Ces considérations générales étant posées, il

visoirement actionnaire. Il a droit également au coupon échu dans l’intervalle, ainsi qu’à la prime ou au lot provenant du tirage d’une obligation.

(1) Pour détails plus complets et surtout pour la jurisprudence, consulter Cohendy et Darras. Code de commerce annoté. Appendice Loi du 28 mars 1885 n° 6 et suiv.

convient d'examiner les conditions requises pour la validité du report.

Nous dirons d’abord qu’un tel contrat sera nul toutes les fois que l’opération initiale le sera également. Cette proposition, d'apparence évidente, n’a pourtant pas été admise sans hésitation. C’est ainsi que durant quelques années (1) la Cour de cassation admettait que la nullité des opérations initiales n’entraïnait nullement celle des reports et des autres opérations subséquentes, et elle donnait pour raison « qu’il n’existe entre le report et l’obligation originaire aucune indivisibilité ». Malgré tout, l’opinion contraire telle que nous l’avons relatée a fini par prévaloir (2).

Si nous nous arrêtions à cette première idée, nous devrions conclure que les reports pratiqués par les banquiers contre-partistes sont nuls comme étant effectués à la suite de contrats auxquels nous avons refusé toute valeur juridique. Nous n’adopterons pas toutefois une semblable attitude : nous raisonnerons désormais comme si l'opération initiale était valable, et nous examinerons en eux-mêmes, en dehors de toute question préjudicielle, la valeur juridique des reports tels qu’ils sont pratiqués dans les maisons de contre-partie.

168. — En se plaçant à ce point de vue, nous rechercherons quels sont les éléments essentiels, indis-

(1) Cass. Req. 6 av. 01. D. 02.1.575. —- Civ. Cass. 6 mai 1902. D. 03.1.299.

(2) Paris, 23 avril 06. Rev. jur. des opér. de B., 06, p. 609. Paris, 2 mai 1908, ibid. 08, p. 406. — Paris, 12 janv. 1909, ibid. 09, p. 118; — Cass. 30 juin, 1909, ibid. 09, p. 515.

pensables pour la régularité des reports. Pour déterminer ces éléments, nous croyons utiles d'adopter comme point de départ cette considération. Cette opération, supposant qu'un spéculateur ne veut pas ou ne peut pas exécuter son marché lors de la liquidation, exigera nécessairement l'intervention d’une personne qui prendra les lieu et place de ce spéculateur et satisfera au principe de l'exécution obligatoire effective de tout marché à terme: ce tiers procédera par exemple à la levée des titres et les revendra à terme au spéculateur en défaut, il touchera de ce chef comme rémunération d’avoir facilité l'exécution du marché un intérêt qui ne sera autre que la prime du prix du report.

Ce fonctionnement de l'opération nous permet de distinguer en principe pour la validité du report deux éléments essentiels : il faut d’abord l'intervention d’un tiers qui assure ainsi l'exécution effective du marché en se substituant au spéculateur. Mais il faut de plus pour que l’opération puisse être considérée comme réelle qu’elle donne naissance à un double mouvement de titres et de fonds. Or ces deux éléments ne nous paraissent pas exister en matière de reports par

contrat direct.

169. — Trouvons-nous d’abord dans les reports directs l'existence d’un tiers qui, par son intervention, assure l’exécution effective des engagements pris antérieurement par le reporté ? Assurément non. En effet, ainsi que le fait remarquer M. de Cénac, (1) on

(1) DE CÉNAGC, op. cit. n° 157.

se trouve en présence d’un dilemne, selon qu'il y a ou non intervention d’un tiers. Si le banquier contrepartiste fait appel au concours d’un tiers reporteur, qui lève et paie ou qui achète et livre à la place du donneur d’ordres primitif, il aura du même coup mis fin à l'existence de la convention de contrat direct. « Dans ce cas, en effet, le banquier contre-partiste, « si le client était acheteur, devrait livrer les titres au « tiers reporteur contre paiement du prix. Le marché « originaire, réalisé par contrat direct, se trouverait « ainsi exécuté effectivement et, du fait de la vente à « terme consentie par le tiers reporteur, le banquier « substituerait à sa qualité de contre-partiste celle de « commissionnaire au regard de son client. »

Si tout se passe au contraire en l’absence d’un tiers reporteur, il n’y aura eu alors aucune exécution effective. On se trouvera en présence d’une pure opération différentielle, d’un simple jeu d’écritures, « au résultat « duquel le client, s’il est acheteur, vend au banquier « contre-partiste, au cours de compensation, les titres « que celui-ci lui revend, en même temps à terme, à « ce même cours augmenté du taux du report au « cours moyen (1) ».

Ainsi donc le banquier contre-partiste doit choisir entre ces deux partis : ou il a recours à un tiers et la convention du contrat direct s’évanouit ou il se constitue lui-même reporteur et il n'effectue en fait qu’un report fictif.