CONVENTIONS RELATIVES A LA FAUTE DU CREANCIER

77) Leur caractère anormal. — 78) Interdiction de faire un acte, — 79) Obligation de faire un acte : Dépôt. Clauses insérées sur les carnets de chèques. — 80) Rappel.

77. — Les conventions par lesquelles un débiteur se dégage de sa responsabilité en rendant conventionnellement fautif l’acte de son créancier présentent au premier abord un caractère singulier.

Alors que les clauses relatives au cas fortuit et à la force majeure apparaissent comme des plus normales, que la jurisprudence en est souvent Saisie, que certains répertoires y consacrent même des rubriques, les conventions sur la faute du créancier semblent en fait inexistantes. Les unes et les autres répondent pourtant à une même idée : la volonté du débiteur de ne pas être tenu trop strictement et de se prémunir contre une.

(4) Com. Seine, 2 janvier 1929, Auclert précité.