CHAPITRE VII
Conventions réglant le sort des biens laissés par les marins
Dans la plupart des traités que nous venons d’examiner la dévolution des biens laissés par les marins d'une des nations, décédés à l’arrivée dans un port de l’autre pays, est réglée par des dispositions spécia-
les, mais assez sommaires (1).
1. Liste des nations ayant avec la France des traités relalifs aux successions des marins:
Aiiemagne. Convention du 28 décembre 1885.
Autriche. Traité du 11 décembre 1866, article 6,
Beigique. Convention du 31 mai 1887,
Bolivie. Convention du 5 août 1897.
Danemark. Convention du 1°" avril 1886.
Espagne. Convention du 7 janvier 1862, article 22. \
Grèce. Convention du 28 janvier 1886.
Tlalie. Convention du 26 juillet 1862, article 11,
Pays-Bas. Convention du 29 octobre 1885.
Portugal. Convention du 11 juillet 1866, article 10.
Russie. Convention du 1°: avril 1874, article 13.
Saint-Domingue. Convention du 25 octobre 1882, article 18,
Salvador. Convention du 5 juin 1878, article 18.
Suède et Norvège. Convention du 19 mai 1886.
Ces dispositions créant un régime d’exceptions pour ce genre de successions, il importe de fixer les différents systèmes adoptés, et leur portée d’application.
En ce qui concerne leur portée il convient au préalable de remarquer que les diverses clauses, étant exceptionnelles, devront être interprétées restrictivement, quant aux personnes, et aux cas auxquels elles s'appliquent. D'ailleurs la convention francobelge du 31 mai 1887, dans son article 6,nous donne les indications nécessaires sur la valeur des termes employés dans le traité, preuve que l'interprétation doit en être aussi restrictive que possible, puisque les rédacteurs du traité prennent la précaution de prévenir toute extension des règles adoptées,en donnant une définition limitative des personnes et des cas désignés.
Aux termes de cet article 6, le mot de marin, comprend « tout individu engagé à un titre quelconque, ou passager à bord d’un navire », et le terme de succession comprend « les salaires dus, l’argent, les effets ou les objets qu’un marin décédé aurait laissés à bord d’un navire ».
Il ne s’agit donc que des objets laissés à bord, par les marins décédés, soit à bord, soit après l’arrivée auport,sur la terre ferme (1).
1. La convention autrichienne seule exige que le décès ait lieu à bord.
D'autre part les cas envisagés diffèrent notablement suivant les traités.
Pour les uns (traités avec la Bolivie, l'Espagne, la Grèce, l'Italie, le Portugal, Saint-Domingue et le Salvador) il s’agit toujours d’un marin d’un des deux pays décédé à bord d’un navire de sa nation, mais dans un port de l’autre nation.
Pour les autres (traités avec l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Russie) on applique les mèêmes règles, quelle que soit celle des deux nations à laquelle appartienne le navire envisagé.
Quant au système imposé par ces conventions, il règle surtout la question de compétence ; mais nous avons vu bien souvent, au cours de cette étude, combien sont connexes les deux questions de compétence et de loi applicable à la dévolution : il est donc nécessaire que dans une étude sur la dévolution des successions, soient examinés les traités dont nous nous occupons dans ce chapitre.
Tous ces traités ont adopté la même solution : ils donnent pouvoir au consul de la nation à laquelle appartient le défunt, pour régler toutes les questions que peut soulever la succession laissée par le marin décédé.
La conséquence de ce système est d'abandonner le règlement de cette succession à la loi nationale du de cujus: c’est en effet cette loi qu’appliquera forcément
le consul de la nation, appelé à régler sa succession:
Pourquoi aurait-on donné compétence au consul, si ce n’était pour qu'il fasse application de sa propre loi ?
En pratique la succession ne comprenant que des valeurs mobilières, sans grande importance d’ailleurs, nous obtenons le résultat que donnerait l'application du système général adopté par les traités envisagés. Seule la question de compétence est done réglée d’une façon différente de ce qu'exigerait le droit commun ou le droit des traités.
En résumé, c’est une sorte de droit d’exterritorialité qui est accordé aux marins par ces divers traités.
Nous ne voulons pas terminer ce chapitre, sans appeler l'attention sur une clause contenue dans deux des traités, le traité franco-belge et le traité franco-danois.
Ces deux traités envisagent le cas où un citoyen de l’un des pays, embarqué sur un navire de l’autre nation, viendrait à décéder dans un port de sa propre patrie : c’est néanmoins le consul de la nationalité du navire qui est compétent, et qui devra prendre charge de la succession pour la transmettre à l'autorité du pays auquel appartient le défunt. Ainsi, par exemple, un Français,embarqué à bord d’un navire belge, vient-il à décéder dans un port français, c'est au consul belge le plus proche que seront remis ses biens.
A notre avis, cette clause n’a été insérée dans le
traité que dans le but d’éviter des rapports directs entre les autorités de la nation où se trouve le port, lieu du décès, et les autorités du navire étranger, appelées forcément à s’occuper de la question, puisque ce sont elles qui ont en main les valeurs, au moment du décès : par ce moyen le consul de la nationalité du navire seul sera en rapport avec les autorités du navire, et seul aussi pourra être appelé à apposer des scellés, ou à faire inventaire à bord.
C’est d’ailleurs également le consul de la nationalité du navire qui prendra soin de la succession des marins de l’autre nation, embarqués sur ce navire et décédés dans une tierce nation.
Vu : le Président de la thèse WEISS
Vu: le Doyen,
P. CAUWES Vu et permis d'imprimer :
Le Vice-recteur de l’Académie de Paris, Pour le Vice-recteur :
L’Inspecteur 4' Académie,
FONTENÉ
