LE MARCHÉ EN BANQUE. — LA JURISPRUDENCE DU CONTRAT DIRECT

81. — Le marché en banque. — Malgré les sanctions rigoureuses qui consacrent le monopole des agents de change, nous avons vu que la question des contrats directs sur valeurs cotées n’était pas négligeable. Si nous devons conclure de lexamen des recueils de jurisprudence que les procès en immixtion dans les fonctions d'agent de change étaient autrefois très fréquents, nous ne saurions dire que de nos jours ils sont sont absolument rares : la pratique des bordereaux d'application, d’origine récente, a maintes fois déjà retenu l'attention des juges.

L'étude du délit d’immixtion dans la fonction d’agent de change permet de voir que nos tribunaux ont adopté une attitude constante : dans la nécessité de protéger un monopole d’origine ancienne, ils n’ont pas hésité à recourir fréquemment aux sanctions établies par le législateur en vue de réprimer toute infraction

à ce monopole et ils n’ont apporté au privilège consacré par l’article 76 du Code de commerce que de très rares exceptions.

Mais en matière de contrats directs sur valeurs non cotées, la situation est toute autre. Ne pouvant tirer à priori argument d’un monopole légal appuyé de sanctions énergiques, nos tribunaux ont rendu sur cette question des décisions nettenient divergentes. Faut-il en conclure à notre tour que l’on ne saurait donner de solution absolue dans la matière des contrats directs sur valeurs non cotées? Nous ne le pensons pas, et nous croyons plutôt qu’il est possible de résoudre cette question en procédant à l’analyse des conventions de contrat direct à l’aide des principes du droit commun.

82. — Il nous paraît indispensable pour la clarté des explications que nous fournirons sur la matière des contrats directs sur valeurs non cotées de donner en un tableau aussi bref que possible, une idée générale de la physionomie du marché où se négocient ces valeurs.

S'il est vrai de dire que les valeurs non cotées peuvent avoir une origine ancienne, ce serait par contre une erreur de croire que les intermédiaires, organisés de nos jours en groupements professionnels pour leur négociation, aient existé de tout temps avec le même caractère. Il semble plus juste de dire que s’il n’existait jadis pas à proprement parler d'autre « marché » que celui des agents de change, il y eut tout au moins à toute époque des intermédiaires qui exerçaient leur activité sur les valeurs mobilières concurremment

LE CONTRAT DIRECT SUR VALEURS NON COTÉES yirl

avec les agents de change. Seulement comme ceux-ci furent de bonne heure institués officiellement et investis d’un monopole rigoureusement sanctionné, ils n'eurent primitivement pas à redouter l’existence à leurs côtés d’autres intermédiaires.

Ne pouvant exercer leur industrie que dans les limites mêmes du monopole des agents de change, par conséquent sur les seules valeurs cotées, ces intermédiaires ne pouvaient manifester leur activité que d’une manière fort clandestine pour échapper aux peines édictées contre quiconque s’entremettrait dans la négociation de ces valeurs.

Par la suite, les coulissiers, ainsi qu’on appelait ces intermédiaires sans qualité, virent leur champ d’action prendre une plus grande ampleur, et cela grâce à l’essor économique qui se manifestait dans la plupart des pays. Les transformations profondes suscitées par le développement soudain de l’industrie et du commerce ne pouvaient manquer d’avoir un retentissement profond au point de vue financier. Les capitaux considérables réclamés par les entreprises industrielles ct commerciales furent fournis en abondance, grâce à la forme anonyme adoptée par la plupart des sociétés par actions. Les titres des puissantes affaires ainsi constituées furent eux-mêmes très rapidement placés grâce à leur diffusion à travers les marchés du monde entier.

A l’aube de cet important mouvement économique, on pouvait se demander quels seraient les intermédiaires aptes à négocier les nombreuses valeurs mobilières “ont l'importance s’est sans cesse accrue au point de représenter de nos jours pour les seules Bourses fran-

caises la somme considérable de 142 milliards d’après les cours atteints respectivement par chaque valeur au 31 décembre 1910 (1) ?

83. — Ces intermédiaires ne pouvaient être selon la jurisprudence que les agents de change. En fait, après avoir fait l’objet de nombreuses poursuites sous lancien régime et la période révolutionnaire, les coulissicrs furent tolérés sous la Restauration pour subir bientôt sous le Second Empire de nouvelles condannations (2). Depuis le Code de commerce le débat sur cette question était concentré sur l'interprétation à donner au fameux article 76. L’étendue du monopole des agents de change devait s'établir facilement grâce à l'interprétation des mots « susceptibles d’être cotés ».

Pendant longtemps le monopole eut un champ d’application très vaste : des arrêts rendus à diverses époques décidaient constamment que seuls les agents de change pouvaient négocier les valeurs non cotées qui « étaient par leur nature d'action d’un établisse- « ment financier, susceptibles d’être cotées à la Bourse ». Un autre arrêt (3) disait : « Attendu que ces va- & leurs si elles n’étaient pas cotées à la Bourse étaient

(1) Statistique internationale des valeurs mobilières. — IX. Rapport de M. Alfred Neymarck présenté à l’Institut international de statistique. — Session de La Haye, du 4 au 8 septembre 1911.

(2) Trib. corr. Seine 24 juin 1859, D. 60.1.43. — Paris, 2 août 1859 et sur pourvoi crim. rej. 19 janv. 1860. D. 60.1.40. — Crim. rej. 21 fév. 1868. D. 81.1.97 sous-note à).

(3) Lyon 19 juin 1883, D. 85.2.185.

« tout au moins et incontestablement susceptibles de « l'être ; qu’elles rentraient, en conséquence, dans la « catégorie de ces titres, qui, aux termes de l’article 76 « du Code de commerce, ne peuvent être négociés que e par l'intermédiaire d’un agent de change. » En s’exprimant ainsi, la Cour de Lyon reflétait bien l'opinion de l’époque, selon laquelle toute valeur non cotée rentrait dans le monopole des agents de change parce

que même non inscrite à la cote — elle pouvait l'être.