CHAPITRE VI

Des successions en déshérence

La question que nous nous proposons d'examiner ici est la détermination de la loi applicable à la dévo- Jution des biens laissés par un étranger en France, ou par un Français à l'étranger, lorsqu'il ne laisse ni héritier, ni légataire.

Cette situation constitue pour une succession ce que l’on appelle la déshérence, et dans presque toutes les législations se trouvent des dispositions spéciales qui attribuent les biens composant de telles successions à l’État, ou à certains établissements de bienfaisance (1).

Lorsque les biens en déshérence appartenaient à un sujet d’une nation autre que celle où ces biens sont situés, à qui seront-ils attribués ? \

Remarquons tout d’abord que l'application des principes généraux établis pour régler la dévolution

1. Art. 768, C. civ. français ; art. 1936, nouv. C. civ. allemand ; art. 760, C. civ autrichien ; art. 956, 957 et 958 du C.civ. espagnol ; art. 758, C. civ. italien ; art, 879, C. néerlandais ; art. 2006 à 2008 du Code portugais ; art. 1162,1167 et 1168 du titre X du Sovd (Russie)

des successions des étrangers, suffirait à la rigueur pour résoudre le problème ainsi posé.

Ce serait en se référant à la loi applicable au règlement de la succession, que serait déterminé le successeur irrégulier appelé à recueillir les biens, exactement de la même façon que sont déterminés par cette même loi les héritiers du défunt.

Mais des dispositions spéciales ont été adoptées à ce sujet par divers traités et par diverses législations, probablement parce que la dévolution des successions en déshérence est considérée bien moins comme une dévolution successorale, que comme un droit particulier existant au profit de l’État, ou des établissements de bienfaisance, sur les biens sans maitres.

Cette idée devait amener les États à adopter un système bien différent de celui qu’aurait donné l’application des principes généraux sur la dévolution des successions : chaque État peut s'emparer des biens en déshérence qui sont situés sur son territoire.

Nous allons voir que c’est bien là, à quelques exceptions près, le système adopté.

Pour simplifier la question que nous étudions, commençons par régler le sort de la partie immobilière de la succession en déshérence,. IL est bien certain pour les immeubles que c’est l’État, dans le territoire duquel se trouvent ces biens immobiliers,

qui est appelé à les recueillir.

Ca

L'interprétation admise en jurisprudence de l’article 3 du Code civil impose cette solution.

En ce qui concerne les meubles laissés par un étranger en France, c’est la même solution qui est adoptée par notre jurisprudence et notre doctrine : et l’idée directrice de ce principe est bien que l'Etat s'empare de ces biens sans maîtres, par un acte de souveraineté.

Ce principe ne permettrait pas d'admettre que la succession en déshérence soit régie par la loi du domicile légal du de cujus, et que par application de cette loi un État étranger vienne s’en emparer, exerçant ainsi chez nous un acte de souveraineté (1).

D'ailleurs l’État français admet le principe avec toutes ses conséquences, et par réciprocité, il abandonne à l’État étranger, sur le territoire duquel ils se trouvent, les meubles dépendant de la succession d’un Français décédé sans laisser d’héritiers.

On pourrait soutenir contre ce système qu’il renferme une inconséquence grave : c’est, conformément aux règles générales sur la dévolution successorale,

la loi du domicile légal du défunt qui décide si la

1. Bordeaux, 12 février 1852, D, 54.2.158; Cass., 28 juin 185%, D, 52.1.283 ; Nantes, 18 avril 1872, Clunet, 1876, p. 105; Laurent, {. 9. ne 159 ; Demolombe, t. 1°, n° 90; Weiss, p. 696 ; Despagnet, n° 567 ; Fiore, p. 616. Renault, Clunet, 1875, p. 428. Instruction de la Direction générale de l'enregistrement du 10 octobre 1878. Clunet, 1879, p. 324.

succession est ou non en déshérence, et ce n’est pas celte loi qui règle la dévolution de ces biens qu’elle déclare vacants ; il y a là quelque chose d’illogique. D'autre part, si, suivant la doctrine moderne, on admet que c’est par interprétation de la volonté non exprimée du défunt que l’on règle la dévolution de sa succession ab intestat, l’on doit considérer que la volonté du de cujus aurait été certainement de transmettre ses biens à sa patrie, ou au pays dans lequel il est établi depuis longtemps, plutôt qu’à l’État sur le territoire duquel il est venu décéder étant en résidence passagère.

Mais tous ces arguments n’ont pas prévalu, parce qu’il est presque universellement admis, comme nous venons de l'indiquer plus haut, que ce n’est pas par droit de succession que l’État recueille les biens en déshérence, mais comme ayant droit à tous les biens sans maîtres qui se trouvent sur son territoire.

C’est d’ailleurs la même explication que l’on propose sous une forme un peu plus développée, lorsqu'on soutient qu'il n’y a plus d’universalité de biens, parce que celle-ci suppose la continuation de la personne du défunt, et que l'absence complète d’héritiers ou de représentants empèche cette survivance de la personnalité ; qu’en conséquence il n’y a que des biens particuliers, sans lien entre eux, disséminés sur divers territoires. Et l’on en déduit que

l'unité de régime impérieusement exigée par l'unité

de patrimoine, n’a plus ici aucune raison d'exister, et que chaque bien suivra le sort que lui réserve l'autorité qui règne sur le pays de sa situation.

Tel est donc le système général de notre droit : les successions en déshérence sont réglées par la loi du pays de la situation de chaque bien.

Quels changements ont été apportés à ce système par les traités.

Quelques traités conclus avec des pays orientaux adoptent formellement une solution tout à fait différente du système général: l’État auquel appartenait le défunt par la nationalité recueille sa succession tout entière.

Tel est le système des traités conclus avec l’iman de Mascate, le 17 novembre 1844 (art. 7), avec la Perse, le 12 juillet 1855 (art. 6),avec le Siam, le 15 août 1856 (art. 14), avec la Birmanie, le 24 janvier 1873 (art. à).

Tous autorisent le consul de la nation du de cujus à s'emparer de tous les biens, en l’absence d’héritiers ; c'est attribuer à cette nation implicitement le droit d'en disposer selon sa législation. Le traité avec la Perse l’exprime d’ailleurs formellement : « Si le défunt n'avait ni parents, ni associés, sa succession, dans l’un comme dans l’autre pays, sera remise à la garde de l’agent ou du consul de la nation du sujet décédé, pour que celui-ci en fasse l’usage convenable, conformément aux lois et coutumes de son pays.»

Aucune distinction n’est faite par ces textes entre

les biens mobiliers et immobiliers. Mais, à notre avis, ils n’écartent pas entre les États contractants l’application de l’article 3-2 du Code civil, avec toutes les conséquences qu’en déduit la jurisprudence.

Les dispositions de cet article, avec l'interprétation large qui lui est donnée, sont considérées comme d'ordre public ; l'on ne saurait donc admettre qu’un traité ait pu les abroger tacitement.

D'ailleurs la question ne se pose pas en pratique : les sujets de l’iman de Mascate, par exemple, ne seront jamais très nombreux à être propriétaires fonciers en France. Le cas qui se présente normalement est celui d’un Français ayant établi une maison de commerce dans l’un de ces pays, et la partie de sa succession qui y sera située comprendra les marchandises et valeurs de son commerce, toutes choses mobilières.

Le traité du 9 mars 1861 avec le Pérou, article 37, paraît avoir adopté le mème système. Réglant l’administration des successions laissées par les nationaux de l’un des deux États sur le territoire de l’autre, il décide que les consuls, administrateurs des biens de la succession, devront après l’expiration de certains délais et l’accomplissement des formalités prescrites en l’absence d’héritier, remettre les fonds qu’ils détiennent, et qui constituent la succession mobilière, à la Caisse des dépôts et consignations de leur nation, Il semble bien qu'il y ait là une disposition

analogue à celle des traités précédents, et que c’est l’État auquel appartenait le de cujus qui recueillera sa succession vacante, puisque c’est son consul, et sa trésorerie qui détiennent les fonds.

Tel paraît être aussi le système adopté par les capitulations de 1740 (art. 22) avec la Turquie.

Une question enfin se pose plus générale: les traités, comme le traité franco-russe du 1° avril 1874 (art. 8), qui laissent toute l’administration des biens successoraux au consul du défunt, au cas où aucun héritier ne se présente, disposent-ils implicitement que c’est la nation à laquelle appartenait le défunt qui recueillera sa succession.

Nous ne le pensons pas; de pareilles clauses n’ont pour but que de régler des questions d’administration et de liquidation de la succession, et non pas la dévolution des biens. « L'autorité consulaire.., entrera définitivement en possession de la partie mobilière de la dite succession, qu’elle liquidera et transmettra aux ayants droit, sans avoir d’autre compte à rendre qu'à son propre gouvernement. »

La partie finale de ce texte exige-t-elle l’interprétation que nous essayons de réfuter ? Pas davantage, à notre avis ; elle règle une question de procédure, mais elle impose au Consul le soin de transmettre les biens successoraux aux ayants droit, c’est-à-dire aux personnes auxquelles la loi, normalement appli-

cable à ces biens, attribue la succession inobilière

en l’absence d’héritiers. Une telle clause ne peut donc en rien changer le système applicable à cette dévolution.

Le traité du 10 décembre 1860 avec le Brésil, et la déclaration interprétative du 31 juillet 1866 (art. 17) accordent la succession en déshérence, tout entière, tant mobilière qu’immobilière, à l’État sur le territoire duquel Le de cujus est décédé, et il fixe aprèsl’accomplissement de quelles formalités l’État pourra entrer en possession de ces biens.

Ce système nous paraît attacher une trop grande importance au lieu du décès, qui péut parfaitement n’être ni le domicile, ni le lieu d’origine ; il sera choquant de voir ainsi l’État, sur le territoire duquel le de cujus est décédé, y étant de passage, s'emparer de la succession en déshérence. Un pareil acte de

souveraineté constitue presque une indélicatesse.