CLAUSES DES CONVENTIONS FRANÇAISES

Avant d'aborder l’étude des conventions françaises il

convient de remarquer qu'elles comprennent toutes trois

éléments :

1e Le cahier des charges, document qui fixe l’objet et l'étendue des obligations auxquelles l’entreprise est astreinte, les clauses de garantie etles pénalités, le mode de règlement

des litiges ;

90 La convention proprement dite, qui contient les stipulations financières du marché et qui porte référence au cahier des charges en spécifiant l'obligation pour l’entreprise d’en accepter et exécuter les clauses et conditions ;

3e un loi;il faut en effet que le Parlement approuve les stipulations : financières, du marché afin que, lié par son vote; ilse trouve dans l'obligation d'adopter chaque année les crédits que le Gouvernement lui demande pour assurer l'exécution des engagements pris. Il est clair,en effet, qu’aucune entreprise ne voudrait se lier pour la durée toujours assez longue que comportent des contrats de cette nature, si ces. engagements devaient être remis ‘chaque année en question par les Chambres au moment du vote du

Budget.

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--I8ECTION:]: -< Caractères généraux des (conventions.

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de leurs clauses procèdent même, comme, en Allemagne, + BOL O 11: 16e -Sf GORLSILVOSIE €! FH CÉTIFS

de l'idée du service “public. ee

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ompagnies sont assujetlies à de nombreuses obli-

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de Pobrenions, d'importants subsides : mais il est associé aux résulials de l exploitation par le double s: stème de la

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revision des subventions et du partage ‘des bénéfices et

sssuias

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exerce sur les comptes d'exploitation un contrôle financier