CERTES

maritime, envisagé comme tel, peut en etlet ne nécessiter

ni encouragement, ni contrôle de la part de l'Etat alors

qu’il peut y avoir cependant intérêt à aménager militaire-.

ment, dès le temps de paix, les paquebots de ce service ; c'est ainsi que la White Star line est liée au gouvernement anglais par une convention militaire et touche des subventions militaires bien qu’elle exploite librement ses paquebots en temps de paix et ne perçoive aucune subvention postale.

B) Importance des subventions à allouer aux Compagnies : méthodes de fixation et quantum.

1° Méthodes de fixation.

Les subventions peuvent être fixées à un chifire déterminé à forfait, au moment de la conclusion du marché, et complètement indépendant par conséquent des bénéfices où des pertes de l'exploitation. Avec un pareil système, qui est celui de toutes les conventions anglaises, l'Etat sait exactement à quoi il s'engage, il connaît le montant précis du sacrifice qu’il s'impose et la Compagnie, de son côté, conserve, dans les limites de son cahier des charges, sa pleine liberté et sa pleine responsabilité de gestion.

Malgré ce double avantage, le système forfaitaire n’est peut-être pas celui qui sert le mieux l'intérêt public et l'intérêt du Trésor. Si le seul but de la subvention était de rétribuer Les services directement rendus à l'Etat ou les sacrifices consentis en sa faveur, tels que transport gratuit du courrier ou le transport à prix réduit des passagers et du matériel d2 l'Etat, sacrifices que l’on peut évaluer avec une certaine précision et qui, au surplus, sont à peu près constants d'une année à l'autre, une subvention à forfait, calculée strictement sur la valeur de ces services, serait la

seule logique. Mais puisque la subvention a aussi et surtout

un caractère protecteur, puisque son rôle essentiel est de compenser l'insuffisance éventuelle des recettes annuelles, sujettes à d'importantes fluctuations en raisen de l’aléa de l’entreprise et des conditions sans cesse changeantes de l'exploitation, il paraît à priori préférable de ne pas fixer la subvention à un chifire invariable qui, suivant les années, pourra être trop fort ou trop faible, mais au contraire d'adapter le montant des subsides aux besoins réels à saiisfaire en révisant chaque année la subvention de telle façon que l'apport annuel de l'Etat, ajouté aux bénéfices nets, représente la rémunération équitable, déterminée :ar le marché, du capital engagé dans l'exploitation (1).

Mais un système aussi absolu aurait le grave inconvénient de transformer en une sorte de régie désintéressée une entreprise qui, par sa nature, ne peut réellement prospérer et faire prospérer lesaffaire du pavillon que par un effortconstant vers le progrès ; au lieu d’être le stimulant, l’adjuvant qui soutient, la subvention ne serait plus pour la Compagnie qu’un « mol oreiller de paresse » ; tous les avantages qu'on pouvait attendre de la substitution d'une Société privée à l'Administration disparaîtraient et Les risques du Trésor seraient illimités, comme si l'Etat exploitait lui-même, mats avec cetle circonstance aggravante qu’il ne serait plus le seul maître de l'affaire.

On est donc conduit à apporter des correctifs au jeu de la revision des subventions afin de laisser à la Compagnie un intérêt et une responsabilité propres, à lixer notamment un maximum et un minimum au delà et en deçà desquels la subvention ne pourra être augmentée ou abaïssée.

Du système de la subvention révisable, on peut rappro-

(4) Un tel système serait l'équivalent de la garantie d'intérêt pour obligataire mais non pour l'actionnaire qui verrait limiler son gain comme sa perle non plus que pour la Gompagnie qui recevrail un vé. ritable subside et non une simple avance remboursable.