EN R

contrat, et les cas où le contrat étant exécuté, le débiteur tente de poursuivre, par l’action délictuelle, l'obtention de dommages-intérêts, auxquels le contrat ne lui donne pas droit.

La difficulté examinée est également distincte de celle qui consiste à savoir si le créancier, au cas de cumul, peut choisir à son gré les règles les plus favorables des deux actions qu’il possède (V. Et. Bartin, 446, note 7, sous Aubry et Rau, t. VI).

(2) G. Ripert, Dr. mar. IE n°74748; pa TOET7S5;

(3) Grandmoulin, De l'unité de la responsabilité : Th. Rennes, 1892, — Lefebvre, Responsabilité délictuelle et contractuelle : Rev. crit. 1886, p. 485 et ss. — Planiol et Ripert, Tr. élém., t. II, n°° 873 et suivants.