUe, section iv, § 5.

L'instruction terminée, les procès-verbaux rédigés, à qui va être soumise Taffaire? Cette question est résolue par les art. 37 et suivants de la loi de 1836. Autrefois, sauf en matière de simple police, il fallait toujours renvoyer au tribunal de l'amirauté de Marseille. Aujourd'hui, il n'en est plus ainsi. Trois hypothèses peuvent se présenter comme résultat de l'instruction : ou le fait est une contravention, et alors le consul qui a procédé à l'instruction prononcera seul le jugement; ou l'affaire sera compliquée d'un délit ; elle sera alors soumise au tribunal consulaire; ou, en cas d'impossibilité dûment constatée, au cgnsul seul. Mais les peines ne seront pas arbitraires comme sous l'ancien régime. Une seule faculté est laissée au tribunal consulaire : c'est lorsque le Code pénal prononce la peine de l'emprisonnement, le droit de convertir cette peine en une amende spéciale calculée à raison de 10 francs au plus par chacun des jours de l'emprisonnement prononcé (art. 75). Enfin l'instruction peut avoir relevé des indices criminels. Dans cette dernière hypothèse, quand la prévention est suffisamment établie, le prévenu est embarqué sur le prochain navire en partance et renvoyé au procureur général d'Aix, ou de Pondichéry, ou de la Réunion, selon les contrées où le crime a été commis (1). Le pro-

(i) Le tribunal consulaire anglais juge au contraire sans difficulté des faits qualifiés crimes^ et n'use que très-rarement de

cureur général a lui-même le droit d^évoquer la cause, retenue à tort par le tribunal consulaire. L'affaire ainsi expédiée, est portée par le ministère public devant la Chambre d'accusation. Jusqu'ici rien de contraire au droit commun. Mais l'affaire n'est point terminée selon les formes ordinaires, ainsi que le prétendent à tort les savants auteurs du Traité (Tinstruction criminelle^ MM. Chauveau, Adolphe et Faustin-Hélie (t. II). Le jury ne connaît point de la cause. Elle est portée devant la première Chambre et la Chambre des appels de police correctionnelle réunies, qui statuent sans que le nombre de juges puisse être inférieur à douze et sans que la condamnation de l'accusé puisse être prononcée par moins que les deux tiers des conseillers siégeant. Nous ne méconnaissons pas toutes les garanties que présentent la solennité des audiences et la haute impartialité des juges. Et cependant nous n'accédons qu'à notre grand regret à cette procédure. Le législateur a luimême si bien compris le caractère insolite de cette instruction, qu'il a voulu l'entourer de garanties exceptionnelles. Exemple : tandis que la décision du jury est rendue à la simple majorité, ici, comme dans les conseils de guerre, la

la faculté de renvoyer les inculpés devant des juridictions siégeant en Angleterre. (Voy. lettre du consul général de France d'Alexandrie, M. Cazeaux, à M, le duc Decazes, du 17 octobre 1874. — BwumenU diplomcUiques.)

décision doit être prise aux deux tiers des voix. Nous applaudirions à cette disposition si elle se bornait aux décisions défavorables, aux circonstances aggravantes ou à la condamnation. Mais elle nous paraît haineuse en tant qu'elle se rapporte aux décisions favorables, aux circonstances atténuantes. Il nous semble donc utile, dans cette mesure, de supprimer Texception au droit commun dont nous venons de parler* Ne seraitil môme pas utile de rentrer complètement dans le droit commun et de déférer au jury les crimes commis par les Français dans les Échelles du Levant et dans toutes les autres contrées assimilées à ces Échelles? On Ta soutenu lors de la discussion de la loi, et il est certain que de puissants motifs militent en faveur de cette transformation radicale. Ces motifs ne sont autres que les considérations qui soutiennent Tinstitution du jury. Mais nous ne pensons pas qu'on doive aller jusque-là et nous préférons, sauf quelques perfectionnements, le système de la loi de 1836, qui a le mérite d'être consacré par le temps et qui a été adopté à trois reprises différentes par le législateur. On a fait remarquer avec raison que le jury ne pouvait prononcer que d'après un débat oral, seul moyen pour lui de voir clair et de juger sainement, qu'un tel débat était ici impossible et que, quand les éléments de conviction devaient se puiser dans une procédure écrite, les juges ordinaires étaient

seuls capables d'en faire une bonne appréciation. On aurait pu ajouter que déférer TafiFaire au jury dans ces circonstances, c'eût été presque toujours assurer l'impunité du coupable; et qu'assurer cette impunité, c'eût été compromettre, aux yeux des peuples étrangers, la rigueur de notre justice et nos capitulations. — On pourrait proposer de renvoyer l'affaire au jury si le prévenu voulait prendre à sa charge les frais de transport des témoins. Mais, outre que ce serait créer une odieuse distinction entre le riche et le pauvre, on ne peut contraindre les témoins à quitter leurs affaires, leurs intérêts, leur famille, pour entreprendre un si long voyage. Une modification plus raisonnable consisterait à rentrer dans le droit commun et à soumettre l'affaire au jury, lorsque tous les témoins seraient présents en France lors de l'instruction définitive et du jugement.

Dans tout ce qui précède, nous avons supposé que les débats sont contradictoires. Il peut cependant en être autrement. L'accusé peut être contumace. On procède alors b l'instruction en se conformant aux articles 468 et suivants du Code d'instruction criminelle, c'est-à-dire sans défenseur^ et sans un nombre de conseillers supérieur à trois. Il est bien entendu que le condamné a le droit de purger sa contumace. Alors on recommence l'instruction conformément aux articles de la loi du 28 mai 1836, dont nous

avons précédemment donné le commentaire.

Arrivons aux voies de recours. Examinons-les successivement en suivant Tordre des juridictions qui ont rendu le jugement.

D'abord, quand le Consul siège comme juge de simple police, contrairement à ce qui se passe en France pour les juges de paix, le consul prononce définitivement et sans appel. Seulement s'il y a partie civile et que la demande en réparation civile excède 50 fr. (loi de 1836, art. S4) en Levant, 1,500 à Mascate, 1,000 en Chine (loi de 1852), le consul renvoie la partie à se pourvoir à fins civiles devant le tribunal consulaire, et néanmoins, statue sur la contravention. Pourquoi a-t-on supprimé ces voies de recours? Pour deux raisons : à cause du peu d'importance des peines qui ne nécessitent pas de grandes garanties, et aussi à cause de la dignité qui doit entourer dans ces pays barbares le pouvoir du consul. Sans doute il y a lieu de craindre quelquefois l'arbitraire. Le consul sera à la fois législateur et juge ; il prononcera les peines contre ceux qui auront violé ses ordonnances. Mais en France, le maire ne se trouvait-il pas dans la même situation ? Et puis devant qui serait porté l'appel? Devant le tribunal consulaire présidé par le consul, on appellerait ainsi du consul au consul luimême. Ainsi point d'appel contre les sentences pénales des consuls. Point de recours en cassation non plus. Mais la loi a maintenu, dans les délais

ordinaires, Topposition aux condamnations par défaut.

Des dispositions contraires existent pour les jugements de police correctionnelle. Tandis qu'en simple police nous avons trouvé l'absence presque absolue de toutes voies de recours, ici nous voyons ouvertes les voies d'opposition, de l'appel et du recours en cassation. Nous n'avons rien de particulier à dire sur l'opposition ni sur le recours en cassation, qui a lieu dans les formes ordinaires. Nous devons dire quelques mots sur l'appel. Les délais sont ceux de droit commun, dix jours par conséquent à partir du prononcé du jugement contradictoire. L'acte d'appel est rédigé en chancellerie. Il doit contenir élection de domicile dans le lieu où siège la Cour qui prononcera sur l'appel. Mais l'appel n'est pas recevable contre un jugement rendu par défaut ; le législateur n'a pas voulu que le Français inculpé pût braver cette juridiction ; et c'est même là un argument à contrario en faveur de l'opinion que nous avons émise en matière civile , et qui consiste à donner aux parties le droit de soustraire d'accord le jugement delà cause au tribunal consulaire.

Lors de la discussion de la loi du 28 mai 1836, on n'avait pas trouvé que toutes les garanties que nous venons d'exposer fussent suffisantes pour maintenir le respect et la dignité dus à la juridiction consulaire. On avait dit notamment que l'effet

de l'appel est d'ajourner une réparation, qui souvent doit être prompte pour être efficace, et que les juges n'ayant plus les moyens ordinaires de preuve, ne pouvant interroger les témoins à raison de la distance, réformeraient quelquefois une sentence juste, qu'on arriverait ainsi, après de longs détours, à produire un effet déplorable sur l'esprit des nationaux et sur celui des indigènes. On faisait observer que le juge de simple police prononce sans appel dans une certaine mesure et que tout au moins dans la même mesure, les mêmes pouvoirs devaient être attribués au tribunal consulaire. La Commission n'accepta pas cette solution. Elle fit observer que les peines à prononcer étaient trop graves pour être prononcées sans appel, que d'ailleurs on ne saurait adopter la distinction proposée. Le tribunal consulaire, en effet, ne juge que les délits. S'il prononce une peine inférieure à 50 fr. , ce ne* peut être que par l'effet des circonstances atténuantes. Son indulgence a pu alors être excessive, et dans ce cas, on doit permettre au ministère public, au procureur général, d'appeler de la sentence : si on permet d'appeler au ministère public, on doit aussi le permettre au prévenu. La distinction proposée dans la discussion existait cependant dans l'ancien régime. Perrière remarque, en effet, au mot consul (dictionnaire) que « les consuls ont, en matière criminelle, le droit de juger définitivement et sans appel au cas où il n'échet aucune

peine afflictive, pourvu que les jugements soient rendus avec les députés et quatre notables de la même nation. »

Pour les voies de recours contre les arrêts de la Cour compétente chargée de juger les crimes, nous n'avons point à nous en occuper. Il suffît que nous renvoyions aux règles du droit commun, tracées par le Code d'instruction criminelle.