L’argument qui motive le plus souvent les dé

(1) Décisions du tribunal de commerce de la Seine :

18 sept. 1902, Droit fin. 1903, 93. — 2 oct. 1902, ibid. 1902, p. 110. — 22 mars 1906, La Loi du 5 juin 1906. — 20 mars 1906, Journ. des trib. de com., 1908, 60. — 2 janv. 1907, Droit fin. 1907, 234 et dans Gazette du Palais du 13 mars 1907. — 14 décembre 1907, Moniteur judiciaire de Lyon du 22 avril 1908. — 11 décembre 1907, La Loi, du 17 avril 1908. -— 11 mai 1909, Revue jurid. des Op. de B., 1909, p. 622. — 13 août 1910, La Loi, du 8 juin et dans Gaz. du Palais de janvier 1911, p. 33. — 5 octobre 1910, Gaz. du Palais, janv. 1911, p. 36. — 25 octobre 1911, Dr. fin. 1912, p. 54. — 3 novembre 1911, Gaz. du Pal. décembre 1911, p. 653 et dans Gazette des Trib. des 11-12 dé-: cembre 1911. — 16 mars 1912, Gazette du Palais, 11 juin 1912.

(2) Cour de Lyon, 13 octobre 1911, Dr. fin. 1912, p. 42.

cisions jurisprudentielles semble être la référence à la loi du 28 mars 1885 : il est même des arrêts basés uniquement sur ce motif. Et si l’on se demande pourquoi la loi de 1885 qui semblait concerner les seuls marchés de Bourse connus alors, savoir : ceux qui sont contractés par entremise, peut s'appliquer également aux marchés directs exclusifs de tout mandat, on trouvera dans la jurisprudence divers motifs pour justifier l'interprétation extensive de cette loi. Et d’abord le marché direct comportant non pas obligatoirement mais facultativement le règlement par simples différences ne constitue pas la convention écrite stipulant ab initio que les opérations ne constitueront qu’un simple jeu ; or seule une pareïlle convention demeure en dehors de la loi de 1885 et reste soumise à l’article 1965. Au surplus les juges ne recherchent pas dans cette opinion si en fait il a été procédé ou non à des levées ou à des livraisons effectives de titres. Il suffit que les parties ne se soient pas refusées le droit de terminer leurs opérations par des levées ou des livraisons de titres (1).

(1) C’est ainsi que s'exprime, parmi les plus récents, un arrêt de la Cour de Paris (8 décembre 1909 — Revue jurid. 1910.19): « Considérant qu’il n’y a pas lieu d'examiner si la « loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme a eu pour but « de rendre légaux les marchés à terme selon l’endroit où ils « seraient passés, c’est-à-dire en Bourse ou hors Bourse, ou « selon la manière dont ils seraient conclus, c’est-à-dire par « entremise ou de gré à gré, le législateur ayant eu pour ob- « jectif de soustraire en principe les opérations à terme sur « marchandises et valeurs à l’application de l’article 1965 du « Code civil. »

Dans le même sens: voir les arrêts cités à la page 90, note 2.

100. -- Dans ces mêmes décisions, nos tribunaux ne manquent pas de faire remarquer que la contre-partie intervenue étant non pas occulte mais déclarée, l’accord entre les parties à été aussi complet que possible ; les clients des banquiers ne sauraient alléguer un dol ou une fraude, car ils ont agi en connaissance de cause (1). Ces opérations, ajoute-t-on, ne sauraient donc être regardées comme illicites ; elles ne sont qu’une application du principe de la liberté des conventions.

Les tribunaux qui valident les contrats directs ne tiennent d’ailleurs pas compte de la forme des expressions employées par les parties. C’est ainsi que la clause: « Veuillez faire pour mon compte » ne constitue pas nécessairement une présomption de mandat. C’est

là une stipulation de pur style (2). Il en est de même des

(1) Trib. com. Nantes, 15 janvier 1910, Droit fin. 1911, p. 250. — Trib. civ. Toulouse, 25 janvier 1909, ibid. 1909, 526. — Lyon, 24 juillet 1903, 1bid. 1905, 128. —— Douai, 11 mai 1912; ibid. 1912,. 420.

Dans le même sens : Châlon-sur-Saône (25 mars 1912, Droit financier 1912, 315): « Attendu que d’ailleurs B... que les débats ont révélé comme un spéculateur exercé, donnant luimême ses ordres d’autorité, n’a pu se méprendre sur la nature du contrat verbal qu’il passait avec la Banque X.; qu’en entrant en relations avec elle, il savait parfaitement ce qu'il faisait;

(2) Trib. com. Chalon-sur-Saône, 25 mars 1912. Dr. fin. 1912, 315 : « Attendu tout d’abord que les conventions dont il s’agit « n’impliquent nullement l'existence d’un mandat quoiqu’en « dise aujourd’hui B., qui s’appuie sur les expressions « Veuil- « lez faire pour mon compte » dont il se serait servi en pas- « sant ses ordres à la Banque X...;

. € Que ce sont là des expressions purement de style en ma-

avis et des conseils qui ne constituent pas forcément la prise de qualité de mandataire ; c’est même l’opinion de la Cour de cassation qui sur cette question a décidé que les conseils donnés par un commissionnaire à son client n’impliquent pas forcément qu’il ne

puisse être regardé comme un contre-partiste (1).

101. — On aurait toutefois pu croire que les tribunaux, qui prononcent en principe la validité des contrats directs, auraient pu apporter un tempérament à leur thèse, quand la convention révèle la perception d'une commission. Il n’en est rien : d’après l’ensemble de la jurisprudence, il y a compatibilité entre conire-partie et commission. Le courtage ne modifie pas le caractère de la convention. De même la clause en vertu de laquelle les parties entendent se référer aux conditions et usages d’un marché ou d’une caisse de liquidation n’est nullement incompatible avec la qualité de contre-partiste ; car les parties n’ont par cette stipulation nullement entendu se référer à la qualité d’intermédiaire, mais uniquement aux conditions relatives au règlement de l’affaire (2).

« tière d'ordres de Bourse et qui n’affectent en rien la nature « du contrat. »

(1) Trib. com. Seine, 12 juin 1901, Gazelte des Tribunaux du 12 juillet 1901, Paris 5 juillet 1900, Dr. fin. 02, p. 12.

Req. 22 mai 1905, D. P. 1906.1.33, note Lacour.

Douai, 11 mai 1912, Dr. fin. 1912, 420.

Paris (8°) 30 nov. 1905, Gazette des tribunaux, 18 janv. 1906.

Paris (3°), 11 nov. 1905, ibid. 18 janvier 1906.

(2) Paris (5°). 8 février 1908. Gaz. du Pal., 22 mai 1908. — Trib. com. Seine, 18 avril 1906. La Loi, du 30 mai 1906. — Tri-

102. -- En résumant l'opinion de la jurisprudence favorable au contrat direct, nous pourrons dire que dans cette opinion les tribunaux admettent la validité de ces conventions, parce que, passées en connaissance de cause, elles bénéficient du principe de la liberté des transactions, malgré le caractère équivoque de certaines clauses ; au surplus, en stipulant un courtage ou une commission, les banquiers contre-partistes ne dénaturent pas le caractère juridique du contrat. Enfin cette même jurisprudence repousse toute tentative faite pour appliquer en cette matière Particle 1965, du moins quand le contrat réserve aux parties la faculté de lever ou de livrer.

Nous ne donnons là sans doute qu’un bien pâle résumé de la jurisprudence ; mais en nous consacrant désormais à la discussion de la thèse favorable au contrat direct nous serons amenés à reprendre d’une manière plus complète les arguments que nous venons d’esquisser.

bunal com. Seine, 12 janv. 1901. Dr. fin. 01. p. 257. — Paris, 5 juillet 1900, ibid. 1902. 12.

Paris, 28 mars 1901, Rec. Gazette du Palais 1901, premier semestre 684. — Lyon, 24 juillet 1903, Dr. fin. 1905. 128. — Req. 31 mai 1897, D. P. 97.1.552. — Trib. com. Seine, 26 octobre 1911, Gaz du Pal. déc. 1911, p. 655. — Douai, 11 mai 1912, Dr. fin. 1912.420: « Attendu que la stipulation d’un courtage « qui figure à la convention ne peut modifier sa nature, que « ce courtage peut être considéré comme la rémunération de « risques qu’assume le banquier en prenant les opérations de « son client. » — Trib. com. Chalon-sur-Saône, 25 mars 1912, Dream) SD 251)