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Théoriquement, la validité de semblables clauses apparaît aussi contestable, puisque le caractère d’ordre publie généralement reconnu (mais ce trait est aujourd’hui discuté) aux articles 1382 et suivants C. civ. semble interdire toute atteinte au droit de la responsabilité civile. Le dépouillement de la jurisprudence n’en révèle en effet que des exemples assez différents de ceux rencontrés en matière contractuelle : ce sont surtout des accords par lesquels deux individus, généralement mis en relations l’un envers l’autre par un contrat, cherchent à déterminer les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’un d’eux sera engagée, non à l’égard de l’autre, maïs à l’égard des tiers : en faisant passer conventionnellement de l’un à l’autre les éléments auxquels la loi attache la sanction éventuelle de la responsabhilité.

C’est ainsi que les tribunaux ont été amenés à appréeier la validité de l’acte par lequel le commettant habituel transmet à un tiers la responsabilité des actes de ses préposés, en lui transférant également le titre de -commettant. On trouve d’autres exemples de ces conventions pour le $ premier de l’art. 1384 ou pour l’art. 1385 relatifs à la responsabilité du fait des choses et ‘des animaux. Ces hypothèses posent des problèmes radicalement différents de ceux que l’on pouvait trouver en matière contractuelle : ils demandent néanmoins dans leur examen une même méthode : en premier lieu l’analyse de la jurisprudence; puis ensuite, la discussion de la validité de ces procédés.

La distinction que l’on fait d’ailleurs entre les do- ‘ maines contractuei et extracontractuel ne préjuge en rien de l’identité ou de la similitude des deux responsabilités. Elle correspond seulement à la différence, certaine en fait, qui sépare les situations régies par l’art. 1134 et celles qui sont soumises aux articles 1382 et suivants du Code civil.

Les conventions déterminant les conditions d'existence de la responsabilité contractuelle et la jurisprudence

37. — Tout cet ordre de conventions représente, du point de vue de cette étude, la difficulté la plus simple, tant paraît normal l’accord de volonté. Et, de fait, ces clauses, généralement stipulées entre particuliers ou tout au moins dans des contrats qui ne sont pas de simple adhésion, ne prêtent,en aucune manière,aux critiques qu’une partie de la doctrine a adressées aux clauses d’exonération de responsabilité. Les seules difficultés véritables naissent de leur interprétation, soit que la volonté des parties manque de netteté, soit que, par ses conséquences possibles, elle bouleverse l’ordre contractuel.

Ces constatations s’appliquent d’ailleurs aux conventions relatives à la détermination de l’étendue des obligations du débiteur comme à celles qui étendent les causes d’exonération de la responsabilité contractuelle.