‹ Des Conventions Conclues Entre l'État et les Compagnies Françaises de NavigationChapitre 11 sur 52 · MOTS · texte numérisé non relu

MOTS

parait pour le capitaliste qui peut ainsi prêter son argent à la Compagnie au même taux qu’à l'Etat.

Mais n'est-il pas à craindre qu'en couvrant ainsi des entreprises privées, le crédit de l'Etat perde un peu de sa puissance ? on peut aussi remarquer que les pays où l'Etat est conduit à accorder sa garantie ou des avances de fonds à des Compagnies de navigation sont généralement ceux où l'ensemble de l’industrie maritime est peu prospère. En donnant des facilités aux uns, les Pouvoirs publics pourraient créer indirectement aux autres armateurs des difficultés plus grandes que par le passé et être finalement obligés d'étendre la garantie à toutes les entreprises d’armement.

Subventions. — Quels que soient d’ailleurs leurs avantages et leurs inconvénients, ces deux systèmes des avances et de la garantie sont en fait exceptionnels. Le plus souvent, c'est sous l'unique forme d’une subvention annuelle, correspondant à l'amortissement des frais de premier établissement et aux frais d'exploitation courante, que les Etats soutiennent leurs Compagnies.

Les subventions sont elles-mèmes susceptibles d’affecter plusieurs formes :une même Compagnie peut en eflet, comme en Angleterre, recevoir plusieurssubventions correspondant à des charges distinctes : une subvention dite postale, en compensation des obligations de vitesse et d’itinéraires, et du transport gratuit des dépèches ; une subvention militaire, pour les obligations imposées par l’Amiranté ; une subvention commerciale, pour la création d'un service propre à favoriser l'essor d’un trafi: déterminé.

Mais, dans la plupart des pays, les conventions prévoient une subvention globale correspondant aux charges de toute nature imposées aux Compagnies.

Si le système de la subvention globale est plus simple, celui des subventions spéciales est plus souple : un service

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