CONVENTIONS MODIFIANT LES REGLES LEGALES D'EXONERATION DU DEBITEUR

71. Distinction des clauses relatives au cas fortuit et à la force majeure; à la faute de la victime. Conventions sur la preuve.

71. — Laisser intact le lien obligatoire, le contrat et son contenn, mais entraver la naissance de la responsabilité par un procédé détourné — au moment même où elle semble naître de l’inexécution des obligations — en étendant les règles légales d'exonération : cette ingéniosité n’a pas échappé aux contractants qui en ont tiré parti tant à propos du cas fortuit et de la force majeure que de la faute du créancier. Près de ces conventions il faut encore placer celles qui, sur le terrain de la preuve, facilitent la démonstration par le débiteur de son irresponsabilité : l’étude de trois ordres de clauses trouve donc place dans ce chapitre.

SECTION I