DES VICE-CONSULS

Enfin, reste à dire quelques mots — mais quelques mots seulement — sur une classe inférieure d'agents, les vice-consuls et les chanceliers. L'ordonnance du 26 octobre 4 833 traite de leurs fonctions. Les vice-consuls ne sont pas nécessairement nommés par le chef de l'État^ ni même par le ministre des affaires étrangères. Ils tiennent le plus souvent leurs pouvoirs du consul, dont ils sont les délégués. Aussi n'y a-t-il guère lieu de s'étonner que leurs attributions soient restreintes et bornées à l'ordre administratif. Pour eux, sauf pour ceux qui sont nommés par le président de la République, aucune correspondance directe avec notre ministre des affaires étrangères ou notre ambassadeur; près d'eux, point de chanceliers. Ils n'ont pas qualité non plus pour recevoir les dépôts ni pour exercer les fonctions notariales. Ils n'ont pas qualité non plus pour intervenir, comme administrateurs, dans les successions des Français décédés dans le ressort de leur circonscription. Cependant, quand les vice-consuls sont nommés par le Chef de l'État, le décret qui les nomme peut leur reconnaître le droit de remplir ces diverses fonctions. Mais le chef de l'État lui-

même ne pourrait leur donner des attributions judiciaires. Le droit de juridiction tient à Tordre public. Les lois ne Pont reconnu qu'aux consuls. Les vice-consuls concilient seulement les parties au civil, et au criminel remplissent les fonctions d'officiers de police judiciaire. Hors de là, ils n'ont et ne peuvent recevoir aucune attribution judiciaire. Ils n'ont pas qualité même pour ce qui concerne la juridiction gracieuse; ils no peuvent autoriser une expertise, présider à une enquête ; et l'on a jugé avec raison qu'ils sont aujourdTiui sans droit pour autoriser un emprunt à la grosse contracté dans les circonstances indiquées par l'article 234 du Code de commerce (arrêt de Rouen du 4 janvier 1844). On a vu dans cette autorisation un acte de juridiction ; car en France cette autorisation doit émaner du président du tribunal de commerce ou du juge de paix, car, de plus, cette autorisation a pour but d'accorder à un capitaine le droit d'engager des biens qui ne lui appartiennent pas, on l'absence des propriétaires ; et personne en France n'a ce pouvoir, si ce n'est la justice. Quelles- sont donc en définitive les fonctions des vice-consuls ? Je l'ai déjà dit, ces fonctions sont purement administratives. Elles consistent dans la protection des Français, la surveillance de la navigation et du commerce national , la perception de certains droits, en un mot l'exercice de la délégation consulaire dans les limites que celle-ci comporte.