P,7307, note

* Lyon, 13 mai 1885 (G. P, 85, 2, s. 32).

An)

contrat naïîtrait dès qu'elles auraient exécuté leur mission.

S 11. —- Acceptation tacite. — Elle peut aussi être tacite. Le Code civil nous en montre un exemple dans son article 1985 (al. 2) : « L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui à été donnée par le mandataire.» C’est là une acceptation tacite par exécution.

Mais, dans tous les cas, l'acceptation tacite suppose l’existence d’un fait volontaire de la part de son auteur, et qui rend évidente sa volonté d'accepter. Nous reviendrons plus loin sur la question de savoir si elle ne peut pas parfois s’induire du seul silence.

Voici quelques exemples d'acceptation tacite. Je reçois à titre d’échantillon un objet portant indication de son prix de vente; par mandat-poste, j’envoie à son propriétaire le prix demandé. De même, j'appose mon nom et mon adresse à la suite d’une liste de souscription à un nouvel ouvrage de librairie.

$ 12. — Un cas plus intéressant est celui d’acceptation tacite par exécution. Nous avons dit que le Code civil l'avait formellement autorisée pour le mandat. On l’a étendue avec raison à tous Les contrats consensuels !. L'exécution de l'obligation n'est-elle pas, en effet, la forme la plus évidente qu’une- volonté puisse revêtir pour se manifester ! Vous me demandez 100 sacs de riz, et je les mets au chemin de fer à votre adresse: vous me proposez de me louer un appartement à raison de 2,000 fr. par an, et j'y fais de suite porter mon mobilier:

1 Cassation, 15 avril 4874 (D. 75, 1, 356); Cassation, 13 mars 1878 (D. 78, 2, 113) ; Cassation, 8 février 1882 (G. P. 82, 2, 137).

vous m'offrez de me confier les réparations à faire à votre maison, et je me mets immédiatement à la besogne. N'y a-t-il pas, dans tous ces cas, une acceptation évidente? il y a même plus qu’une acceptation, 1l y à commencement d'exécution du contrat. Nous ne rencontrons pas, à la vérité, une acceptation qui s'exprime formellement; mais nous trouvons l’accomplissement d'actes volontaires qui ne peuvent s'expliquer autrement que par l'intention d'accepter. « L’accomplissement des conditions posées dans une offre, dit le Code de New- York ‘, équivaut à une acceptation. »

Cette question de l'acceptation par exécution soulève plusieurs difficultés : d’abord une difficulté pratique ; dans quel acte d’exécution peut-on voir une manifestation suffisante de la volonté d'accepter? Puis une question de droit; à quelles conditions cet acte acquerrat-il la valeur d’une acceptation juridique, et dès lors à quel moment se formera le contrat ?

Tout d'abord, quand le commencement d'exécution vaut-il manifestation de la volonté d'accepter? C'est là évidemment une question de fait qu'il appartient aux tribunaux de résoudre. Nous croyons qu'on ne doit pas se montrer trop large sur ce point; nous appliquerons donc ici le principe que nous avons posé à propos de la manifestation de volonté en général, c’est-à-dire que nous exigerons dans tous les cas un dessaisissement. Je demande à Paul de Bordeaux, de m'envoyer 10 barriques de vin à 1,000 fr. l’une. Au reçu de ma lettre, Paul fait mettre de côté dans sa cave, les barriques qu'il me destine. Il y a bien là un acte d'exécution, mais un acte insuffisant. Paul est resté aussi maître de

Art. 566.