L'analyse de la vente directe nous a permis

non seulement de mieux caractériser le contrat direct dont elle se sépare très nettement, mais encore de montrer qu'il y avait des limites au monopole des agents de change. Ces réserves faites, l’immixtion se trouve bien définie. Elle consistera indifféremment dans le fait de s’entremettre, moyennant commission ou courtage entre vendeurs et acheteurs de fonds publics et de valeurs susceptibles d’être cotées ou dans lc fait, ce qui revient au même, de mettre en relation les vendeurs et les acheteurs. Ainsi donc préparer et passer des actes tendant à la consommation des achats et des ventes, c’est pratiquer le délit d’immixtion dans les fonctions d'agent de change.

Il ne saurait y avoir de délit non sanctionné. En fait, le délit d’immixtion dans les fonctions d’agent de change a comporté de bonne heure une double sanction : civile et pénale. Actuellement ce délit comporte en outre une sanction finale.