INTRODUCTION

Un étranger meurt en France ou, décédé à l’étranger, laisse des biens en France : quelle loi va régler la dévolution de sa succession, déterminer le choix de ses héritiers et leurs droits respectifs ?

La loi française va-t-elle céder le pas à la loi nationale du de cujus, ou à la loi de son domicile ? Une seule et même loi réglera-t-elle la dévolution des divers éléments composant la succession ? Et au cas où une loi étrangère disposerait d’une part de la succession située sur son territoire, la loi française ne tentera-t-elle pas de rétablir l’égalité du partage, au profit de certains héritiers, par des prélèvements

sur la partie de succession soumise à son autorité ?

Telles sont les principales questions de principe que soulève ce problème de droit international privé, dont on a vu l'intérêt pratique s’accroître au cours du dernier siècle, en même temps que les communications devenaient plus faciles, et les relations internationales plus fréquentes.

Le développement du commerce mondial, Pattrait exercé par notre pays sur les étrangers, l’intérèt qu’il y a pour notre nation à favoriser ce mouvement, en même temps que les idées toujours plus libérales défendues par nos jurisconsultes, contribuent à transformer peu à peu les principes étroits, qui dominaient cette matière, et inspiraient nos législateurs et en général notre jurisprudence.

A l’époque où les peuples ne se rencontraient que sur les champs de bataille, tout étranger était un ennemi ; aucun droit ne lui était accordé, si ce n’est à titre de simple tolérance, et à sa mort ses biens étaient confisqués par le prince, quise les attribuait par droit d’aubaine.

Ce système rigoureux était d’ailleurs largement atténué par de nombreux traités, que l’on coneluait avec les nations vaincues, pour les dédommager du protectorat qu’on leur imposait, ou payer le traité d'alliance qu’on leur demandait.

C’est l’époque où les traités diplomatiques ont la plus grosse part dans ce règlement des successions

d'étrangers.

Se; hr

Plus tard au contraire certains droits civils sont accordés à tous les étrangers quels qu’ils soient, l’État imposant sa loi à la dévolution de leur succession, ou restreignant cette application aux biens immobiliers situés sur son territoire, et abandonnant à la loi de l'étranger sa succession mobilière, sans importance à ses yeux, et les immeubles étrangers sur lesquels il n’a aucune prise.

Peu à peu, sous l'influence d’idées plus libérales, et d'intérêts nouveaux, le principe est renversé, l’exception devient la règle, et c’est la loi du de cujus étranger, loi du domicile, ou loi de sa patrie, que l’on applique à sa succession.

Mais avec certaines atténuations encore: l’État, dans un intérêt d'ordre public, se refuse à laisser la loi étrangère disposer des immeubles qui sont sur notre territoire, et corrige le partage selon cette loi par des prélèvements compensateurs, au profit des nationaux, sur les biens situés en France.

Mais ce n’est pas encore là le terme final de cette évolution, et l’on peut espérer que le libéralisme et la logique remporteront une victoire définitive, en abandonnant complètement le règlement de la dévolution des successions à la loi personnelle du défunt, à sa loi nationale, quelles que soient la constitution et la situation de son patrimoine.

C’est ce développement historique des principes

directeurs que nous nous proposons d'étudier dans

ES

CS

un exposé sommaire des solutions successives ado ptées dans nos lois, et des interprétations diverses qu’en ont données notre jurisprudence et notre doctrine, en nous attachant tout spécialement aux exceptions apportées à ces divers systèmes par les conventions conclues par la France avec diverses autres nations.

A côté des dispositions législatives que chaque État promulgue sur son territoire dans la plénitude de sa souveraineté, il y a lieu d’envisager aussi ce que l’on peut appeler les solutions contractuelles du problème, c’est-à-dire les exceptions que l’État lui-même apporte à ses lois par les traités qu’il passe avec d’autres nations. Lors de la signature de ces conventions, d’autres intérêts sont en jeu, d’autres principes dirigent les États contractants, et, si certains traités se bornent à confirmer le système établi par notre législation ou notre jurisprudence, d’autres au contraire, en petit nombre malheureusement, empreints d’un esprit plus libéral, accordent aux sujets de l'État contractant certaines prérogatives, qu'ils assurent par réciprocité à nos nationaux.

Celles-là parmi les conventions envisagées nous intéresseront particulièrement.

Enfin nous terminerons cette étude, en examinant la tentative qui a été faite par de nombreux États, ‘pour arriver à adopter un système uniforme pour régler la dévolution des biens laissés par un citoyen

de l’un des États contractants sur le territoire de l’un ou plusieurs des autres États. (Conférence de La Haye.)

Le système qui a été proposé est en tous poinis conforme à celui que préconise la presque unanimité de la doctrine, et son adoption définitive constitue le terme final de l’évolution dont nous nous proposons de suivre les étapes.