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cher celui de la subvention fixe avec participation de l'Etat aux bénéfices ; il procède de cette idée que la subvention forfaitaire est un subside à fonds perdu et qu’il faut assurer à l'Etat une compensation éventuelle au sacrifice qu'il s’impose : puisque l’Etat vient en aide à une Société qui entreprend une exploitation d'intérêt public d'un rendement aléatoire, il est équitable qu'il se réserve une partie des bénéfices au delà d’un certain chiffre — celui correspondant à une rémunération normale du capital engagé — dans le cas où l'entreprise, qui n’a pu fonctionner que grâce aux deniers publics, viendrait à prospérer.

Ces deux régimes, celui de la revision des subventions et celui de la participation de l'Etat aux bénéfices, intéressent tous deux l'Etat à la bonne marche de l'exploitation ; ils ont tous deux pour corollaire un droit de regard et de contrôle très étendu de l'Administration sur la gestion et sur les comptes d’une société à la prospérité de laquelle le Trésor contribue et participe. À cet égard encore, ces réglines de participation financières paraissent mieux servir l'intérêt général que le régime libéral de La subvention forfaitaire, qui laisse l'État ignorer tout de la gestion d’une affaire qui intéresse la chose publique.

On rencontre ces régimes de participation financière de l'Etat dans de nombreux contrats étrangers et\ notamment dans les contrats allemands.

La convention d'Empire avec l'Ost Afrika Linie prévoit, en cas de bénéfices importants, une diminution éventuelle de la subvention et le contrat du Norddeutscher Lloyd contient une clause de partage des bénéfices, qui jous au profit de l’État lorsque la Compagnie a réalisé au cours de deux exercices consécutifs un bénéfice d'au moins 5 0/0 de la valeur d'inventaire de la flotte. Dans l’un et l’autre contrat l'Empire impose aux Compagnies la tenue d’une coinptabilité de forme déterminée et les assujettit à un contrôle

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financier. Il importe d’ailleurs de remarquer que ce partage des bénéfices ou cette diminution éventuelle de la subvention est réalisée soit en espèces, soit sous forme de charges nouveiles imposées à la Compagnie dans l'intérêt du pavillon et du commerce allemands, et qu'en fait l'Empire a toujours sacrifié aux intérêts publics son désir, cependant légitime, de réaliser sa part des profits (4).

La participation de l'Etat aux bénéfices figure aussi depuis 1891 dans les marchés de l’Empire d'Autriche avec la Compagnie du Lloyd (2), dans la Convention hollandaise de 1902 pour le grand service Rotterdam-Java-Chine- Japon (3) dans les conventions scandinaves.

Ainsi on retrouve dans le domaine des subventions les deux mêmes tendances qui ont été déjà signalées à l'occasion des charges contractuelles et des pénalités : le régime anglais est libéral et forfaitaire ; les contrats allemands, au contraire, comportent la participation financière et le contrôle de l'Etat,

2° Montant des subventions.

Les subsides alloués aux Compagnies ont généralement le double caractère d’encouragemént et de rémunération et le premier l'emporte généralement sur le second, parce que la nécessité d'équilibrer les finances des Compagnies

(1) « Le Lloyd a maintes fois donné de lui-même à l’Etai allemand plus que son contrat ne lui commandait, d’accord en cela, selon les vraisemblances, avec le Ghancelier. Le jour où le règlement éventuel pouvait le menacer d’une remise de fonds, il lui était loisible d'offrir, à la place, la consolidation contractuelle de charges dont l'expérience était faite pour le grand bien du travail national. » Mauzaize, L'art allemand de se faire une marine aux dépens d'autrui.

(2) L'Etat prélève 2/3 des bénéfices nets dépassant 6 0/0 du capital-actions.

(3) Sur les bénéfices nets l'Etat prélève une part progressive sans toutefois que le total de cette participation puisse excéder le recouvrement des subventions versées à la Compagnie.