PRINCIPAUX PROBLÈMES QUE SOULÈVE L'ÉLABORATION DES CONVENTIONS

L'élaboration des conventions que doit conclure l'Eta pour l'exploitation des services maritimes d'intérêt général, comme celle de tous autres marchés, soulève des questions de fond et des questions de forme.

Quelles obligations convient-il d'imposer aux Compa-

gnies et quelles sanctions faut-il prévoir ? Quels avantages .

faut-il leur allouer ? Pour quelle durée doit-on se lier? Par qui et comment seront réglés les litiges nés du contrat? Traitera-t-on de gré à gré ou fera-t-on appel à la concurrence ?

Les solutions qu’il convient de donner à chacun de ces problèmes doivent être inspirées par le souci des intérêts

nationaux.

1° Des obligations à imposer aux Compagnies. .

Il faut que la ligne à exploiter soutienne le prestige et l'influence du pavillon : il convient donc d'imposer une vitesse minima et de réglementer le type, l’âge maximum, dans certains cas le tonnage et les emménagements des paquebots.

Les intérêts du commerce et de l'industrie nationale, la nécessité d'établir des relations impériales avec les c ionies conduisent aussi à réglementer les itinéraires à suivie et à imposer certaines escales.

11 convient encore, puisque les paquebots Re ètre utilisés en temps de guerre comme bâtiments auxiliaires,

Ps MES cite